Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 1er bis
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les II à V de l’article 1er, les articles 2 et 5, les 1°, 1° bis et 2° du I de l’article 6, l’article 7, le I de l’article 9, les I à III et V de l’article 10, et les articles 11 à 13, 17 et 18 de la présente loi sont applicables aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
II. – Pour l’application du I du présent article, les 1°, 1° bis et 2° du I de l’article 6 entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous en venons à l’intégration, ou non, des collectivités locales dans le champ d’application de la proposition de loi. Et je sens que mon succès va atteindre son apogée… (Sourires.) Les positions exprimées en discussion générale étaient en effet suffisamment claires pour comprendre qu’il s’agit finalement d’un amendement d’appel.
Je crois cependant qu’il y a un intérêt à cheminer ensemble sur cette question. Reprenons les étapes du processus parlementaire. La question des collectivités ne faisait pas partie du champ des travaux de la commission d’enquête sénatoriale. C’est un fait.
Néanmoins, à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, une mission flash a été menée de façon transpartisane par un député du groupe communiste et un de la majorité présidentielle. L’Assemblée nationale a très clairement conclu au besoin de continuer ce travail et d’approfondir la question. Je vous présente donc un amendement d’appel, pour que ce travail puisse continuer jusqu’à l’adoption définitive du texte.
Je veux souligner devant vous les premiers enseignements de cette mission flash, qui a mené plusieurs auditions, entendant notamment des représentants d’associations d’élus ou des administrations qui concourent au pilotage des finances locales.
Premier enseignement, la mission – transpartisane, je le rappelle – conclut que l’enjeu financier de l’utilisation des cabinets de conseil par les collectivités est « non négligeable pour les finances publiques locales ». Selon elle, les dépenses en prestations de conseil atteignaient 557 millions d’euros en 2021, un chiffre qu’elle estime elle-même largement sous-estimé. Ces dépenses sont en très forte augmentation ces dernières années, puisqu’elles s’élevaient à 353 millions d’euros en 2019.
À la question de savoir s’il y a un sujet financier, la réponse est donc plutôt oui.
Deuxième enseignement, est-ce que la nature des prestations de conseil demandées par les collectivités locales est totalement différente de celles qui sont demandées par l’État ? En effet, on entend parfois cet argument.
Selon la mission flash transpartisane, certaines prestations sont effectivement différentes. Mais elle conclut que les collectivités recourent aussi à des prestations de conseil en stratégie ayant « pour objectif d’accompagner la collectivité dans les grandes orientations de politique publique, en définissant les objectifs et un plan d’action ». Les collectivités font donc aussi appel à des prestations de conseil sur des sujets qui sont – je reprends une expression que j’ai parfois entendue pour l’État – au cœur de la construction des politiques publiques.
Troisième enseignement de cette mission : « Certaines dispositions prévues par la proposition de la loi adoptée par le Sénat paraissent aisément transposables aux collectivités locales. Tel est notamment le cas de l’interdiction qui est faite aux consultants de prendre des décisions administratives, de l’obligation de mentionner l’intervention des consultants sur les documents auxquels ils ont participé ou encore de l’obligation d’employer la langue française dans les échanges. »
Ces premiers enseignements me conduisent à penser que nous devons poursuivre le travail sur l’intégration des collectivités territoriales dans le champ de la proposition de loi.
Voilà l’objet de cet amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Cukierman : Sans surprise, l’avis de la commission sera défavorable.
Tout d’abord, sur le fond, nous l’avons déjà dit, nous ne souhaitons pas intégrer à l’aveugle les collectivités territoriales dans ce texte.
Il existe d’ores et déjà des mécanismes de contrôle et de transparence au sein des collectivités territoriales et de leurs assemblées délibérantes qui n’existent pas entre le Parlement et le Gouvernement. Je les rappelle très brièvement.
Le code de la commande publique s’applique pleinement aux prestations de conseil contractées par les collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales permet aux assemblées délibérantes locales, dans lesquelles, selon les strates concernées, les membres de l’opposition siègent, d’exercer un contrôle sur ces prestations, ce qui représente une différence essentielle avec les administrations centrales et les établissements publics nationaux. Et je pourrais aussi mentionner la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes.
Il existe donc déjà, même si elles sont loin d’être parfaites, des modalités de contrôle et de suivi qui permettent d’assurer une transparence au sein des collectivités territoriales.
Ensuite, la méthode présente à nos yeux trois difficultés majeures.
Premièrement, les travaux de la commission d’enquête n’ont pas porté sur le recours par les collectivités territoriales aux prestations de conseil. Nous n’avons donc, à ce jour, aucun panorama exhaustif en la matière. Il semble en outre que même le Gouvernement rencontre des difficultés à disposer de données agrégées.
Deuxièmement, si l’Assemblée nationale a bien mené une mission flash sur le sujet, celle-ci s’est opposée à une large extension du périmètre du texte aux collectivités territoriales et elle a suggéré d’approfondir l’étude de la question avant de légiférer.
Mme la présidente : Il faut conclure, madame la rapporteure.
Mme Cécile Cukierman : Troisièmement, le Gouvernement, qui est pourtant le principal demandeur de cette extension, n’a mené aucune consultation auprès des associations d’élus locaux avant de déposer son amendement. Or, lorsque nous les avons consultées, toutes s’y sont opposées !
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je ne vais pas reprendre les excellents arguments que vient de présenter Mme la rapporteure.
Je vais simplement faire une suggestion à M. le ministre : s’il tient absolument à ce qu’il a proposé, qu’il prépare un projet de loi ! Cela lui évitera d’être accusé de proposer une mesure dilatoire et de retarder l’adoption de cette proposition de loi, dont l’adoption est pourtant urgente, maintenant.
Nous examinerons alors ce projet de loi visant à prendre des mesures particulières sur le recours par les collectivités territoriales à des cabinets de conseil.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je voudrais repartir de la réunion constitutive de la commission d’enquête, qui a eu lieu le jeudi 25 novembre 2021 et dont le compte rendu est tout à fait explicite : « En revanche, nous pouvons nous accorder sur le fait que notre commission d’enquête ne couvrira pas les prestations de conseil pour les collectivités territoriales, les contrats de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre pour les travaux et les délégations de service public, non pour éluder ces questions, mais pour cadrer notre travail et mener nos investigations avec sérieux et efficacité dans les délais impartis. »
Alors, oui, il y a eu une mission flash à l’Assemblée nationale et il y a eu consensus sur un point : le besoin de retravailler la question dans ses différents aspects.
J’ai l’impression que le rapport de la commission d’enquête constitue en quelque sorte une étude d’impact de la présente proposition de loi…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.
Chapitre II
Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil