Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 17

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 17

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers avec lesquels ils communiquent pour les besoins de leur prestation sont utilisées dans le seul objectif d’exécuter cette même prestation. Toute utilisation pour une autre finalité est interdite.
Le prestataire et les consultants suppriment ces mêmes données dans un délai d’un mois à compter de l’issue de la prestation et après avoir remis à l’administration bénéficiaire ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données.
II. – (Non modifié)
III. – Lorsque l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I ont un doute sur le respect des obligations prévues au même I, ils peuvent saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut procéder aux contrôles prévus à l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, y compris pour des données qui ne sont pas des données à caractère personnel.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Linkenheld, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey et Laugier, Mme Antoine, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Canévet et Lafon, Mmes Gatel et Perrot, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Jacquemet et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’article 17, dans sa rédaction initiale comme dans celle qui nous est soumise aujourd’hui, donne à la Cnil de nouveaux pouvoirs de contrôle : cette instance aurait à connaître, non plus seulement des données personnelles, mais aussi de données non personnelles.
Il nous a en effet paru important de protéger de la sorte les données contenues dans les travaux des cabinets de conseil privés, dans les documents qu’ils remettent aux administrations et aux opérateurs de l’État, données qui, pour ne pas être personnelles, n’en sont pas moins, parfois, sensibles, comme on l’a vu au cours des débats.
Tel est l’objet de l’article 17, qui permet la saisie de la Cnil en cas de doute, à ces fins de protection et de contrôle.
Cependant, puisque la transparence est un enjeu crucial de cette proposition de loi, je dois mentionner la réaction de la Cnil. Celle-ci nous a fait savoir que, si elle est évidemment favorable à ce nouveau pouvoir de contrôle, elle estime que celui-ci doit être assorti d’un pouvoir de sanction, à l’image de celui dont elle dispose en matière de données personnelles.
Nous avons donc déposé cet amendement, qui me semble de cohérence, visant à donner à la Cnil ce pouvoir de sanction. En effet, sans sanction, le contrôle est léger.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Les dispositions de cet article élargissent sensiblement les missions de la Cnil.
Je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur un point : si, pour les besoins de leur activité, les cabinets de conseil étaient amenés à transmettre des données à caractère personnel, ils seraient alors, au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles, des responsables de traitement comme les autres, soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, donc à l’action répressive de la Cnil et aux sanctions prévues en cas de manquement à ces règles.
Il est donc logique d’adopter cet amendement, qui tend à mettre en conformité les nouvelles dispositions avec le cadre applicable en matière de données personnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : En première lecture, nous étions convenus de mettre en place une extension ponctuelle du pouvoir de contrôle de la Cnil aux données non personnelles, afin que cette autorité puisse, sur la demande des administrations qui, engagées dans de tels contrats, auraient un doute sur le bon respect par leurs cocontractants de leurs obligations, leur fournir un appui.
Nous n’avons en revanche pas souhaité étendre les pouvoirs de sanction de la Cnil, car cela aurait trop modifié l’esprit de la loi Informatique et Libertés. En la matière, je tiens à attirer l’attention de chacun sur plusieurs points.
Tout d’abord, si la volonté d’étendre ainsi les pouvoirs de la Cnil peut être louable, cette extension, qui aurait de sérieuses incidences, se ferait sans réelle étude d’impact de celles-ci. Nous avons tous en tête des exemples de dispositions qui, lors de leur adoption sous forme d’amendements, pouvaient sembler parfaites, mais dont l’application a suscité de graves difficultés.
Il ne faudrait donc pas aller trop vite ; nous pourrons toujours mettre en place ces pouvoirs de sanction dans un second temps, après que le mécanisme de l’article 17 aura été mis en œuvre.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà rappelé, nous examinons aujourd’hui ce texte en deuxième lecture.
L’attitude qu’il convient d’adopter diffère donc sensiblement selon les articles : pour certains, comme celui-ci, nous avons intérêt à sécuriser des dispositions sur lesquelles l’Assemblée nationale aurait pu se montrer réticente, mais qu’elle a finalement validées, de manière à clore le débat sur ces points ; pour d’autres, en revanche, où un débat subsiste sur le fond entre nous, avec vous, monsieur le ministre, et avec nos collègues députés, nous avons plutôt intérêt à les amender de manière à garder la discussion ouverte, pour continuer de cheminer en vue d’aboutir à un texte final commun qui soit le meilleur possible.
J’oserai à ce propos rappeler, à l’instar de nombreux journalistes et commentateurs, que l’Assemblée nationale a dans tous les cas le dernier mot.
Pour ces raisons, tant de fond que de forme, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis, sur le fond !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il me semble, madame la rapporteure, que vous avez fait la démonstration vous-même : si l’on voulait être cohérent, il faudrait soit modifier les dispositions relatives à la Cnil de manière complète, avec une étude d’impact préalable, en prenant toutes les mesures utiles pour que le dispositif soit efficace et conforme aux pratiques de cette autorité, soit ne rien faire du tout.
Or faire les choses à demi, s’arrêter au milieu du chemin, c’est regrettable, d’autant que les dispositions figurant dans le texte changent profondément la nature des missions de la Cnil. Je me demande donc s’il ne valait pas mieux attendre.
En tout cas, puisque vous avez choisi de maintenir dans le texte cette extension des missions de la Cnil, il faut être logique et cohérent.
Ajoutons que ces modifications vont donner plus de travail à la Cnil ; des moyens supplémentaires devront donc être octroyés à cette autorité de régulation qui a déjà fort à faire. Il faudra y penser dans le prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 18 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)