Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial : Vote sur l’ensemble

Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial : Vote sur l’ensemble

debate, 29/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article 1er.
L’article 2 ayant été supprimé par la commission, le vote sur l’article 1er vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : Le manque d’assistants familiaux est aujourd’hui criant, et ce sont des enfants fragiles, ayant besoin de protection, qui en pâtissent. Alors que cette pénurie va s’aggraver du fait de la démographie vieillissante des assistants familiaux, tous les leviers doivent être utilisés pour attirer de nouveaux candidats.
Cette proposition de loi y contribuera, en conférant aux agents publics la possibilité qu’ont les salariés du privé de cumuler leur emploi avec une activité d’assistant familial. Elle rétablit, ainsi, une égalité entre ces deux statuts. Bien sûr, ce cumul devra être soumis à une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique de l’agent concerné.
Pour ma part, comme mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, je me félicite que les conditions du cumul soient renvoyées à un décret plutôt que fixées dans la loi. Cela offrira davantage de souplesse aux territoires, en l’occurrence aux départements, qui peuvent connaître des réalités très différentes, dans l’intérêt des enfants.
Dans le territoire dont je suis élue, le département de Maine-et-Loire, 2 983 enfants sont placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, mais beaucoup d’autres attendent une place. Il est urgent de les aider. Cette proposition de loi crée un dispositif simple et que nous pensons efficace. Adoptons-le et, surtout, mettons-le rapidement en place, dans l’intérêt des enfants et des agents.
Certes, ce texte n’est pas une révolution, mais c’est un pas. Surtout, comme l’ont dit certains de mes collègues, il met en lumière la protection de l’enfance.
Je le répète, notre groupe votera pour ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Nous connaissons tous ici l’engagement, sur cette question, de notre collègue Xavier Iacovelli, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion de recevoir au conseil départemental des Landes sur ce même sujet.
Toutefois, comme ma collègue, je ne comprends pas que la première version de la proposition de loi, telle qu’elle a été déposée par notre collègue, ait été remise en question par la commission : elle était intéressante et instaurait des garde-fous qui nous paraissaient suffisants.
Surtout, j’avoue que je suis quelque peu étonnée par certains arguments avancés ici.
J’entends, par exemple, qu’un enfant placé dans une famille d’accueil où le parent assistant familial travaille dans la fonction publique aurait, par là même, une meilleure appréhension de la valeur travail ; c’est ce que Mme la rapporteure a dit. Est-ce à dire qu’un enfant placé dans une famille où l’assistant familial n’a pas d’autre profession ne pourrait pas comprendre la valeur travail ? Un tel argument me surprend.
Par ailleurs, j’entends que pourraient être intéressés par ce métier certains fonctionnaires qui travaillent un peu moins que d’autres, qui ont des horaires plus souples, et de citer les enseignants. J’avoue que cela aussi m’interpelle. Franchement, je veux bien que l’on cherche des solutions et que l’on approuve celle qui nous est proposée par ce texte, mais permettez-moi de dire, chers collègues, que je trouve de tels arguments simplistes, voire dangereux.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Monique Lubin : Si nous manquons aujourd’hui d’assistants familiaux, c’est parce que le métier est dévalorisé. Or je ne pense pas que l’on concourra à le revaloriser de cette façon. C’est certainement parce que les rémunérations ne sont pas suffisantes, parce que la situation des enfants placés est de plus en plus difficile et parce que les familles d’accueil sont démunies. C’est sur ces facteurs que nous devons travailler !
Le renvoi à un décret achève de semer le doute chez moi.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Monique Lubin : Nous connaissons tellement de textes pour lesquels les décrets n’ont jamais été publiés !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je souhaite m’exprimer une dernière fois avant le vote du texte.
Je veux remercier mes collègues et tous ceux qui ont pris la parole pour défendre cette proposition de loi.
En effet, c’est une petite brique dans la protection de l’enfance, mais je pense qu’elle pourra être utile, à la fois pour assurer plus d’égalité entre le secteur privé et le secteur public, mais aussi pour accroître le nombre d’assistants familiaux.
Il y a tout de même un vrai chantier à mener, en particulier pour répondre à la question du temps consacré à leurs fonctions par les assistants familiaux, notamment en journée. Nous devrions déjà collectivement poser comme principe, dans nos départements, que les visites médiatisées, les rendez-vous médicaux, les rendez-vous avec les référents ASE ne devraient pas se faire sur le temps scolaire. De fait, la question de la scolarité des enfants de l’ASE est primordiale. Que 70 % des enfants de l’ASE sortent sans diplôme est un vrai problème ! Que seuls 13 % d’entre eux accèdent au brevet des collèges, alors qu’ils sont plus de 80 % dans la population dite « non protégée », en est un autre. Fixons donc collectivement comme règle que le temps administratif ne soit pas organisé sur le temps de l’enfant. La scolarité doit, à mon sens, être sanctuarisée pour les enfants protégés.
D’autres chantiers doivent être lancés, notamment celui de l’attractivité du métier d’assistant familial. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ouvrir la concertation avec les parties prenantes. Je pense que c’est nécessaire, et j’espère que nous serons nombreux à participer à ces travaux.
Enfin, nombre de mes collègues ont estimé qu’il était important de pouvoir évoquer de nouveau la protection de l’enfance, dont on ne parle pas assez. Mes chers collègues, je vous invite donc, comme nombre d’entre vous l’ont fait, à soutenir la proposition de loi que j’ai déposée tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant. Et, si cela ne passe pas par la loi, j’invite le bureau du Sénat à créer une telle délégation. Elle est indispensable pour pouvoir traiter de ces sujets transversaux sur le long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Premièrement, nous avons entendu plusieurs fois qu’il fallait aligner le privé sur le public, mais être fonctionnaire, ce n’est pas être salarié du privé ! Inclure dans les activités accessoires des fonctionnaires la possibilité dérogatoire d’exercer la fonction d’accueillant familial n’est pas obligatoirement rétablir une équité. Au reste, il n’y a pas d’obligation de tendre vers l’équité ! Les fonctionnaires et les salariés de droit privé sont traités différemment.
Deuxièmement, dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi avouent à demi-mot qu’il s’agit aussi de favoriser une meilleure stabilité économique aux familles d’accueil, ce qui prouve bien que le péché originel est aussi dans le manque de reconnaissance, de rémunération et de protection des assistants familiaux. Les choses doivent aussi accélérer sur ce plan.
La rédaction initiale du texte aurait pu convenir à notre groupe, parce qu’elle découlait d’une intuition, d’une attention, à partir desquelles nous aurions peut-être pu travailler avec Xavier Iacovelli. Cependant, les amendements de Mme Poncet Monge n’ayant pas été adoptés, tous les verrous ont sauté : sur la question du cumul avec un emploi à temps complet, sur l’accueil de plusieurs enfants, y compris de moins de 3 ans…

M. Xavier Iacovelli : Personne n’a dit cela !

Mme Marion Canalès : La suppression de l’article 2 sème le doute, mon cher collègue.
Et, comme l’a dit Mme Lubin, certains des décrets d’application de la loi Taquet n’ont toujours pas été publiés, deux ans et demi après l’adoption du texte, alors qu’ils ne posaient pas de difficulté particulière. La présente proposition de loi nécessitera un décret monstrueux. Tant mieux si Mme la ministre parvient à le rédiger ; c’est tout ce que je lui souhaite !
Nous ne voterons pas contre ce texte, mais nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je remercie mon groupe de me permettre d’être une non-alignée ce soir.
Même si je n’ai pas le monopole du cœur, je recherche toujours l’intérêt de l’enfant dans les politiques publiques qui le concernent. Or il vaut généralement mieux qu’un enfant soit placé dans une famille plutôt que dans ces foyers dont on connaît les travers.
Je salue donc l’ouverture du champ des possibles et l’extension à davantage de personnes de la possibilité d’exercer le métier d’assistant familial. Il ne faudrait d’ailleurs presque pas parler de métier… Il est vrai que c’est un emploi, pour lequel on est rémunéré, mais, si l’on n’a pas de cœur, si l’on n’aime pas les gens, on ne fait pas ça !
Il faut de la tendresse,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

Mme Catherine Conconne : … il faut du cœur, il faut de l’amour – osons le mot – pour exercer ce métier, qui n’est pas n’importe quel métier. Quand on n’aime pas les gens, on ne fait pas ça. Quand on n’a pas l’amour en soi, on ne fait pas ça !
Parmi les arguments avancés, j’ai entendu que les enfants pourraient ne pas être très bien éduqués par des parents fonctionnaires, car ils n’auraient pas le temps de s’occuper d’eux. On a l’impression que la fonction publique serait une espèce de succursale du musée Grévin (Sourires.), où tout serait figé, arrêté, où l’on ne pourrait rien bouger. Pourtant, la fonction publique n’a jamais cessé d’évoluer ! Hier, on ne pouvait même pas faire de la politique quand on était fonctionnaire ; aujourd’hui, les choses ont changé. Allons donc vers ce possible !
Pour ma part, je pense très fortement à ces dizaines et dizaines d’enfants qui, aujourd’hui, dans mon pays, attendent d’être placés dans des familles pour évoluer dans un cadre familial agréable et y trouver de l’amour et de l’attention. Si cette fonction peut être assurée par des fonctionnaires, tant mieux pour l’enfant ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Mes collègues du groupe Les Républicains ont excellemment expliqué les raisons pour lesquelles notre groupe votera pour cette proposition de loi.
Je veux à mon tour dire quelques mots à mon collègue Xavier Iacovelli, qui est élu du même département que moi, et dire quelques mots de l’action de ce territoire pour l’accueil des enfants pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
D’abord, j’ai beaucoup apprécié les propos de notre collègue Catherine Conconne : l’accueil familial, c’est un devoir de solidarité, de fraternité à l’endroit d’enfants qui, pour des raisons variées, n’ont pas eu la chance de grandir dans une famille, auprès de leurs parents biologiques. À ces enfants, nous devons une attention particulière.
Comme ma collègue l’a également dit, être assistant familial, ce n’est pas seulement exercer un métier, c’est aussi assouvir une vocation, pour des personnes qui ont envie de s’occuper des autres. C’est un métier du soin, comme l’on dit. Cela peut être aussi, parfois, une façon de prolonger sa fonction parentale, pour celui dont les enfants ont quitté le nid.
Il est vrai que cette fonction connaît une pénurie de recrutement. À cet égard, cette proposition de loi est un petit pas, mais un pas important. Elle ne règle pas tous les problèmes, mais elle en règle un certain nombre.
Pour rebondir sur une autre observation qui a été faite, je veux dire que les conditions d’attractivité de cet emploi sont elles aussi importantes, et je pense notamment à la rémunération. Je veux, à cet égard, souligner l’action de mon département, les Hauts-de-Seine, qui, souvent, fait les choses bien.

Mme Cécile Cukierman : Tout le monde n’a pas son budget !

Mme Marie-Do Aeschlimann : Dans les Hauts-de-Seine, où le nombre d’enfants accueillis a été divisé par deux en six ans, une délibération du conseil départemental a permis, en 2022, de créer deux primes pour améliorer l’attractivité de l’emploi d’assistant familial. Je pense que c’est de nature à aider.
Merci pour cette proposition de cette loi ! Merci pour tous les enfants qui vont en bénéficier ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires va s’abstenir sur ce texte ; ce n’est pas une surprise, puisque j’avais annoncé que le sort réservé à nos amendements déterminerait notre position.
Je veux revenir sur les dernières interventions.
Il a été dit qu’une assistante familiale qui exerce également un métier d’agent administratif offrirait, plus qu’une sensibilisation à la valeur travail, la représentation de ce qu’est une situation normale. Cela me paraît dingue ! Cela veut-il donc dire qu’un enfant pris en charge par une assistante familiale à temps plein, qui ne fait que cela – on parle beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant –, ne serait pas dans une situation de normalité ? Ce raisonnement est étonnant.
On dit toujours que les métiers du « prendre soin » sont des vocations, mais je tiens à rappeler que ce sont d’abord des métiers ! Ces femmes travaillent ; elles ont une formation. D’ailleurs, nous demandons qu’elles aient un statut et qu’elles entrent dans des cadres d’emploi. J’y insiste, c’est un travail !
Si vous voulez que ce métier, comme celui d’aide à domicile ou beaucoup d’autres, soit attractif, parlez un peu moins de « vocation » – tous les métiers demandent une appétence, une envie de faire –, et parlez plus de « métier » ! Les assistantes familiales qui travaillent à temps plein apportent à l’enfant des conditions de normalité et un sens de la valeur travail tout autant que quelqu’un qui travaille en dehors du foyer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Même si nous allons évidemment nous abstenir sur cette proposition de loi, je tiens à remercier à mon tour notre collègue Xavier Iacovelli. Je sais combien il est engagé sur la question de l’enfance et je l’en remercie.
Oui, c’est un sujet qui nous interpelle tous, puisque nous sommes confrontés, dans nos départements, à la même situation ; pas un département ne va mieux que les autres. Nous sommes tous confrontés à une explosion des besoins, avec les départs à la retraite en cours et à venir ; j’ai évoqué tout à l’heure le cas de mon département. Nous essayons donc, dans les départements, de trouver des solutions, avec les élus communaux et départementaux.
Vraiment, je veux m’ériger contre l’argument qui a été avancé, selon lequel certains, ici, auraient du cœur, quand les autres n’en auraient pas. (Sourires sur les travées du groupe RDPI.) De tels propos me dérangent : ce n’est pas juste de présenter les choses de cette façon ! Nous avons le droit de nous exprimer.
Je m’abstiendrai sur cette proposition de loi, parce que je pense qu’elle ne va pas assez loin et que l’État se défausse sur nos départements en ne nous présentant pas un projet global sur la question de l’aide à l’enfance.
Oui, nos enfants ont besoin d’être protégés. Oui, nos assistantes familiales et nos assistants familiaux ont besoin d’avoir un statut et une rémunération qui soient à la hauteur. C’est parce que cette question n’est pas abordée dans sa globalité que nous nous abstiendrons.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article 1er constituant l’ensemble de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
247
Pour l’adoption
246
Contre
1
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite d’abord, en conclusion de ce débat, saluer l’initiative de notre collègue Xavier Iacovelli et du groupe RDPI. Le texte est désormais voté.
Je veux, bien entendu, féliciter chaleureusement notre rapporteure, dont c’était le premier gros dossier. Je la remercie de sa capacité d’écoute. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Un certain nombre d’arguments ont été avancés dans les débats. Je retiens surtout que c’est une brique dans la prise en charge – enjeu fondamental – des enfants, dans un contexte extrêmement compliqué.
Madame la ministre, nous vous avons entendue vous engager, ce soir, à publier rapidement les décrets d’application et à dialoguer avec l’ensemble des partenaires ; je pense notamment aux départements et aux associations. Nous comptons sur vous pour que l’engagement que vous avez pris permette de lever les nombreux questionnements et doutes exprimés sur diverses travées de notre hémicycle !
Par ailleurs, nous avons de nouveau travaillé, ce soir, sur une proposition de loi. De fait, nous attendons toujours l’initiative gouvernementale sur l’enjeu fondamental qu’est la protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne l’attractivité des métiers.
Nous sommes heureux d’y avoir contribué, par une petite pierre, mais il faut désormais apporter une réponse globale. Nous vous attendons, madame la ministre, sur ce grand enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.