Simplification de la vie économique : Après l’article 15

Simplification de la vie économique : Après l’article 15

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 333, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente chaque année au cours d’un débat devant le Parlement le bilan de la consommation de cette enveloppe, la liste des projets concernés, et leur impact sur la trajectoire permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à horizon 2050. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du premier amendement portant article additionnel que j’ai déposé avant l’article 1er pour ouvrir un peu plus démocratiquement nos débats sur la planification – en l’occurrence, ici, sur le ZAN, puisqu’une enveloppe nationale permet désormais de comptabiliser les espaces naturels consommés par les projets d’envergure nationale.
Alors que cette enveloppe définit un forfait de 12 500 hectares, une liste de projets recouvrant 11 870 hectares est déjà parue sans qu’ils aient vraiment donné lieu à débats.
Dans ce contexte flou, il nous paraît important que le Parlement puisse questionner chaque année le Gouvernement sur les projets et la consommation d’espaces pour vérifier que la trajectoire permettra d’atteindre l’objectif du ZAN à l’horizon 2050. Le rapport national prévu tous les cinq ans ne suffit pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Monsieur Dossus, je vous rejoins tout à fait sur la nécessité que le Gouvernement soit transparent sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, que ce soit sur les projets d’envergure nationale ou européenne ou sur tous les autres projets.
Cependant, la question de la consommation d’espaces par les grands projets est anecdotique. L’enveloppe d’artificialisation nationale pour la décennie est de plus de 120 000 hectares ! Pensez-vous vraiment qu’un dépassement de 2 000 hectares sur dix ans risque de compromettre irrémédiablement l’avenir de la France ?
Au reste, je rappelle que certains des projets retenus dans la liste ne seront sans doute pas achevés en 2031. L’échéance de dix ans démarrant à partir de 2021, on sait très bien que le retard à l’allumage ne nous permettra pas de consommer tout le forfait – pour une fois que le Gouvernement introduit un peu de souplesse dans une réforme par ailleurs très rigide !
En revanche, à l’heure où nous parlons, si certaines régions ont déjà voté le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les communes, les Scot, les intercommunalités ne savent toujours pas quelle sera leur enveloppe d’artificialisation disponible pour la première décennie de réduction de l’artificialisation fixée par la loi Climat et Résilience, qui a pourtant commencé voilà déjà trois ans.
Le Gouvernement doit travailler à mettre ces données à la disposition des collectivités et à les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme.
Nous sommes véritablement dans une période de transition. Nous avons absolument besoin de disposer d’éléments !
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je vous rappelle que l’article 207 de la loi Climat et Résilience prévoit déjà aujourd’hui un rapport national, lequel a été renforcé par les dispositions de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 192 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement a pour objet d’effectuer les coordinations juridiques rendues nécessaires à l’article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France par l’abrogation de l’article 266 quinquies C du code des douanes, son contenu relatif aux centres de données ayant été repris dans l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Cette coordination est effectivement nécessaire.
Au risque de me répéter une nouvelle fois, j’estime qu’il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas toujours pris les mesures d’application de la loi sur la réduction de l’empreinte environnementale numérique, pourtant promulguée depuis plus de deux ans et demi.
L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : De mon point de vue, l’amendement est satisfait.
La coordination juridique proposée ne semble pas utile, dans la mesure où l’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève déjà d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
En effet, le contenu de l’article 266 quinquies C du code des douanes, relatif aux centres de données, a été repris dans l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
Par ailleurs, je rappelle que le décret d’application de l’article 28 de la loi de 2021 sera examiné par le Conseil supérieur de l’énergie au mois de juillet prochain.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Vayssouze-Faure et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, avant la première occurrence des mots : « projet industriel, », sont insérés les mots : « d’un projet d’infrastructure routière ou »
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Le présent amendement vise à étendre aux opérations d’infrastructures routières les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation.
L’article 10 de la loi relative à l’industrie verte permet que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération puisse intervenir simultanément à sa déclaration d’utilité publique (DUP).
Dès lors, cette qualification peut être contestée, bien évidemment, mais seulement à l’occasion d’un recours contre la DUP, et non plus au stade de l’obtention de la dérogation dont la raison impérative d’intérêt public majeur est l’un des critères.
Alors que le texte initial de la loi relative à l’industrie verte visait tout projet faisant l’objet d’une DUP, le champ d’application a été réduit, en séance publique, au Sénat, aux seuls projets industriels ainsi qu’aux infrastructures et réseaux liés.
Mes chers collègues, une difficulté touche nombre de nos territoires : partout, en France, des projets sont stoppés, parfois alors qu’ils sont presque achevés, en raison d’une insécurité juridique qui place les collectivités et leurs élus – les porteurs de projets, donc – et les entreprises engagées dans leur construction dans une situation délicate, voire critique. Si ces projets ne remplissent pas les exigences environnementales, ils doivent être bloqués dès le départ.
Je le vois dans mon département, à Beynac-et-Cazenac, que l’on ne présente plus, mais beaucoup d’autres projets se trouvent dans une situation identique. À chaque fois, la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur au moment de la DUP aurait permis d’éviter le triste spectacle d’une collectivité sommée de détruire un ouvrage quasi achevé.
Cet amendement tend ainsi à simplifier la vie des collectivités et, surtout, à les sécuriser, mais aussi à éviter de gâcher de l’argent public.
Je le répète, il ne réduit pas le niveau d’exigence en matière environnementale. Encore une fois, si ces projets ne remplissent pas les conditions, ils doivent être arrêtés avant le départ, mais pas quand ils sont presque terminés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure.
Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées.
Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuves avant d’en modifier le périmètre ! La simplification, c’est aussi la stabilité normative.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Décidément, monsieur le rapporteur, nous ne tomberons pas d’accord ce soir !
Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, puisque les ouvrages routiers objets de DUP sont financés par des collectivités ou par l’État. Or ce sont les entreprises qui sont au cœur du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : La situation évoquée par notre collègue interroge.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la nécessité de s’accorder du temps et de laisser se stabiliser les choses.
Cependant, notre objectif n’est pas de détricoter ce qui a été décidé au moment de l’examen de la loi Industrie verte ! Nous proposons simplement d’élargir un peu le champ des dérogations afin d’éviter un gâchis d’argent public, ainsi que de simplifier des procédures qui, on le voit, mènent droit dans le mur.
Contrevient-on à l’esprit de la loi que nous examinons aujourd’hui et à la loi relative à l’industrie verte en élargissant ce champ ? Je ne le pense pas. Nous ne faisons que sécuriser un travail de fond réalisé par les collectivités, qui suivent les procédures.
Comme cela a été dit, si le projet ne satisfait pas à un certain nombre d’obligations, il est arrêté dès le début.
Reconnaissons que mettre un terme à des projets au bout de six mois ou d’un an de travaux n’est pas forcément tout à fait pertinent ni en termes d’image, les collectivités prenant en toute bonne foi la décision d’engager ces projets, ni sur le plan de l’utilisation des deniers publics.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)