Contrôle des investissements étrangers en France comme outil d’une stratégie d’intelligence économique au service de notre souveraineté : Conclusion du débat

Contrôle des investissements étrangers en France comme outil d’une stratégie d’intelligence économique au service de notre souveraineté : Conclusion du débat

debate, 29/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : En conclusion du débat, la parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe auteur de la demande.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier chacun de mes collègues pour leur contribution à cette « première », ainsi que les représentants de la communauté de l’intelligence économique qui assistent à nos débats en tribune. Comme toute « première », elle est sûrement perfectible, mais elle a le mérite d’exister. Nous aurions préféré, monsieur le ministre, pouvoir tenir ce débat en étant éclairés en amont des données du rapport annuel 2024, que vous annoncez pour le mois de juin.
Ce que je retiens néanmoins, c’est que la France est sortie du déni et qu’elle s’est dotée d’une politique de sécurité économique ainsi que d’outils permettant de faire respecter sa souveraineté industrielle et technologique.
Beaucoup a donc déjà été fait ; néanmoins, beaucoup reste aussi à faire.
C’est vrai pour le contrôle des IEF. Un certain nombre de collègues ont insisté pour que le suivi dans la durée des engagements soit systématiquement réalisé. C’est indispensable, sinon le dispositif ne serait qu’un tigre de papier qui ne dissuaderait plus. Raison pour laquelle le Sénat a souhaité, la semaine dernière, adopter un amendement pour que le rapport intègre cette dimension. Je comprends que tel sera le cas dans le rapport de juin prochain. Nous pouvons donc l’écrire dans la loi, cela ne posera pas problème. J’insiste sur ce point puisque la commission mixte paritaire se tiendra demain.
Ensuite, faire plus et mieux, c’est aussi mettre en place une véritable stratégie d’intelligence économique – Franck Montaugé l’a évoquée – qui intègre la sécurité économique, mais en allant au-delà. Akli Mellouli signalait que le concept d’intelligence économique était à la croisée des chemins du droit, de la politique, de l’économie.
Alors, comment faire ?
Premièrement, il faut qu’un volet offensif complète le volet défensif. Roland Lescure l’a dit et Pascal Allizard a renchéri : la meilleure défense, c’est l’attaque. Nous sommes d’accord sur ce point. Il faut travailler sur l’influence normative, c’est la première des priorités. Qui fait la norme fait le marché. Anticiper les normes, les maîtriser, c’est bien ; les produire ou les coproduire, c’est encore mieux.
À cet égard, je rends hommage à l’Agence française de normalisation (Afnor). Mais attention, un certain nombre de pays sont en voie de nous rattraper : je pense à la Chine. Nous devons être vigilants et mettre les bouchées doubles.
Deuxièmement, il faut créer un véritable cercle de confiance qui associe mieux les collectivités locales, les entreprises, les partenaires sociaux, les acteurs de l’intelligence économique – le Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE), le Syndicat français de l’intelligence économique (Synfie) –, les prestataires spécialisés et les citoyens.
La stratégie d’intelligence économique doit être déclinée sur et avec les territoires. Il y a là un enjeu de meilleure coopération entre l’État et les collectivités, et de formation pour les élus locaux concernés. Je me réjouis que des prestataires dans ce domaine travaillent à des modules sur l’intelligence économique, pour sensibiliser les élus.
Il faut également sortir du réflexe très français de rétention de l’information. « Confidentiel défense » signifie « circulez, il n’y a rien à voir », alors que c’est souvent l’inverse…
Pour mettre en musique tout cela, il faut une organisation pérenne, interministérielle et inclusive et un portage politique. Raison pour laquelle nous avions préconisé, avec Marie-Noëlle Lienemann, la création d’un secrétariat général à l’intelligence économique. Je rassure les commissaires du Gouvernement présents : il n’y a rien de personnel. (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’espère bien ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On l’a vu, le travail accompli a notamment permis une montée en puissance. Il s’agit de donner encore plus de force, de puissance, au dispositif en s’appuyant sur les structures existantes, d’assurer un meilleur portage politique et d’amplifier l’« aller vers » les acteurs territoriaux, économiques, sociaux, universitaires ou de recherche.
Tout cela constitue une impérieuse nécessité. Il est loin le temps de la soi-disant « fin de l’Histoire » des années 1990, de la chute du mur de Berlin et de la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ! Nous sommes désormais dans le temps du retour des empires, du blocage de l’OMC, avec une économie tributaire de la géopolitique : il suffit de regarder ce qui se passe dans les détroits, à Taïwan ou à Aden.
Le rapport Martre de 1994 appelait à « une œuvre de longue haleine », parce qu’il fallait changer les états d’esprit et la culture, comme l’a dit également Roland Lescure. Ce débat y contribue.
Je me réjouis que le ministre ait dit – je le prends au mot et le compte rendu en attestera – qu’il était prêt à rendre compte une fois par an, ainsi qu’il l’a fait aujourd’hui. Alors, à l’an prochain, si vous le voulez bien, comme aurait dit Lucien Jeunesse en son temps ! Ce débat inédit a permis de revenir sur plusieurs travaux conduits dans notre Haute Assemblée, dont la qualité montre, une fois de plus, le rôle du Sénat dans la défense de la souveraineté nationale.
Je forme donc le vœu ardent, comme le ministre, que ce rendez-vous annuel soit pérennisé, au bénéfice de la mission constitutionnelle du Parlement en matière de contrôle. Cela permettra de sensibiliser les Français à l’importance de développer notre culture de l’intelligence économique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Le contrôle des investissements étrangers en France comme outil d’une stratégie d’intelligence économique au service de notre souveraineté. »