Simplification de la vie économique : Après l’article 21 ter
debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 141-10 est supprimé ;
2° Le I de l’article L. 151-42-1 est abrogé ;
3° Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 est supprimé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 398 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 521 rectifié bis est présenté par M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, après les occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « d’électricité, de gaz ou de combustible à base de carbone recyclé » ;
2° Après l’avant-dernière phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les installations de production de combustible à base de carbone recyclé sont approvisionnées par des combustibles solides de récupération à due proportion de la demande énergétique rurale. La proportion des déchets réservés aux combustibles à base de carbone recyclé respecte les seuils fixés par voie réglementaire. »
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à encourager l’utilisation du combustible solide de récupération (CSR) pour produire du biogaz dans les collectivités rurales.
J’espère que le rapporteur y sera sensible, car il importe que nos communes rurales ne misent pas tout sur l’électrique et diversifient les sources d’alimentation énergétique, notamment par la production de biogaz. Veillons à faire vivre nos réseaux de gaz, mes chers collègues.
Mme la présidente : L’amendement n° 521 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Ces technologies n’étant pas assez avancées, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Michel Canévet : Ainsi sommes-nous certains de ne pas avancer !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le CSR a de l’avenir. Il est de ce fait soutenu dans le cadre du fonds Chaleur. Je visitais lundi l’usine de chaux de Lhoist, à Réty, qui utilise déjà du CSR pour produire de la chaleur.
Le dispositif que cet amendement tend à instaurer pour soutenir le développement du CSR me paraît toutefois aller trop loin. J’en demande donc également le retrait, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin, Capo-Canellas, Duffourg et Fargeot, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Pillefer, Tabarot et Canévet, Mmes Antoine, Romagny et Guidez, M. Laugier et Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordement auxdits réseaux des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de stockage d’hydrogène, ainsi que les projets de captage, de transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du code de l’environnement, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
II. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, les projets de canalisation de transport, de stockage, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et leurs ouvrages de raccordement ainsi que les projets de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du présent code. »
III. – L’article L. 555-25 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La déclaration d’utilité publique relative à une canalisation de transport contribuant à l’atteinte des objectifs mentionné au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 542 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger et Duranton et M. Canévet.
L’amendement n° 587 rectifié est présenté par M. Buis.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordement auxdits réseaux des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de stockage d’hydrogène sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, ainsi que les projets de canalisation de transport, de stockage, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et leurs ouvrages de raccordement. »
2° L’article L. 555-25 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La déclaration d’utilité publique relative à une canalisation de transport contribuant à l’atteinte des objectifs mentionné au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié bis.
M. Martin Lévrier : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 587 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Ces amendements étant satisfaits par l’article 21 ter du présent projet de loi, j’en demande le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° 204 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 204 rectifié ter est retiré.
Monsieur Lévrier, l’amendement n° 542 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 542 rectifié bis est retiré.