Simplification de la vie économique : Article 21 ter (nouveau)

Simplification de la vie économique : Article 21 ter (nouveau)

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les projets, d’une part, d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 ou de stockage d’énergie dans le système électrique, et, d’autre part, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 ou de stockage d’hydrogène, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie de ces installations, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 215 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° 302 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 494 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 215 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 302.

M. Pierre Barros : L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est-il une énergie renouvelable ? Nous débattons régulièrement de cette question dans cet hémicycle et au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. À ce stade, il n’est pas tout à fait scientifiquement prouvé que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone soit une énergie effectivement renouvelable.
Il paraît donc prématuré de faire profiter les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur.
Telle est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 339.

M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 494.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme le sénateur Barros, je souhaite la suppression de cet article, mais pas pour les mêmes raisons que lui.
Je crois pour ma part fortement dans l’hydrogène et dans son développement. Pour autant, la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, qui a été votée par la commission spéciale, me paraît aller trop loin. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mécanismes dérogatoires en matière d’atteinte à la préservation des espèces protégées doivent en effet être strictement limités.
Je propose donc de supprimer cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : La commission spéciale a souhaité que les projets d’installation de production et de stockage d’hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302, 339 et 494.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21 ter.
(L’article 21 ter est adopté.)