Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Motion préjudicielle
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et Mélanie Vogel, d’une motion préjudicielle n° 42.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024) jusqu’à ce que la Haute Autorité de santé ait rendu ses recommandations concernant la prise en charge des mineurs transgenres.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Émilienne Poumirol et Patricia Schillinger applaudissent également.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons que se trouvent dans l’hémicycle, ce soir, des militantes et des militants favorables ou défavorables au texte qui nous réunit.
À ceux-là, j’ai peu à dire. Chacune et chacun connaît la position des unes et des autres. D’ailleurs, je ne ferai pas mine de n’appartenir à aucun des camps qui se font jour : je suis, comme les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, clairement opposée aux mesures figurant dans cette proposition de loi.
Je souhaite plutôt m’adresser à celles et ceux qui, au fond, ne savent pas ; à celles et ceux qui se demandent vraiment si les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre sont un risque pour le ou la mineure auxquelles elles sont prodiguées ; à celles et ceux qui ont probablement une opinion, mais qui s’autorisent à se poser des questions.
J’ai d’ailleurs fait partie de ce dernier groupe, avec d’autres collègues, bien peu nombreux, qui ont assisté aux auditions du rapporteur. Nous nous interrogions : faut-il encadrer les pratiques médicales à destination des mineurs trans ? Celles-ci sont-elles dangereuses ?
Comme ont pu le faire sans doute d’autres collègues pour tenter de répondre à cette question, j’ai interrogé des proches, des amis, dont les enfants ont bénéficié de ces pratiques médicales.
Je ne vous répéterai pas ce qu’ils m’ont dit : vous avez toutes et tous, mes chers collègues, reçu des centaines d’interpellations citoyennes, qui résument bien mieux que moi ce que vivent les personnes trans ou leurs parents, en quoi consiste le parcours médical d’un ou d’une mineure trans et les difficultés qu’ils rencontrent pour simplement être écoutés et accompagnés.
Depuis que cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, j’ai reçu, comme vous, des centaines de messages. Les témoignages se multiplient et se ressemblent : sans ces pratiques médicales, ces jeunes – osons le mot – seraient morts. Notre vote ce soir aura une importance particulière pour eux.
Malgré ces centaines d’interpellations, la question subsiste : que nous disent les expertes et les experts de ces pratiques médicales ? Commençons par rappeler de quoi il s’agit.
Les bloqueurs de puberté visent à inhiber temporairement la production naturelle d’hormones sexuelles pour retarder le début de la puberté. Ils permettent de donner davantage de temps aux jeunes en questionnement de genre pour explorer leur identité de genre et prendre des décisions éclairées concernant la suite de leur parcours de transition. Ces bloqueurs sont prescrits sur avis médical, avec l’accord des parents, pour une durée limitée, et sous surveillance.
Les traitements hormonaux sont utilisés pour favoriser le développement du corps de manière qu’il soit en cohérence avec l’identité de genre de la personne. Ils agissent notamment sur l’aspect de la poitrine, de la voix ou de la pilosité. Aujourd’hui, ces traitements ne sont autorisés qu’à partir de l’âge de 16 ans, si l’autorité parentale y consent.
Les opérations chirurgicales de réassignation de sexe concernent les organes génitaux. Celles-ci sont interdites avant l’âge de 18 ans.
Les opérations chirurgicales de réassignation de genre, quant à elles, visent à affirmer le genre des personnes : il s’agit surtout de torsoplasties, qui sont interdites avant l’âge de 16 ans. Elles sont réalisées en moyenne à 18,4 ans, selon l’étude réalisée sur les 239 jeunes pris en charge à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière depuis 2012. Elles ne concernent qu’un jeune homme trans sur cinq parmi ceux qui étaient suivis, soit une extrême minorité.
Pour savoir plus précisément de quoi il était question, j’ai donc assisté aux auditions du rapporteur. Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que je me suis trouvée bien seule avec M. Milon et Mme Silvani lors de la vingtaine d’auditions organisées…
M. Alain Milon : C’est vrai !
Mme Anne Souyris : Nous étions par contre très nombreux lors de l’audition de l’Observatoire de la petite sirène, dirigé par Mmes Céline Masson et Caroline Eliacheff, qui ont participé à la rédaction de la proposition de loi. Mais nous étions très seuls lors des auditions de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, du Conseil de l’Ordre des médecins…
Les expertes et les experts que nous avons auditionnés sont unanimes : le cadre légal, que j’ai rappelé, existe et est respecté ; les pratiques médicales que j’ai évoquées ne touchent que très peu de jeunes – environ 300 en France. Surtout, elles et ils n’ont à aucun moment affirmé que nous devrions faire évoluer la législation.
Quant à la volonté de retour en arrière, elle n’est exprimée que dans 2 % des cas. Et celles et ceux qui sont concernés, quand iels expriment un désir de retransition, le font, de leur aveu même, dans la quasi-totalité des situations, pour cause de discrimination sociale.
Comme d’autres, je fus surprise par ces affirmations, alors que l’autrice de cette proposition de loi a publié, voilà quelques semaines, un « rapport » de 300 pages justifiant le dépôt de ce texte. J’ai mieux compris lorsque, lors de leurs auditions, ces expertes et ces experts ont affirmé que leurs propos avaient été tronqués. Je ne m’étendrai pas beaucoup plus sur ce rapport, la presse ayant déjà eu l’occasion de souligner qu’il s’agissait d’une supercherie.
Faut-il encadrer davantage ces pratiques médicales – qui le sont déjà –, qui permettent à environ 300 jeunes de survivre ? Comment le justifier ?
Le rapporteur a répondu très élégamment à cette question devant la commission des affaires sociales, en ces termes : « Il ne va pas de soi que le législateur doive intervenir ainsi dans la pratique médicale : […] il ne peut le faire que guidé par d’impérieux motifs éthiques ou de santé publique. »
Je rejoins M. Milon : non, il ne va pas de soi que le législateur intervienne dans la pratique médicale ; et oui, cette intervention ne peut être motivée que par d’impérieux motifs éthiques ou de santé publique. Sommes-nous en présence de tels motifs ?
Si ceux-ci sont éthiques, la question est de savoir comment nous jugeons les pratiques médicales liées à la transidentité.
Tenter de répondre à cette question n’apporterait rien de bon à notre assemblée. D’autres, en leur temps, ont tenté de juger les minorités sexuelles – homosexuelles, lesbiennes, aujourd’hui trans. Souvenons-nous-en : nous serons d’accord pour dire qu’ils n’étaient pas du bon côté de l’histoire.
Si ces motifs relèvent de la santé publique, la question est de savoir si nous disposons de preuves solides montrant qu’il est nécessaire de renforcer l’encadrement de ces pratiques.
Nous sommes nombreuses et nombreux à penser ici que nous ne pouvons exercer correctement notre rôle de législateur qu’en étant éclairés des dernières connaissances scientifiques, de données exactes et vérifiées, en particulier lorsque ce que nous votons a trait à la liberté de disposer de son corps.
La réalité, c’est qu’aucune agence sanitaire nationale n’a publié d’avis ou de recommandations en ce qui concerne la prise en charge médicale des personnes mineures en questionnement de genre.
Aucune n’en a publié à ce jour, car la Haute Autorité de santé travaille actuellement sur cette question, comme le ministre l’a rappelé. Lors de son audition, la Haute Autorité nous a informés qu’elle publierait ses recommandations en 2025. Certains mettent en cause son travail : je ne suis pas de ceux-là et je n’imagine pas qu’une majorité joue ici le jeu du populisme en faisant accroire que nos institutions scientifiques seraient manipulées par les uns ou par les autres.
Dès lors, devrions-nous examiner une proposition de loi sur un enjeu – disons-le – de bioéthique sans qu’aucune autorité sanitaire nationale ait publié de recommandation nous invitant à légiférer, alors que la Haute Autorité de santé publiera dans un an des préconisations sur le sujet et alors, enfin, que restreindre un peu plus l’accès aux traitements constituerait de facto un préjudice pour celles et ceux qui commençaient à aller mieux grâce à ces mêmes traitements ?
Légiférer aujourd’hui, c’est d’abord méconnaître la démarche démocratique que – j’en suis sûre – nous partageons, fondée sur la connaissance scientifique. Je ne suis pas de ceux qui disent que nous n’avons que faire de la science.
Si nous légiférons aujourd’hui, nous devrons de nouveau le faire dans un an, à l’aune des recommandations de la Haute Autorité de santé. Faut-il nous entêter, alors que, de toutes les travées, nous appelons à mieux et à moins légiférer ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires présente cette motion préjudicielle. L’idée est simple : tant que la Haute Autorité de santé n’aura pas rendu ses recommandations, nous refusons toute discussion sur une proposition de loi relative à cette question.
Il s’agit de dire si, oui ou non, nous devons légiférer à partir d’un avis sanitaire reconnu, sur la base des dernières connaissances scientifiques.
J’invite toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans cette démarche à voter en faveur de cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Olivier Bitz applaudit également.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les auteurs de cette motion souhaitent reporter l’examen de la proposition de loi à la publication des recommandations de la Haute Autorité de santé concernant les mineurs, au motif que légiférer dès maintenant serait contraire à une démarche démocratique fondée sur la connaissance scientifique.
D’abord, il faut observer que lesdits auteurs ne précisent pas à quelles recommandations ils font référence. La Haute Autorité de santé doit publier à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine ses recommandations visant les personnes âgées de 16 ans et plus. Celles-ci concerneront donc bien une partie des mineurs : ceux qui ont entre 16 ans et 18 ans.
La Haute Autorité publiera dans un second temps, mais pas avant la fin de l’année 2025, des recommandations visant les mineurs de moins de 16 ans.
Il faut également préciser que ces recommandations ne tendent pas à faire évoluer les connaissances scientifiques, comme l’écrivent les auteurs de la motion dans son objet. Elles sont établies par un groupe de travail puis adoptées par le collège de la Haute Autorité. Elles se fondent sur « la mobilisation des connaissances disponibles à travers la recherche systématique et l’analyse critique de la littérature » existante. J’insiste sur ce point.
Enfin, j’ai auditionné la Haute Autorité de santé. Nous n’étions d’ailleurs que deux sénateurs présents, comme vient de le souligner ma collègue… Les représentants de la HAS ont précisé que celle-ci respecterait bien évidemment la loi lorsqu’elle établirait ses recommandations. Que le Gouvernement ait saisi la HAS pour qu’elle mette à jour ces recommandations ne dessaisit donc pas le Parlement.
Il ne revient pas davantage à la haute Autorité de santé de fixer l’ordre du jour du Sénat.
J’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles il me semblait nécessaire que nous débattions de ce sujet et que nous encadrions la prise en charge des mineurs.
Des revues internationales font état de la qualité insuffisante des études existantes. Les effets des traitements que nous proposons de différer sont lourds et irréversibles.
La commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix la motion préjudicielle n° 42.
Je rappelle que l’adoption de cette motion aurait pour effet de renvoyer le débat.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
300
Pour l’adoption
115
Contre
185
Le Sénat n’a pas adopté.