Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 8
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) À la première phrase du 3°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° L’article L. 311-5-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2027, sous réserve du respect des projets de reconversion des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, aucune autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 ne peut être délivrée ou maintenue pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental. »
II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er et au premier alinéa de l’article 39, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » et les mots : « du même II » sont remplacés par les mots : « des mêmes II et III » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 22, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « des II et III » et les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « aux mêmes II et III ».
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : À cet article 8, nous avions adopté en commission un amendement par lequel nous acceptions la fermeture des centrales à charbon au 1er janvier 2027, « sous réserve du respect des projets de reconversion des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone ».
Or, depuis 2015, les salariés de la centrale électrique de Cordemais se sont mobilisés avec leur syndicat, la CGT, pour monter un projet qu’ils ont porté seuls, parfois contre l’avis de la direction d’EDF. Ils ont démontré par des tests sa faisabilité, tandis que l’entreprise Paprec envisageait de s’installer à proximité pour construire une usine de black pellets.
Au mois de juin dernier, quand la commission adoptait cet amendement, nous étions dans un moment politique où, après les atermoiements de ses prédécesseurs ministres de l’énergie ou de la transition énergétique, Roland Lescure devait décider de l’avenir de ce projet.
Les quatre mois qui nous séparent de ce vote ont été riches en événements : depuis lors, le PDG d’EDF a annoncé que le projet ne se ferait pas, au motif qu’il manquerait 70 millions d’euros.
Je pose donc la question, à laquelle j’associe d’ailleurs mon collègue Philippe Grosvalet et d’autres élus du territoire : maintenant qu’elle est au Gouvernement, la droite sénatoriale, qui avait adopté cet amendement, laissera-t-elle mourir la centrale à charbon de Cordemais et ses 350 emplois en enterrant un projet de conversion industrielle énergétique porté par ses salariés ?
Cela dit entre parenthèses, ce projet montre qu’il y a beaucoup d’intelligence ouvrière dans notre pays.
Quelle est donc votre position, madame la ministre ? Pour l’heure, les salariés et leurs syndicats, qui attendent toujours d’être reçus par le ministère, trouvent porte close. Vous devriez au moins les recevoir ! (M. Philippe Grosvalet applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 172, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
par les mots :
les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % »
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % »
par les mots :
les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 45 % »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Cet amendement vise à consolider les objectifs de réduction de la consommation fossile et totale.
Pour ce faire, il est proposé d’utiliser l’expression « à hauteur de », qui est commune dans notre programmation énergétique lorsqu’il est question de la consommation, les pouvoirs publics ayant moins de prise sur cette dernière que sur la production.
À titre d’illustration, l’article L. 100-4 du code de l’énergie fait référence à « environ 7 % » en 2023 en ce qui concerne la réduction de la consommation totale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
du respect
par les mots :
de la mise en œuvre
2° Après le mot :
reconversion
insérer les mots :
portés par l’exploitant
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle pour assurer la bonne coordination entre le soutien public annoncé et les projets de reconversion d’installation de production d’électricité à partir du charbon, tels qu’ils sont portés par les exploiteurs des centrales. En effet, les projets de reconversion de centrales à charbon vers des combustibles bas-carbone sont des projets à long terme, qui suivent généralement des calendriers de plusieurs années.
L’adoption du présent amendement permettrait de s’assurer que les projets de reconversion bas-carbone suivent le calendrier le plus approprié pour leur mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Avis favorable. (MM. Fabien Gay et Philippe Grosvalet s’exclament.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Cette précision rédactionnelle ne semble pas de nature à clarifier le texte. En effet, des projets de reconversion peuvent, le cas échéant, être portés par d’autres acteurs que l’exploitant.
Par ailleurs, la rédaction proposée reste imprécise. Les termes « sous réserve des projets de reconversion » laissent entendre que l’interdiction ne s’applique que sous réserve de la mise en œuvre de ces projets, alors que le sens recherché est que l’interdiction s’applique « sauf pour ces projets ».
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, de grâce, pas de jeu de dupes ! Il reste trois centrales à charbon. À Saint-Avold, il n’existe à ma connaissance aucun projet de ce genre. À Gardanne, vous avez enterré le projet, y compris dans sa dimension portuaire. Et à Cordemais, le projet vient d’être enterré par EDF !
On peut toujours voter un amendement, mais, madame la ministre, quelle est la réalité concrète ? Voilà un projet fruit de l’intelligence ouvrière, porté à bout de bras par 350 salariés, qui ont montré, contre l’avis de la direction d’EDF, que leur idée était faisable et pérenne, et qu’elle pouvait même créer de l’emploi. Ils sont allés chercher Paprec, qui a dit « banco ! » pour monter l’usine.
Alors qu’il ne manquait plus que le feu vert gouvernemental, Mme Pompili s’est prononcée contre, puis Mme Pannier-Runacher a dit oui, avant de se rétracter. Ensuite, M. Macron a répondu : « Pourquoi pas ? », tandis que Roland Lescure ne savait pas… Quel est donc votre avis à vous, madame la ministre ? Comptez-vous enterrer le projet sans recevoir les salariés ? Laisserez-vous la colère gronder ? Il faut que vous nous répondiez !
Je veux bien voter l’amendement de notre collègue, mais c’est du flan, car il n’existe aucun autre projet de reconversion ! Aucun exploitant ni personne n’en porte. Et le Gouvernement ne dit rien !
Avant que nous ne nous prononcions, je souhaite au moins vous entendre sur le seul projet existant, celui de Cordemais. Vous devez vous exprimer maintenant, madame la ministre. Et je le répète : ouvrez aux salariés mobilisés la porte de votre ministère ! Ayez l’intelligence de leur dire droit dans les yeux que le projet qu’ils portent depuis dix ans sera enterré, et la transition énergétique avec lui.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : J’ai déjà reçu les représentants des syndicats à l’échelle nationale, et nous avons prévu de recevoir leurs représentants locaux au ministère.
Je tiens toutefois à réitérer notre ambition de sortir des énergies fossiles en 2027, ce qui passe nécessairement – c’est un objectif absolu – par la fermeture des centrales à charbon.
Je suis bien sûr favorable à ce que nous puissions travailler, au cas par cas, sur des projets bien identifiés. En revanche, lorsqu’un état des lieux débouche sur la conclusion que les porteurs de projets ne seront pas à même de les mettre en œuvre, je tiens plutôt à ce que l’on accompagne les salariés en vue de leur requalification.
Je préfère cette option, plutôt que de les renvoyer vers une filière de production susceptible de fermer de nouveau dans cinq ou huit ans. Certains salariés ont vécu cette situation : après la suppression de leur emploi, ils ont été renvoyés vers d’autres centrales, qui ont fermé à leur tour… Cela n’est pas humain. Nous devons réfléchir à des solutions cohérentes. C’est dans cet esprit très humaniste que j’agirai. (M. Fabien Gay proteste.)
M. Philippe Grosvalet : Humaniste ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Je tiens à dire que la réponse qui est faite sur le projet de Cordemais n’est à la hauteur ni de nos ambitions de transition énergétique, ni du volontarisme et de la créativité du personnel de la centrale.
Cet amendement vise à garantir l’objectif qu’a rappelé Mme la ministre à l’instant, à savoir la fermeture des centrales à charbon en 2027.
Les modifications apportées en commission pour préférer l’exigence d’une « menace », plutôt que d’une « menace grave » pesant sur la sécurité d’approvisionnement, afin de déroger exceptionnellement à l’interdiction du recours aux centrales à charbon après 2027, ne nous semblent pas opportunes.
Il est important selon nous de conserver l’idée de gravité et de proportionnalité des risques pour atteindre l’objectif. Pour toutes ces raisons, il est proposé ici de ne pas retenir cette dérogation à l’interdiction d’exploitation des centrales.
Il est dommage, par ailleurs, que l’on n’envisage pas plus sérieusement les projets de substitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Adopter l’amendement de mon collègue – et non petit camarade – M. Jadot ne me paraît pas souhaitable.
D’une part, ses dispositions iraient bien plus loin que le droit existant. En effet, le décret mentionné à l’article 36 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, fait référence à « une menace sur la sécurité d’approvisionnement », ce qui a été admis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 août 2022.
D’autre part, adopter cet amendement reviendrait sur les travaux du Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Yannick Jadot : Merci, camarade ! (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Nous nous retrouvons sur cet objectif de sortie du charbon pour la production d’électricité à partir de 2027.
Je tiens à réaffirmer le besoin d’EDF et des autres exploitants en matière d’accompagnement de leur personnel et de recherche de perspectives de carrière. Pour autant, je comprends également l’intention de l’auteur de la proposition de loi au regard de l’impératif d’assurer la sécurité d’approvisionnement.
En ce sens, une autre solution serait de conserver l’exigence d’une « menace grave », comme il était prévu dans le texte initial.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Je reviendrai sur ce sujet demain, madame la ministre, mais je ne puis rester sans réagir quand vous dites que des solutions seraient apportées aux salariés.
Comme cela a été dit, nous parlons ici de 350 salariés, donc 350 familles, qui viennent d’apprendre par la presse – comme moi d’ailleurs… – qu’ils allaient perdre leur emploi. Ces mêmes salariés me disaient il y a encore quelques jours qu’à la sortie de l’école leurs enfants leur demandaient s’ils allaient devoir changer de maison ou d’école.
Qu’est-ce qu’on leur propose ? Une usine pour fabriquer des tuyaux, alors que, en Loire-Atlantique, on fabrique des avions et des bateaux ! J’espère que vous le savez, madame la ministre, et que je n’ai pas besoin de vous faire un dessin. On fabriquera même demain le futur porte-avions de notre pays – il est dommage que M. Retailleau ne soit pas là, parce qu’il avait défendu ce projet.
Dans notre département, 2 000 salariés de la métallurgie viennent de l’étranger, parce que nous ne sommes pas capables de trouver sur le territoire une telle main-d’œuvre. Et vous arrivez avec ce « cadeau » : vous auriez une solution pour les salariés…
Madame la ministre, pour l’ensemble des salariés, des familles, des élus, c’est une véritable insulte, alors même que ce projet de conversion est une idée originale des salariés eux-mêmes, portée par tout un territoire depuis plus de huit ans, qui est intelligente et qui fonctionne ! (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Il s’agit de brûler des pellets de façon raisonnée et pour un temps déterminé, pas de manière permanente, de façon à gérer la transition énergétique dans le temps.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas comprendre votre propos sur la centrale de Cordemais, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Vous voyez bien, madame la ministre, que la question de la centrale de Cordemais nous tient à cœur, que nous soyons élus du territoire ou que, comme moi, nous nous rendions tous les ans à la rencontre des salariés pour observer comment les choses se passent.
Madame la ministre, après tant d’atermoiements, on ne peut accepter votre discours. Et que vous ne receviez pas les salariés et que votre porte reste fermée est insupportable !
Mme Olga Givernet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Fabien Gay : Ne me dites pas sérieusement que vous les avez reçus. Ne me racontez pas d’histoires, je les ai tous les jours au téléphone ! Je puis vous dire que je le saurais dans l’heure si vous deviez recevoir les représentants de la CGT, le syndicat ultra-majoritaire à Cordemais.
Pour l’instant, votre porte est fermée – je le sais, parce que je les ai encore eus au téléphone ce matin –, sauf si vous les avez reçus à l’heure du dîner, ce que je ne crois pas. Madame la ministre, il faut maintenant les rencontrer !
Par ailleurs, on propose maintenant à ces salariés de devenir métallos, c’est-à-dire de se tourner vers un autre statut que celui de gazier-électricien. On ne peut pas non plus l’accepter, parce que ce n’est pas le même métier. Comme l’a dit Philippe Grosvalet, il y a beaucoup de métallurgie en Loire-Atlantique, et on n’y trouve pas assez de personnes qualifiées.
Je rappelle que le projet de reconversion qui est sur la table s’appuie sur la transition énergétique et que ce chantier a été lancé par les salariés eux-mêmes. Vous enterrez ainsi l’intelligence ouvrière ! Même la direction d’EDF et les différents gouvernements n’avaient pas eu cette idée…
Enfin, comme le système électrique ne sera pas stabilisé durant les dix prochaines années, on va avoir un problème pour passer les pointes de consommation, que ce soit en hiver ou en été.
Voilà pourquoi on attend une autre réponse de la part du Gouvernement ! Que proposez-vous concrètement, madame la ministre, pour la centrale de Cordemais ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, je vous ai dit que j’avais rencontré les syndicats à l’échelon national. J’ajoute qu’une réunion est prévue le 21 octobre, à neuf heures.
M. Philippe Grosvalet : Pour dire quoi ?
Mme Olga Givernet : La porte du ministère est donc bien ouverte, et j’espère que vous aurez l’information en temps réel…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
M. le président : Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos débats pour achever l’examen du chapitre Ier de la proposition de loi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Après l’article 8
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard, le 31 décembre 2024, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité publie un rapport sur la sécurité d’approvisionnement nationale métropolitaine.
Ce rapport comprend une étude spécifique sur les centrales de Cordemais et Saint-Avold, y intégrant l’étude des congestions locales des zones d’implantation des centrales, ainsi que les besoins de production nécessaires pour assurer la décongestion des points de congestion relevés.
Ce rapport est publié sur le site du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, transmis à la Commission de régulation de l’énergie et au ministre en charge de l’énergie.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 61 est retiré.