Substances per- et polyfluoroalkylées : Après l’article 2
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. » ;
2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées
« Art. L. 213-10-…. – Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par décret.
« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1er janvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.
« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques, mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.
« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les PFAS.
Des pollutions diffuses sont émises dans le cycle de l’eau par l’utilisation de produits contenant des PFAS. Ces contaminations affectant les eaux pluviales usées, il est normal que la mise sur le marché de ces produits donne lieu au paiement d’une redevance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : L’intention est louable, mais la prise en compte d’un plus grand nombre de sources de pollution, ainsi que des contaminations liées aux produits fabriqués à l’étranger, rendrait dans les faits une telle redevance inapplicable – cela supposerait en effet de connaître la composition de chaque produit mis sur le marché.
Un travail est déjà engagé à l’échelle de l’Union européenne pour mettre en œuvre une filière à responsabilité élargie du producteur pour les micropolluants. Il semble donc préférable de nous inscrire dans cette réflexion plus globale : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je n’entrerai pas dans le détail, car nous touchons là à la directive européenne sur les eaux usées.
La mise en place de la redevance est une première brique. Consolidons le socle avant de réfléchir à l’ajout d’autres dimensions et à leur imbrication : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)