Imposition des sociétés : Article 2
debate, 10/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices des trois années précédant la publication de la lois n° … du … visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et sur la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices des trois années précédant la publication de la lois n° … du … visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier suivant la publication de la présente loi. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi dans les trois ans suivant sa publication et un rapport d’évaluation définitif au plus tard dans les six ans suivant sa publication.
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué en 2024 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à :
1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;
2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.
II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir de débattre, dans cet hémicycle, de la notion de « superprofits » : il fut un temps, pas si lointain, où le ministre de l’économie disait ne pas savoir ce qu’étaient ces superprofits… Cet ancien ministre est désormais en méditation sur les bords du lac Léman ; cela lui fera sans doute le plus grand bien ! (Sourires.)
Si les superbénéfices n’entraînent pas automatiquement de superinvestissements ni de supersalaires, ils pourraient, en revanche, limiter le superdéficit que nous connaissons et qui risque de s’aggraver si rien n’est fait dans le sens que nous souhaitons.
Plutôt que de miser sur une contribution mal ciblée et trop générale sur les profits, le temps est venu de se focaliser sur les profits indus liés à des conditions de marché sans utilité sociale et n’ayant d’autre objectif que la rémunération du capital, lequel se porte bien. C’est un préalable à toute majoration du niveau de l’impôt sur les sociétés, mais c’est aussi une démarche complémentaire à cette majoration.
Notre amendement ne vise pas à alourdir la fiscalité en élargissant les critères, comme certaines interventions ont pu le laisser croire ; il procède du constat que les profits indus concernent non seulement les grandes multinationales, mais aussi des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont le bénéfice excède 100 millions d’euros. Cette contribution tient compte de la moyenne des bénéfices imposables entre les années 2017 et 2019. C’est ce surplus, ce « gras » qui est visé ici.
Nous souscrivons au dispositif de nos collègues du groupe SER, que nous avons déjà proposé lors d’initiatives communes. Toutefois, nous souhaitons aller plus loin : l’état des finances publiques, fort différent de ce que nous projetions voilà seulement quelque temps, et la gestion budgétaire catastrophique exigent que nous réexaminions le niveau d’effort contributif demandé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Cet amendement a pour objet d’instaurer une contribution sur des bénéfices dits exceptionnels.
Toutefois, cette contribution additionnelle aurait un périmètre trop large et risquerait de pénaliser les jeunes entreprises en forte croissance.
Comme l’a rappelé Mme Paoli-Gagin, les ETI dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros seraient concernées par cette mesure ; or le chiffre d’affaires moyen des ETI en France est de 200 millions d’euros.
En outre, cette contribution constitue non pas une contribution sur les bénéfices exceptionnels, mais une taxation de la croissance des entreprises. En effet, une entreprise dont le bénéfice a largement augmenté entre 2017 et 2024 n’a pas nécessairement profité d’une crise extérieure – énergétique ou sanitaire, par exemple. Dès lors que la contribution n’est pas ciblée sur de véritables superprofits ou surprofits, la taxe s’appliquerait d’office à toutes les entreprises connaissant une forte croissance dans notre pays.
Par conséquent, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Je rappelle que le produit de l’impôt sur les sociétés s’est établi à 30 milliards d’euros en 2016 et à 57 milliards d’euros en 2023.
Il est plus facile de critiquer que d’avoir raison : si nous nous sommes engagés dans cette aventure – si j’ose dire – du redressement de notre pays, c’est parce qu’il est au bord du gouffre. Le poids de la dette et l’avis des agences de notation internationales font aussi partie de l’environnement économique. Si les entreprises n’ont pas confiance, faute de visibilité et de stabilité fiscales, si le niveau d’endettement ne leur paraît ni raisonnable ni contrôlé par les services du budget, quel intérêt auraient-elles à venir s’installer sur notre territoire ?
C’est tout le sens de la diminution constante de l’impôt sur les sociétés, qui n’est du reste pas incompatible avec la volonté de s’engager dans une transition écologique, comme l’a souligné Christine Lavarde. Cependant, la transition ne signifie pas que l’on passe de manière brutale du rez-de-chaussée à l’étage ! Elle implique, par exemple, que l’on prenne en compte les GNV, parce que le biométhane peut avoir un effet positif pour nos territoires, sur le plan à la fois écologique et économique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Mon avis ne vous étonnera probablement pas, monsieur le sénateur.
La situation de nos comptes impose un effort partagé, avec une exigence de justice fiscale. Ce partage de l’effort nous conduira à demander aux grandes entreprises, qui réalisent des profits importants, une participation temporaire au redressement collectif, sans remettre en cause notre compétitivité.
Sur ces questions budgétaires, nous aurons, en responsabilité, des choix graves et importants à faire. Ce moment sera celui de la discussion sur le projet de loi de finances et devra procéder d’une vision globale.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
son résultat imposable des exercices des trois années précédant la publication de la loi n° du visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
par les mots :
ses trois derniers résultats imposables
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Qu’il n’y ait aucune confusion : le présent dispositif vise à taxer des profits exceptionnels, mais il a bien un caractère pérenne. Ce sont les profits visés qui sont exceptionnels, pas le dispositif lui-même… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
113
Contre
218
Le Sénat n’a pas adopté.
Chapitre II
Rationalisation des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés