Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Article 2

Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Article 2

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures
« Art. 511-14. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Après le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Dysphorie de genre chez les mineurs
« Art. L. 2163-9. – Comme il est dit à l’article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :
« “Art. 511-14. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.” »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Brossat, Bacchi, Barros et Bocquet, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Silvana Silvani : La proposition de loi de nos collègues Les Républicains a suscité beaucoup d’inquiétudes parmi les personnes transgenres.
Nous avons reçu de très nombreux témoignages de jeunes majeurs ayant eu recours à des bloqueurs de puberté, de parents ayant accompagné leurs enfants dans leur parcours d’affirmation de genre, mais aussi de parents dont les enfants se sont suicidés en raison de la transphobie qu’ils subissaient au quotidien.
En tant qu’humaniste, on ne peut refuser l’accès aux soins à certaines personnes ni remettre en cause le serment des médecins parce que les patients sont en questionnement de genre.
Chers collègues, en fixant une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour les professionnels de santé qui prescriraient des bloqueurs de puberté et des traitements hormonaux à des patients âgés de moins de 18 ans, vous condamnez les jeunes en dysphorie de genre soit à se rendre à l’étranger ou à recourir à la médecine parallèle, soit à demeurer dans leur mal-être et à subir la transphobie au lycée. Enfin, vous empêchez les médecins de faire leur travail.
Par cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 1er, nous demandons la suppression de l’article 2.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Je trouve le principe des sanctions désolant.
Chers collègues, il y a parmi nous beaucoup de professionnels de santé. Vous le savez : les cas sont très individuels ! N’inscrivons donc pas dans la loi une disposition qui empêcherait les praticiens de prendre en charge tout gamin de 17 ans et demi qui aurait un souci majeur, passibles qu’ils seraient de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
C’est avec beaucoup de conviction que j’ai déposé cet amendement. Ce n’est pas parce que l’article 1er a été adopté que l’article 2 ne peut pas être supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Laurence Rossignol : L’amendement est défendu – il l’a fort bien été par M le ministre tout à l’heure.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Anne Souyris : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’existence de sanctions pénales à l’encontre des professionnels de santé qui méconnaîtraient l’encadrement légal de la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est à notre sens nécessaire, monsieur le ministre.
La commission des affaires sociales a d’ailleurs étendu ces dispositions pour tenir compte des modifications apportées à l’article 1er.
Lorsque le législateur a jugé nécessaire d’encadrer d’autres prises en charge médicales, il a régulièrement assorti ces encadrements de peines.
J’en donnerai deux exemples : le fait de procéder à un diagnostic prénatal sans autorisation et le fait de mettre en œuvre des activités d’assistance médicale à la procréation sans autorisation, qui sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : J’ai dit déjà, lors de la discussion générale, à quel point l’article 2 ouvrait une brèche. Après tout, pourquoi pas ? Mais je veux que chacun en ait conscience.
De fait, il serait inédit d’assortir de sanctions pénales la violation par les professionnels de santé de l’interdiction de prescrire – en l’occurrence, de prescrire des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie.
Le seul cas dans lequel le code de la santé publique interdit une prescription aux médecins concerne les substances classées comme stupéfiants. Ce n’est pas l’exemple que vous avez pris, monsieur le rapporteur, mais c’est bien le seul exemple qui fonctionne en droit.
Ces interdictions de prescription ne font l’objet d’aucune répression, y compris lorsqu’elles concernent les stupéfiants. Je le dis de manière solennelle : ni le code pénal ni le code de la santé publique ne sanctionnent actuellement le fait, pour un médecin, de violer une interdiction de prescription.
Cela apparaît justifié par le fait que le médecin n’est libre de ses prescriptions que dans les limites fixées par la loi. Dans le cadre juridique qui s’applique à l’exercice médical, sa responsabilité civile ne peut être engagée que dans le cas où il transgresserait un interdit et commettrait une faute, et uniquement dans ce cas.
Ayez donc conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en votant cet article, vous ouvrez une brèche dans la conception de la prescription médicale qui a toujours prévalu en France. Libre à votre assemblée de le faire, mais je tenais à vous mettre en garde de manière très solennelle.
Pour sa part, le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 12 rectifié, 14 et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Chapitre II
Mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie
(Division nouvelle)