Simplification de la vie économique : Après l’article 5 (priorité)

Simplification de la vie économique : Après l’article 5 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 340, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.
Les collectivités territoriales ont traversé de nombreuses crises, sources de problèmes avec les assureurs : baisse du nombre d’offres, conditions de plus en plus restrictives des contrats et fréquentes résiliations. Nombre d’appels d’offres sont infructueux, les primes augmentent et les résiliations sont souvent unilatérales.
D’après une enquête réalisée par France urbaine, à la fin de l’année 2023, quelque 95 % des collectivités rencontraient des difficultés liées aux assurances. Dans les grandes villes et agglomérations, les primes d’assurance sont en hausse de 30 % en moyenne.
Pour remédier à cette situation, cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 19 du rapport de MM. Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès sur l’assurabilité des biens des collectivités locales.
Cet amendement a pour objet de sécuriser le recours à la procédure avec négociation en matière d’assurance, tout en restant conforme à la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Nous connaissons bien ce sujet, qui a déjà été évoqué lors de l’examen de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, notamment.
Le Sénat a su s’emparer de cette question. J’en veux pour preuve le rapport d’information Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales de notre collègue, M. Husson, publié en mars dernier. Celui-ci rappelait que les collectivités ont déjà la possibilité de recourir à une procédure négociée pour les marchés publics d’assurance, cette faculté ayant même été élargie par la directive européenne du 26 février 2014.
En réalité, mon cher collègue, votre amendement est satisfait : cette faculté est aujourd’hui prévue dans la partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure négociée est ainsi autorisée lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ou lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de sa complexité.
La spécificité des marchés d’assurances exige, pour bien couvrir le profil de l’acheteur et de l’ensemble des risques à assurer, une adaptation de l’offre des compagnies d’assurances, ce qui correspondrait aux critères autorisant le recours à une procédure négociée.
Je le répète, votre amendement est satisfait. La commission spéciale demande donc son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour exactement les mêmes raisons, ce sera le même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 340.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
Simplifier les obligations d’information