Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Discussion générale
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « D’abord, ne pas nuire » : c’est ce principe qui a animé la réflexion que nous avons menée au sein du groupe de travail Les Républicains du Sénat sur la transidentification des mineurs.
Témoin de la hausse croissante des demandes de changement de sexe chez les enfants et les adolescents – cela concerne essentiellement des filles –, en France comme à l’étranger, depuis moins de dix ans, le groupe Les Républicains a estimé nécessaire de conduire une étude approfondie sur le sujet et de mettre en place un groupe de travail au mois de mai dernier.
Alors que l’influence des réseaux sociaux donne une visibilité nouvelle à la « dysphorie de genre », ou sentiment d’être né dans le « mauvais » corps, il nous paraissait légitime que le sujet soit considéré attentivement par le législateur.
Ce groupe de travail, constitué de 17 sénateurs, que je remercie infiniment de leur implication, a auditionné pendant plus de six mois 67 experts français et internationaux, tous concernés par ce phénomène sociétal et rendant compte de tous les points de vue : ceux des médecins et des équipes médicales, ceux des associations, ceux des parents, ceux des institutions, ceux des universitaires, ceux des chercheurs, etc.
De ce travail est issu un rapport destiné à fournir un ensemble d’arguments qui aborde le sujet dans ses multiples dimensions : scientifique, historique, sociologique, philosophique.
Il apparaît que la prise en charge de ces mineurs suscite en France et dans le monde des positions discordantes et évolutives, parce que celle-ci n’est pas sans incidence sur la santé physique et psychologique des enfants concernés.
Le rapport s’achève par quinze préconisations qui nous semblent les mieux à même de protéger ces mineurs particulièrement vulnérables. Elles portent, d’une part, sur les domaines scientifique et médical et, d’autre part, sur les domaines scolaire et administratif.
Les membres du groupe de travail ont souhaité décliner leurs recommandations relevant du domaine législatif sous la forme d’une proposition de loi dont le premier cosignataire est le président Bruno Retailleau et que 102 sénateurs Les Républicains ont également souhaité cosigner, ce dont je les remercie une nouvelle fois.
Avant d’évoquer le fond de la proposition de loi, je souhaite tout d’abord vous dire ce que ce texte n’est pas.
Ce n’est pas un texte transphobe.
M. Xavier Iacovelli : C’est bien caché !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous rejetons sans détour tous les discours haineux et les discriminations. La transphobie est une réalité, que nous condamnons fermement et à laquelle nous refusons d’être associés.
Ce n’est pas non plus l’expression d’une volonté de psychiatriser la transidentité, sous-entendant que la transidentité serait une maladie.
Enfin, ce n’est pas une atteinte aux droits de l’enfant, qui doit grandir et se construire dans un environnement serein et protecteur.
Mes chers collègues, je vous le dis, et je vais sûrement en décevoir certains sur ces travées, les conclusions de nos travaux n’étaient pas écrites à l’avance ! (M. Adel Ziane s’esclaffe.) Les seules boussoles qui les ont guidées sont l’intérêt de l’enfant et la prudence.
C’est précisément cette prudence qui nous oblige à prendre en compte les inquiétudes de médecins, désemparés face à l’absence de dispositions légales ou de directives des autorités sanitaires.
C’est encore cette prudence qui nous conduit à alerter sur la question du rapport bénéfice-risque des traitements qui sont aujourd’hui prescrits à des enfants, leur réversibilité n’étant absolument pas certaine.
Nous ne nous sommes pas fait que des amis en déposant cette proposition de loi ; nous avons été attaqués verbalement, conspués et insultés. Mais nous sommes là aujourd’hui, dans l’hémicycle, pour examiner ce texte, qui vise à encadrer les pratiques médicales concernant les mineurs, et uniquement eux, en questionnement de genre.
Après le passage en commission des affaires sociales, le texte initial n’a quasiment pas été modifié. (Rires ironiques sur les travées du groupe SER.) Il prévoit donc d’encadrer la prescription des bloqueurs de puberté et d’interdire les traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre, ainsi que les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle des mineurs.
La proposition de loi prévoit aussi la mise en place d’une stratégie nationale de soutien à la pédopsychiatrie, discipline dont l’état en France s’est nettement détérioré ces dernières années. Les conditions d’accueil des enfants qui expriment un mal-être sont difficiles et les délais d’attente pour une prise en charge sont trop longs, ce qui accroît encore le risque d’anxiété tant des enfants et des adolescents que de leurs parents.
De telles défaillances ont d’ailleurs été reconnues par la Cour des comptes dans son rapport de mars 2023 sur la pédopsychiatrie.
Les dispositions que je viens d’évoquer ont fait dire à certains que notre proposition de loi prônait un retour aux thérapies de conversion. Mais assurer l’accompagnement pédopsychiatrique d’un mineur exprimant un mal-être revient-il à lui faire subir une thérapie de conversion ? Qui peut cautionner un tel mensonge ? Une telle interprétation ? Une telle malhonnêteté intellectuelle ?
D’aucuns ont pu s’étonner que nous prenions le phénomène de la transidentification des mineurs à bras-le-corps.
Le mandat – je dirais même le devoir – du législateur est, notamment, de se saisir des sujets de société, qui ont souvent des conséquences sur l’avenir, en particulier sur les enfants et adolescents d’aujourd’hui, qui sont les adultes de demain.
L’examen de la présente proposition de loi nous permet donc d’ouvrir, pour la première fois au Parlement, un débat de société sur la transidentification des mineurs. Ce texte permettra, nous le souhaitons, de ne pas emmener trop précocement les mineurs dans des parcours médicaux difficiles sans leur laisser le temps de mûrir leur décision.
Le professeur de philosophie Jean-François Braunstein, que nous avons auditionné, considère la transidentification des mineurs comme un problème de santé publique. Il a noté qu’un certain nombre de doctrines philosophiques apparues à l’étranger commençaient à se répandre en France ; elles se fondent sur la volonté d’aller toujours plus loin, de repousser sans cesse les limites. Il pense évidemment à la théorie woke, qui repose, selon lui, sur quatre thèses principales, dont la théorie du genre, cette dernière consistant à s’élever contre la « fausse dichotomie entre le féminin et le masculin ».
Le sexe biologique est une donnée réelle indiscutable, qui reste inscrite dans nos gènes tout au long de notre vie. C’est une réalité ; nous n’avons donc pas un « sexe assigné à la naissance ». En France, environ 180 enfants par an naissent avec une variation du développement génital. Tous les autres, soit quelque 730 000 enfants par an, naissent avec un sexe de fille ou de garçon.
Alors que nous constatons un retour en arrière dans de nombreux pays européens précurseurs dans l’administration de traitements médicaux chez les mineurs, il nous semble urgent que la France adopte un principe de précaution lorsqu’il s’agit de la santé physique et mentale de notre jeunesse.
Le rapport Cass, publié au mois d’avril 2024 – il avait été commandé en 2020 par le National Health Service –, a eu un retentissement international. Il conforte notre position de prudence tant sur les bloqueurs de puberté que sur les hormones et la prise en charge pédopsychiatrique.
Les recommandations proposent une approche qui considère le jeune de manière holistique, et pas uniquement en termes de détresse liée au genre. Cela devrait inclure le dépistage des conditions neurodéveloppementales, y compris les troubles du spectre autistique et une évaluation de la santé mentale.
Ce rapport d’Hilary Cass a été salué par la Rapporteure spéciale des violences contre les femmes et les filles auprès des Nations unies, Mme Alsalem. Cette dernière a reconnu que le rapport avait « clairement montré les conséquences dévastatrices que les politiques en matière de traitement de genre avaient eues sur les droits humains des enfants, notamment des filles ». Elle a également souligné que les chercheurs et universitaires exprimant leurs opinions « ne devraient pas être réduits au silence, menacés ou intimidés ».
Lors de son congrès de mai 2024, la 128e assemblée médicale allemande demande au gouvernement fédéral de revoir la prise en charge actuelle des mineurs.
Enfin, dans sa déclaration de politique générale du 6 mai 2024 sur la dysphorie de genre chez les jeunes, la Société européenne de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent demande l’arrêt des traitements expérimentaux et inutilement invasifs pour les jeunes dysphoriques de genre.
L’adoption aujourd’hui par le Sénat de cette proposition de loi permettra d’éviter aux mineurs en questionnement de genre de ne pas regretter des traitements médicaux ou chirurgies de réassignation sexuelle consécutifs à un mauvais diagnostic, comme le cas a été évoqué lors de nos auditions.
La parole et le ressenti de l’enfant ne peuvent pas être considérés comme aussi sûrs et aussi mûrs que celui de l’adulte, quand on sait que le cerveau n’arrive à sa maturité définitive qu’à 25 ans. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
Nous regrettons vivement les attaques de certaines associations activistes, qui fonctionnent, comme beaucoup d’autres minorités, par la menace et l’intimidation, en voulant confisquer et interdire le débat, au mépris de la liberté d’expression. Le courage politique consiste à résister ! (Mme Émilienne Poumirol s’esclaffe.)
La confiscation du débat par deux camps, qui seraient, d’un côté, les transphobes, et, de l’autre, les transactivistes, nous semble absolument stérile. Je me refuse à une telle instrumentalisation.
C’est l’honneur du législateur, me semble-t-il, que d’être à même de dépasser un tel clivage, pour réfléchir sereinement à un enjeu de santé publique.
Jusqu’à leur majorité, les parents et les pédopsychiatres ont un rôle crucial d’accompagnement de ces mineurs.
Les mesures prévues dans la proposition de loi n’ont pas d’autre ambition que de sécuriser le parcours des jeunes, la pratique des médecins et le rôle des parents, ainsi que de fixer un cadre. Dans cette perspective, nous souhaitons que la liberté des jeunes en construction puisse pleinement s’exercer, sans qu’un jour ils regrettent d’être allés trop loin, trop vite, trop tôt.
Monsieur le ministre, il vous appartient de vous saisir du sujet avec courage, en ayant comme seule boussole de protéger les mineurs et d’entendre les parents, souvent désemparés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Alain Milon : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, déposée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio et inscrite à l’ordre du jour à la demande du groupe Les Républicains, la présente proposition de loi a deux objectifs, que la commission des affaires sociales a souhaité mieux distinguer : d’une part, l’encadrement de la prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre ; d’autre part, l’amélioration de la situation délétère de la pédopsychiatrie dans notre pays. Je les aborderai tour à tour.
Commençons par l’encadrement de la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre, puisque ce sujet a concentré l’essentiel des débats ces dernières semaines.
Les définitions internationales ont évolué ces dernières années, dans le sens d’une « dépsychiatrisation ».
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a exclu l’incongruence de genre des troubles mentaux pour l’intégrer aux affections liées à la santé sexuelle. Elle la définit comme une « incongruité marquée et persistante entre le genre auquel une personne s’identifie et le sexe qui lui a été assigné ». La dysphorie de genre est caractérisée lorsque cette incongruence s’accompagne d’une détresse significative.
Il est difficile d’estimer la prévalence de la dysphorie de genre en France. Toutefois, les données disponibles laissent apparaître une forte croissance du nombre de personnes prises en charge : entre 2013 et 2020, le nombre de personnes en affection de longue durée (ALD) pour « transidentité » a été multiplié par dix, pour approcher les 9 000.
La part de mineurs demeure très minoritaire parmi les patients pris en charge, dont 3 % environ ont moins de 18 ans. Toutefois, leur nombre progresse rapidement : 8 mineurs bénéficiaient de l’ALD en 2013, contre 294 en 2020.
Ces mineurs sont principalement suivis au sein de services hospitaliers spécialisés. La prise en charge y est fondée sur des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP), réunissant régulièrement des spécialistes du développement psycho-affectif et somatique de l’enfant. Les RCP sont sollicitées avant toute décision thérapeutique importante.
Les mineurs peuvent également être suivis en ville, sans que la prise en charge y soit toujours entourée des mêmes garanties.
Quatre modalités de prise en charge peuvent schématiquement être distinguées : un soutien psychosocial, afin de réduire les risques de souffrance et de permettre l’accompagnement du mineur ; des bloqueurs de puberté, pour suspendre le développement des caractères sexuels secondaires, comme la poitrine, la voix ou la pilosité ; des traitements hormonaux, permettant de développer les caractères sexuels secondaires du genre auquel le mineur s’identifie ; enfin, les actes chirurgicaux de réassignation, sachant que, si les opérations pelviennes ne sont pas pratiquées avant 18 ans, certaines opérations mammaires peuvent l’être.
Il faut le préciser, la prise en charge médicale ne constitue qu’un élément, d’ailleurs facultatif, du parcours de transition. Elle peut accompagner, ou non, une transition sociale et administrative. La première consiste, pour le mineur, à vivre au sein de son environnement familial, affectif ou scolaire dans un genre différent de son genre de naissance. Elle est protégée par la loi pénale, qui punit toute discrimination fondée sur l’identité de genre.
La transition administrative désigne les modifications de prénom ou de sexe à l’état civil, pour les faire correspondre au genre auquel la personne s’identifie. Le législateur a simplifié ces démarches, qui ne requièrent plus la réalisation de chirurgies de réassignation.
Venons-en maintenant à l’épineuse question de l’encadrement.
Le texte déposé prévoyait, en son article 1er, d’interdire l’ensemble des traitements prescrits et interventions chirurgicales pratiquées dans le cadre des parcours de transition des mineurs, l’article 2 assortissant ces interdictions de sanctions pénales.
Il ne va pas de soi que le législateur doit ainsi intervenir dans la pratique médicale. À nos yeux, il ne peut le faire que guidé par d’impérieux motifs éthiques ou de santé publique. Or, dans le cas d’espèce, plusieurs éléments tendent à justifier une telle intervention.
Tout d’abord, plusieurs études récentes remettent en cause la solidité des preuves scientifiques présentées à l’appui des traitements prescrits. Le rapport du docteur Hilary Cass, au Royaume-Uni, souligne ainsi la faible qualité des études existantes sur l’efficacité des bloqueurs et traitements hormonaux, après revue systématique de la littérature. En Suède, le Conseil national de la santé et du bien-être a recommandé, pour les mêmes raisons, de mieux encadrer les prescriptions.
En outre, il faut souligner le caractère irréversible de certains traitements. Si les bloqueurs permettent de ralentir la puberté et sont largement reconnus comme réversibles, les hormones croisées sont susceptibles, elles, d’entraîner des effets définitifs. Il en va ainsi, par exemple, des modifications de la voix ou de la pilosité faciale induites par la testostérone ou des effets à terme sur la fertilité du patient.
Enfin, mes chers collègues, il nous faut nous souvenir que nous parlons de mineurs, fragiles dans la période de l’adolescence.
Selon une pédopsychiatre auditionnée, les demandes de réassignation peuvent être liées à un mal-être adolescent ou à des antécédents complexes. L’Académie de médecine recommande de prolonger autant que possible le suivi psychologique des mineurs et de ne prescrire des traitements qu’avec prudence. Des cas de regrets et de « détransition » sont désormais documentés et particulièrement difficiles lorsque des traitements irréversibles ont été administrés.
C’est pourquoi il nous paraît nécessaire d’encadrer par la loi la prise en charge de ces jeunes, en conciliant deux impératifs : d’une part, permettre de soulager les souffrances des patients, ce qui est une obligation déontologique des médecins, au cœur même de leur utilité sociale ; d’autre part, limiter autant que faire se peut le recours à des thérapies ou interventions irréversibles sur des mineurs encore en développement et susceptibles de les regretter ensuite.
Les amendements adoptés par la commission ont tous visé à ménager cet équilibre.
En particulier, la commission a souhaité permettre la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs dans des services hospitaliers de référence assurant une prise en charge pluridisciplinaire et dans des conditions permettant de s’assurer du consentement éclairé des patients.
Si ces traitements ne sont pas dépourvus d’effets secondaires, ils sont toutefois largement reconnus comme réversibles. Ils visent à réduire les souffrances associées au développement pubertaire et à donner au mineur du temps pour apprécier ses besoins avant d’envisager des traitements plus lourds.
En revanche, la commission a adopté et précisé l’interdiction de prescrire des hormones croisées à des mineurs ou de réaliser sur eux des interventions de réassignation. Ces traitements, difficilement réversibles, voire définitifs, doivent pouvoir être mûrement réfléchis.
Cette interdiction n’aura aucune incidence sur la faculté pour un mineur d’entreprendre une transition administrative. Elle n’empêchera pas davantage la mise en place d’un suivi psychosocial ni l’accompagnement d’un mineur dans son questionnement et, le cas échéant, dans son parcours de transition sociale.
Enfin, parce que nous traitons là d’un sujet délicat, sur lequel les connaissances sont susceptibles d’évoluer, la commission a souhaité prévoir le réexamen de ce texte cinq ans après sa promulgation. Le législateur pourra alors, s’il le souhaite, tenir compte des recommandations actualisées que la Haute Autorité de santé doit produire ces prochaines années.
J’en viens enfin à l’article 3, dont la présence au sein de ce texte a pu surprendre. Il prévoit la mise en place d’une stratégie nationale de soutien à la pédopsychiatrie, dans les six mois suivant la promulgation, révisable au moins tous les cinq ans. Alors que la dysphorie de genre n’est plus considérée comme une maladie mentale – elle n’en est pas une – et qu’il n’est pas question ici de « repsychiatriser » la transidentité, je souhaite m’attarder un instant sur l’intérêt de la présence de cet article au sein du texte.
La dégradation de la santé mentale de nos jeunes est un véritable enjeu de santé publique : les symptômes anxiodépressifs chez les moins de 17 ans ont doublé entre 2017 et 2022 ; ils toucheraient désormais 10 % d’entre eux.
Par ailleurs, l’ensemble des acteurs auditionnés font état d’une offre de soins insuffisante et inégalement répartie sur le territoire. Ce constat est aggravé par la crise d’attractivité que connaît la pédopsychiatrie. Les conclusions des assises de la pédiatrie font état de délais d’attente allant de six à dix-huit mois.
C’est pourquoi la commission a jugé urgent d’agir et souscrit pleinement à l’intention des auteurs de cet article. Elle a adopté un amendement visant à associer à la stratégie prévue deux volets relatifs à la formation des professionnels et, surtout, à la revalorisation de la pédopsychiatrie.
La mise en place d’une telle stratégie ne pourra qu’être utile pour améliorer le bien-être des mineurs en questionnement de genre. Il s’agit d’une population vulnérable dans le champ de la santé mentale : les troubles psychiques y sont fréquents, parfois associés à la stigmatisation dont elle fait l’objet. La dépsychiatrisation de la dysphorie de genre ne doit pas conduire à priver ces jeunes d’un suivi nécessaire, et l’amélioration de l’offre de pédopsychiatrie contribuera à atteindre les objectifs.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte nous semble nécessaire pour mieux encadrer, avec tolérance, la prise en charge des mineurs concernés par la dysphorie de genre. Il apportera une première réponse aux difficultés structurelles que connaît la pédopsychiatrie.
C’est pourquoi la commission vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’identité de genre est une question personnelle et intime, qui fait aujourd’hui l’objet de nombreuses controverses et qui exige donc une approche médicale, scientifique et objective.
Ceux de nos jeunes qui sont amenés à se questionner sur leur identité de genre ont besoin d’écoute et d’accompagnement. La question posée dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi est de savoir si ceux qui décideraient de s’engager dans un parcours de transition peuvent également accéder à des traitements médicaux et des interventions chirurgicales.
Le sujet relève avant tout du domaine médical. C’est d’ailleurs pour cela que la Haute Autorité de santé (HAS) travaille actuellement à l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur la prise en charge des personnes transgenres.
À titre personnel, j’estime que, pour cette discussion, nous aurions gagné à attendre l’avis de la Haute Autorité de santé. De ce principe, je tire comme conséquence que légiférer maintenant me paraît prématuré. (Mme Pascale Gruny s’exclame.)
Il est prématuré de vouloir apporter une réponse politique avant de disposer de l’avis des autorités de santé compétentes.
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il est prématuré de vouloir apporter une réponse politique avant de disposer du consensus scientifique et médical sur cette question sensible.
Sur cette question, comme sur tous les sujets médicaux sur lesquels le législateur est appelé à intervenir, ma conviction est que l’avis politique ne doit surtout pas précéder l’avis scientifique.
Pour autant, l’article 1er prévoit l’interdiction pour tout professionnel de santé de prescrire des traitements hormonaux ou encore de procéder à des opérations chirurgicales de réassignation sexuelle.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir certaines vérités quant à la situation que vous mentionnez ici.
Tout d’abord, en réalité, très peu de mineurs transgenres sont concernés par les transitions médicales. Il ne faut pas confondre l’affirmation des questions de genre, qui est une évolution sociétale dont chacun est libre de penser ce qu’il veut, et la situation spécifique des personnes qui se sentent au plus profond d’elles-mêmes appartenir à un autre genre que celui de leur sexe biologique.
C’est pourtant ce que fait le rapport réalisé en amont de la loi. Celui-ci établit en effet un lien entre le questionnement sociétal sur la notion de genre et la situation des personnes transgenres, tendant à accréditer l’idée d’une mode. N’alimentons surtout pas l’idée fausse qu’un phénomène sociétal conduirait des personnes à se sentir du sexe opposé et à solliciter un peu légèrement la possibilité de bénéficier de traitements dont je reconnais bien volontiers qu’ils ne sont pas anodins.
Selon les spécialistes de la santé de l’enfant, si l’on observe bien une tendance à la hausse des questionnements de genre, la fréquence dans la population des personnes qui, structurellement, se sentent ou se vivent comme appartenant à l’autre sexe demeure depuis des décennies au même taux, de 0,1 % à 0,2 % de la population. Ce n’est donc pas une mode. Le phénomène entraîne des souffrances réelles et justifie un accompagnement et une prise en charge spécifiques des personnes concernées.
Par ailleurs, les traitements médicaux ou chirurgicaux des mineurs ne constituent qu’une partie de la prise en charge de la transidentité. Conformément aux recommandations internationales, celle-ci repose à la fois sur une évaluation globale de la situation du jeune, incluant une évaluation psychologique, sur une exploration du genre, puis, en fonction de la demande du mineur, sur la mise en place d’une transition sociale et, enfin, sur l’accompagnement au parcours de transition.
Ce n’est donc qu’en seconde intention qu’est envisagé le traitement par bloqueur de puberté, en fonction d’une évaluation précise de la situation du mineur. Selon la Défenseure des droits, en France, seuls 11 % des jeunes accompagnés dans une transition de genre y ont eu accès, et la réversibilité de tels traitements est parfaitement prouvée.
Je rappelle par ailleurs que, en France, aucune chirurgie pelvienne d’affirmation de genre n’est actuellement pratiquée avant 18 ans, compte tenu de son caractère irréversible et de son impact sur la fertilité.
Enfin, en plus d’être toujours la conclusion d’un parcours de soins approfondi, ces transitions sont toujours subordonnées à l’accord des titulaires de l’autorité parentale et au consentement du patient mineur.
Il ne faut pas non plus sous-estimer tous les effets de bord potentiels de cette proposition de loi. On le sait, toute interdiction emporte des risques de contournement et ses conséquences. En l’occurrence, cela pourrait conduire à ce que ces soins soient réalisés à l’étranger, posant ensuite des questions de suivi ou de reprise chirurgicale en France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
Cette proposition de loi interroge, par ailleurs, quant à la liberté de prescription pour les médecins et les patients. Le code de la santé publique n’interdit actuellement la prescription que pour un seul cas : les substances classées comme stupéfiants.
Ces interdictions de prescription ne font toutefois l’objet d’aucune répression ou sanction. Cela paraît justifié, notamment, par le fait que le médecin n’est libre de ses prescriptions « que dans les limites fixées par la loi » et que sa responsabilité civile peut être engagée dans le cas où il transgresserait cet interdit sur la base d’une faute.
C’est pourquoi la création d’un délit autonome au sein du code pénal en cas de violation, par un médecin, d’une interdiction de prescription constituerait un précédent préoccupant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)
Surtout, il est permis de s’interroger sur sa nécessité eu égard à la responsabilité déjà encourue par le professionnel de santé et aux sanctions disciplinaires auxquelles il s’expose lorsqu’il ne respecte pas le code de la santé publique.
Enfin, cette proposition de loi tend à renforcer l’offre de pédopsychiatrie dans notre pays par la mise en place d’une véritable stratégie nationale.
Comme vous, le Gouvernement partage pleinement la volonté d’améliorer la prise en charge de ceux de nos enfants et adolescents qui sont confrontés à des troubles psychiques et de renforcer l’offre de soins, notamment en pédopsychiatrie. Cela est d’autant plus nécessaire que les recours aux soins d’urgence pour troubles de l’humeur, idées et gestes suicidaires augmentent fortement chez les jeunes depuis plusieurs années.
Pour autant, cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule pour une telle ambition. En outre, elle prévoit une disposition totalement inopportune : en effet, la classification de l’Organisation mondiale de la santé considère désormais que l’incongruence ou la dysphorie de genre ne relèvent pas des troubles mentaux. L’approche psychiatrique n’est donc pas médicalement pertinente.
Dès lors, il n’est pas approprié d’insérer des dispositions relatives à la pédopsychiatrie dans une proposition de loi portant sur la transition des mineurs.
M. Alain Milon : Quid d’une proposition de loi sur la pédopsychiatrie ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : En revanche, les souffrances psychiques que vivent ces adolescents peuvent être aggravées par l’absence d’accompagnement et de suivi adaptés. L’utilité d’un accompagnement psychologique renforcé pour les mineurs tout au long du parcours de transition semble d’ailleurs faire consensus.
Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas attendu cette proposition de loi pour agir et renforcer la pédopsychiatrie dans notre pays.
Des plans nationaux, comme la feuille de route Santé mentale et psychiatrie depuis 2021 et la feuille de route 2024-2030 pédiatrie et santé de l’enfant, dont j’ai dévoilé les principales mesures vendredi dernier, incluent déjà des mesures consacrées à la pédopsychiatrie.
Une nouvelle stratégie nationale pourrait dès lors s’avérer redondante, alors que nous agissons déjà à tous les niveaux pour améliorer la prise en charge de la santé mentale des enfants et adolescents.
Enfin, le Conseil national de la refondation (CNR) santé mentale, qui aura lieu le 12 juin prochain, permettra d’apporter des réponses complémentaires, notamment afin d’améliorer la santé mentale des jeunes, préoccupation constante, j’y insiste, de ce gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant de mineurs, cette prise en charge soulève bien évidemment des interrogations particulières ; nous le reconnaissons.
Ces traitements médicamenteux posent des questions sensibles : parce qu’ils sont délivrés à des mineurs (Mme Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.) ; parce qu’ils peuvent intervenir chez des adolescents en construction ; parce qu’ils portent sur une composante de l’identité ; parce qu’ils répondent à une expérience que les personnes non concernées peuvent difficilement comprendre.
C’est pourquoi il est primordial d’infirmer l’idée que l’accès à ces traitements serait banalisé et se ferait en première intention.
C’est aussi pourquoi nous avons noté avec intérêt les débats et amendements intervenus en commission, qui visent à réserver la prescription aux bloqueurs de puberté à des centres de référence spécialisés.
Pourtant, est-ce à la loi de définir ces pratiques ? Il s’agit avant tout d’une question médicale et scientifique, qui doit précéder le débat législatif. Les recommandations de la Haute Autorité de santé nous permettront de répondre à cette interrogation.
Notre priorité est, et sera toujours, le bien-être et la santé de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.