Retrait-gonflement de l’argile : Article 2
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 125-2 du code des assurances, sont insérés des articles L. 125-2-1 A et L. 125-2-1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 125-2-1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu :
« 1° Les dommages définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 sont présumés avoir pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, caractérisant le phénomène de retrait-gonflement des argiles ;
« 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins de contre-expertise. Les honoraires de cet expert d’assuré sont pris en charge par l’assureur.
« L’aggravation d’une fissure est considérée comme un événement nouveau, nonobstant l’apparition antérieure de microfissures, ouvrant droit à indemnisation si l’aggravation de la fissure est apparue pendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse.
« Art. L. 125-2-1 B (nouveau). – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels mentionnés au 1° de l’article L. 125-2-1 A peuvent obtenir le label “Expert retrait-gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
« Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret.
« II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux.
« Les modalités d’octroi de ce label sont fixées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :
« 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Actuellement, l’expert d’assurance n’examine pas le RGA, phénomène dû à la variation d’humidité du sol, au niveau des fondations. Pourtant, seule une étude technique du sol réalisée par un géotechnicien à cette profondeur permet de caractériser l’effet de la sécheresse sur le RGA.
Cet amendement vise à remplacer une étude des sols superficiels par une étude des sols au niveau des fondations des bâtiments concernés, plus adéquate.
En effet, en tant qu’ancien professionnel du bâtiment, je peux vous dire que seule une étude à trente ou cinquante centimètres de profondeur permet de voir ce qui s’y passe.
C’est pourquoi cet amendement déposé par ma collègue Marie-Claude Lermytte me paraît judicieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Vous avez raison sur le fond, comme je vous l’ai indiqué précédemment. Pour autant, si cet amendement devait être adopté, il aurait pour conséquence un allongement très significatif de la procédure d’indemnisation. Est-ce cela que nous souhaitons pour les sinistrés ?
Ces études devraient être réalisées plus en amont, dès la phase de construction du bâtiment.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Brault : Nous savons pertinemment que dans le secteur des assurances, l’expert et le contre-expert s’accordent entre eux dans 60 % des cas ; le client est lésé ! Il s’agit là d’un véritable sujet de préoccupation.
C’est précisément la raison pour laquelle le fait d’expertiser les fondations à une profondeur de trente ou quarante centimètres du sol permettrait d’établir un diagnostic beaucoup plus précis. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
152
Contre
189
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 2. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet article ? (Assentiment.)
En conséquence, l’article 2 n’est pas adopté.