Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 7

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 7

debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 641-6 est ainsi rédigé :
« La contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et des carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie fournie au secteur des transports, est d’au moins 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030, dont une part de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 1 point de pourcentage en 2030. » ;
2° L’article L. 661-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs » ;
– le mot : « avancés » est remplacé par les mots : « conventionnels et avancés et de carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont fixées par voie réglementaire : » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
d) Au 2°, les mots : « l’objectif mentionné », sont remplacés par les mots : « les objectifs mentionnés ».

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La contribution des carburants de synthèse non fossiles dans la quantité totale d’énergie fournie au secteur du transport maritime est d’au moins 4,7 % en 2030, dont au moins 1,2 % de carburants renouvelables d’origine non biologique.
La parole est à Mme Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement tend à fixer des objectifs d’utilisation des biocarburants dans le secteur du transport maritime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : La modification proposée ne me semble pas souhaitable. Les carburants de synthèse étant une technologie très neuve, il est prématuré de fixer un objectif contraignant dans le secteur du transport maritime.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Les objectifs d’utilisation de carburants de synthèse dans le secteur des transports sont en cours d’évaluation. Ils feront l’objet d’une transposition par ailleurs.
Les objectifs relatifs au secteur maritime influeront sur la compétitivité des ports français. Dans l’idéal, ils doivent donc être établis en cohérence avec les pratiques des États membres disposant d’une façade maritime concurrente de la nôtre.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
L’amendement n° 44, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures privilégient les usages les plus pertinents et prennent en compte le rendement énergétique et le coût des technologies des carburants ou vecteurs énergétiques. »
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Afin d’atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports notamment, il est indispensable de raisonner en termes de bilan carbone et d’efficacité énergétique, plutôt qu’en termes technologiques.
Si la batterie électrique semble privilégiée pour les véhicules légers, d’autres questions se posent pour les autres modes de transport. Ainsi, pour produire de l’hydrogène, il faut de l’électricité. Or, lorsque l’on utilise de l’hydrogène comme carburant pour les poids lourds, le rendement tombe à 35 % contre 75 % si l’on utilise directement l’électricité.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons intégrer la notion essentielle de rendement énergétique aux mesures de décarbonation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Cet amendement, d’ailleurs satisfait par le droit existant, n’est pas opportun.
Si davantage de critères se révélaient nécessaires, ils devraient être présentés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, plutôt que dans les titres préliminaires du code de l’énergie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Les nouvelles technologies exploitent souvent des ressources plus durables, mais avec une efficacité réduite ou un coût plus élevé.
En les privant d’un soutien, la proposition que contient cet amendement pourrait empêcher certaines technologies émergentes de voir le jour. La filière biocarburants a pourtant besoin de technologies en rupture avec les technologies actuelles pour exploiter de nouvelles ressources et assurer l’exploitation de ressources plus durables.
Les mécanismes d’incitation, tels que la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), tiennent déjà compte des rendements et des coûts, tout en veillant aux effets sur les prix à la consommation.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)