Simplification de la vie économique : Article 10 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 10 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article L. 574-5 du code monétaire et financier, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 821-6, après les mots : « vérifications ou contrôles », sont insérés les mots : « des informations en matière financière par » et la seconde occurrence du mot : « leur » est remplacée par le mot : « cette » ;
2° Le 2° de l’article L. 822-40 est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
25 000 euros
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions.
Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement pour les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction. En effet, l’amende ayant un caractère automatique, que n’a pas le prononcé d’une peine de prison – celle-ci peut être aménagée –, cela revient à renforcer la sanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projet de loi.
Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, de même qu’une déclaration inexacte ou incomplète, sont actuellement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euros. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 euros. Cette augmentation de plus de 30 fois du montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification !
Cet amendement vise donc à prévoir que le montant de l’amende prévue soit simplement triplé.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc, Brisson et Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
250 000 euros
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire »
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives.
Cet amendement prévoit qu’un critère d’inexactitude volontaire soit inscrit dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise, et de mieux cibler et sanctionner les manquements.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° 441 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Grand, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Wattebled, V. Louault, L. Vogel, Chevalier et A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault et Rochette.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

M. André Guiol : L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions.
Notre collègue Nathalie Delattre relève que le critère d’inexactitude, lequel revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives.
Nous proposons donc qu’un critère d’inexactitude volontaire soit inscrit dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise, et ainsi de mieux cibler et sanctionner les manquements réels.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 28 rectifié présenté par M. Favreau vise à abaisser à 25 000 euros le montant de l’amende fixé par la commission à 200 000 euros.
Je tiens à préciser, mon cher collègue, que l’amende n’a pas un caractère automatique. Par ailleurs, selon les statistiques dont nous disposons, le montant moyen des amendes acquittées est de 510 euros.
Fixer le montant de cette amende à 25 000 euros reviendrait à diminuer très largement l’effectivité de notre cadre répressif en matière de blanchiment des capitaux, ce qui n’est pas vraiment d’actualité…. Sur cet amendement, l’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 29 rectifié, également présenté par M. Favreau, tend à porter ce montant à 250 000 euros, tout en limitant l’application au seul cas où le manquement serait volontaire.
D’une part, le montant de 250 000 euros nous paraît quelque peu excessif – nous avons nous-mêmes diminué le montant de l’amende en le fixant à 200 000 euros. D’autre part, l’amendement vise à ajouter un critère caractérisant l’intentionnalité de l’infraction. En d’autres termes, seuls les manquements volontaires seraient sanctionnés.
Je comprends l’intention de notre collègue, mais je serai également défavorable à cet amendement : la qualification de l’infraction exige déjà un élément intentionnel, qui peut être constaté par la simple violation de la règle dont on a connaissance. Il me semble que la mention du caractère volontaire d’une telle méconnaissance – notion imprécise – n’apporterait rien au droit en vigueur et nuirait à l’effectivité de la répression de la règle.
Quant aux amendements identiques nos 51 rectifié et 441 rectifié ter, ils tendent également à inscrire dans la loi le caractère intentionnel de l’infraction. Or il est très compliqué de qualifier le caractère volontaire d’une telle infraction : j’émets donc, là encore, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je partage en tout point les propos de Mme la rapporteure. Le montant de l’amende, fixé à 200 000 euros, résulte d’un consensus trouvé au sein de la commission spéciale.
Pour ce qui concerne le critère caractérisant l’intentionnalité de l’infraction, l’argumentation de Mme la rapporteure a, là encore, été très claire : il est difficile de démontrer le caractère volontaire du manquement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 441 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 310 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 378 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 310.

M. Pierre Barros : L’alinéa 4 que nous proposons de supprimer abroge les sanctions en matière de délit d’entrave, lequel est constitué lorsqu’une entreprise ou une personne au sein de celle-ci fait obstacle aux vérifications et aux contrôles en matière de durabilité.
La durabilité englobe les obligations environnementales des entreprises. Si cet amendement n’était pas adopté, ce délit serait donc dépénalisé, aucune peine de prison et aucune amende n’étant prévue dans le projet de loi en cas de dissimulation à des tiers des documents permettant de vérifier la conformité des actes aux engagements en matière d’impact environnemental. Il s’agit là ni plus ni moins que d’une incitation au mensonge, à la duplicité et au camouflage.
Cette disposition introduite au détour d’un alinéa signifie qu’il faudrait croire naïvement aux engagements des entreprises, en s’interdisant évidemment tout contrôle. Les auditeurs et leurs experts, sur lesquels pèsent des obligations de résultat et qui engagent leur responsabilité juridique en certifiant les comptes, se trouveraient ainsi exposés à de la rétention d’informations et verraient leur sécurité juridique menacée.
Cette disposition n’a rien à voir avec la simplification puisqu’elle entraînera non pas moins de normes, mais moins de contrôles, ou plutôt moins de moyens pour les effectuer.
Cette incitation à tricher mine l’objectif environnemental en donnant une prime aux tricheurs. Plutôt que de garantir une information fiabilisée, vous donnez la préférence à une certification au doigt mouillé, inexploitable par les contrôleurs, la société civile et les élus que nous sommes.
Comment déterminer nos choix politiques si les documents sur lesquels ils se fondent omettent, du fait de la dissimulation opérée par des dirigeants, des données cruciales qui minent la crédibilité de leur contenu ?

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 378.

Mme Raymonde Poncet Monge : Au titre du processus de dépénalisation du droit des affaires, le présent article modifie les peines d’amende et supprime la peine d’emprisonnement en cas de non-déclaration au registre du commerce et des sociétés des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Ce choix est justifié dans l’exposé des motifs par la possible méconnaissance par des entrepreneurs de leurs obligations de déclaration, et au nom de la confiance et du refus de la stigmatisation. Pourtant, au même moment, l’attitude inverse est adoptée à l’encontre des chômeurs et des bénéficiaires de prestations, pour lesquels une absence de déclaration vaut rapidement radiation et privation d’allocations ! Pour les uns, on retient toujours la bonne foi en cas d’absence de déclaration ; aux autres, on applique des sanctions implacables…
Octroyons donc le bénéfice du doute aux entrepreneurs, bien que la méconnaissance n’explique pas l’oubli persistant. En effet, l’oubli fait toujours l’objet d’une demande de régularisation de la part du tribunal de commerce, avant toute sanction pénale.
Cependant, tel n’est pas l’unique cas auquel fait référence cet article. Je dirai même que le cas des bénéficiaires effectifs est, d’une certaine façon, un leurre permettant de cacher autre chose : sont en effet supprimées du code de commerce des dispositions qui punissent pénalement le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de faire obstacle à un audit de durabilité.
Dépénaliser la méconnaissance de ses obligations, soit. Mais il n’est aucunement justifié de dépénaliser la volonté de faire obstacle à ses obligations. On ne peut accepter cela ! Rien ne saurait justifier que l’on diminue les peines applicables à un tel manquement, au refus de respecter la loi ou au fait de s’y soustraire, en les remplaçant par une simple amende dont certains souhaiteraient qu’elle soit la plus basse possible.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’atténuation des peines encourues par les dirigeants qui font volontairement obstacle à un audit de durabilité.

M. le président : L’amendement n° 557, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 2° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise simplement à rétablir ce que le Gouvernement annonce dans l’exposé des motifs du présent texte, ainsi que dans l’étude d’impact, mais qu’il n’a pas inscrit dans le projet de loi.
Il est en effet indiqué dans l’exposé des motifs que la peine de prison sanctionnant le délit d’entrave à l’audit de durabilité serait supprimée et remplacée par une sanction financière plus lourde. Cette solution nous paraît adaptée.
En revanche, l’article 10 supprime purement et simplement le délit d’entrave à l’audit, au risque de rendre celui-ci inopérant.
Au travers de cet amendement, j’appelle donc le Gouvernement, ne serait-ce que par honnêteté intellectuelle, à revenir sur la rédaction de l’article 10 en rétablissant le délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui était prévu initialement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : En ce qui concerne les amendements identiques nos 310 et 378, il me paraîtrait dommageable de revenir sur le dispositif prévu.
Le délit d’entrave à l’audit de durabilité a été rapidement transposé en droit français. Alors que la France est l’un des pays à l’avant-garde de cet effort de transposition, il me semble que nous ne devons pas placer nos entreprises en difficulté par rapport à leurs concurrentes européennes en nous dotant d’un cadre excessivement répressif.
La suppression de ce délit était bienvenue et la commission l’a maintenue : avis défavorable sur ces amendements identiques.
J’en viens à l’amendement n° 557, présenté par M. Weber.
D’une part, faute d’un recul satisfaisant, il me semble préférable de supprimer purement et simplement ce délit plutôt que de prévoir un quantum de peines mal identifié.
D’autre part, le montant de l’amende retenu poserait une difficulté au regard de l’échelle des peines : le montant de 250 000 euros serait presque identique à celui de 200 000 euros qui est prévu pour la non-déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), alors que la peine d’emprisonnement ainsi supprimée serait de cinq ans. Cette disproportion est flagrante.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure.
Madame Poncet Monge, la directive relative au reporting de durabilité des entreprises européennes, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui date de décembre 2022, opère une refonte du reporting et de l’audit extrafinancier afin d’imposer aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité, lesquelles doivent être non seulement intégrées au rapport de gestion, mais aussi certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Cette directive a été transposée en droit français assez rapidement ; à cet égard, comme le soulignait Mme la rapporteure, la France fait figure de chef de file. Elle a en effet fortement soutenu ce texte, qui n’est d’ailleurs pas toujours porteur de simplification à l’endroit de nos entreprises.
Dès décembre 2023, la transposition a été mise en œuvre, avec la création d’un délit d’obstacle aux vérifications et contrôles des commissaires aux comptes et OTI portant sur les informations en matière de durabilité. L’échelle de sanctions attachée au délit d’entrave est largement considérée – sur ce point, je suis d’accord avec Mme la rapporteure – comme excessive. Mieux vaut donc, selon nous, que s’applique le dispositif de certification financière, qui repose sur la mise en œuvre de normes connues depuis plus d’une vingtaine d’années par les commissaires aux comptes et les entreprises.
Le nouveau dispositif de certification d’informations extrafinancières, qui n’est pas particulièrement complaisant, s’applique différemment en fonction de la taille et des effectifs de l’entreprise. Je pense notamment aux PME sous-traitantes ou aux petites entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui doivent aussi s’acculturer aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ce dispositif s’appuie sur un certain nombre de normes professionnelles, que l’on est actuellement en train de préciser.
Ce dispositif de certification financière, auquel je souscris intégralement, a été mis en place tout récemment. Pour que cette norme soit mise en œuvre le mieux et le plus vite possible, il serait préférable de ne pas restaurer le délit d’entrave ou, pour le dire simplement, la peine de prison.
Il est important d’entendre les préoccupations des chefs d’entreprise. Je me souviens d’échanges que j’ai eus avec les représentants de la CPME ou du Medef. J’y insiste, il convient de préserver la récente directive CSRD prévoyant un dispositif progressif en fonction de la taille des entreprises. À défaut de droit à l’erreur, laissons aux chefs d’entreprise le temps d’appréhender ce texte.
Je connais votre engagement sur ce sujet, madame la sénatrice, mais il faut veiller à ne pas prévoir, pour que le dispositif soit applicable, une échelle de sanctions terrifiante, notamment – je le répète – pour les PME et les ETI.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 et 378.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Chapitre II
Simplifier et clarifier certaines formes de contrats

M. le président : L’amendement n° 604, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 11, adoptée lors de l’examen du texte en commission, qui vise à supprimer le titre du chapitre II.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En toute logique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’amendement n° 480 qu’il a déposé vise à rétablir l’article 11.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 604.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.