Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 5
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « décarbonées à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie » ;
– le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
– après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production nationale de chaleur renouvelable doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures. » ;
2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage » ;
3° Le 4° ter est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « d’ici à 2024 » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production, qui consistent prioritairement en des installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité. » ;
4° (nouveau) Après le 4° quater, sont insérés des 4° quinquies à 4° septies ainsi rédigés :
« 4° quinquies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 1 gigawatt à l’horizon 2030 et d’au moins 5 gigawatts à l’horizon 2050 ;
« 4° sexies De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ;
« 4° septies De privilégier, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le renouvellement des installations existantes à l’installation de nouvelles ; ».
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
, qui consistent prioritairement en des installations flottantes,
et les mots :
, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Nous voici parvenus à l’examen des dispositions relatives au renouvelable.
Depuis le début de nos discussions, nous avons, à raison, renvoyé le Gouvernement à ses obligations sur la PPE. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nos obligations sont également européennes.
Nos objectifs en matière d’énergies renouvelables (EnR), qui sont définis dans la directive dite RED III, ont été validés par notre pays et sont très clairs : le taux d’EnR dans la consommation européenne finale doit atteindre 42,5 % d’ici à 2030. Pour la France, l’objectif est, selon la Commission européenne, de 44 %.
Nous proposons donc de porter la part des énergies renouvelables dans la commission finale de 33 %, comme le prévoit le texte actuellement, à 44 %. En outre, nous souhaitons que les énergies renouvelables représentent 45 %, et non pas seulement 40 %, de la production d’électricité.
Mon amendement vise également l’éolien offshore. Certes, je trouve que c’est une très bonne idée de soutenir l’éolien offshore flottant. Mais l’éolien offshore classique, c’est-à-dire l’éolien offshore posé, a encore un énorme potentiel, me semble-t-il. Nous ne voulons donc pas d’une forme de préférence ou de priorité accordée au premier au détriment du second.
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
cette consommation
insérer les mots :
en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en 2030 et 71 % au moins en 2035 ; pour parvenir à cet objectif en 2030
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement et ceux que je présenterai dans quelques instants ont pour objet de mettre la proposition de loi en cohérence programmatique avec la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) et le plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui en découle.
Ainsi l’amendement n° 52 vise-t-il à porter l’objectif de consommation d’énergies décarbonées à l’horizon 2030 de 58 %, comme le prévoit la rédaction actuelle, à 71 %.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier et Canévet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
décarbonées
par les mots :
renouvelables à 44 % de la consommation finale d’énergie brute en 2030, et celle des énergies décarbonées
II. – Alinéa 5
1° Au début
Insérer les mots :
le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 42 % »,
2° Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
56 %
III. – Alinéa 7
1° Première phrase
a) Après le mot :
nationale
insérer les mots :
d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 255 térawattheures, celle
b) Remplacer les mots :
celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures
par les mots :
et celle de biogaz au moins 71 térawattheures
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’horizon 2035, la production nationale d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 389 térawattheures, celle de chaleur renouvelable au moins 390 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 3,8 térawattheures et celle de biogaz au moins 138 térawattheures.
IV. – Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le 4 ter est abrogé.
V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de production pour chaque filière d’énergie renouvelable sont précisés par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Pour nous faire gagner du temps, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 149 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les mots : « 40 % de la production d’électricité, » sont supprimés ;
II. – Alinéa 7
Après l’année :
2030,
insérer les mots :
la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures au périmètre de la Métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures d’origine renouvelable et 360 térawattheures d’origine nucléaire,
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 149.
Mme Olga Givernet : Nous souhaitons inscrire dans la proposition de loi un objectif ambitieux de production d’électricités décarbonées, décomposé en un objectif de production en énergies renouvelables et en un objectif de production nucléaire.
C’est la traduction de la stratégie du Gouvernement : développer l’ensemble des moyens de production décarbonés pour accélérer notre transition énergétique et répondre à l’augmentation de la consommation d’électricité.
Nous avons une ambition de réindustrialisation pour la France. Nous devons être au rendez-vous !
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier, Canévet et Cambier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5 :
Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
52 %
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et de récupération » ;
III. – Alinéa 7
Après les mots :
chaleur renouvelable
insérer les mots :
et de récupération
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 122 rectifié ter est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
15 %
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;
III – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures
par les mots :
et de récupération doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz environ 50 térawattheures dont au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié ter.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.
Mme Olga Givernet : Cet amendement a pour objet d’adapter les objectifs de production et d’incorporation de biogaz, ainsi que de chaleur renouvelable, afin de les mettre en cohérence avec le document d’orientation de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui a été présenté à la fin de l’année 2023.
La France, dont la politique de développement de biométhane est ambitieuse, affiche le meilleur taux de croissance de production de ce gaz en Europe. Les nouveaux objectifs rehaussés proposés à l’horizon 2030 permettent de lancer un signal clair à la filière en fixant un cap solide et encore plus ambitieux. Ils devront être atteints grâce aux dispositifs de soutien budgétaire et aux nouvelles mesures de financement extrabudgétaire.
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’horizon 2035, la production nationale de chaleur renouvelable doit atteindre au moins 330 térawattheures et celle de froid renouvelable au moins 2,5 térawattheures.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Afin, là encore, de mettre la proposition de loi en cohérence avec les objectifs de la Sfec, nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif d’une production de froid renouvelable d’au moins 2,5 térawattheures à l’horizon 2035.
M. le président : L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « et d’atteindre au moins 18 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035 » ;
II. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 4° sexies De développer les capacités de production d’électricité photovoltaïque avec pour objectif de porter d’ici à 2030 les capacités raccordées au réseau de transport d’électricité à au moins 10 gigawatts par an ;
« 4° septies De développer les capacités de production d’électricité issues d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent avec pour objectif de raccorder au réseau de transport d’électricité au moins 2 gigawatts par an, chaque année entre 2025 et 2030 ; ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Remplacer les mots : « de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » par les mots : « d’atteindre une capacité installée d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035 » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, c’est-à-dire d’éoliennes, qu’elles soient flottantes ou posées.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi omet d’adapter cet objectif fixé par la Sfec. Pourtant, nous en connaissons l’importance, voire le caractère structurant pour la réussite de la transition écologique et énergétique.
Nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production respectent les exigences de sécurité des installations électriques et visent un objectif de conciliation des différents usages. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à supprimer la priorisation de l’éolien flottant. En effet, la France est déjà pionnière en la matière. Le 15 mai dernier, le Gouvernement a annoncé le nom du premier parc éolien flottant commercial au monde qui se verrait attribuer un tarif d’achat ; il s’agit d’un parc de 250 mégawatts, au sud de la Bretagne.
Néanmoins, ne nous cantonnons pas à l’éolien flottant. Il faut également que nous puissions avoir des éoliennes posées. C’est une question d’égalité des territoires. Dans certaines régions, comme en Normandie, il n’est pas possible d’avoir de l’éolien flottant.
Il paraît donc plus approprié de laisser les différentes options ouvertes, afin de pouvoir choisir selon les cas en fonction des contraintes techniques.
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et 75 gigawatts à l’horizon 2035
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Toujours afin de mettre la proposition de loi en cohérence avec la Sfec, nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif de production d’électricité photovoltaïque de 75 gigawatts à l’horizon 2035.
M. le président : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° septies De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes ; ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Afin de supprimer la priorité accordée au seul renouvellement de nos capacités existantes en matière d’éolien terrestre, le Gouvernement souhaite, par cet amendement, préciser que le développement de cette énergie décarbonée et très compétitive repose aussi sur les nouvelles capacités de production.
Il existe de belles initiatives dans les territoires ; je pense par exemple à ce que j’ai pu observer lors d’un déplacement à Valsonne. Faisons en sorte de ne pas les freiner !
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées au sol, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 40 gigawatts à l’horizon 2035 ; ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous souhaitons que soit inscrit dans le texte l’objectif d’atteindre une capacité d’au moins 33 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 40 gigawatts à l’horizon 2035 en matière d’éolien terrestre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Ces différents amendements visent à modifier les objectifs afférents aux énergies renouvelables.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 121 rectifié et 149, sur les amendements identiques nos 122 rectifié ter et 150 rectifié bis, sur l’amendement n° 151 rectifié et sur l’amendement n° 153 rectifié. En revanche, elle est défavorable aux autres amendements qui viennent d’être présentés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Nous avons eu un beau débat sur l’éolien. Je tiens à réaffirmer la position du Gouvernement : avoir un développement équilibré entre les énergies renouvelables et le nucléaire. Ne nous enfermons pas dans l’une ou l’autre des options.
Le Gouvernement partage globalement l’avis de la commission, tout en émettant un avis de sagesse sur l’amendement n° 53.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : La Commission européenne a déjà indiqué que la France ne respectait pas le paquet Fit for 55, notamment la directive dite RED III sur les EnR. En effet, notre pays ne déclare pas d’objectifs en matière d’énergies renouvelables, comme la loi européenne le prévoit. Si je comprends bien, vous vous apprêtez donc à voter dans cet hémicycle un texte illégal au regard du droit européen…
La France a validé un paquet et des ambitions européennes sur le climat et la transition énergétique. Là, nous ne sommes même plus dans la sous-transposition ; nous sommes dans un monde parallèle, où l’engagement européen n’existerait pas ! Je m’étonne vraiment que le Gouvernement s’obstine à défendre un texte illégal au regard du droit européen.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il y a un élément qui m’échappe. Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement sur nos amendements visant à mettre le texte en cohérence avec la stratégie française pour l’énergie et le climat et avec le plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
Nous proposons simplement de fixer des objectifs à l’horizon 2030 et à l’horizon 2035, avec une programmation pluriannuelle conforme aux habitudes de matière de PPE. Cela vous gêne-t-il ? J’aimerais bien avoir quelques explications.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Vous nous demandez si cela nous gêne, monsieur Montaugé ? Oui, cela nous gêne.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pourquoi ?
M. Alain Cadec : Parce que c’est comme ça ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ce n’est pas une réponse !
M. Alain Cadec : Je fais comme vous, chers collègues. Bien souvent, quand nous vous demandons : « Pourquoi ? », vous nous répondez : « Parce que c’est comme ça ! » (Mêmes mouvements.)
Sérieusement, vous pensez vraiment que nous avons décidé des dispositions qui figurent dans la proposition de loi au doigt mouillé ou selon notre caprice du moment ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans ce cas, expliquez-nous ! Nous ne demandons qu’à comprendre !
M. Alain Cadec : Même si vous avez l’air de croire que nous vivons dans un village d’irréductibles Gaulois, nous ne sommes tout de même pas complètement abrutis ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, vos derniers propos ne sont pas à la hauteur des enjeux de ce débat.
En l’occurrence, c’est de l’avenir de certains emplois industriels, par exemple ceux de General Electric à Saint-Nazaire, qu’il s’agit ; les fabrications d’éoliennes y sont en grande difficulté.
Nous sommes en train de sortir de l’industrie de l’éolien, parce que nous ne sommes jamais clairs sur les objectifs quantitatifs. Pourquoi vouloir rétablir une sorte de priorité qui n’existe nulle part ailleurs sur l’éolien flottant, au moment où la Belgique, l’Allemagne et le Danemark se sont mis d’accord sur un objectif de 150 gigawatts d’éolien offshore supplémentaire ?
Regardez les chiffres : aujourd’hui, c’est Vestas qui domine totalement l’industrie européenne des éoliennes, donc les emplois dans ce domaine !
Certains des propos que je viens d’entendre ne me semblent pas du tout à la hauteur des ambitions industrielles qu’un grand pays capable de planifier se doit d’avoir. Je pense qu’un débat sérieux s’impose. Avoir un parc expérimental de 250 mégawatts d’éolien flottant en Bretagne, c’est sans doute très bien. Mais ce n’est pas ce qui va nous permettre de rivaliser avec les centaines de gigawatts d’éolien offshore planté qui sont installés ailleurs en Europe.
Des industries sont en train de disparaître, alors qu’il y avait des sous-traitants en Vendée, un site à Saint-Nazaire et même un soutien très fort : par exemple, les marins-pêcheurs de Saint-Nazaire soutiennent le parc éolien.
Nous sommes en train de casser la dynamique qui était celle de notre pays à cause de politiques de stop and go, comme cela avait déjà été le cas sous Nicolas Sarkozy pour le photovoltaïque. Résultat, la France est aujourd’hui un nain en matière d’EnR, alors que celles-ci sont la principale source d’énergie dans le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié et 149.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 rectifié ter et 150 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard et MM. Delcros, Henno et Longeot.
L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , 8 % de la consommation de gaz de pétrole liquéfié » ;
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 74, ce qui est un bien joli numéro ! (Sourires.)
M. Michel Canévet : En effet, monsieur le président, le département de la Haute-Savoie est un haut lieu d’utilisation du gaz liquide, notamment dans les communes rurales ! (Nouveaux sourires.)
Il importe de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier, si j’ose dire. Nous devons avoir plusieurs modes d’alimentation énergétique, afin de diversifier la production pour éviter tout risque.
Nous savons que nous pourrons disposer de biopropane demain, car il y a une politique volontariste en la matière. Nous devons satisfaire les besoins des zones rurales. Je pense en particulier aux Côtes-d’Armor. En Bretagne centrale, nombre de maisons sont alimentées par du gaz liquide. Il convient d’en tenir compte et de soutenir ce mode d’alimentation énergétique.
M. le président : L’amendement n° 101 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 74 ?
M. Alain Cadec : Il ne me semble pas souhaitable d’ajouter dans le texte un objectif de 8 % de consommation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) d’ici à 2030.
Nous avons déjà inscrit un objectif en faveur des solutions pour les foyers ruraux non raccordés aux réseaux d’électricité, de gaz ou de chaleur en adoptant les amendements identiques nos 69 rectifié quater, 98 rectifié quater et 106 rectifié, qui avaient pour objet de compléter l’article L. 100-2 du code de l’énergie. Le gaz de pétrole liquéfié peut ainsi être soutenu dans ce cadre plus général.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Même avis.
M. Michel Canévet : Je retire cet amendement !
M. le président : L’amendement n° 74 est retiré.