Substances per- et polyfluoroalkylées : Article 2
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis » ;
2° (Supprimé)
3° Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumont, MM. Favreau et Gremillet, Mme M. Mercier, M. Pellevat et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans le milieu naturel
par les mots :
dans l’eau
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, cet amendement vise à préciser que celle-ci est assise sur la masse de PFAS rejetés dans l’eau et non dans le milieu naturel.
L’expression « milieu naturel » englobe l’ensemble des milieux – aquatique, terrestre, végétal, atmosphérique… – constituant l’environnement. Or il n’est pas possible de déterminer de manière exhaustive l’ensemble de ces émissions pour des raisons techniques et économiques.
Près d’un an après l’arrêté de juin 2023 exigeant la mesure des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation, seulement un tiers des résultats sont disponibles.
Au-delà de certaines difficultés techniques, cette situation résulte du nombre limité de laboratoires capables de réaliser ces mesures. Une analyse dans l’eau coûte environ 300 euros, alors qu’une analyse dans l’air coûte au minimum 10 000 euros.
Souvent, plusieurs points de mesure dans l’air sont nécessaires par installation, alors que les mesures des rejets aqueux sont généralement regroupées au niveau d’un point de sortie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : Il s’agit d’un amendement de précision : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’ai une lecture différente de cet amendement, que je considère comme satisfait.
Compte tenu des règles qui s’appliquent aux redevances de manière large, c’est bien le milieu naturel qui, à la fin, est visé.
Je suis favorable à la mise en place d’une redevance, car elle permet de décliner le principe pollueur-payeur, auquel je sais votre attachement, à l’échelon des collectivités territoriales.
Si je me réjouis que le Sénat ait avancé dans cette direction, j’émets toutefois, sur l’amendement de Mme Berthet, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le montant :
100
par le montant :
200
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : L’article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte.
Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, le seuil de perception est fixé à 100 grammes et le montant de la redevance à 100 euros par 100 grammes, ce qui nous semble insuffisant.
Nous proposons de doubler ce tarif pour le porter à 200 euros pour 100 grammes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : À ce stade, il me semble préférable d’en rester au montant proposé dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Nous avons besoin de recul sur les conséquences de cette nouvelle taxe, que nous pourrons envisager de faire évoluer dans un second temps seulement, par exemple à l’occasion d’un projet de loi de finances : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)