Simplification de la vie économique : Article 8 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 430-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 80 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s’applique aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.
M. le président : L’amendement n° 307, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Madame la ministre, mes chers collègues, au travers de cet amendement, permettez-moi de vous alerter sur la majoration des seuils à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence (ADLC).
Une telle mesure revient d’abord à encourager les fusions-acquisitions et les regroupements d’entreprises de toute nature.
Ce signal politique risque d’accroître les contentieux. J’en veux pour preuve la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars dernier, dans le cadre d’une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, qui confirme la possibilité pour une autorité de concurrence de revoir, après sa mise en œuvre, une opération de concentration ayant échappé au contrôle préalable au sein de l’Union européenne.
De plus, permettez-moi de faire état des analyses de l’économiste Patrick Artus formulées dans le chapitre 5, « les méfaits de la concentration des entreprises », de son ouvrage publié en 2020, 40 ans d’austérité salariale – Comment en sortir ?
Cet ancien président de l’Association française de science économique (AFSE), directeur de la recherche et des études de Natixis et administrateur de Total écrit que « la première conséquence de la concentration croissante des entreprises est d’amplifier l’austérité salariale. Les entreprises dominantes ont des rentes de monopole ou d’oligopole ; elles sont donc caractérisées par un poids faible des salaires dans la valeur ajoutée.
« La seconde conséquence de la concentration croissante des entreprises est une perte d’efficacité de l’économie. Les entreprises dominantes se protègent contre les possibles entreprises concurrentes, par exemple en achetant ces entreprises potentiellement concurrentes lorsqu’elles sont encore petites, ou en utilisant l’innovation pour se protéger. »
Cet article 8 est donc un contresens économique et social, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure.
Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seuils applicables au commerce de détail ne l’ont pas été depuis 2008. Quant aux seuils applicables aux territoires d’outre-mer, ils demeurent inchangés.
L’article 8 est de bon sens : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet article 8 se justifie aussi par l’augmentation parallèle du taux d’inflation et du produit intérieur brut nominal français, qui a mécaniquement fait diminuer le niveau relatif de ces seuils et contribué à une augmentation significative des notifications à l’Autorité de la concurrence.
Les nouveaux seuils prévus à l’article 8 tiennent compte, outre de la hausse du PIB et de l’inflation, du caractère problématique des opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence sur les cinq dernières années.
Sachez que les nouveaux seuils ont été déterminés après une analyse approfondie des opérations susceptibles de sortir du champ de contrôle de l’Autorité de la concurrence pour bien s’assurer que les opérations qui ne seraient plus notifiées ne risquaient pas de soulever de problèmes de concurrence.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 307.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Madame la ministre, c’est une contradiction : vous prétendez être au service des travailleurs de ce pays, mais vous allez constamment contre leur intérêt économique !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 377 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
250
par le nombre :
200
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
80
par le nombre :
67
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à recalculer les seuils généraux prévus à l’article 8 à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence.
Ses auteurs se fondent ainsi sur le taux d’inflation cumulé plutôt que sur le PIB, ce qui permettrait de fixer un seuil plus équitable ne favorisant pas indûment les grandes entreprises et préservant l’esprit de cette obligation de notification.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 377.
Mme Raymonde Poncet Monge : Aucune révision des seuils généraux n’a eu lieu depuis 2004, non plus que des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008. Il était donc nécessaire de les réévaluer.
Notre amendement vise non pas à aller à l’encontre de cette révision, mais à uniformiser les taux de recalcul desdits seuils. En effet, si les seuils applicables au commerce de détail ont été recalculés sur le taux d’inflation cumulé, les seuils généraux l’ont été en fonction du taux de croissance du PIB – c’est une nouveauté !
Ce double taux conduit à surélever les seuils généraux en comparaison des seuils de commerce de détail en leur permettant d’aller au-delà de la nécessaire prise en compte de l’inflation, ce qui revient en réalité à avantager les grandes entreprises en élevant le seuil à partir duquel elles sont obligées de notifier leurs opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence.
Cet avantage n’a pas de justification – certainement pas celle de l’inflation – et le recalcul des seuils généraux en fonction la seule inflation maintient les mêmes niveaux de seuils à euros constants là où la non-prise en compte de l’inflation les abaissait. Mais au-delà de l’inflation, on modifie les seuils en les élevant.
En conséquence, cet amendement tend à corriger les seuils généraux en calculant ces seuils de chiffre d’affaires sur le taux d’inflation cumulé et non sur le PIB, afin de retenir un seuil qui ne soit pas biaisé au profit des grandes entreprises et d’assurer une uniformisation juste du calcul des deux seuils.
Madame la ministre, pourquoi deux modes de calcul, dont l’un est plus favorable aux grandes entreprises ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Le niveau des seuils proposé par l’Autorité de la concurrence me semble justifié, et dans la limite de ce que permet le règlement européen sur les concentrations.
La méthodologie utilisée me paraît également pertinente, d’autant que la quasi-totalité des opérations qui ne seront plus notifiées à l’Autorité de la concurrence font l’objet de décisions simples d’autorisation, sans condition.
Encore une fois, c’est une mesure attendue par le monde économique : avis défavorable sur les amendements identiques nos 124 rectifié et 377.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le rapporteur a évoqué la méthodologie, c’est une disposition qui intervient à la suite des analyses de l’Autorité de la concurrence sur les cinq dernières années.
J’y insiste, nous avons également effectué une analyse préventive précise des opérations susceptibles de sortir du champ de contrôle de l’Autorité de la concurrence pour nous assurer que ces opérations ne risqueraient pas de soulever de problèmes de concurrence.
Réhausser les seuils généraux à 250 millions d’euros pour le chiffre d’affaires mondial et à 80 millions d’euros pour le chiffre d’affaires en France ne favorisera pas indûment les grandes entreprises, dont les opérations resteront notifiables à l’Autorité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je remercie Mme la ministre, qui vient de m’expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux…
Je suis d’accord sur le principe de la révision, puisqu’il s’agit de tenir compte de l’inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l’inflation cumulée, alors que les seuils généraux des grandes entreprises sont indexés sur le PIB ?
Je rappelle que le produit intérieur brut n’a pas qu’un effet prix, il a aussi un effet volume, qui marque la productivité. Appelons un chat un chat : vous élevez les seuils généraux sans dire pourquoi vous prévoyez deux taux. Vous vous cachez donc derrière l’inflation pour permettre aux grandes entreprises d’éviter de notifier leurs opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 rectifié et 377.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Barros et Gay, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- À compter de l’entrée en vigueur du I, les comités sociaux et économiques mentionnés à l’article L. 2312-1 du code du travail peuvent saisir l’Autorité de la concurrence pour les opérations de concentration définies par l’article L. 430-1 du code de commerce, lorsque les chiffres d’affaires totaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 430-2 du code précité sont respectivement supérieurs à 150 millions d’euros et à 50 millions d’euros, et lorsque ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II du même article sont respectivement supérieurs à 75 millions d’euros et à 15 millions d’euros.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement de repli vise à autoriser, sur option, la saisine de l’Autorité de la concurrence par le comité social et économique (CSE) pour les concentrations inférieures aux seuils actuels et supérieures aux seuils antérieurs au présent article.
Les comités sociaux et économiques sont, dans le droit existant, « laissés sur la touche » : ils ne peuvent que constater les fusions, dont ils ne sont avertis que dans les trois jours après la notification auprès de l’Autorité de la concurrence.
Les salariés sont exclus d’une décision pour le moins stratégique au regard des effets délétères sur l’emploi que ne manquent jamais de provoquer une opération de concentration. La casse de l’emploi est un argument suffisant pour les doter d’un tel pouvoir.
Cet amendement a aussi vocation à constituer un garde-fou et à faire de l’Autorité de la concurrence un tiers de confiance pour les salariés. Plus de notifications automatiques sans avis, mais une possibilité qui leur est laissée. C’est un équilibre acceptable entre votre intention et l’impérieuse nécessité de ne pas créer « un nid à contentieux » et une procédure incitative aux concentrations.
En 2023, 55 % des concentrations examinées par l’Autorité de la concurrence ont concerné la distribution, ce qui n’est probablement pas étranger à l’inflation de 11,9 % sur un an des produits alimentaires.
Certes, avec 300 dossiers, l’année 2023 est une année record en matière d’opérations notifiées, mais ce nombre fluctue. Cela ne justifie pas en soi un rehaussement des seuils.
En l’absence de toute dérive, le risque réside dans la volonté du Gouvernement de faire des économies sur le budget de fonctionnement de cette autorité administrative indépendante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : L’objectif visé par cet amendement est contraire à celui de l’article 8, qui tend à réduire le nombre de petites opérations de concentration notifiées – ces dernières ne soulèvent généralement pas de problèmes de concurrence, au contraire des opérations de concentration de plus grande taille.
Par ailleurs, je rappelle que l’Autorité de la concurrence peut, dans le cadre de ses fonctions consultatives, être saisie de toute question de concurrence par plusieurs parties prenantes, dont les organisations syndicales, mais aussi les organisations professionnelles, le Gouvernement, les commissions parlementaires, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs.
Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 464-9 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sous réserve que le chiffre d’affaires que chacune d’entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d’euros et que leurs chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d’euros » sont supprimés ;
2° Après le mot : « excéder », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour chacune des entreprises en cause, 10 % du dernier chiffre d’affaires hors taxe connu en France ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure prévue à l’article L. 464-9 du code de commerce, qui attribue au ministre chargé de l’économie le pouvoir de proposer une transaction-injonction aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles.
Actuellement, cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’aux conditions suivantes : premièrement, le chiffre d’affaires de chacune des entreprises s’étant livrées à de telles pratiques ne doit pas dépasser 50 millions d’euros et leurs chiffres d’affaires cumulés ne pas dépasser 200 millions d’euros ; deuxièmement, le montant maximal de la transaction ne peut excéder 150 000 euros ou 5 % du dernier chiffre d’affaires connu en France, si cette valeur est plus faible.
Ces conditions cumulatives trop restrictives limitent l’accès des entreprises à la transaction-injonction, qui permet pourtant un traitement de l’affaire plus rapide et moins coûteux pour les entreprises, dans le respect des droits de la défense.
C’est pourquoi cet amendement tend à ce que la procédure de transaction-injonction soit ouverte à toutes les entreprises, sans limite de chiffre d’affaires. L’articulation actuelle avec les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence sera maintenue, puisque celle-ci conservera son droit de priorité en continuant de traiter les affaires qu’elle souhaite instruire et juger à son niveau.
En outre, le Gouvernement propose de relever le montant maximal de la transaction à 10 % du chiffre d’affaires en France de chacune des entreprises en cause, au lieu de 5 % actuellement. Pour information, ce plafond de 10 % reste bien inférieur à celui des sanctions qu’applique l’Autorité de la concurrence, à savoir 10 % du chiffre d’affaires mondial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Madame la ministre, je vais répéter mes propos de discussion générale : nous avons été très surpris et par la méthode et par le fond.
Pour ce qui concerne la méthode, ce sujet arrive sur la table tardivement, par voie d’amendement, alors qu’il aurait mérité de figurer au sein du projet de loi initial. Nous aurions alors pu tirer profit de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État.
Il n’a pas non plus été abordé par l’Autorité de la concurrence lors de l’audition de son président, et nous n’avons reçu aucune information de sa part sur cette question. C’est un peu problématique.
Dans ce contexte, j’estime que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer correctement les conséquences de cet amendement.
Nous sommes également très réservés sur le fond.
Sous couvert de simplification des démarches administratives des entreprises et d’allégement de la charge de travail de l’Autorité de la concurrence, vous plaidez pour un renforcement des pouvoirs du ministre chargé de l’économie, avec le risque, que nous avons souligné à plusieurs reprises, que les décisions prises par vos services soient de plus en plus politisées tout en faisant l’objet d’un moindre contrôle démocratique.
De fait, vos services agiront selon les instructions du ministre, alors que l’examen par une autorité administrative indépendante disposant d’experts reconnus en matière de droit de la concurrence est un bien meilleur gage de neutralité.
Si vous estimez que le traitement des dossiers par l’Autorité de la concurrence est trop long, vous pouvez aussi renforcer ses effectifs et ses moyens !
Le Sénat plaide en ce sens depuis plusieurs années, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)