Retrait-gonflement de l’argile : Article 1er
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles dans les zones concernées.
« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans.
« Lorsque la zone géographique à laquelle s’applique l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté est de douze mois. »
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
superficiels
par les mots :
au niveau des fondations des bâtiments sinistrés
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Cet amendement se justifie par son dispositif même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis défavorable, par cohérence avec sa position défavorable sur l’article sur lequel porte cet amendement.
Cependant, concernant l’ensemble de cette question, les deux amendements déposés par Mme Marie-Claude Lermytte soulèvent un problème tout à fait pertinent : les études de sol qui sont actuellement réalisées lors de l’édification des bâtiments ne sont pas satisfaisantes pour garantir leur pérennité à long terme.
C’est pourquoi il est indiqué dans le rapport de contrôle budgétaire qu’il conviendra de renforcer les dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, afin de nous assurer de la résilience des bâtiments sur le long terme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à imposer une étude géotechnique systématique de type G5, laquelle ralentirait considérablement le rythme d’indemnisation.
Une telle étude n’est pas nécessaire dans tous les cas et sa systématisation irait à rebours de l’esprit de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu, laquelle vise à réduire les délais de prise en compte des sinistres.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
114
Contre
211
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6, présenté par Mmes Varaillas et Apourceau-Poly, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des données agrométéorologiques relatives aux précipitations à l’évapotranspiration et au bilan hydrique
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous le savons, il est impératif de fiabiliser les données qui fondent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, étant donné que plus de la moitié des communes en sont exclues. Si le critère géotechnique ne pose guère de problème et constitue une simple formalité, le critère météorologique est défaillant.
En effet, l’indice météorologique lui-même n’est pas directement mesuré, il est calculé à partir d’une modélisation numérique. On ne dénombre d’ailleurs que 3 000 points d’observation, soit un point de relevé pour trois mailles, ce qui contribue à exclure certaines communes du régime CatNat, alors même que toutes les communes alentour en sont bénéficiaires.
Dans mon département, la chambre d’agriculture de la Dordogne se tient prête à mettre à disposition ces points de relevé pour l’établissement du rapport météorologique qui fonde la décision de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
D’autres données pertinentes existent et les acteurs du monde agricole sont disposés à apporter leur contribution. Cela ne pourrait que renforcer la rationalité des décisions prises.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : L’avis est défavorable par cohérence avec la position de la commission sur l’article.
En revanche, je reconnais la pertinence de votre proposition, puisque les rapports de la commission des finances de 2023 et de 2024 ont mis en avant la perfectibilité du critère météorologique. Actuellement, celui-ci porte sur une aire de soixante-quatre kilomètres carrés, bien trop vaste pour mesurer la pluviométrie avec précision.
Votre proposition me semble donc opportune. Il serait judicieux de déposer de nouveau cet amendement lors de l’examen de la proposition de loi de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Les relevés réalisés au cas par cas par les exploitations agricoles sont limités, privés et non vérifiés, ils ne peuvent donc pas être considérés comme des relevés fiables, susceptibles de compléter les données produites par Météo-France pour élaborer le critère hydrométéorologique permettant de caractériser le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Leur prise en compte introduirait de l’incertitude quant à la fiabilité scientifique de l’indicateur actuel et donnerait lieu à une inégalité de traitement entre les communes au regard de la disponibilité et de la qualité inégales de tels relevés.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Bien évidemment, nous voterons cet amendement, mais le temps presse et nous savons pertinemment que nous n’irons pas au bout de l’examen de cette proposition de loi.
Globalement, on nous a expliqué que celle-ci n’était pas soutenable et qu’elle allait remettre en cause le régime CatNat. Or celui-ci fonctionne très bien. Bien plus, dans le rapport de Thierry Langreney, on lit que les services de l’État soutiennent qu’il ne faut pas toucher au fonds Barnier.
Certes, il faut travailler et trouver des solutions. Pour autant, on nous explique que cette proposition de loi coûtera 1 milliard d’euros – un chiffre qu’il faudra revoir – et que le phénomène de retrait-gonflement des argiles représentera un coût total de 43 milliards d’euros, coût que nous ne pourrons jamais assumer.
Quel message envoyons-nous donc aux citoyens qui nous regardent aujourd’hui ? Nous leur disons que leur maison va se détériorer sous l’effet des changements climatiques et que l’État sera incapable d’agir. Or c’est faux ! Quel aveu d’impuissance ! Comment peut-on tenir des propos aussi violents, ici, dans cet hémicycle ?
Bien évidemment que nous devons trouver une solution – c’est pour cela que nous siégeons ici –, et nous la trouverons ! Nous les trouverons, ces 43 milliards d’euros, car nous ne pouvons pas laisser des maisons pourrir dans nos villages et dans nos centres-villes, le risque étant la dévitalisation et la paupérisation. Et ça, ça coûte aussi très cher aux collectivités territoriales.
Ce débat me semble inadmissible, il n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est ainsi que l’on nourrit la montée des extrêmes.
Nous allons devoir très vite nous mettre au travail, parce que ceux qui ne sont pas indemnisés aujourd’hui vont avoir beaucoup de mal à accepter de s’acquitter le 1er janvier prochain d’une augmentation de la surprime CatNat ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et INDEP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 6. Puis-je considérer que le vote sur cet amendement est identique au précédent ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 6 n’est pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 1er. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 1er n’est pas adopté.