Substances per- et polyfluoroalkylées : Après l’article 1er
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’abaisser la norme de 100 ng/L dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenue actuellement dans le suivi de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en application de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’abaisser le seuil de 100 nanogrammes par litre pour les vingt PFAS contrôlés actuellement dans les eaux destinées à la consommation humaine.
De nombreuses études scientifiques estiment que ce seuil actuellement en vigueur est beaucoup trop élevé et préconisent de le revoir à la baisse rapidement.
En France, l’Anses avait établi en 2017 une valeur sanitaire maximale de 75 nanogrammes par litre pour le PFOA dans l’eau potable.
Il serait donc particulièrement intéressant de disposer d’un tel rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : Il sera sans doute nécessaire de revoir le seuil de 100 nanogrammes par litre pour les vingt PFAS mesurés dans les eaux destinées à la consommation humaine dans les prochaines années.
Néanmoins, comme vous le savez, ce seuil découle directement de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il semble donc plus opportun que la révision de ce seuil soit opérée à l’échelle européenne.
Les travaux en cours de l’Agence européenne des produits chimiques permettront d’éclairer une telle décision.
M. Hervé Gillé : Ça n’a aucun rapport !
M. Bernard Pillefer : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous n’avons pas attendu d’être saisis par des parlementaires. Trois procédures sont en cours.
La Commission européenne a saisi l’OMS sur la révision des valeurs.
En France, nous avons saisi l’Anses pour qu’elle nous remette un rapport sur l’intérêt d’une éventuelle baisse des seuils et sur le seuil le plus bas qu’il faudrait retenir. Nous attendons ses conclusions, qui auront évidemment vocation à éclairer la Commission européenne et la représentation nationale, pour la fin de l’année 2024 ou le début de l’année 2025.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, dont l’objectif est satisfait.
M. Hervé Gillé : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Ce comité, dont la composition pourrait être précisée par décret, pourrait être composé du représentant de l’état dans le département et de représentants du conseil départemental, des collectivités territoriales, de l’agence régionale de santé, des agences de l’eau, ainsi que de l’ensemble des acteurs de la santé environnementale pouvant utilement apporter leur expertise en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Par cet amendement, nous demandons un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Il s’agit ici de décloisonner l’action des acteurs institutionnels sur un même territoire.
La présente proposition de loi démontre la nécessité de créer des lieux d’échanges et de synergies avec l’ensemble des acteurs pour mener des actions et des politiques efficaces en matière, notamment, de lutte contre les pollutions chimiques.
Bien entendu, la composition d’une telle instance se devra d’être pluraliste et représentative. C’est une condition indispensable pour apporter une expertise utile en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.
Il faut engager des actions de prévention dès maintenant ; l’adoption de cet amendement y participerait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : Comme vous le savez, les demandes de rapport ne sont pas un moyen d’action privilégié au Sénat…
De plus, rien n’interdit aux territoires qui le souhaiteraient de créer un comité si cela se révélait nécessaire. Étudier l’opportunité de l’imposer sur l’ensemble du territoire ne me semble donc pas constituer une priorité à ce stade.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’examen de cet amendement constitue un exercice d’humilité pour moi. Il me permet de mesurer que l’action n° 25 du plan interministériel sur les PFAS du 4 avril dernier n’a visiblement pas été intégrée par tout le monde.
Elle prévoit en effet exactement ce que M. Gillé suggère : la possibilité de constituer dans chaque département, sous l’autorité des préfets et en associant l’ensemble des autorités sanitaires, des groupes de suivi des taux de contamination.
Cet amendement étant satisfait, monsieur Gillé, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
M. Hervé Gillé : Je le retire, mais je suivrai cette question…
M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.