Mixité sociale dans les établissements d’enseignement publics et privés : Discussion générale

Mixité sociale dans les établissements d’enseignement publics et privés : Discussion générale

debate, 10/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a souhaité inscrire à l’ordre du jour de son espace réservé la proposition de loi que nous avons élaborée avec mes collègues membres de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, afin d’assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat et en faveur de la transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat.
Je remercie mes collègues de m’avoir accordé leur confiance dans la conduite de ce travail, notamment le président Patrick Kanner, Marie-Pierre Monier ainsi et Mme la rapporteure Karine Daniel.
L’examen de cette proposition de loi, déjà très cohérent au mois de juin, avant la dissolution, l’est encore davantage aujourd’hui.
Fruit de plusieurs dizaines d’auditions organisées par notre groupe durant plus de trois mois, ce texte nous permet d’interroger pleinement les fondamentaux de l’école publique. Où les enfants peuvent-ils encore grandir, se retrouver et apprendre ensemble, si ce n’est au sein de l’école de la République ?
Alors que la France est l’un des pays où le milieu social de l’élève conditionne le plus sa réussite scolaire, il est urgent d’agir pour assurer à tous les élèves les mêmes chances.
L’OCDE nous le rappelle, le fossé social explose depuis vingt ans. Désormais, la publication des indices de position sociale, les fameux IPS, à la suite d’une décision de justice rendue contre l’avis du précédent gouvernement, nous offre une cartographie précise et étayée de ce qui n’est autre qu’une ségrégation sociale et scolaire. Et les écarts de se creuser.
Face à ce constat, notre responsabilité politique nous invite à agir. De nombreuses collectivités territoriales – communes, conseils départementaux et régionaux – mènent déjà des politiques publiques en faveur d’une plus grande mixité sociale et scolaire. Et la bonne nouvelle, mes chers collègues, c’est que ces politiques publiques sont efficaces non seulement sur le plan de la réussite scolaire, mais aussi sur celui du climat scolaire et de la capacité à s’ouvrir aux autres.
Finalement, l’engagement principal de la présente proposition de loi, partant de ce constat objectif, est de donner à l’ensemble des collectivités territoriales les moyens d’agir et d’inscrire ces politiques publiques dans un cadre national, celui qui garantit l’égalité républicaine. Il ne pouvait y avoir, je crois, de lieu plus adapté que la chambre des territoires pour débattre de cet engagement.
La proposition de loi est articulée autour de trois axes.
Nous souhaitons tout d’abord renforcer les objectifs légaux, pour en faire de véritables obligations.
Voilà plus de dix ans, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de 2013, dite loi Peillon, inscrivait dans le code de l’éducation que l’État devait veiller aux objectifs de mixité sociale et scolaire. Il s’agit aujourd’hui de franchir une nouvelle étape : en demandant à l’État de garantir le respect de ces objectifs, l’idée est de lui permettre d’assumer son rôle de régulateur, au service de la mise en œuvre de ces objectifs.
Nous souhaitons ensuite donner une base légale aux indices de position sociale, ceux-là mêmes qui ont mis en évidence, en toute objectivité, les très fortes disparités territoriales. Ces outils sont essentiels aux élus locaux pour décliner les politiques et les objectifs de mixité sociale et scolaire.
Avec un IPS moyen de 105 pour les collèges à la rentrée 2022, les disparités territoriales sont frappantes. Nous souhaitons que ces indicateurs, qui constituent l’un des éléments centraux des politiques publiques en faveur de la mixité sociale et scolaire, soient transmis régulièrement aux collectivités territoriales et aux établissements scolaires.
Au-delà, nous donnons également une base légale à la plateforme d’affectation Affelnet, dont nous souhaitons l’extension à l’enseignement privé sous contrat.
Enfin, nous proposons de conditionner le financement de l’enseignement privé sous contrat au respect des obligations de mixité, car il est normal que la loi s’applique à tous. Améliorer la mixité sociale et scolaire ne se résume bien évidemment pas à agir sur l’enseignement privé, mais cela reste indispensable pour atteindre cet objectif. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, dont j’espère que les analyses font autorité dans cet hémicycle.
Dans son rapport sur l’enseignement privé sous contrat de juin 2023, le constat de la Cour est sans appel : le fossé social s’est creusé depuis le début des années 2000. Ainsi, les élèves de milieux favorisés ou très favorisés représentaient, en 2000, 41,5 % des élèves dans le privé sous contrat ; cette part s’élève désormais à 55,4 %. Et tandis que les enfants de milieux défavorisés représentaient 24,8 % des élèves dans le privé sous contrat, toujours en 2000, ils ne sont plus que 16 % aujourd’hui.
Alors que la part de financements publics atteint 76 % pour l’enseignement privé sous contrat, de nombreux élus, de tous bords et de tous territoires, souhaitent mieux savoir comment l’argent public est dépensé.
À cet égard, permettez-moi de remercier mon collègue Pierre Ouzoulias, auteur initial de cette partie de la proposition de loi, avec qui ce fut un plaisir de travailler.

M. Pierre Ouzoulias : Merci !

Mme Colombe Brossel : Je sais que ce dernier point nous opposera avec la majorité sénatoriale. Je veux à ce titre vous remercier, mes chers collègues, d’avoir permis à notre texte, dans le respect de la tradition sénatoriale, d’être examiné en séance après son passage en commission.
Nous connaissons nos désaccords, mais je ne désespère pas d’arriver à vous convaincre, même si je sais que le chemin sera long.
Je remercie la rapporteure, Karine Daniel, qui, dans un esprit de compromis, a rédigé un article disjoint permettant de donner une base légale aux IPS – que nous utilisons tous – et d’obliger les services de l’État à les transmettre annuellement aux élus. Je ne puis imaginer une seule seconde, mes chers collègues, que la chambre des territoires s’oppose à la transmission aux collectivités territoriales d’indicateurs destinés à servir d’outils de politiques publiques.
Nous devions débattre de cette proposition de loi le 13 juin dernier. La dissolution a reporté son examen. J’ai relu le texte que j’avais écrit, quelques jours avant cette date, en vue de la discussion générale. Je le concluais ainsi : « À l’heure où les élections européennes marquent une avancée très forte de l’extrême droite dans les consciences – les sondages de début juin me permettaient malheureusement d’anticiper le résultat des élections européennes – la question qui nous est posée n’est pas uniquement celle de l’école que nous voulons bâtir, mais celle du pays que nous souhaitons construire. Car si nous ne sommes pas capables de mettre en œuvre des politiques publiques qui permettent à tous les enfants de ce pays de grandir ensemble, d’apprendre ensemble, de jouer ensemble, de se construire ensemble, alors nous continuerons à regarder les fractures se creuser dans notre pays. »
Après la dissolution, après les scores effrayants de l’extrême droite aux élections législatives, après le puissant front républicain que les Français ont soutenu pour empêcher l’extrême droite de prendre le pouvoir dans notre pays, je n’ai finalement pas un mot à changer à ce paragraphe. Oui, la question qui est nous est posée est bien celle des moyens nécessaires pour retisser du commun, du lien et un avenir partagé pour tous les enfants de ce pays.
Voilà pourquoi il est si important d’œuvrer à une meilleure mixité sociale et scolaire. C’est le sens de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : Avant de suspendre la séance, je donnerai la parole à Mme la rapporteure et au Gouvernement. La discussion générale se poursuivra à quatorze heures trente.
Il n’y a pas d’objection ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, voilà dix ans que l’objectif de mixité sociale et scolaire est inscrit dans la loi. Or cette ambition louable manque d’outils opérationnels pour se concrétiser dans nos écoles.
La publication, depuis trois ans, de l’indice de position sociale constitue l’une des seules actions de portée nationale en la matière. Elle a permis d’objectiver une situation que nous sommes beaucoup à constater dans nos territoires : la persistance de nombreuses inégalités dans la composition sociale des établissements scolaires et leur accentuation entre établissements publics et établissements privés, mais aussi entre établissements publics.
Quand les collectivités locales s’emparent de ce sujet, les expérimentations menées en faveur de la mixité sociale montrent pourtant des résultats encourageants. C’est le cas dans les collèges de Loire-Atlantique ou de Haute-Garonne, ou dans les écoles de Vendôme, dont nous avons reçu les élus au cours de nos auditions.
Les recherches menées dans ce champ montrent que les élèves les plus défavorisés progressent lorsqu’ils sont scolarisés dans un établissement socialement plus favorisé. En outre, une plus grande mixité scolaire a des effets notables, au-delà de l’acquisition des connaissances, sur le vivre ensemble pour tous les élèves. Enfin, le renforcement de la mixité sociale n’a pas d’effet négatif sur les résultats scolaires des meilleurs élèves, à l’échelle des établissements concernés.
Cette proposition de loi pourrait contribuer, comme vous l’appelez de vos vœux, madame la ministre (Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale, prend place au banc du Gouvernement.), – quel à-propos, madame la ministre ! – (Sourires.) aux conditions de réussite des élèves et, je vous cite, à « relancer l’ascenseur scolaire et tirer tous les élèves vers le haut ».
Madame la ministre, l’un de vos prédécesseurs, Pap Ndiaye, avait souhaité faire du renforcement de la mixité sociale l’un des axes de sa politique. En 2023, il annonçait ainsi un objectif de réduction de la « ségrégation scolaire » – je reprends ici son expression – des établissements scolaires publics de 20 % d’ici à 2027.
Quelques semaines plus tard, le ministère signait un protocole sur les mixités avec l’enseignement catholique. Le secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec) vient d’ailleurs de mettre en place son propre outil de mesure de la mixité, dont les premiers résultats seront connus en janvier 2025. Il a également réaffirmé l’objectif de doublement des élèves boursiers, mais à condition que les aides sociales soient renforcées, notamment de la part des collectivités territoriales, pour la cantine.
Madame la ministre, cette proposition de loi est l’occasion de nous présenter vos mesures pour renforcer la mixité sociale et scolaire.
Lors de mes auditions, en mai dernier, il m’a été indiqué que le ministère travaillait à l’identification de binômes d’établissements proches géographiquement, mais disposant d’IPS différents. Des directives devaient être données aux recteurs pour renforcer la mixité sociale au sein de ces binômes. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Par ailleurs, pouvez-vous faire le point sur la mise en place du protocole signé avec l’enseignement privé ?
La proposition de loi de notre collègue Colombe Brossel, inscrite à l’ordre du jour par le groupe socialiste, vise à prendre des mesures plus coercitives pour renforcer la mixité sociale et scolaire, au nom de la cohésion nationale.
Le texte prévoit notamment l’obligation pour les collectivités territoriales de prendre en compte un impératif de mixité sociale lors de l’implantation de nouvelles classes ou établissements scolaires.
L’État devient également le garant d’une répartition des élèves entre les établissements scolaires qui respecte les équilibres socio-économiques nationaux.
Par ailleurs, la proposition de loi généralise des outils favorisant la mixité qui ont fait leur preuve à l’échelle locale. Elle rend ainsi obligatoire le recours à la sectorisation multicollèges pour des établissements situés à proximité. Elle étend à l’ensemble du territoire le modèle d’affectation des élèves dans les lycées, mis en place dans l’académie de Paris. Il s’agit d’élargir le nombre de lycées auxquels un élève peut postuler et de prendre en compte des critères sociaux dans l’affectation des élèves.
La proposition de loi fait aussi davantage contribuer l’enseignement privé sous contrat à la mixité sociale. Les lycées privés sous contrat sont ainsi inclus dans les nouvelles modalités d’affectation des lycées.
Le texte prévoit en outre le conditionnement des subventions publiques des établissements privés sous contrat à l’existence d’une mixité sociale comparable à celle des classes publiques du territoire. Afin d’équilibrer les effets de vases communicants entre établissements privés et publics, le texte empêche toute ouverture de classe dans un établissement privé sous contrat dans un délai de trois ans après la fermeture d’une classe d’un établissement public.
Enfin, pour plus de transparence, il impose une publicité des dons et legs effectués au profit de ces établissements.
Le dernier axe concerne l’indice de position sociale. Il s’agit d’un outil important pour mesurer les inégalités scolaires et ainsi permettre aux collectivités territoriales de prendre des mesures correctrices.
Toutefois, les données sont transmises trop tardivement et de manière assez aléatoire, raison pour laquelle le texte prévoit une transmission annuelle de l’IPS aux collectivités territoriales compétentes ainsi qu’aux chefs d’établissement.
Lors de son examen en juin dernier, notre commission a émis un certain nombre de réserves sur ce texte. Toutefois, dans la tradition sénatoriale qui régit l’examen des propositions de loi des groupes d’opposition, elle a souhaité que l’intégralité de ses dispositions puissent être débattues en séance.
Pour ma part, je pense qu’un consensus peut se dégager sur la transmission des IPS. Cet outil doit favoriser le dialogue entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales, lequel, selon les élus locaux eux-mêmes, mériterait d’être fluidifié. Les collectivités pourront s’en emparer pour conduire leurs politiques publiques à moyen et long termes.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé d’isoler l’article 1er de cette proposition de loi, afin de renforcer les objectifs légaux de mixité sociale.
Mes chers collègues, depuis Jules Ferry, l’école a deux rôles majeurs : la transmission des savoirs fondamentaux et la construction de la Nation. C’est au nom de la réussite de tous les élèves et du vivre ensemble que la mixité sociale et scolaire doit être renforcée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes excuses pour mon retard.
J’entends parfaitement les critiques formulées à mon endroit par le président Kanner. (M. Patrick Kanner marque son approbation.) J’étais en effet au lycée de Tourcoing, où la communauté éducative attendait mon appui. J’y ai souligné le soutien de la Nation à nos professeurs et rappelé le respect dû à leur autorité.
Cela n’enlève rien à mon profond respect pour la représentation nationale.

M. Patrick Kanner : Je vous remercie, madame la ministre.

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : En 2013 d’abord, puis en 2021, la loi a fixé l’objectif d’améliorer la mixité sociale à l’école. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, cet objectif louable s’applique aussi bien à l’école publique qu’à l’école privée.
En France, dans l’Hexagone comme dans nos outre-mer, nos territoires sont façonnés par des situations sociales contrastées. Mais ni ce constat ni la seule volonté de bien faire ne peuvent justifier le vote d’une loi qui nous semble inadaptée.
D’abord, parce que de nombreux leviers de progrès sont déjà entre nos mains.
Ensuite, parce que le Gouvernement ne souhaite pas raviver la guerre scolaire.
Enfin, parce que le Gouvernement n’a pas la volonté d’opposer nos territoires les uns aux autres, pas plus que celle de se substituer aux collectivités territoriales, ce que certains éléments du texte pourraient laisser entendre.
Vous en conviendrez, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la gestion de la carte scolaire ne se heurte pas aux mêmes problèmes à Paris intra-muros que dans le Lot-et-Garonne, le Rhône, l’Essonne ou l’île de La Réunion.
Mais vous en conviendrez également, il est sain d’avoir un débat permettant de faire le point sur notre politique de mixité à l’école en ce que mixité scolaire et mixité sociale participent de l’égalité des chances.
Nous devons commencer par reconnaître que le manque de mixité de certains établissements scolaires n’est pas la faute de l’école. La composition de classes socialement homogènes procède d’abord d’une politique d’aménagement du territoire, d’un développement économique et d’une histoire, dont nous héritons. À cela, il faut ajouter une démographie scolaire qui n’est pas toujours favorable au maintien d’une forme de mixité dans certains départements.
Mais il n’y a jamais de fatalité. La mixité est à ce titre un sujet majeur. Qu’il n’y ait aucun doute à cet égard : j’en fais moi-même une condition essentielle de la réussite de chaque élève.
La mixité est au cœur de la promesse d’émancipation et d’égalité des chances de l’école de la République. Et pour que cette promesse soit tenue, il faut nous attaquer au poids de l’origine sociale des élèves dans leur réussite.
Toutefois, cette proposition de loi aborde ce thème majeur sous un angle technique, en recourant à la contrainte, à l’obligation.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne serai pas la ministre du tri social. Je ne serai pas la ministre qui minera notre pacte républicain. Je ne serai pas non plus la ministre qui fera peser sur nos collectivités et nos établissements scolaires des situations de fait, dont ils ne sont pas responsables.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’objectif de mixité sociale est et doit rester une ambition de portée nationale. Nous pouvons – et devons – nous améliorer, avancer, aller encore plus loin.
Aujourd’hui, l’État et les collectivités territoriales disposent déjà d’outils qu’il nous appartient de mobiliser dans un cadre législatif constant.
Dans le second degré, je veux d’abord mentionner l’existence de secteurs de recrutement multicollèges et multilycées, là où cela est possible.
Concrètement, nous élargissons, dans certaines académies, le périmètre de la carte scolaire des établissements pour endiguer les tentations de contournement et susciter une plus grande diversité parmi les élèves.
Ce levier majeur prend en compte les réalités territoriales, la qualité des réseaux de transport, les réalités de vie des parents ou encore la présence des activités périscolaires, notamment en cité éducative.
Parmi les exemples réussis, je peux évoquer celui de Toulouse, en Haute-Garonne, qui mêle à la fois une politique de rénovation urbaine, de relocalisation de collèges et de modification des règles d’affectation.
Ce travail engagé dans l’agglomération toulousaine est bien la preuve que le cadre national actuel permet d’agir concrètement sur le terrain.
Je tiens ensuite à souligner que nous mettons tout en œuvre pour accroître le nombre d’élèves boursiers dans les établissements favorisés.
Plus de 300 établissements ayant un indice de position sociale élevé ont déjà accueilli de manière significative de nouveaux élèves bénéficiaires de bourses sociales.
Cette politique est complexe à mettre en œuvre, car elle doit tenir compte de la vie quotidienne des élèves. Nous devons nous assurer que ceux-ci pourront se rendre dans l’établissement avec des transports fiables et sûrs – la sécurité sur le chemin de l’école est un facteur important.
Il faut aussi être lucide : les phénomènes d’autocensure existent. Certains parents hésitent à envoyer leurs enfants dans une école où ils estiment qu’ils n’y ont pas leur place. Je ne me résoudrai jamais à ce qu’un enfant se dise « ce n’est pas pour moi » ou « je n’y arriverai pas ». Le combat pour la mixité est d’abord un combat contre les inégalités de destin.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous continuerons d’encourager les familles à oser, à se projeter. En cela, l’information est capitale pour leur faire connaître cette possibilité de formuler des vœux dans des établissements plus favorisés.
Dans le même temps, nous rendons plus attractifs les établissements défavorisés sur le plan social. Je pense notamment à l’implantation de formations attractives, à l’instar des cinquante-quatre sections internationales qui ont été ouvertes dans les collèges de l’éducation prioritaire et qui rencontrent un véritable succès.
Car la mixité ne doit pas être pensée à sens unique. Les classes bilangues, les sections européennes, l’enseignement en langues et cultures de l’Antiquité sont autant d’opportunités que nous faisons en sorte de disséminer sur tout le territoire, pour transformer durablement les établissements jugés difficiles.
J’en viens maintenant à l’implication de l’enseignement privé sous contrat dans cette mobilisation.
La publication récente de l’indice de position sociale de chaque établissement a mis en lumière un écart déjà bien connu entre les établissements publics et ceux du privé, mais aussi au sein des établissements publics.
Je rappelle que tous les réseaux d’enseignement privé sous contrat avec l’État sont soumis aux mêmes objectifs de mixité sociale.
Le principal réseau privé, l’enseignement catholique, développe une politique active en lien avec le ministère. Mon propos ne serait pas complet si je ne mentionnais pas le protocole signé en 2023 avec le secrétaire général de l’enseignement catholique.
Ce protocole établit un plan d’action partagé pour renforcer la donnée publique sur les conditions d’accès aux établissements privés, en augmentant le nombre d’établissements offrant la possibilité d’une contribution modulée des familles ou encore le renforcement de l’accueil des élèves à besoins particuliers.
Ce protocole fait l’objet d’un suivi régulier des services de mon ministère, dans un esprit constructif et parfaitement respectueux du libre choix des établissements par les familles. La liberté est au fondement du pacte conclu entre l’État et l’enseignement privé, auquel nous demeurons profondément attachés.
Enfin, je tiens à souligner que la lutte contre les inégalités de destin n’est pas seulement une affaire de sectorisation ou de classes homogènes. C’est aussi une question de maîtrise des savoirs fondamentaux, déterminants absolus de la réussite des élèves.
Le choc des savoirs, que mes prédécesseurs ont engagé et que j’entends poursuivre, vise à lutter contre le poids de la sociologie dans la réussite scolaire. Un accompagnement en petits groupes, pour que chaque élève progresse à son rythme, est pour moi la véritable condition de la réussite pour un avenir meilleur.
L’année scolaire en cours nous permettra un premier retour sur la mise en place des groupes de besoins. L’élévation du niveau des élèves, dont j’ai fait l’une de mes priorités, particulièrement en français et en mathématiques, est la principale réponse à la question que pose au fond votre proposition de loi.
Je suis résolument convaincue que les solutions sont nombreuses et passent autant par des dispositifs administratifs, sociaux et territoriaux que par des pédagogies innovantes et les initiatives de certains enseignants, auxquelles je serai particulièrement attentive.
L’air du temps n’est pas aux réponses toutes faites, planificatrices et centralisatrices. Je l’ai dit, il existe des modèles favorisant la mixité sociale et scolaire qui fonctionnent. Je m’en tiendrai davantage aux solutions qu’aux obligations.
C’est pourquoi, attentive aux objectifs fondamentaux de ce texte, mais en désaccord avec la méthode prônée, je donnerai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’adoption de cette proposition de loi.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie nos collègues socialistes d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux.
Que visent ses auteurs ? Simplement à répondre aux attentes de nombreux élus locaux, lesquels souhaitent bénéficier d’outils clairs pour atteindre l’objectif de mixité sociale prévu dans la loi. Celui-ci concerne non seulement le secteur privé, mais aussi le secteur public, où de grands écarts peuvent exister d’un établissement à l’autre.
Lors des auditions que nous avons conduites, beaucoup d’élus ont fait part de leurs difficultés pour appliquer le code de l’éducation, qui leur demande de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés.
Ces difficultés sont liées au manque d’outils pour mesurer les inégalités sociales à l’école ; mais elles sont aussi dues à l’attitude de certains établissements privés et au chantage à la fermeture que plusieurs d’entre eux exercent pour obtenir des subventions complémentaires.
Le rapport des députés Paul Vannier et Christophe Weissberg a souligné l’opacité du financement des établissements privés. Pis, dans ce rapport, plusieurs élus évoquent l’existence « d’une “pression” des établissements privés ou de leurs réseaux sur les collectivités territoriales […] pour accroître le montant du forfait d’externat en modifiant les modalités de calcul. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) évoquait, à ce titre, des “discussions de marchands de tapis” ».
Les chantages exercés contre des élus sont inacceptables. L’indice de position sociale que Mme Colombe Brossel propose ici de mettre à disposition des maires leur permettrait de s’en protéger, mais aussi d’obtenir un rééquilibrage des moyens à l’échelon tant académique qu’infra-académique.
Pour cette raison, j’avais proposé par un amendement d’interdire la fermeture de classes dans les établissements publics présentant un indice de position sociale inférieur à la moyenne nationale, mais cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Une fois de plus, je regrette l’opposition systématique de la droite sur ce sujet.
Certes, dans certains territoires dont l’État s’est désengagé, le secteur de l’enseignement privé comble les lacunes et offre aux parents des solutions de proximité essentielles.
Toutefois, l’affaire Stanislas a montré qu’à nombre d’élèves égal et à difficultés sociales moindres, les établissements privés peuvent bénéficier de moyens publics supérieurs à ceux qui sont alloués aux établissements publics.
Je le sais, certains parmi vous pensent qu’il faut sortir des caricatures et que l’enseignement privé prend déjà toute sa part pour répondre à l’impératif de mixité. Pourtant, le rapport de juin 2023 de la Cour des comptes établit sans appel que « la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat est en fort recul depuis une vingtaine d’années ». Les rapporteurs de la Cour des comptes invitent l’enseignement privé sous contrat à « être davantage mobilisé au service […] de la mixité sociale ». Je le rappelle, les trois-quarts des ressources financières de ces établissements proviennent de l’État et des collectivités territoriales.
Comme aurait pu le dire Jean-Pierre Raffarin, « la route est droite, mais la pente est forte »… (Sourires.)
Mes chers collègues, il s’agit ici non pas de rejouer la guerre scolaire,…

M. Max Brisson : Un peu quand même ! (Sourires.)

Mme Monique de Marco : … mais d’adapter le code de l’éducation pour généraliser les bonnes pratiques en matière de mixité sociale qui ont été imaginées dans des collectivités comme Marseille, Reims ou Versailles – car oui, quelles que soient leurs couleurs politiques, des collectivités s’emparent d’ores et déjà du sujet.
Les amendements que j’ai déposés vont dans le même sens. Je m’indigne que le désinvestissement de l’État dans l’école publique pousse de plus en plus de parents à inscrire leurs enfants à l’école privée ; et je m’indigne que les collectivités soient laissées seules face à cette situation.
La liberté de l’enseignement n’est pas remise en cause par ce texte. Elle est d’ailleurs protégée par la décision du Conseil constitutionnel de 1977. Ce que nous demandons, c’est qu’elle s’exerce en toute équité et que les écoles privées ne soient pas avantagées au détriment des écoles publiques. Charité bien ordonnée commence par soi-même.
Mes chers collègues, il y a urgence à remettre l’école publique au milieu du village. La mixité sociale est le terreau du vivre ensemble. Elle prépare à la vie citoyenne, elle forme à la tolérance. Son affaiblissement nous concerne tous. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel plus beau sujet pour nous rassembler que celui de l’école, le lieu où nous avons appris à lire, à écrire et à compter, mais aussi celui où l’on nous a enseigné les bases de la citoyenneté, les valeurs et les principes de la République ?
Dans les salles de classe et les cours de récréation, la Nation prend forme. Les élèves ne sont pas réduits au statut de simples agents, producteurs et consommateurs ; ils sont au contraire invités à bien se construire comme citoyennes et citoyens, comme Français, comme acteurs de la vie de la cité, ayant des droits et des devoirs.
Pourtant, mes chers collègues, nous le savons, l’école peine aujourd’hui à remplir ses missions historiques. L’école de la République est en péril.
Nous partageons toutes et tous le même constat : au fil des années, des choix politiques ont participé à l’affaiblissement de notre système éducatif. Chaque rapport du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) relève, année après année, que l’école française échoue à réduire l’influence des inégalités sociales sur les résultats de ses élèves.
Madame la ministre, si nous partageons ce constat, c’est que l’enjeu transcende les lignes partisanes et appelle à une action collective forte et résolue. Cependant, nous doutons parfois que les moyens employés, à l’image du choc des savoirs, apportent des fruits positifs à l’école de la République.
Mes chers collègues, nous ne pouvons ignorer la réalité : certaines écoles, publiques ou privées, tendent à concentrer les élèves de milieux favorisés, ceux qui bénéficient d’un encadrement familial plus fort et qui ont hérité d’un capital culturel plus important, qui peuvent ainsi réussir plus aisément à niveau d’effort égal, tandis que d’autres écoles, publiques ou privées également, suivent le chemin inverse et concentrent les difficultés.
La publication des indices de position sociale met en lumière de manière indiscutable et précise la réalité des inégalités socioscolaires sur l’ensemble du territoire national.
Les IPS sont des outils qui constituent une base de travail solide. Ils méritent de se voir octroyer une base légale, comme le vise la proposition de loi.
Entendez-le bien : les auteurs de cette proposition de loi veulent promouvoir le partage de l’excellence, pour que chaque enfant, quel que soit son milieu, puisse s’épanouir et développer son plein potentiel.
C’est cette société juste et équitable que nous devons défendre, car elle permet de mesurer notre capacité d’offrir à tous les enfants de la République, sans distinction, les moyens de sa réussite, conformément à la promesse républicaine que nous devons tenir.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai salué la qualité des débats et le fait qu’ils soient guidés par un esprit de concorde républicaine, notamment de la part de M. Max Brisson. Cela montre combien les préoccupations que je viens d’évoquer nous sont communes. Je ne parlerai pas de guerre scolaire : il ne s’agit pas d’opposer école publique et école privée, ou de blâmer les choix des parents quant à la scolarisation de leurs enfants.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé, les élus locaux, comme souvent, n’ont pas attendu pour expérimenter des solutions innovantes. En témoigne, par exemple, la politique volontariste en matière de mixité sociale appliquée depuis 2017 en Haute-Garonne, sur l’initiative du conseil départemental. La fermeture de plusieurs établissements très défavorisés et la réaffectation des élèves dans des collèges favorisés ont permis de réduire les écarts en nivelant non pas vers le bas, mais bien vers le haut. Les résultats des bons élèves n’ont pas baissé, alors que le taux de réussite au brevet des élèves issus des réseaux d’éducation prioritaire a sensiblement augmenté. De plus, les choix d’orientation de ces derniers s’avèrent plus ambitieux.
Je me permets d’exprimer une forme d’inquiétude en vue de l’examen du projet de loi de finances à venir, à la suite des annonces d’une réduction draconienne des dotations des collectivités territoriales. Devant la réussite de ce type d’initiatives portées par nos collectivités, il est urgent de préserver leurs financements pour les prochaines années.
La présente proposition de loi s’inspire de ces bonnes pratiques. Elle vise à inscrire dans le code de l’éducation des outils permettant de garantir la mixité sociale et scolaire dans les établissements.
Mes chers collègues, en votant cette proposition de loi, nous ne faisons pas qu’un choix politique, nous réaffirmons toutes et tous notre engagement envers les valeurs et les principes fondamentaux de la République.
Si nous aspirons collectivement à former des citoyens éclairés, capables de contribuer pleinement à la vie démocratique de notre pays, nous avons l’obligation de garantir à chaque élève l’existence d’un cadre éducatif équitable et propice à son épanouissement. C’est ensemble que nous devons remettre sur pied l’école.
Dans un esprit transpartisan et de concorde républicaine, je vous appelle, mes chers collègues, à rejoindre cette cause. Je salue Colombe Brossel et la remercie de son travail, les auditions ayant largement contribué à enrichir notre réflexion collective.
Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi, à l’instar, bien évidemment, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’école de la République se doit d’offrir à nos enfants, quels que soient les établissements dans lesquels ils sont scolarisés, les mêmes conditions d’apprentissage et de réussite ; or il est de plus en plus difficile à la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité de s’incarner au sein de l’éducation nationale, fragilisée et fracturée à l’image de la France d’aujourd’hui.
Les indices de position sociale attestent la persistance de très importants écarts dans la composition des écoles, collèges et lycées.
L’école devrait logiquement refléter la diversité de la population française et réunir des jeunes d’origines sociales, géographiques et culturelles différentes. En leur permettant d’apprendre et de grandir ensemble, elle a vocation à être le creuset de la cohésion nationale.
C’est pourquoi la mixité sociale est essentielle dans le domaine scolaire, tant elle permet de lutter contre les inégalités dès l’enfance. C’est tout l’enjeu du texte que nous examinons.
La proposition de loi de Mme Colombe Brossel pose les bons diagnostics.
Notre collègue dresse le constat de la persistance de la ségrégation scolaire, malgré l’inscription de l’objectif de mixité dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Elle met également en lumière l’écart d’attractivité entre les établissements publics et ceux de l’enseignement privé sous contrat, qui accueillent une plus grande proportion d’élèves issus de milieux favorisés.
Les outils dont disposent l’éducation nationale et les collectivités territoriales pour corriger ces tendances de fond ne manquent pas, puisque les collectivités territoriales peuvent, comme vous le savez, agir sur la sectorisation des élèves et la localisation des nouveaux établissements scolaires.
La proposition de loi tend à actionner de nouveaux leviers en agissant par la contrainte. Elle vise, par exemple, à rendre obligatoire le partage d’un secteur de recrutement entre plusieurs collèges coexistant dans un périmètre rapproché.
Elle étend par ailleurs la procédure Affelnet aux lycées privés sous contrat et conditionne leur financement public au respect d’une obligation de mixité sociale.
Si nous sommes d’accord sur les constats, nous sommes en revanche en désaccord sur les solutions envisagées.
Opposer établissements privés et établissements publics nous paraît d’autant moins pertinent que le secteur privé sous contrat participe déjà de manière importante à l’accueil des élèves boursiers.
Ne faisons pas de l’enseignement privé, aux spécificités propres, un clone de l’enseignement public, au risque de gommer toute différence de nature entre eux. En outre, cela pourrait à terme légitimer le discours selon lequel plus rien ne justifie que cohabitent au sein de l’éducation nationale des établissements qui se ressemblent en tout point.
Appliquons déjà les méthodes d’excellence propres à certains établissements publics et aux établissements privés sous contrat à l’ensemble de la sphère éducative.
L’excellence passe notamment par la liberté de recrutement des enseignants, dont disposent les directeurs d’établissements privés, laquelle pourrait judicieusement s’appliquer dans le secteur public.
Vous ne tarderez pas à constater les effets notables de cette politique vertueuse en termes de progression des résultats, d’estime de soi, de cohésion scolaire et de respect mutuel auprès des enfants et adolescents.
J’aimerais profiter de l’examen de cette proposition de loi pour rappeler l’existence d’un autre défi en matière d’égalité des chances, celui de la réussite des jeunes issus de la ruralité.
En mars 2023, notre groupe soulignait, lors d’un débat, que la mixité sociale à l’école revêt une importance toute particulière en milieu rural. Mon collègue Pierre-Jean Verzelen indiquait qu’en milieu urbain, rural, dans les villes moyennes ou dans les métropoles, à chaque territoire correspond une boîte à outils en matière de politique de mixité sociale et scolaire.
L’école républicaine doit en effet honorer ses promesses dans tous les territoires.
Pour ces différentes raisons, la présente proposition de loi ne nous semble pas répondre de manière adaptée aux enjeux auxquels fait face l’éducation nationale ni aux fractures multiples qui divisent notre société.
L’objectif de mixité sociale et scolaire doit être notre boussole durant les années à venir, au même titre que l’excellence et la laïcité. La méritocratie doit redevenir l’unique moteur pour tous les élèves de France.
Je salue particulièrement les parcours d’excellence, qui font la fierté des élèves qui l’obtiennent et de leurs familles. Madame la ministre, il faudrait en ouvrir bien davantage dans les établissements de l’enseignement public.
Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, que j’ai le plaisir de représenter aujourd’hui, se prononcera contre cette proposition de loi, en appelant à poursuivre la réflexion sur cet enjeu majeur dans les prochains mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne partage qu’un seul des constats de Colombe Brossel dans cette proposition de loi : oui, notre escalier social est en panne ; oui, il est indispensable de le reconstruire au plus vite.
Pour le reste, nous retrouvons dans ce texte tous les marqueurs d’une gauche toujours plus encline à l’uniformisation et à l’étatisation. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)
Pour quels résultats, mes chers collègues, sinon une crise inédite touchant tous les pans de l’éducation, dans laquelle s’enlise inexorablement notre système éducatif ? Cette proposition de loi s’inscrit bien dans cette ligne politique qui ne jure que par l’intervention de l’État.
Bien sûr, nous pourrions d’abord nous interroger sur la faisabilité des mesures prévues par ce texte : Pauline Martin s’en chargera.
Nous pourrions aussi contester la volonté d’inscrire dans la loi des indicateurs qui demeurent des outils imparfaits. Comment justifier de les placer ainsi sur un piédestal, alors qu’ont été éjectés tous les éléments de réussite scolaire – notes, appréciations, livrets, examens, bref, tous les outils de la méritocratie ?
Si nous devons rejeter ce texte, c’est en raison de ce qu’il est : une proposition de loi idéologique et planificatrice. (Marques de protestation sur les travées des groupes SER et GEST.) Ainsi, l’indice de position sociale, outil pourtant qualifié de « rustique » par la rapporteure, aurait désormais une base légale et servirait de véritable boussole du pilotage de la répartition des élèves dans les établissements.
En d’autres mots, les élèves ne seront plus perçus selon leur mérite, mais selon la seule détermination sociale. Voilà comment achever définitivement toute forme de méritocratie. (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, alors que la Cour des comptes, rapport après rapport, invite à développer l’autonomie des établissements, vous proposez au contraire une méthode verticale, contraignante en fixant de rigides barrières, qui seront de toute façon contournées en ce qu’elles tournent le dos aux réalités de la vie quotidienne.
Si la mixité sociale et scolaire est en panne, c’est d’abord parce que, depuis de nombreuses décennies, l’école est victime de politiques de ségrégation. S’il y avait dans le passé davantage de mixité à l’école, c’est avant tout parce qu’il y avait davantage de mixité dans nos villes. De même, si la mixité existe toujours dans les écoles rurales, c’est parce que la mixité sociale existe toujours dans nos villages.
J’ai l’intime conviction que ce n’est pas la répartition autoritaire des élèves qui permettra de renouer avec la réussite des parcours.
Je crois davantage à une école qui pratique la différenciation dans les territoires aux besoins éducatifs particuliers, qui envoie ses meilleurs professeurs là où ils sont indispensables, qui repense son rapport aux territoires en partenariat avec les collectivités, qui revoit sa carte de l’éducation prioritaire et dessine une nouvelle politique de la grande ruralité.
Une autre lubie chère à la gauche innerve également ce texte : celle qui vise, au nom de la mixité scolaire et sociale, à remettre méthodiquement en cause les fondements de la liberté de l’enseignement.
Purgeons en premier lieu une caricature : beaucoup d’établissements privés sous contrat participent à l’effort de mixité sociale et scolaire.
Toutefois, il est vrai que l’enseignement privé sous contrat doit accueillir tous les élèves. Comment expliquer alors qu’il ait inexorablement gagné des élèves des milieux les plus favorisés au cours de ces dernières années ? Ne serait-ce pas parce qu’il n’a pas renoncé, lui, à la méritocratie républicaine ? Il ne cesse de démontrer, dans sa grande diversité, qu’insuffler de la souplesse et de la liberté dans l’organisation pédagogique est source de performance.
Pour ne pas perdre la face, vous préférez pointer du doigt un réseau qui fonctionne mieux plutôt que d’essayer de remédier aux difficultés de l’école publique !
Pour finir, je dois avouer que je suis toujours surpris d’observer ceux qui ont fait, voire défait notre système éducatif ces trente dernières années refuser obstinément toute introspection ou toute remise en question et nous proposer toujours les mêmes recettes, qui ont pourtant échoué. Chers collègues, votre obstination est tout à fait extraordinaire. (Marques d’agacement sur les travées des groupes SER et GEST.)
Voilà en définitive plus de vingt ans que la rue de Grenelle suit le cahier des charges défendu dans ce texte, sans qu’aucune des réformes préconisées ait jamais porté ses fruits !
Je le réaffirme : aucune planification, aucune uniformisation, aucune idéologie centralisatrice ne permettront de reconstruire l’escalier social. Seul le pourra un grand vent de liberté et d’autonomie, que j’appelle de mes vœux.
Pour cette raison, le groupe Les Républicains votera résolument contre cette proposition de loi, qui, loin de présenter des solutions pour la mixité sociale, n’a d’autre objet que de conforter un dogmatisme qui mine depuis trop longtemps l’école de la République.

Mme Laurence Rossignol : Quelle intervention ! Cinq minutes de souffrance !

Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans leur ouvrage Les Héritiers, Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron estimaient que « la cécité aux inégalités sociales condamne et autorise à expliquer toutes les inégalités, particulièrement en matière de réussite scolaire, comme inégalités naturelles, inégalités de dons ».

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme Solanges Nadille : Si, depuis, les politiques publiques ont heureusement pris en considération cette problématique, la France reste malgré tout l’un des pays de l’OCDE où les déterminismes sociaux pèsent le plus sur la réussite scolaire des élèves.
De fait, il est souvent démontré qu’un manque de mixité scolaire nuit à la réussite de tous les élèves et à la promesse d’égalité des chances de l’école républicaine.
De fortes disparités existent dans notre pays au sein de l’enseignement public, qui accueille 80 % des élèves.
Ainsi, l’indice de position social moyen des collèges du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) est de 74, contre 106 pour les collèges publics hors éducation prioritaire.
Dans ce contexte, sous l’égide des gouvernements successifs depuis 2017, l’ensemble des acteurs ont été mobilisés afin de réduire la ségrégation sociale des établissements scolaires publics de 20 % d’ici à 2027.
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale a identifié des binômes d’établissements proches géographiquement, qui disposent d’IPS différents. Des réflexions ont commencé à être menées afin de renforcer la mixité sociale au sein de ces mêmes binômes.
L’éducation nationale peut aussi améliorer l’attractivité des établissements défavorisés en ouvrant, par exemple, des sections internationales. Cinquante-quatre de ces sections ont ainsi été créées dans les collèges du réseau d’éducation prioritaire ces deux dernières années.
De plus, afin d’accompagner et d’inciter les familles les plus modestes à inscrire leurs enfants dans les internats d’excellence, la prime d’internat a été revalorisée.
Les efforts entrepris sont donc réels. Ils portent déjà leurs fruits, comme en témoigne la note du conseil scientifique de l’éducation nationale d’avril 2023.
Il est établi que le renforcement de la mixité sociale n’a pas entraîné d’évolution significative, positive ou négative, des résultats scolaires à l’échelle des établissements concernés.
En revanche, ceux des élèves les plus défavorisés qui sont scolarisés dans un établissement socialement plus favorisé ont vu leurs résultats scolaires progresser.
De plus, contrairement à ce que certains pouvaient craindre, l’amélioration de la mixité scolaire et sociale n’a pas entraîné une mobilité massive vers l’enseignement privé sous contrat.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent aller plus loin, à l’aide de plusieurs mesures coercitives. Notre groupe considère que leur adoption casserait le contrat tacite qui existe à la fois avec les établissements privés, mais également avec les parents d’élèves, qui disposent de la liberté de choisir le type d’école dans lequel ils souhaitent scolariser leurs enfants.
Au lieu de contraindre les parents en ravivant la guerre scolaire au nom de la mixité sociale, nous préférons faire preuve de pédagogie et accompagner l’ensemble des acteurs vers une plus grande mixité sociale dans nos écoles.
Mes chers collègues, vos propositions pourraient peut-être, à très court terme, avoir un effet quantitatif sur les indices, mais il n’est pas certain que les bénéfices qualitatifs soient du même acabit.
De plus, la proposition de loi vise à conditionner les subventions publiques dont bénéficient les établissements privés sous contrat au respect d’une mixité sociale équivalente à celle des établissements publics d’un niveau comparable situés dans le même territoire. Nous nous opposons à cet égalitarisme élaboré sur la base de critères flous, qui risque in fine de pénaliser les élèves.
Enfin, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent purement et simplement interdire toute ouverture de classe dans le privé si une classe publique d’un niveau équivalent ferme dans la même zone géographique.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi. Les efforts déjà entrepris en matière de mixité scolaire sont très encourageants, continuons dans ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « la principale injustice de notre pays demeure le déterminisme familial, la trop faible mobilité sociale. Et la réponse se trouve dans l’école, dans l’orientation ». Ces mots sont ceux prononcés par Emmanuel Macron, lors de ses vœux aux Français pour l’année 2023. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Dix ans plus tôt, en 2013, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République assignait au service public de l’éducation la mission de veiller à « la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. »
Dix années plus tard, l’objectif est loin d’être atteint. Rappelons les chiffres : l’enseignement privé compte 40 % d’élèves d’origine sociale très aisée, contre 20 % dans le public. À l’inverse, 42 % des élèves du public sont issus de milieux sociaux défavorisés, contre 18 % dans le privé.
En ce qui concerne les collèges, si la ségrégation sociale au sein des établissements tant publics que privés tend à diminuer, les disparités entre les deux secteurs continuent d’augmenter, de plus en plus d’élèves issus de milieux favorisés étant scolarisés dans le privé. Tel est le constat d’une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance sur l’évolution de la mixité sociale des collèges datant de mai 2024.
Des obstacles à la mixité sociale et scolaire dans les établissements demeurent.
En mai 2023, sous l’impulsion du ministre de l’éducation nationale, Pap Ndiaye, l’éducation nationale a signé avec l’enseignement catholique un protocole d’accord afin de renforcer les mixités sociale et scolaire. Par ce texte, l’enseignement privé sous contrat s’engage, de manière non contraignante, à augmenter la part de ses élèves boursiers.
Si cette démarche est positive pour la mixité sociale, elle n’a pas vocation à favoriser la mixité scolaire.
En effet, elle peut conduire à sélectionner les élèves boursiers ayant les meilleurs résultats et à priver ainsi le public de ses meilleurs élèves, alors que ce dernier doit déjà plus souvent faire face à des handicaps sociaux.
Il faut aussi citer les filières d’excellence, qui peuvent mener à une ségrégation scolaire au sein d’un même établissement : je pense, par exemple, à la section européenne, à la section orientale ou encore à l’apprentissage des langues anciennes.
En ce qui concerne les lycées, l’intégration des lycées Louis-le-Grand et Henri-IV dans le système d’affectation Affelnet a eu des résultats prometteurs. Elle a permis de diversifier les profils des élèves admis, d’un point de vue tant social que scolaire.
Étendre le champ d’Affelnet en y faisant entrer les lycées privés sous contrat comme le proposent les auteurs de ce texte est une bonne chose.
Autre bonne mesure, l’inscription dans la loi de l’obligation faite à l’État de transmettre l’indice de position sociale des établissements aux autorités compétentes. À quoi bon calculer un IPS pour ne pas le diffuser ? L’IPS permet de repérer les inégalités : utilisons-le comme outil d’harmonisation.
À ce sujet, le groupe RDSE présentera un amendement visant à faire de l’IPS un critère dans le calcul des contributions communales aux dépenses de fonctionnement des classes : plus l’IPS est faible, plus les dépenses seront élevées, et inversement.
La mixité sociale et scolaire n’entraîne pas de baisse des résultats scolaires ; au contraire, elle permet aux élèves issus de milieux défavorisés qui sont scolarisés dans des établissements socialement plus favorisés de progresser.
Au-delà des notes, la mixité est bénéfique à bien des égards : elle favorise le bien-être social, la coopération et la fraternité.
Je remercie notre collègue Colombe Brossel d’avoir déposé cette proposition de loi essentielle, que le groupe RDSE soutiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, madame la ministre, pour votre nomination.
En faisant le choix du collège unique en 1975, la France a affirmé sa volonté de proposer une école démocratique ouverte à toutes et à tous.
La notion de mixité sociale est très récente : elle apparaît pour la première fois dans la loi en 2013. Un objectif de mixité sociale visant aussi bien les établissements publics que privés a ensuite été inscrit dans le code de l’éducation, en 2021. Des commissions de concertation académiques compétentes en la matière ont également été créées la même année.
En matière de mixité sociale et scolaire, il existe donc un cadre ; nous ne partons pas de rien.
Toutefois, force est de constater la persistance d’inégalités dans la composition sociale des établissements scolaires.
En 2023, l’ancien ministre de l’éducation nationale, M. Pap Ndiaye, a annoncé un objectif de « réduction de la ségrégation sociale » des établissements scolaires publics de l’ordre de 20 % d’ici à 2027.
Des mesures ont été prises en ce sens : directives, ouverture de sections internationales et de classes à horaires aménagés, valorisation de l’internat d’excellence…
À l’échelle locale, les collectivités territoriales disposent de plusieurs outils pour favoriser la mixité sociale. Les résultats des premières expérimentations sont d’ailleurs encourageants.
Pour aller plus loin, l’auteure de cette proposition de loi entend actionner des leviers coercitifs, sur lesquels j’émets des réserves.
Tout d’abord, l’instauration d’un impératif de mixité sociale et scolaire n’est pas en phase avec le besoin de simplification et d’autonomie des collectivités locales. Alors que ces dernières étouffent sous le contingent de normes et de contraintes à respecter, il ne semble pas judicieux d’ajouter des obligations supplémentaires.
Par ailleurs, la généralisation d’outils peut être intéressante, mais veillons à ne pas tomber dans une centralisation contre-productive.
Si je partage la nécessité de communiquer annuellement et assidûment les résultats des IPS, je m’interroge sur la logique territoriale qui sous-tend l’instauration d’un IPS national.
Enfin, il semblerait que l’enseignement privé sous contrat soit devenu le bouc émissaire des maux de l’éducation nationale. Il constitue pourtant un atout. Lui aussi aspire à plus de mixité sociale, mais il doit faire face à bien des obstacles. Je veux parler, par exemple, des coûts de scolarité par élève, dont j’ai pu faire mention dans de précédentes interventions : un élève du privé sous contrat coûte en moyenne à l’État 60 % du coût d’un élève dans le public…
En conditionnant le financement de l’enseignement privé, cette proposition de loi remet en cause les principes de la loi Debré.
Interrogeons-nous plutôt sur le fond du problème. Le chef d’un établissement privé sous contrat vendéen me faisait récemment part de son désarroi : en un an, près d’une dizaine de familles ont dû retirer leurs enfants de son établissement, faute de pouvoir subvenir à l’ensemble des frais afférents à leur scolarité. Il est ici question de besoins vitaux, qui sont pris en charge de manière différenciée dans le public et dans le privé sous contrat.
Prenons le cas de la restauration scolaire : à Luçon, petite ville de 9 000 habitants, la facture TTC envoyée aux familles pour la restauration est deux fois plus élevée dans le privé sous contrat que dans le public, alors même que le coût de revient du repas dans le public est souvent supérieur de 25 %. Concrètement, une famille doit débourser 800 euros pour la restauration dans le privé sous contrat contre 400 euros dans le public.
En d’autres termes, il s’agit non pas tant d’imposer plus de mixité sociale aux établissements privés sous contrat que de se demander comment permettre aux familles de tous horizons de financer la scolarisation de leurs enfants dans le privé.
J’ai pris l’exemple de la restauration scolaire, mais le constat est le même pour la médecine scolaire.
Pour les raisons que je viens d’exposer, le groupe Union Centriste ne votera pas ce texte. Je tiens toutefois à saluer la démarche de l’auteure et le travail de la rapporteure, qui nous permettent de débattre d’une thématique importante.
Les nombreux travaux de la commission illustrent la nécessité d’avancer sur les questions d’éducation. Je pense à la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, mais aussi aux conclusions de la mission d’information sur les modalités de formation des enseignants, que j’ai menée avec Max Brisson.
Brique après brique, nous devons consolider les fondations de l’école de demain. Cette construction ne peut se faire que sur le temps long. Pourtant, en une année, l’éducation nationale a accueilli pas moins de quatre ministres. Une telle valse au sommet du premier budget de l’État rend impossible le développement de politiques publiques volontaires et pérennes.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie vivement Mme Colombe Brossel et ses collègues du groupe socialiste de nous permettre de confronter nos conceptions politiques sur le rôle et les obligations de l’enseignement catholique dans notre République laïque du XXIe siècle.
Il serait vain de débattre de son financement sans s’interroger préalablement sur le cadre juridique dans lequel il évolue.
Lors de son audition par notre commission, M. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, nous a dit que les établissements qu’il représente assurent une mission de service public.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont considéré avec lui que l’enseignement catholique était l’une des composantes du service public de l’éducation nationale.
Pourtant, l’enseignement catholique ne le revendique pas. Son statut, adopté par la Conférence des évêques de France le 18 avril 2013, précise qu’il se place « dans une logique de contribution au service éducatif de la Nation », mais que « le caractère ecclésial de l’école est inscrit au cœur même de son identité d’institution scolaire ».
Cette volonté de dispenser à tous les élèves et dans toutes les matières un enseignement fondé sur l’Évangile distingue radicalement l’école confessionnelle de l’école publique laïque, dont la mission est de délivrer des connaissances fondées sur la liberté de pensée, la libre recherche, les progrès de la raison et de la science, et donc libérées de tout dogme et de toute croyance, pour reprendre la définition qu’en donnait Condorcet en 1792.
Le code de l’éducation, en son article L. 442-5, conditionne la conclusion d’un contrat d’association avec l’État à « la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public ».
M. Jean-François Canteneur, directeur diocésain de l’enseignement catholique de Paris, souligne cette aporie et déclare : « Il va falloir dialoguer sur la notion de laïcité dans l’enseignement catholique. Aujourd’hui, l’État n’a pas la compétence pour juger de la qualité d’un enseignement religieux. »
Cette revendication pose le problème de la nature de ce « caractère propre » que la loi reconnaît aux établissements sous contrat. Se rapporte-t-il à la totalité des enseignements qu’ils dispensent ou seulement à la catéchèse ?
En d’autres termes, le financement de l’État et des collectivités doit-il se limiter aux seules matières du programme national ? La question est financière, mais aussi juridique, car une majorité des parents qui confient leurs enfants à ces écoles ne le font plus pour des raisons religieuses.
Dès lors, comment est-il possible de donner un enseignement catholique à des élèves qui ne le sont pas et avec des professeurs qui ne le sont plus, tout en respectant la liberté de conscience des uns et des autres ?
Les établissements privés reçoivent chaque année de l’État et des collectivités plus de 15 milliards d’euros, soit plus de 80 % de leur budget. Pourtant, ils revendiquent le droit absolu de choisir leurs élèves, leurs professeurs et leur pédagogie, sans aucune contrainte.
Pis, certains de leurs dirigeants assument totalement de recruter en priorité les enfants des familles les plus riches. Ainsi le directeur diocésain de l’enseignement catholique de Paris déclare-t-il : « Plus on dira que l’école privée est une école de l’entre-soi, de gens privilégiés, plus elle attirera. On ne peut se réjouir de cela, mais c’est ainsi. »
Madame la ministre, comment pouvez-vous accepter que l’argent de l’État, dont les établissements publics ont tant besoin, puisse continuer de financer un séparatisme scolaire qui menace le contrat social de notre République ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pauline Martin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dernière intervenante de cette discussion générale, je tenterai de ne pas vous endormir, car tout a déjà été dit.
La position de notre groupe sur cette proposition de loi ayant été donnée par Max Brisson (Sourires.), il me reste à vous exprimer la vision de l’élue locale qui, pendant des années, a apporté son humble contribution au fonctionnement, en bonne intelligence, des établissements scolaires, dans une mixité sociale qui s’exerce bien souvent naturellement.
Si j’entends les motivations de l’auteure de cette proposition de loi, il me semble qu’une fois encore l’on envisage de créer des contraintes supplémentaires sans même laisser leur chance aux objectifs de mixité qui ont été fixés à maintes reprises dans les précédentes lois ou précédents protocoles, le dernier datant seulement de 2023.
En cherchant à assurer la mixité sociale et scolaire, ce texte pointe largement l’enseignement privé. Si le sujet est bien plus large, quelques précisions s’imposent.
Tout d’abord, reconnaissons les démarches déjà engagées dans ces établissements. Je pense à la base de données partagées publique Items ou à la scolarité différenciée en fonction des revenus.
Je rappelle également que l’indice de position sociale et la procédure Affelnet concernent tous les établissements. À ce stade, ils ne doivent pas se transformer en instruments de chantage idéologique, ainsi que pourrait le laisser entendre l’article 1er, en y conditionnant les ouvertures de classe ou le versement des financements.
En effet, la carte scolaire, taillée dans la dentelle, bien souvent dans un esprit de consensus, ne doit pas être le résultat d’une planification autoritaire, qui viendrait bouleverser un équilibre subtil.
N’oublions pas que certains établissements privés assurent une mission de service public en perdurant dans des déserts académiques, là où l’État ne parvient plus à maintenir des classes. L’interdiction d’ouverture ne peut que provoquer une chute collective dans des zones sous-dotées.
Enfin, et sauf erreur de ma part, la transparence financière est déjà à l’œuvre. Il suffirait de procéder à davantage de vérifications.
Mettons fin au mythe selon lequel le privé disposerait d’une manne financière : l’écrasante majorité des établissements privés ont plus de difficultés que de liquidités.
Quant à la répercussion de la situation sur la cohésion nationale, je serais tentée de dire que l’école est malheureusement le reflet d’une société qui cherche un cadre. Il faut interroger non pas la mixité au sein de nos établissements, mais bien les fondamentaux de l’école. Ce qui fait la force d’un groupe scolaire, c’est son autonomie et sa capacité à s’adapter aux particularités locales.
Il serait plus judicieux de donner à tous les établissements les moyens – pas seulement financiers – de se doter de ces deux qualités. Cette agilité, qui ne peut être régie par des circulaires nationales, permettrait le retour de l’autorité et une souplesse pédagogique.
Dans ce pays, où la norme devient reine, il nous semble également indispensable de laisser aux familles le libre choix de la scolarisation de leurs enfants ; il faut les inciter à oser, comme vous l’avez souligné, madame la ministre.
L’urgence de la situation éducative du pays, à tous les degrés, nous appelle à faire cause commune contre la baisse du niveau des élèves, pour développer la formation des professeurs ou encore pour renforcer la place des savoirs fondamentaux – et cela ne passe pas uniquement par la mixité.
Restons donc pragmatiques et réalistes ; avançons ensemble, sans dogmatisme et avec bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.