Substances per- et polyfluoroalkylées : Article 3
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° (Supprimé)
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 euros ;
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à rétablir la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS.
Cette disposition était présente dans le texte initial avant d’être supprimée à l’Assemblée nationale.
Cette taxe pollueur-payeur est importante. Nous proposons de la réintroduire à hauteur de 1 % des bénéfices enregistrés par les industries redevables de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : La taxe que cet amendement vise à rétablir affiche deux principales limites. D’une part, elle ne présente pas de caractère proportionnel : son taux n’est pas corrélé au volume de rejet de PFAS, ce qui ne correspond pas à une logique de pollueur-payeur. D’autre part, elle vient s’ajouter à la création d’une première redevance, prévue à l’article 2 de la proposition de loi.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous créons déjà une redevance au travers de ce texte. En outre, les cas d’utilisation sont différents et, pour nombre d’entre eux, l’interdiction des PFAS n’est pas envisagée. En pharmacie, par exemple, certaines molécules, qui sont des PFAS, permettent de traiter des infections ou des pathologies particulières.
Monsieur Gillé, dans sa rédaction actuelle, le texte prend en compte un enjeu écologique, pose un principe de pollueur-payeur et contient des dispositions pour améliorer la santé et accompagner nos concitoyens.
À ce titre, il fait l’objet d’un large consensus. Ne basculons pas dans la facilité d’un impôt qui prêterait le flanc à la critique quant aux motivations réelles de ce texte.
Vous gagneriez à retirer votre amendement pour ne pas donner le sentiment que cette taxe sur les bénéfices est aussi importante que les dispositions constructives et consolidées que nous venons de retenir.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)