Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 18

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 18

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché impliquent que le prestataire ait accès à des données d’une sensibilité particulière, à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l’administration bénéficiaire peut imposer comme condition de participation la transmission par le candidat des conclusions d’un audit de sécurité réalisé par un tiers prestataire d’audit de sécurité des systèmes d’information.
III. – (Non modifié)

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Pla, Temal, M. Weber et Roiron, Mme Bélim, MM. Tissot, Marie et Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
sécurité
insérer les mots :
et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre,
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à renforcer la protection de nos données sensibles en inscrivant dans la loi des garanties spécifiques contre l’accès non autorisé à ces données par les autorités publiques d’États tiers lors de prestations de conseils privés, conformément aux mesures de protection figurant dans la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren.
Actuellement, les cabinets de conseils privés ne sont pas tenus de respecter les mêmes obligations de sécurité que l’État et ses opérateurs, ce qui crée une brèche majeure dans la protection des données sensibles. Quelle logique y a-t-il à exiger que l’État héberge ces données sensibles sur des clouds souverains tout en laissant ces mêmes données exposées aux législations d’États tiers lorsqu’elles sont confiées à des cabinets de conseil ?
L’amendement que je défends vise donc tout simplement à appliquer aux cabinets de conseil les règles déjà en vigueur pour nos administrations. Il s’agit d’aligner leurs pratiques avec les exigences strictes qui s’imposent à l’administration ; je pense notamment au référentiel SecNumCloud, élaboré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
Il est inconcevable que les cabinets de conseil qui manipulent des données sensibles dont la violation pourrait menacer l’ordre public, la sécurité publique, la santé ou la propriété intellectuelle, ne soient pas soumis aux mêmes exigences de sécurité que l’État.
Rappelons que la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a montré que ces cabinets pouvaient accéder à ces informations sensibles : tel a notamment été le cas lors de la mission de réorganisation du service de santé des armées menée entre 2018 et 2021.
Cet amendement a donc pour objet de combler une faille critique dans notre dispositif de protection des données.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Je comprends l’intérêt de ces dispositions, dont l’objet est de contourner l’extraterritorialité du droit américain, mais j’ai un vrai doute sur leur portée opérationnelle, au vu de la disponibilité insuffisante de l’offre informatique en matière de sécurité du nuage à laquelle il faudrait avoir recours. En effet, comme nous le savons tous, une bonne part de l’offre en la matière est américaine.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement, en particulier sur le caractère opérationnel de son dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vais essayer de répondre à votre sollicitation, madame la rapporteure.
Je veux tout d’abord rappeler que l’enjeu soulevé ici, à savoir la protection des données sensibles, est évidemment essentiel pour l’État. Je comprends donc la finalité des dispositions proposées. Je ne puis à cet égard que souligner la valeur du référentiel SecNumCloud de l’Anssi, dispositif qui vise à soumettre les fournisseurs de solutions cloud à certaines contraintes.
Cependant, en adoptant cet amendement, on manquerait en quelque sorte la cible, puisque les contraintes que nous avons mises en place visent les fournisseurs de solutions techniques et non d’autres acteurs.
On constate que de plus en plus de solutions de cloud de confiance sont développées par des entreprises souveraines, françaises – c’est toute la vertu du système qui a été mis en place –, mais ces contraintes doivent s’appliquer aux prestataires informatiques qui fournissent ces solutions et non pas à ceux qui, comme les cabinets de conseil, les utilisent. En visant ces derniers, je le répète, on manquerait la cible.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame la sénatrice, pour la bonne effectivité des dispositions auxquelles vous souscrivez. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, madame la présidente. Je ne retirerai pas cet amendement, car il faut s’assurer que les cabinets de conseil aient recours à ces solutions sécurisées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voterai l’amendement de Mme Blatrix Contat, car il est de bon sens et tend à s’inscrire dans le droit fil des travaux de notre commission des affaires européennes sur tous les sujets relatifs à la souveraineté de nos données.
En la matière, le recours à des solutions technologiques extraeuropéennes, quand bien même elles répondent au référentiel SecNumCloud, est toujours dangereux. En effet, l’exterritorialité des lois américaines fait que ces données peuvent, à tout moment, être transférées vers les États-Unis, sans que leurs détenteurs en soient informés ou aient une possibilité de recours.
Les dispositions proposées sont également dans le droit fil des articles 31 et 32 de la loi Sren.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je me permets de faire observer que, en rejetant cet amendement, nous pourrons adopter l’article 18 sans modification par rapport à la version de l’Assemblée nationale.
Ce vote conforme clora la discussion, ce qui permettra de considérer comme acquis, dès à présent, tous les principes de l’audit de sécurité. Cela constituerait déjà un sacré progrès ! Parfois, le mieux est l’ennemi du bien.

Mme Cécile Cukierman : Eh oui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Chapitre VI
Entrée en vigueur