Simplification de la vie économique : Avant l’article 1er

Simplification de la vie économique : Avant l’article 1er

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 322, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé une Commission nationale à la planification, dénommée France Planification.
II. – Cette commission, présidée par le Premier ministre, est composée :
1° D’un représentant du ministre en charge de l’Économie et des Finances ;
2° D’un représentant du ministre en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
3° D’un représentant du ministre en charge de l’Environnement ;
4° D’un représentant du ministre en charge de l’Énergie ;
5° D’un représentant du ministre en charge du Logement ;
6° D’un représentant du ministre en charge de l’Industrie ;
7° D’un représentant du ministre en charge du Numérique ;
8° D’un représentant du ministre en charge du Travail et de l’Emploi ;
9° D’un représentant du ministre en charge de la Formation professionnelle ;
10° D’un représentant du ministre en charge du Commerce extérieur ;
11° D’un député ;
12° D’un sénateur ;
13° De trois représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
14° De trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
15° De trois représentants des associations de protection de l’environnement ;
16° D’un représentant de Régions de France ;
17° D’un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
18° D’un représentant de l’Association des maires de France ;
19° D’un représentant de l’Association des maires ruraux de France ;
20° D’un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
21° De trois représentants des chambres de commerce et d’industrie ;
22° De six citoyens tirés au sort.
III. – Cette commission a pour mission de coordonner la stratégie nationale en matière de planification, notamment écologique, de réflexion prospective, d’investissement de l’État et d’adaptation au changement climatique.
IV. – Cette commission est issue de la fusion :
1° Du Haut-commissariat au plan créé par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan ;
2° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective créé par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
3° Du secrétariat général pour l’investissement créé par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l’investissement ;
4° Du secrétariat général à la planification écologique créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique.
V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement s’inspire des débats que nous avons eus, ici, au Sénat, notamment sur le Haut-Commissariat au plan.
Il s’agit de rationaliser les services de planification de l’État, puisque aujourd’hui notre paysage institutionnel en la matière est plutôt foisonnant : le Haut-Commissariat au plan, le Commissariat général à la stratégie et la prospective, le secrétariat général pour l’investissement, le secrétariat général à la planification écologique, ainsi que d’autres services d’État, comme l’Insee, la Cour des comptes, le Haut Conseil pour le climat, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), France Stratégie.
Cette dispersion empêche l’élaboration d’une stratégie cohérente et efficace, alors même que nous avons besoin de planification et de prospective harmonieusement articulées pour affronter les futures crises, notamment écologiques ou environnementales.
C’est pourquoi nous proposons la création d’une commission nationale de la planification, qui pourrait résulter de la fusion de divers secrétariats et commissariats, y compris le Haut-Commissariat au plan. Ce dernier organisme est symptomatique du problème, puisque, trois ans après sa création, il présente un bilan assez décevant – nous avons eu l’occasion de le souligner à l’occasion d’un débat relatif à son utilité – : peu de rapports, une analyse incertaine et une absence de cohérence entre tous les sujets traités. Il est maintenant temps de prendre acte de l’impasse dans laquelle il se trouve et de doter notre pays d’une véritable instance de coopération entre tous ces services de planification, ce qui serait gage d’efficacité.
Nous pensons par ailleurs que la planification ne peut plus être uniquement du seul ressort du sommet de l’État. C’est pourquoi nous proposons une gouvernance élargie, associant les ministères concernés, mais aussi les collectivités territoriales et la société civile.
Rationaliser, simplifier, mieux planifier : tels sont les objectifs de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Nous partageons ce constat : l’éclatement des structures administratives consacrées à la stratégie, à la planification et à la prospective rend peu lisible et souvent peu efficace la conduite des politiques publiques qui y sont rattachées. En particulier, nous serions favorables à la suppression du Haut-Commissariat au plan, dont l’utilité nous paraît en effet discutable, ainsi que du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dont nous n’entendons presque jamais parler.
En revanche, la fusion qui est ici proposée est considérable. Aucune étude d’impact préalable n’a été réalisée, en particulier pour estimer les réductions de coûts et de personnel qu’une telle fusion pourrait engendrer. L’intention est bonne, mais une étude d’impact et des concertations préalables sont nécessaires.
Par ailleurs, toutes les structures dont il est demandé la fusion ne peuvent pas faire l’objet de la même appréciation. Ainsi, le secrétariat général pour l’investissement est bien identifié par le monde économique, puisqu’il gère les appels d’offres et les crédits pour la mise en œuvre du plan France 2030 et des derniers programmes d’investissements d’avenir.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Dossus, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, aucune étude d’impact ne permet d’évaluer les conséquences de cette fusion.
Par ailleurs, au regard de sa composition, il apparaît que cette nouvelle instance aura à traiter de sujets extrêmement diversifiés : énergie, environnement, industrie, numérique, économie, collectivités territoriales, etc. Il me semble qu’à vouloir lui confier trop de missions on risquerait a contrario de lui faire perdre en efficacité.
Enfin, je rappelle que la coopération entre des services – par exemple entre le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et Bercy – se passe bien et est efficace dans de nombreux domaines.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque la structure que nous avons imaginée rassemble un nombre de services important.
En revanche, je ne pense pas que l’on puisse dire que tout fonctionne très bien entre le SGPE et les autres services, notamment ceux qui sont chargés de mettre en œuvre France 2030.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Thomas Dossus : France 2030 recouvre tous les domaines que vous avez cités, madame la secrétaire d’État. Il existe donc déjà une forme de fusion pour préparer des investissements d’avenir, mais la stratégie de planification est toujours en cours d’élaboration par le SGPE et nous attendons d’ailleurs de pouvoir en débattre, comme la loi le prévoit.
Ce service travaille sur des scénarios, comme la Stratégie nationale bas-carbone. En ce qui concerne cette dernière, nous n’en sommes qu’à la deuxième phase, mais il faut commencer à réfléchir à la troisième. Bref, tout cela est assez confus, alors que nous avons besoin de clarté.
Parce qu’elles sont éclatées, toutes ces structures travaillent en définitive assez mal ensemble. C’est d’ailleurs l’objet de cet amendement. Certes, il est un peu ambitieux, mais je reste persuadé que nous devons nous pencher sérieusement sur la façon dont le Gouvernement appréhende la planification.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : C’est un amendement assez intéressant qui pose en creux cette question : que fait le Haut-Commissariat au plan, avec ses 115 collaborateurs ? Quel est le bilan de l’activité du haut-commissaire ? Cinq ou six notes, dont une seule a animé le débat public, autour de la démographie et de la natalité. Les autres, on en a peu entendu parler : de mémoire, il y en a eu une sur l’électricité, une sur la dette covid. Je pense être l’un des rares parlementaires à les avoir lues.
Plus sérieusement, nous avons besoin de planifier face à ces deux grands enjeux d’avenir que sont pour nous la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre la précarité et la très grande pauvreté.
Ce sont deux enjeux qui nécessitent la planification d’un certain nombre de nos politiques publiques et qui doivent orienter nos manières de produire, de consommer, de se déplacer. Or, près de quatre ans et demi après sa nomination, on ne peut pas dire que l’action du haut-commissaire ait été très convaincante dans ces domaines.
Nous allons voter cette proposition intéressante de nos collègues écologistes, même si vous n’en voulez pas. Cependant, le Gouvernement ne pourra pas éviter très longtemps le débat sur l’utilité actuelle du Haut-Commissariat au plan. Si vous pouviez nous éclairer, madame la secrétaire d’État, vous seriez d’ailleurs bien la première à le faire…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 330, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les projets de loi et textes réglementaires de simplification sont précédés d’une évaluation de l’efficacité des mesures de simplification adoptées précédemment et affectant les domaines concernés.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept jours avant l’examen d’un texte visant à la simplification par la commission permanente de la première assemblée parlementaire saisie, un document, rendu public, présentant l’évaluation mentionnée au I.
Dans le cas d’un texte réglementaire soumis à une consultation publique mentionnée à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration ou à une enquête publique mentionnée à l’article L. 134-1 du même code, le Gouvernement produit le même document à destination du public consulté au plus tard deux jours après le début de la consultation ou de l’enquête. Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement.
En ce qui concerne les mesures de simplification visant la protection de l’environnement, de la santé ou des droits sociaux, toute disposition adoptée fait l’objet d’une évaluation de son efficacité et de son impact social, sanitaire et environnemental, au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.
Les parties prenantes concernées, notamment, le cas échéant les représentants des organisations syndicales, les associations de protection de l’environnement, les associations de protection des consommateurs, sont consultées en vue de l’élaboration de ces documents et évaluations.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à améliorer la qualité des lois de simplification, qui sont appelées à se multiplier. Celle que nous examinons ce soir ne sera en effet pas la dernière, puisqu’il semble qu’un projet de loi de ce type doive nous être présenté chaque année.
Ce calendrier serré imposé pour l’examen de ces textes ne permet pas de consulter l’ensemble des acteurs concernés, comme nous avons pu le constater lors des auditions que nous avons dû mener à marche forcée durant ces quinze derniers jours. Le Conseil d’État souligne qu’une simplification efficace nécessite une étude approfondie des dispositions à modifier.
Qui plus est, les démarches actuelles de simplification peuvent rendre le droit encore plus complexe. Ainsi, ce projet de loi modifie les dispositions du code minier adoptées par ordonnance en 2022, qui ne sont pas encore entrées en vigueur, et supprime des mesures telles que le bilan carbone du biogaz, pourtant renforcé en 2023.
Cette instabilité normative et ces changements constants compliquent la compréhension et l’application du droit par les acteurs concernés, notamment en matière de droit de l’environnement. De plus, ces réformes sont encore souvent perçues comme des régressions. Par ailleurs, l’efficacité réelle des simplifications n’est jamais véritablement évaluée, ce qui ajoute à la complexité.
C’est pourquoi nous proposons qu’avant toute nouvelle mesure de simplification un bilan des réformes précédentes soit dressé. Chaque nouvelle disposition devrait être accompagnée d’un rapport évaluant son efficacité ainsi que son impact social et environnemental.
Dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement devra transmettre ces évaluations au Parlement et au public et consulter les parties prenantes pour les réaliser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Monsieur Dossus, vous avez raison : il faut absolument évaluer l’efficacité et la pertinence des mesures de simplification que nous adoptons.
Il me semble toutefois que ce travail a d’ores et déjà lieu de plusieurs façons. Ainsi, dans le cadre des missions de contrôle de l’action du Gouvernement qui incombent au Parlement, le Sénat réalise chaque année, au printemps, un grand bilan de l’application des lois votées. Cela concernera cette loi de simplification comme celles qui lui succéderont.
Si le Gouvernement souhaite déposer chaque année un projet de loi de simplification, je considère qu’il peut également s’engager à compléter utilement les études d’impact transmises au Conseil d’État et au Parlement par une évaluation des mesures de simplification déjà votées. Utilisons les outils et les documents dont nous disposons déjà, plutôt que de demander un nouveau rapport.
Vous l’aurez compris, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le Parlement évalue les politiques publiques a priori, mais également a posteriori.
Vous l’avez relevé dans votre propos, monsieur le sénateur, le calendrier a été particulièrement contraint pour ce premier examen. Néanmoins, ce processus s’inscrivant dans une démarche pluriannuelle, nous disposerons dès l’an prochain de tout le temps nécessaire pour approfondir ce travail, d’autant qu’une revue des normes sera mise en place.
Pour paraphraser les propos du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, après un automne budgétaire, nous connaîtrons un printemps de la simplification.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 330.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 323, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie de rationalisation, de regroupement et d’articulation des commissions, commissariats et secrétariats chargés de la prospective et de la planification.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement de repli.
Sans revenir sur le paysage touffu des institutions liées à la prospective, force est de constater que nous n’avons pas obtenu de réponse aux interrogations soulevées par mon collègue Fabien Gay sur l’utilité du Haut-Commissariat au plan.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’articulation entre l’ensemble des services chargés de la prospective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Monsieur Dossus, le document que vous demandez existe déjà : il s’agit du jaune budgétaire annexé à toutes les lois de finances initiales présentées au Parlement depuis 2020.

M. Thomas Dossus : Non !

M. Yves Bleunven : Ce document établit une liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Y figurent notamment la fréquence de leurs réunions, leur coût, leurs effectifs, la réduction de leur nombre au fil des années, ainsi que des appréciations qualitatives sur leurs résultats.
Une fois encore, utilisons pleinement les informations déjà à notre disposition.
La commission spéciale émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)