Transformation des bureaux en logements : Article 1er

Transformation des bureaux en logements : Article 1er

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 152-6-5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut, à l’occasion de la délivrance d’un tel permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas. La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu s’applique également, le cas échéant, aux extensions ou surélévations effectuées dans le cadre des travaux ou opérations visés par l’autorisation d’urbanisme concernée. Le refus par l’autorité compétente mentionnée à la première phrase du présent alinéa d’accorder la dérogation est motivé au regard des risques de nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile, de son effet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction, ainsi que de ses objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée qu’avec l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu.
« Afin de recueillir cet accord, lorsque l’autorité compétente mentionnée au même premier alinéa souhaite autoriser le changement de destination ou ne pas s’y opposer, elle transmet la demande de dérogation à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. En l’absence d’une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu s’opposant à la dérogation dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, la dérogation est accordée. Le refus par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu d’accorder la dérogation est motivée au regard des critères mentionnés audit premier alinéa.
« Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422-3, ou appartient à l’autorité administrative compétente de l’État en application de l’article L. 422-2, la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, au maire de la commune où sont implantés les bâtiments mentionnés au même premier alinéa, qui transmet son avis dans un délai d’un mois.
« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination autorisés dans le cadre de la procédure prévue par le présent article sont soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
« Art. L. 152-6-6 (nouveau). – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut autoriser les bâtiments à destination principale d’habitation issus d’opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives aux proportions de logements d’une taille minimale qu’ils fixent, dans certains secteurs, mentionnées à l’article L. 151-14. »

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.P. Vogel, Paccaud et de Legge, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Somon et Genet, Mme Gruny, MM. Reynaud et Brisson, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mmes Evren et Garnier, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Lefèvre, Menonville et Saury, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Lassarade, M. Bruyen, Mmes Primas et Belrhiti, M. Sido, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Micouleau et MM. Meignen et Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
habitation,
insérer les mots :
y compris pour les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de donner à cet article une ambition plus vaste que la seule – et nécessaire – transformation en logements de bureaux qui, étant vacants, n’ont plus de perspectives d’occupation autres que d’habitation.
Je souhaite, au travers de cet amendement, adresser un signal : il y a dans la ruralité, en plein cœur de nos villages, un nombre considérable d’anciennes bâtisses agricoles, en partie habitables et souvent en ruine, surtout des corps de ferme sans plus aucune vocation agricole, qui représentent fréquemment pour les collectivités des verrues autant que des problèmes.
Il est donc nécessaire de donner des perspectives au monde rural en redonnant une nouvelle vie à l’habitat dégradé qui s’y trouve, donc en permettant la transformation des anciennes bâtisses agricoles en logements.
L’intérêt de ma proposition n’est pas contestable : il s’agit de la reconquête du foncier et de la recherche de sobriété au cœur des villages. Au-delà du seul milieu urbain et de la seule transformation de bureaux en logements, je souhaite que nous envoyions un message à la ruralité, qui a besoin d’espoir, en lui octroyant des capacités d’accueil supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : La dérogation prévue à l’article 1er pourra s’appliquer sans restriction dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu.
Actuellement, il est possible d’établir dans le PLU une liste limitative des bâtiments qui, en zone agricole, peuvent faire l’objet d’un changement de destination. La dérogation permettra, au cas par cas, de sortir de cette liste, sans restriction spécifique pour les bâtiments agricoles. Du point de vue de la réglementation de l’urbanisme, mon cher collègue, votre amendement est donc pleinement satisfait ; je m’en réjouis, car nous sommes tous conscients des rigidités qui pèsent sur les biens ruraux et empêchent leur valorisation.
Demeure néanmoins un verrou fiscal à la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations, et je sais, mon cher collègue, que vous avez déposé à l’article 2 de cette proposition de loi plusieurs amendements visant à le lever.
Dans l’attente d’une véritable réforme fiscale, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le sénateur Gremillet, vous proposez de préciser le champ d’application de la dérogation aux règles d’urbanisme prévue à l’article 1er en y rendant expressément éligibles les changements de destination des bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole.
Je partage totalement votre objectif. Le Gouvernement considère néanmoins que votre amendement est satisfait : l’article 1er inclut bien, en effet, le cas de ces bâtiments, puisqu’il y est fait mention du « changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation ».
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable,…

M. Laurent Burgoa : Oh !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : … mais il n’y va d’aucune opposition de principe entre nous, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : En effet, madame la rapporteure, j’ai déposé à l’article 2 et après l’article 2 d’autres amendements relatifs à la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations, afin de traiter le problème dans toutes ses dimensions. J’ai échangé à ce sujet avec Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances ; nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Monsieur le ministre, mon but est d’envoyer un signal à l’ensemble des territoires, et de donner du corps et du sens aux dispositions que nous examinons. Puisqu’il semble que notre amendement soit satisfait et qu’il ne pose aucun problème, pourquoi ne pas le retenir ? J’y insiste, cela donnera au texte davantage de sens.
Je remercie les membres de la commission des affaires économiques et, pour ce qui est du vote de mon amendement, je fais confiance à la sagesse de notre assemblée.

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas
par les mots :
en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
2° Au début de la deuxième phrase
Remplacer les mots :
La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
3° À la dernière phrase
Remplacer les mots :
la dérogation
par les mots :
l’autorisation de changement de destination
II. – Alinéa 3, au début
Remplacer les mots :
La dérogation
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
III. – Alinéa 4
Remplacer la première occurrence du mot :
la
par le mot :
une
IV. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa
par les mots :
l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article transmet également une demande de dérogation
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Martine Berthet : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu est associée à l’octroi de la dérogation mentionnée au premier alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le présenter et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 31.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement n° 9 vise à ce que les modalités d’application initialement prévues aux alinéas 3 et 5 soient précisées par voie réglementaire.
Je demande le retrait de l’amendement n° 31 de la commission au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?

Mme Martine Berthet : Certains éléments figurant à l’article 1er pourraient en effet trouver leur place dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Je pense notamment à la fixation des délais, sachant que les articles réglementaires qui fixent les délais d’instruction des demandes de permis de construire, par exemple, devront de toute façon être adaptés pour tenir compte de cette nouvelle procédure, qui requiert des avis et autorisations complémentaires.
Mais votre amendement, monsieur le ministre, ne fait rien de moins que supprimer les trois quarts de l’article ! Son adoption reviendrait à supprimer l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de PLU, ainsi que l’avis simple du maire dans les cas où ce dernier n’est plus l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Je doute fortement que vous puissiez réintroduire ces mentions par voie réglementaire.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la présidente, permettez-moi de préciser la position du Gouvernement.
L’amendement n° 31 vise à remplacer, à l’article 1er, la référence à « la dérogation aux règles relatives aux destinations [des documents d’urbanisme] » par la référence à « l’autorisation de changement de destination ». Mme la rapporteure l’a présenté comme un amendement rédactionnel. Nous estimons, pour notre part, qu’il tend à introduire un changement sémantique qui va au-delà de la simple modification rédactionnelle.
La rédaction proposée à l’article 1er reprend les formulations figurant à la section 2, intitulée « Dérogations au plan local d’urbanisme », du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme, qu’il convient de ne pas remettre en cause. Il nous apparaît préférable d’éviter toute confusion avec la notion d’autorisation, laquelle fait davantage référence à l’autorisation de construire.
Ce débat n’étant pas seulement d’ordre sémantique, je maintiens ma demande de retrait de l’amendement de la commission, sur lequel j’émettrais, à défaut d’un tel retrait, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 9 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Dans les communes carencées en application de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d’immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux.
Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l’article 1er peut être accordée uniquement si l’opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérations de construction.
On ne voit pas pourquoi les règles qui s’appliquent aux opérations de construction ne concerneraient pas les opérations de transformation de locaux en logements visées par la présente proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Antoinette Guhl : Nous savons tous que la loi SRU est un pilier essentiel de la construction de logements sociaux en France.
L’adoption de cet amendement, qui est identique au précédent, aurait plusieurs effets bénéfiques : elle permettrait de renforcer le parc de logements sociaux, auquel nous sommes attachés, et d’assurer l’équité territoriale, puisque ne sont ciblées que les communes carencées, celles qui ne respectent pas la loi SRU.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-…. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Nous nous accordons tous sur la nécessité de faire correspondre l’usage des bâtiments aux besoins les plus importants. Avec ce texte, nous pouvons agir en ce sens en facilitant la transformation de bureaux vides en logements, dont nous manquons cruellement.
Le risque est néanmoins que le coût des logements ainsi créés intègre celui des bureaux restés vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. Il faut donc pouvoir garantir que ces logements seront accessibles, abordables, et qu’il ne s’agira pas de logements de luxe qui, réservés aux plus riches, ne trouveront pas preneur.
Nous souhaitons cibler plus précisément les villes dans lesquelles les logements accessibles sont en nombre insuffisant, c’est-à-dire celles qui ne respectent pas la loi SRU et le seuil minimum de 25 % de logements sociaux. Les dispositions de la présente proposition de loi ne suffisent pas : il faut aller plus loin pour être à la hauteur de l’urgence et répondre au besoin de rattrapage.
Par cet amendement, nous proposons donc que, dans les villes répondant au critère que j’ai exposé, les bureaux vides puissent être transformés en logements sociaux. Il s’agit à la fois d’assurer des niveaux de loyer acceptables et d’empêcher que les collectivités concernées ne creusent davantage leur déficit de logements sociaux.
L’adoption de cet amendement serait un signal fort adressé aux demandeurs, en vue de l’examen par notre assemblée du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Je comprends la logique des amendements identiques nos 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d’empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d’accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pragmatiques.
Je ne crois pas, d’ailleurs, que la présente proposition de loi soit le bon vecteur législatif pour étendre les obligations de production de logement social, alors que nous allons examiner dans les toutes prochaines semaines le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, qui comprend justement un important volet sur les obligations de rattrapage des communes carencées.
Quant à la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 1, elle va encore beaucoup plus loin que les obligations qui pèsent sur les constructions nouvelles dans les communes carencées, car le taux de 30 % de logements sociaux ne s’y applique pas aux petites opérations ! L’adoption de cet amendement reviendrait à décourager ceux qui veulent, dans ces communes, lancer des opérations de transformation des bâtiments en logements, lesquelles sont d’ores et déjà extrêmement coûteuses.
La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure.
L’adoption de ces amendements restrictifs aurait pour conséquences d’amoindrir la possibilité de convertir des bureaux en logements et de réduire le champ d’application de la facilité qui est ainsi accordée aux autorités compétentes en matière d’urbanisme. J’ajoute que, lors des prochaines semaines, nous aurons l’occasion d’échanger longuement sur cette thématique en débattant des dispositions de la loi SRU.
L’adoption de ces amendements freinerait considérablement les opérations de conversion de bureaux en logements : avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Quelle surprise !…

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : On peut toujours avancer l’argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l’on veut !
Nous sommes tous d’accord pour constater qu’en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l’occasion nous est ici donnée non pas de modifier complètement les équilibres existants – ce n’est pas ce que nous proposons –, mais de maintenir une trajectoire.
Monsieur le ministre, vous nous renvoyez au prochain projet de loi sur le sujet. Nous vous prenons au mot : nous verrons bien si les échanges que nous aurons à partir de la mi-juin iront dans le sens que nous souhaitons.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne peux pas concevoir que, sur ces trois amendements, on nous oppose une fin de non-recevoir ! En ce domaine, l’expérience vaut preuve. Pour ma part, en tant qu’élu d’Île-de-France, j’ai la certitude que les dispositions que nous proposons sont de nature à corriger des inégalités et des injustices, car je connais bien cette région.
Nous savons tous ici que la plupart des emplois de bureau sont situés à l’ouest de l’Île-de-France ; c’est factuel. Et je constate que la région connaît des dysfonctionnements en matière de transports en commun et de trafic routier, pour une raison simple : la ségrégation sociale.
Neuf communes des Hauts-de-Seine ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence en décembre 2023 ; or elles comptent parmi celles dans lesquelles les agréments de construction de bureaux ont été les plus nombreux. Je vous le dis chiffres à l’appui ; les auteurs de ces trois amendements s’appuient sur le constat d’inégalités et d’injustices bien réelles.
Au premier trimestre 2024, ce sont 451 000 mètres carrés de bureaux qui ont été nouvellement loués ou vendus, dont presque 60 % sont situés dans le croissant ouest composé du quartier de La Défense et des trois arrondissements de l’Ouest parisien, territoires tous carencés en logement social.
Vous le voyez, madame la rapporteure, monsieur le ministre, il ne suffit pas de communiquer tant et plus sur la mixité sociale ! Une occasion se présente à nous : il s’agit non pas de décourager ces opérations, mais d’aider les villes qui sont carencées à ne plus l’être, de faire respecter la loi et de corriger une injustice.
Je prie mes collègues qui ne sont pas d’Île-de-France de bien vouloir m’excuser, mais je parle de ce que je connais… En 2023, 18 000 logements sociaux seulement ont été agréés dans cette région, pour 800 000 demandeurs ! Vous comprendrez qu’en tant qu’élus, dans notre diversité, nous soyons favorables à ce que les familles n’attendent pas quarante-cinq ans pour obtenir un logement… Votons au moins l’un de ces amendements ! Si les uns font tomber l’autre, tant pis…

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’irai dans le sens de mes collègues. Bien que n’étant pas élue francilienne, je comprends parfaitement la démonstration qui vient d’être faite.
En tant qu’élue du Nord, de la ville de Lille, je ne peux pas me résoudre, monsieur le ministre, à ce que nous opposions mixité sociale et mixité fonctionnelle : ces deux mixités peuvent aller de pair.
Ce n’est pas parce que l’on transforme des bureaux en logements que l’on peut s’exonérer de ses obligations en matière de logement social, et ce d’autant plus lorsqu’il s’agit de communes carencées, c’est-à-dire précisément de celles qui n’en comptent pas suffisamment.
Je prendrai pour exemple la très belle opération de transformation de bureaux en logements qui a été conduite, dans ma ville, par l’office métropolitain de logement social et qui a été labellisée « Engagés pour la qualité du logement de demain ». C’est possible !
Si une telle opération a pu être réalisée à Lille, et si des projets analogues sont attendus en Île-de-France, pourquoi refuser un amendement dont l’adoption rendrait possibles des initiatives du même type dans les communes carencées en logement social ? Encore une fois, pourquoi opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle ? Pourquoi opposer les différentes formes de logement abordable ? La discussion que nous avons sur ces amendements augure mal, hélas ! du débat que nous aurons bientôt à l’occasion de l’examen de votre projet de loi, monsieur le ministre…

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Martine Berthet : Il n’est pas question d’opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s’agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d’autres locaux – en logements. L’objectif est, j’y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en intégrant du logement social, il y aura du logement social !
Notre rejet de ces amendements ne signifie aucunement une volonté d’empêcher que les projets incluent une part de logement social ; simplement, nous ne souhaitons pas rendre une telle part obligatoire. Ce qui importe, avec cette proposition de loi, c’est de favoriser la production de logements !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Là encore, je suis d’accord à 100 % avec ce que vient de dire Mme la rapporteure : l’objectif de la proposition de loi, c’est d’accélérer la conversion de bureaux en logements, quels que soient les types de logement : logement social, logement intermédiaire, logement libre. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione : C’est bien le problème !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous voulez même produire des logements qui ne correspondent pas à la demande !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bref, du logement pour tous les Français.
Vos amendements visent en réalité à conditionner la transformation de bureaux en logements à la présence de logements sociaux. Vous auriez pu avoir d’autres objectifs sociétaux et demander que les bureaux soient convertis en logements étudiants, en résidences seniors, en locaux pour les travailleurs saisonniers…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, tous ces publics sont sociaux !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous auriez pu conditionner cette transformation à des dizaines de thématiques sociétales qui sont tout à fait légitimes, mais tel n’est pas notre but ici. Nous voulons simplifier administrativement pour construire plus de logements et pour transformer les bureaux en logements. Il n’est donc pas nécessaire de polémiquer sur ce sujet !
Par ailleurs, la loi SRU continuera de s’appliquer : cela signifie que les objectifs triennaux de construction s’appliquent aux communes carencées. Si une commune construit des logements sans réaliser aucun logement social, elle restera carencée au titre de la loi SRU, et les obligations qui en découlent pèseront toujours sur elle. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Pascal Savoldelli : Alors là, bravo !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ainsi, il n’est nul besoin de prévoir une condition à la conversion de bureaux en logements : la loi SRU s’applique déjà ! Ne créons pas des complexités inutiles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à suivre l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’ajouter une complexité supplémentaire, puisque le mot d’ordre d’aujourd’hui semble être la simplification, mais d’aider à mettre en œuvre la loi SRU : nous voulons la faire appliquer lorsque tel n’est pas le cas, en particulier quand des logements supplémentaires sont créés dans une commune carencée.
Dans ce cas, il serait normal d’obliger la commune à construire a minima 30 % de logements sociaux. Cela me semble du bon sens !
Refuser ce type d’amendement relève d’une posture politique, alors même que vous avez déposé un projet de loi qui va détricoter la loi SRU. La question n’est pas technique, elle n’est pas liée à cette proposition de loi. Il faut assumer ce que vous êtes en train de faire, monsieur le ministre.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’assume tout !

Mme Antoinette Guhl : De notre côté, nous assumons tout ce que nous faisons : nous déposons des amendements pour que la loi SRU soit respectée et pour que soient créés de nouveaux logements sociaux, afin de répondre aux besoins des 2,4 millions de personnes qui attendent aujourd’hui un logement social. (Mme Anne Souyris applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 14.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
131
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 196 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
115
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à préciser que les habitations issues de la transformation de bâtiments initialement destinés à un autre usage que le logement doivent impérativement répondre à des critères de décence et de qualité, tels qu’ils sont définis par le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location.
Il s’agit de la surface habitable, de la hauteur sous plafond, de l’éclairage naturel, de l’aération et de la protection contre les nuisances sonores. Sans ces garanties, en effet, nous risquons de voir proliférer des situations d’abus, tandis que des logements de piètre qualité seraient construits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Les logements issus de ces opérations de transformation n’ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location.
En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d’habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnementales, mais aussi de gestion des risques. Dans les faits, les normes sont toujours respectées : il n’y a pas de problème particulier en la matière.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
34
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 15, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Au travers de cet amendement, nous proposons une solution simple : orienter les logements issus de la transformation d’usage de bâtiments prioritaires vers les personnes mal logées et les demandeurs au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Cet amendement est issu d’une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Cet amendement et le suivant, l’amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l’occasion des transformations de bâtiment visées par l’article 1er.
Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s’il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer des logements plus coûteux et plus haut de gamme, s’ils trouvent leur public, c’est toujours augmenter l’offre globale de logement.
Je précise d’ailleurs que les opérations de transformation de bâtiments divers et variés en logements sociaux, telles qu’elles existent déjà, notamment grâce à la décote sur les ventes des biens publics ou à diverses subventions, pourront tout à fait bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
34
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 16, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux et aux étudiants dont le lieu des études supérieures ne dépend pas du rectorat d’origine.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Monsieur le ministre, en déposant cet amendement, j’ai devancé la proposition que vous m’avez faite il y a quelques instants. En effet, je propose de prioriser les étudiants, en particulier les boursiers, parmi les attributaires, lorsqu’un changement de destination aboutit à la création de nouveaux logements.
Je rappelle simplement que, en matière de logement, la situation des étudiants est aujourd’hui très critique dans notre pays : pour une population de 3 millions d’étudiants, nous disposons exactement de 233 000 logements Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), soit un logement pour 16 étudiants. Les étudiants sont donc confrontés à une grave pénurie de logements, certains d’entre eux étant obligés d’arrêter leurs études pour cette raison.
Cette réalité plonge les étudiants dans une lutte acharnée pour le logement. Nous pouvons remédier à ce problème en adoptant cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c’est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous les étudiants, quels que soient leurs moyens.
En outre, ma chère collègue, la rédaction de votre amendement priorise les étudiants boursiers par rapport non pas seulement aux autres étudiants, mais à tous les autres publics, ce que vous me permettrez de trouver un peu curieux.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les bureaux peuvent être convertis en logements étudiants. J’ai en tête un beau projet qui a été mené à Suresnes avec Action Logement et qui a permis de transformer des bureaux en 140 ou 145 logements étudiants. Rappelons-le, cet article permettra de faciliter des conversions qui serviront à tous les Français, notamment aux étudiants, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Madame la sénatrice, puisque vous évoquez la question du logement étudiant, je vous rappelle que, dans le projet de loi que j’ai présenté en conseil des ministres et que nous étudierons bientôt, nous ouvrons le bail mobilité au logement social : par cette mesure, nous permettrons aux étudiants, notamment aux plus précaires d’entre eux, d’accéder au parc social. Le logement des étudiants reste pour nous une préoccupation constante.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
34
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)