Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Article 3

Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Article 3

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie est élaborée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis révisée au moins tous les cinq ans, sous la responsabilité du ministère de la santé.
II. – Elle a comme objectif que tout enfant ou adolescent bénéficie, dans les meilleurs délais, des moyens lui permettant de retrouver un état de bien-être psychique contribuant à l’épanouissement de son développement, et des soins en santé mentale nécessaires. Elle inclut également un volet relatif à la formation de l’ensemble des professionnels de santé à la prise en charge des problématiques de santé mentale des enfants et adolescents et un volet relatif à la revalorisation des conditions d’exercice de la pédopsychiatrie.
III. – Elle se décline en un réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique de manière à garantir à chaque enfant ou adolescent en souffrance psychique d’être soigné au sein de son lieu de vie ou de son lieu de soins.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn : L’article 3 est consacré au développement des moyens nécessaires à la prise en charge des mineurs en pédopsychiatrie, secteur aujourd’hui menacé par une pénurie majeure, comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport de mai 2023.
Les chiffres sont alarmants : 1,5 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique, dont 600 000 à 800 000 de troubles plus sévères, selon le rapport.
Très récemment, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a révélé dans une étude que les troubles psychiques des mineurs, particulièrement des jeunes filles, atteignent des niveaux sans commune mesure avec ceux que l’on peut observer dans la population générale adulte.
En psychiatrie, les taux d’hospitalisation pour gestes suicidaires ou auto-infligés chez les filles âgées de 10 à 19 ans a doublé une première fois entre 2012 et 2020, puis une seconde fois entre 2020 et 2022.
La Drees précise que cette envolée des hospitalisations chez les jeunes femmes ne peut être constatée ni chez les garçons ou les jeunes hommes ni chez les adultes de plus de 30 ans. Ce sujet dépasse donc largement le questionnement de genre.
Enfin, la santé mentale des mineurs doit aussi nous inquiéter en raison de la surconsommation de médicaments psychotropes chez les enfants. Les chiffres pour l’année 2021 ont explosé, la consommation d’hypnotiques ayant augmenté de 224 % !
Ces chiffres figurent dans un rapport publié par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en mars 2023. Le Haut Conseil y révèle que le nombre de délivrances de psychotropes chez les 0-19 ans s’est chiffré en millions en 2021. Il précise par ailleurs que toutes ces prescriptions ont été données hors autorisation de mise sur le marché et qu’elles transgressent les recommandations des agences de santé et les consensus scientifiques.
Cette médicalisation à outrance ne peut pas résoudre les troubles psychiques complexes, nous le savons. Avant d’ajouter encore des traitements chimiques incertains, le recours à la parole et à la psychothérapie devrait rester la priorité.
Enfin, au moment où l’on nous parle d’empathie, sachez que les victimes trans d’Androcur portent plainte contre l’État. Produit par le laboratoire Bayer, commercialisé depuis 1980, ce médicament a été prescrit massivement à des femmes contre l’endométriose et l’acné ou encore comme moyen de contraception, et il est donné en hormonothérapie aux personnes transgenres pour ses propriétés anti-androgéniques.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Je commencerai par faire un petit rappel historique : le mercredi 10 février 2010, un décret paraissait au Journal officiel de la République française. Pour la première fois dans le monde, un pays, la France, excluait le transsexualisme de la liste des maladies mentales. Il était signé de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, qui avait d’ailleurs promis cette exclusion quelques mois auparavant.
Quatorze ans plus tard, nous examinons ensemble, mes chers collègues, cet article 3, qui prévoit la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie dans une proposition de loi sur les personnes en questionnement de genre.
Si important soit-il, comme le montre le fort engagement de notre groupe en sa faveur, le sujet de la pédopsychiatrie n’a absolument rien à faire dans un texte sur les mineurs en questionnement de genre.
Depuis 2010, de l’eau a coulé sous les ponts, mais certains d’entre vous restent visiblement irrigués par les mêmes idées rétrogrades, à rebours des aspirations à la tolérance et du nouveau rapport à l’identité et au genre qui émerge aujourd’hui dans notre société.
C’est au nom de cette évolution que je vous invite, mes chers collègues, à voter pour cet amendement, qui vise à supprimer l’article 3.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Laurence Rossignol : On se demande vraiment ce que cet article fait dans ce texte !
Bien sûr, tout le monde est favorable à une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie. D’ailleurs, le Gouvernement a tenu, la semaine dernière, des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, où M. Valletoux était d’ailleurs, je crois, le seul ministre présent. La stratégie pour la pédiatrie et la santé de l’enfant qui y a été présentée comporte un axe sur la santé mentale des enfants et des adolescents qui pourrait valoir stratégie en matière de pédopsychiatrie.
Ce que nous attendons du Gouvernement, c’est que les préconisations qui ont été faites à cette occasion soient suivies d’effets et soient mises en œuvre ! L’enjeu, aujourd’hui, est bien celui-là. Il n’est pas que le Sénat vote le principe d’une stratégie pour la pédopsychiatrie.
Pourquoi, d’ailleurs, lier celle-ci à la question des transitions des mineurs ? Pourquoi pas plutôt à celle des troubles alimentaires ou encore à celle des automutilations ? De fait, il y a mille et une raisons de définir une telle stratégie.
Nous n’avons pas trop compris ce choix. S’agit-il de montrer que le Sénat se préoccupe des enfants et des adolescents et de leur santé mentale plus largement que de la simple question des transitions ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Oui !

Mme Laurence Rossignol : S’agit-il de montrer que la question des transitions de genre relève de la psychiatrie ? Ce n’est pas clair.
Afin d’éviter tous les malentendus – il est souhaitable qu’ils soient les moins nombreux possible –, il serait bien que cet amendement soit adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Pour éviter tout malentendu, madame Rossignol, je réaffirme ici que nous considérons depuis longtemps que la transition de genre n’est pas une maladie psychiatrique.
Je répète aussi à M. Grosvalet que nous ne sommes pas rétrogrades sur le sujet, bien au contraire.
Cependant, si le questionnement de genre n’est pas une maladie psychiatrique, il entraîne une souffrance importante, qui nécessite des soins et un suivi par un psychologue ou un pédopsychiatre. C’est le sens de l’article 3 de la proposition de loi.
Je souhaite rappeler quelques chiffres, que certains de mes collègues ont déjà évoqués. Selon l’étude nationale sur le bien-être des enfants (Enabee) publiée par Santé publique France l’année dernière, 13 % des enfants scolarisés en élémentaire présentaient un trouble probable de santé mentale.
Le résultat d’une enquête publiée par la Drees ce mois-ci montre que le taux d’hospitalisation pour des gestes auto-infligés, qui intègrent notamment les tentatives de suicide, des filles âgées de 10 à 19 ans a doublé entre 2012 et 2020, puis de nouveau entre 2020 et 2022.
Enfin, selon le Conseil national de l’ordre des médecins, que nous avons auditionné, le nombre de professionnels spécialisés en psychiatrie des enfants et des adolescents a baissé de 34 % entre 2010 et 2022.
Ces chiffres sont évidemment éloquents.
La commission a donc souscrit à l’objectif de faire de la pédopsychiatrie une priorité de santé publique et de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques.
Elle a adopté et précisé l’organisation de la stratégie nationale prévue par le texte, en y ajoutant un volet relatif à la formation des professionnels de santé et un autre relatif à l’amélioration des conditions d’exercice de la pédopsychiatrie.
Je dois dire ici, monsieur le ministre, qu’il sera peut-être utile, dans le cadre de la politique conventionnelle, d’étudier la manière dont l’acte de pédopsychiatrie pourrait être mieux payé que l’acte de psychiatrie tout court.
Les pédopsychiatres nous disent tous la même chose : une consultation de psychiatrie dure entre vingt minutes et une demi-heure, quand une consultation de pédopsychiatrie dure au minimum deux heures. Or elles sont payées de la même façon ! Il est donc nécessaire de revoir les conditions d’exercice de la pédopsychiatrie pour inciter les jeunes à aller vers cette spécialité. (M. le ministre délégué marque son approbation.)
La mise en place de la stratégie s’inscrit dans la continuité des conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la santé mentale publié en décembre 2021 – j’étais à l’époque président de la commission et Philippe Mouiller faisait partie des défenseurs de cette demande sur la pédopsychiatrie –, ainsi que de la proposition de résolution présentée par notre collègue Nathalie Delattre et récemment adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
Elle rejoint également l’un des objectifs que vous avez vous-même annoncés, monsieur le ministre, lors des assises de la pédiatrie : améliorer la réponse en pédopsychiatrie sur l’ensemble du territoire.
La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je serai cohérent avec la position qui est la mienne depuis le début sur l’ensemble de ce texte.
Comme je l’ai indiqué en introduction de nos débats, l’annonce d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie n’a rien à faire dans cette proposition loi.
Cela dit, je souscris aux propos que vient de tenir M. le rapporteur sur la mobilisation commune de tous ici. Les nombreuses questions qui m’ont été posées sur le sujet lors de ma dernière audition par la commission des affaires sociales montrent bien la préoccupation du Sénat sur le besoin de réveiller le secteur de la santé mentale, notamment pour accompagner les plus jeunes.
Croyez bien que le Gouvernement s’y attelle ! Je remercie M. le rapporteur de l’avoir souligné.
Pour ce faire, nous nous inspirons évidemment des réflexions et de la mobilisation qui sont les vôtres depuis déjà longtemps, mesdames, messieurs les sénateurs.
Toutefois, il ne me semble pas approprié d’apporter une réponse à ce problème par un article dans cette proposition de loi.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je veux simplement répondre à l’interrogation de Laurence Rossignol.
Si cet article sur la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie figure dans le texte, ce n’est pas parce que nous voulons établir un lien entre celle-ci et le sujet abordé aux articles 1er et 2. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a bien séparé les choses en créant des chapitres distincts. Nous avons simplement voulu profiter d’un vecteur, car les vecteurs sont rares !
Mes chers collègues, monsieur le ministre, certaines ou certains d’entre vous consultent peut-être de temps en temps un médecin scolaire. Que fait un médecin scolaire lorsqu’il a face à lui une famille avec des enfants, des adolescents, qui se scarifient, qui s’automutilent, qui menacent de se suicider ? Il essaie désespérément d’obtenir un rendez-vous avec un pédopsychiatre. Dans le meilleur des cas, on lui propose un rendez-vous trois à six mois plus tard… Concrètement, voilà ce qui se passe, monsieur le ministre.
Nous ne voulions pas laisser passer une occasion de dire ce que nous avons à dire, de répéter ce que la commission a conclu il y a plusieurs années déjà. (Mme Mélanie Vogel s’exclame.) Le sujet est trop important pour que nous ne le mettions pas sur la table ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani : Ce n’est pas du tout le sujet !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Mizzon, Mme Guidez et MM. Canévet et Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle a comme objectif de garantir à tout enfant ou adolescent l’accès aux soins nécessaires à la bonne prise en charge de sa santé mentale.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Il s’agit d’un amendement de simplification.
Selon Santé publique France, la santé mentale comprend trois composantes : la santé mentale positive, la détresse psychologique réactionnelle et les troubles psychiatriques de durée variable.
La rédaction proposée de la première phrase de l’alinéa 2, en visant la bonne prise en charge de la santé mentale, simplifie le droit proposé, tout en satisfaisant l’objectif du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je n’interviendrai pas sur le fond.
La liste pour le moins surprenante des cosignataires de cet amendement, à savoir quatre sénateurs du groupe Union Centriste et le sénateur du groupe Reconquête, me paraît être un événement suffisamment important dans cet hémicycle pour être souligné.
Il me paraît justifié que l’on interpelle l’ensemble des sénateurs du groupe Union Centriste pour leur demander si cet amendement les engage tous, comment ils vivent son existence et quel est l’avenir de leur groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Mizzon, Mme Guidez et MM. Canévet et Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots
de manière à garantir à chaque enfant ou adolescent en souffrance psychique d’être soigné au sein de son lieu de vie ou de son lieu de soins
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.
Par définition, un réseau territorial permettra à chaque mineur d’accéder à l’accompagnement nécessaire à proximité immédiate de son lieu de vie.
Par ailleurs, en supprimant la référence au « lieu de vie » ou au « lieu de soins », le législateur ouvre d’autres possibilités, qui pourraient, dans certains cas, être plus opportunes pour les jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je comprends, madame Devésa, l’objectif de simplification visé par les auteurs de l’amendement en supprimant la mention explicite de l’objectif de soins pédopsychiatriques de proximité.
Toutefois, j’estime nécessaire de préciser que le réseau de structures territoriales doit, dans sa mise en œuvre, permettre à chacun de recevoir des soins au sein de son lieu de vie.
Cela n’empêche évidemment pas une prise en charge dans d’autres structures plus éloignées, par la suite, si la situation le nécessite.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Brigitte Devésa : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions finales
(Division nouvelle)