Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 3

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 3

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement remet au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l’article 1er.
Ce rapport présente :
a) Le bilan des moyens consacrés par l’État au conseil interne ;
b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;
c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l’État.
Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d’information :
1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
3° L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
4° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
5° L’objet résumé de la prestation ;
6° Le montant de la prestation ;
7° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.
Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des cinq années précédentes
par les mots :
de l’année précédente
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’article 3 crée une obligation de publication des données relatives aux prestations de conseil extérieur que les administrations ont sollicitées au cours des cinq années précédentes. Le présent amendement, qui est également cohérent avec la position que j’ai défendue devant vous en première lecture, a pour objet de ne faire porter cette obligation que sur l’année précédente.
Les raisons en sont assez concrètes : à l’heure actuelle, les administrations ne disposent pas de solutions techniques leur permettant de produire toutes les informations demandées dans les alinéas 8 à 15 de cet article. Cette obligation susciterait un travail faramineux pour consolider toutes les informations demandées sur les cinq années précédentes.
C’est pourquoi nous vous proposons de ne le faire que sur l’année précédente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Pour le coup, monsieur le ministre, vos explications m’invitent plus que jamais à émettre un avis défavorable sur cet amendement, puisque vous reconnaissez vous-même, finalement, que l’article 179 de la loi de finances pour 2020, modifié par la loi de finances pour 2023, qui instaure un jaune budgétaire dédié aux prestations de conseil, n’est pas appliqué convenablement.
Je voudrais citer ce que les rapporteurs de l’Assemblée nationale ont écrit dans leur rapport : « La liste des prestations de conseil réalisées n’est pas publiée dans son intégralité. »
Vous nous parlez, monsieur le ministre, de charge de travail supplémentaire pour les administrations centrales. Cet argument est difficilement compréhensible pour la première année d’exécution de la présente loi.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Haye, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Bitz, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et de la sécurité des systèmes d’information
par les mots :
, de la sécurité des systèmes d’information et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Compte tenu de leur sensibilité, les données relatives aux marchés de défense et de sécurité ne peuvent pas être librement accessibles. Le présent amendement vise donc à exclure du champ du rapport prévu par l’article 3 les prestations de conseil ayant fait l’objet d’un marché de défense et de sécurité.
Ces données sont par nature très sensibles, et nous ne pouvons pas risquer leur divulgation, car ce serait une atteinte aux intérêts de la défense nationale. Je tiens à le rappeler, les marchés de défense et de sécurité supérieurs au seuil européen sont soumis à une obligation de publication permettant déjà de garantir la transparence de nos achats en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture à l’occasion de l’examen d’un amendement du Gouvernement. Nous l’avions rejeté, en estimant, à juste titre, que l’exception déjà prévue par l’article 3 pour les informations relatives au secret de la défense nationale était suffisante.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Par cohérence, l’avis est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, MM. Burgoa, Sautarel et Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent, Cambon et Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade et M. Mercier, MM. Lefèvre, Naturel, Bouchet, Bruyen, Saury et Brisson, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes P. Martin et Belrhiti et MM. Belin, Sido et Gremillet.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Avec cet amendement, nous visons le même objectif que la commission, en réintroduisant deux dispositions présentes dans la proposition de loi initiale.
Tout d’abord, il s’agit de la publication en données ouvertes des bons de commande ou des actes d’engagement, pour avoir une vision plus claire des prestations de conseil réalisées au bénéfice de l’État et de ses opérateurs. Aujourd’hui, les citoyens qui demandent ces documents se voient opposer des refus de la part de l’administration, qui ne respecte pas la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Ensuite, il s’agit de l’insertion des listes de prestations de conseil dans le rapport social unique (RSU) de l’administration bénéficiaire, pour garantir la bonne information des agents publics.
Cet amendement tend donc à s’inscrire dans la démarche de transparence que nous mettons en œuvre avec cette proposition de loi.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Éric Bocquet : Le rapport de la commission d’enquête avait montré comment, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), les cabinets avaient bouleversé les agents.
Je cite un témoignage : « Là, on est censés attendre de gens travaillant dans le privé, qui ne comprennent pas toujours ce qu’est le service public, ni ce qu’on fait à l’Ofpra, qu’ils trouvent à notre place des solutions pour travailler plus efficacement, comme si on ne s’était jamais posé la question avant. »
Tout cela par trois cabinets, pour un montant de 458 817,60 euros et avec un programme : « déterminer les irritants », notamment – je cite de nouveau un agent de l’Ofpra – « par un outil dit “management visuel”, consistant en une très grande feuille de papier accrochée sur les murs de l’étage avec des items tout à fait infantilisants, du type “météo RH”, “horoscope des OP”, “boîte à questions”, que nous sommes invités à alimenter nous-mêmes avec des post-it »…
Armée de PowerPoints et de bouts de papier, cette république des post-it, comme l’a qualifiée la commission d’enquête, infantilise, méprise et finalement maltraite les agents publics. Ils méritent donc d’être informés du recours à des cabinets de conseil dans le rapport social unique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et nous avions entendu l’argument sur le temps consacré par l’administration à cette tâche. Le Gouvernement avançait une estimation qui me paraît obsolète, et je crois que nous devons continuer à avancer ensemble.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Là encore, le Gouvernement fait preuve de constance, en cherchant l’effectivité des mesures qui seront adoptées.
Or, si l’on souhaite la publication en données ouvertes de l’ensemble des bons de commande, je crois que l’on peut partager ce point : un certain nombre d’informations ne doivent pas figurer dans les données publiées, par exemple celles qui sont relatives aux prix ou aux stratégies commerciales, sauf à complètement remettre en cause le droit de la concurrence ou le secret des affaires.
De ce fait, convenons que la publication de ces bons de commande nécessiterait de biffer des informations. Si nous sommes d’accord sur ce point – j’espère que tel est bien le cas –, cela veut dire qu’il faut disposer de moyens techniques qui, vous le comprenez aisément, ne sont pas automatisés.
J’invite plus largement la représentation nationale à s’interroger sur l’utilité même de publier, pour l’intégralité des missions de conseil, des informations comme le nom des commanditaires ou certains montants.
Imaginez un instant la charge que représenterait pour les administrations, pour l’intégralité des missions de conseil, de devoir biffer ou corriger les bons de commande pour leur publication future. Je crois d’ailleurs que l’on peut s’interroger sur l’intérêt de publier une telle masse d’informations en données ouvertes.
C’est pour ces raisons que je suis défavorable à ces amendements. Je crois qu’il faut penser un instant à nos administrations, qui vont devoir appliquer les mesures de ce texte. Dans nombre de prises de parole, j’entends un soutien aux administrations de l’État ; nous devons donc penser au caractère effectif de ce qui sera adopté et à la charge de travail que cela représenterait.
Le Sénat dénonce régulièrement la complexité administrative que nous faisons peser sur nos administrations. Je crois que nous aurions là un bel exemple d’une charge totalement disproportionnée.

M. Bruno Sido : Trente-neuf heures !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis et 24.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)