Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 2

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 2

debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est abrogé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 79 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Jean-Jacques Michau : L’article 2 vise à supprimer la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies.
Nous sommes au contraire favorables au maintien de cette taxe carbone, qui vise à pénaliser les émissions de CO2 et à inciter les acteurs économiques à être plus vertueux en modifiant et en adaptant leurs comportements aux exigences de la transition écologique.
La nécessité de transformer radicalement nos modes de production et de consommation pour faire face à l’urgence écologique rend incontournable l’accroissement de la fiscalité écologique, dont le but est de réorienter notre économie vers un mode de production et de consommation plus sobre et décarboné.
Certes, le mouvement des « gilets jaunes » a rappelé au Gouvernement que la transition écologique doit être une transition juste et qu’il faut penser la fiscalité écologique en veillant à concilier fin du monde et fin du mois. Ainsi, le caractère fortement régressif de cette fiscalité, qui pénalise plus particulièrement les ménages aux revenus modestes, mais aussi ceux qui, en milieu rural, sont contraints de recourir à l’automobile, a conduit le Gouvernement à geler la trajectoire de la taxe.
Cependant, des études démontrent que, dans l’absolu, les Français, y compris ruraux, ne sont pas défavorables à une telle taxe si cette dernière est compensée par la création de transports, d’emplois et de services de proximité dans les zones périphériques et rurales.
Dès lors, les recettes de cette taxe doivent être plus transparentes et ciblées sur les populations les plus touchées en finançant des aides appropriées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 79.

M. Yannick Jadot : Même constat, même diagnostic : voilà plus de vingt ans que la construction de notre politique climatique repose aussi sur la fiscalité carbone. Le consensus des économistes est absolu sur le fait que la décarbonation nécessite de prévoir une trajectoire de cette fiscalité.
J’ai participé aux négociations du Grenelle de l’environnement, avec le président Sarkozy. La fiscalité du carbone faisait déjà partie des enjeux. Dès le début, nous avons insisté sur cette idée : pas un euro collecté qui ne soit un euro redistribué. Le comité pour la fiscalité écologique présidé par Christian de Perthuis et le rapport Rocard allaient également en ce sens.
Si, au lieu de revenir sur la trajectoire de la fiscalité carbone, on ne développe pas la logique redistributive de cette fiscalité, nous courrons vers l’échec. Les « gilets jaunes » se sont soulevés après l’accélération, sans aucune redistribution, de la fiscalité du carbone. Collecter de l’argent afin d’offrir à ceux qui doivent parcourir 30 à 40 kilomètres pour travailler, aller chez le médecin ou faire du sport des alternatives ou des aides pour changer de mode de mobilité est donc essentiel.
Acter, avec ce texte, une telle rupture en matière de politique climatique n’est pas sérieux !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : J’entends vos arguments, mes chers collègues, mais ces amendements ne me semblent pas opportuns.
En effet, leur adoption aurait pour objet d’éroder l’ambition du texte, qui veille à la soutenabilité fiscale, et donc à l’acceptabilité sociale, de la transition écologique afin de favoriser l’atteinte des objectifs de celle-ci.
L’avis est défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : J’espère, madame la ministre, que vous êtes bien consciente du contenu de l’article que vous soutenez. Il faudra, ensuite, défendre le fait que la France s’affranchit de toute trajectoire de décarbonation, en rupture complète avec nos engagements européens !
Vous avez soutenu des gouvernements qui ont fait de la fiscalité carbone une fiscalité de rendement. Durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, la logique de rendement budgétaire a été accentuée. Vous n’avez jamais accepté le caractère organisé et redistributif de la fiscalité carbone !
Nous pouvons en débattre, mais rejeter à ce point l’idée d’une trajectoire sérieuse de décarbonation est une rupture des engagements européens de la France. Ce ne sera pas la première fois – on l’a vu sur d’autres sujets –, mais je vous invite à réviser la position du Gouvernement, parce qu’elle est irresponsable !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement a l’intérêt de poser la question de la fiscalité énergétique.
Revenons au récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, qui dresse des constats sur la structure de la fiscalité de l’énergie en France. Celle-ci relèverait d’un empilement de décisions historiques, sans véritable visée environnementale, et elle pèserait largement sur les particuliers, notamment les plus modestes. Ainsi, en 2022, les particuliers payaient 27 euros par mégawattheure, contre 14 euros pour les professionnels. Il s’agit donc bien d’une fiscalité de rendement, et non d’une fiscalité écologique à dimension climatique.
Madame la ministre, ma question est simple : que pensez-vous des orientations définies dans le rapport de la Cour des comptes ? Je suppose que vous avez une idée sur ce sujet fondamental.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 79.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)