Transformation des bureaux en logements : Article 2

Transformation des bureaux en logements : Article 2

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d’aménagement instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. » ;
2° (nouveau) Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B. » ;
3° (nouveau) L’article 1635 quater H est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
4° (nouveau) Le I de l’article 1635 quater I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2°. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à maintenir la part départementale de la taxe d’aménagement. En effet, le texte qui nous est présenté prévoit de soumettre à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux en logements. Cependant, en commission, le rapporteur a voulu resserrer la taxe d’aménagement sur la seule part communale.
Nous ne sommes pas d’accord avec cette limitation, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, une telle mesure réduirait les ressources des départements sans modifier significativement les conditions économiques des projets, puisque la part départementale correspond à des montants relativement modestes.
Ensuite, la part départementale de la taxe d’aménagement joue un rôle crucial dans le financement d’opérations d’aménagement menées par les départements, mais aussi par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces derniers verront leur engagement augmenter du fait de ces transformations. Les priver de ressources est incohérent, voire contre-productif.
Enfin, d’une manière plus générale, mener une action publique fondée sur des baisses de recettes fiscales, surtout dans le contexte de raréfaction des recettes et de difficultés des départements que nous connaissons, n’est pas de bon aloi.
Les départements et les CAUE ont besoin de ces ressources pour accompagner et réussir les transformations de locaux en logements, en garantissant des aménagements de qualité qui répondent aux besoins des habitants. Réduire leurs moyens financiers ne ferait que fragiliser ces initiatives. Ce serait, pour nous, une bien mauvaise manière faite aux départements !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Avant d’évoquer le fond de votre amendement, ma chère collègue, j’apporterai une précision.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, les modifications que nous avons introduites en commission ne conduisent pas à diminuer les ressources des départements ; simplement, nous ne les avons pas augmentées. Les finances des départements méritent, certes, une attention particulière, mais cette problématique ne peut être réglée par la seule question de la taxe d’aménagement dans le texte qui nous occupe.
Surtout, si la commission a fait le choix de limiter à la part communale l’application de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation des locaux, c’est parce que son objectif est non pas d’instituer une taxe de rendement en la matière, mais d’inciter les autorités chargées des autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire essentiellement le bloc communal, à autoriser les opérations.
L’enjeu est celui de l’acceptabilité locale de tous les projets qui tendent à une densification de la ville, voire qui conduisent à sa transformation. Or c’est bien le maire ou l’EPCI qui interviennent à ce niveau. C’est donc en limitant l’imposition à ce qui est réellement nécessaire que l’on peut faire en sorte que l’application de la taxe d’aménagement favorise réellement la réalisation de ces projets. En allant au-delà, on sortirait de cette logique et on alourdirait le coût de la reconversion.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission des finances serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.-P. Vogel, Paccaud et de Legge, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Somon et Genet, Mme Gruny, MM. Reynaud et Brisson, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mmes Evren et Garnier, MM. Duplomb, J.-M. Boyer, Lefèvre, Menonville et Saury, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Lassarade, M. Bruyen, Mmes Primas et Belrhiti, M. Sido, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Micouleau et MM. Meignen et Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris lorsqu’il s’agit de bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit ici de traduire dans le domaine de la fiscalité notre vote sur mon amendement précédent, avec le double objectif de traiter les verrues rurales dans nos villages et d’augmenter le nombre de logements locatifs, comme nous y incite l’intitulé de cette proposition de loi.
J’ai déposé deux amendements – nous examinerons l’autre dans quelques instants –, afin d’élargir le champ des possibles, pour que ces transformations puissent avoir lieu, tout en réglant le problème que pose la distinction entre le corps de ferme et la partie habitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Mon cher collègue, vous le savez, je suis sensible à votre souci de trouver un juste équilibre fiscal entre les agriculteurs et les communes. Toutefois, la clarification que vous proposez n’en est pas vraiment une, dans la mesure où le code général des impôts prévoit déjà l’assujettissement à la taxe d’aménagement de la transformation de locaux destinés à l’agriculture.
Je comprends que votre amendement vise les bâtiments qui ont perdu leur usage agricole, comme vous l’avez précisé. Toutefois, cette distinction n’est pas opérante dans notre cas, car la rédaction actuelle du code général des impôts, qui fait référence à la destination de ces bâtiments et non à leur usage, semble déjà les couvrir. Peut-être le ministre pourra-t-il nous le confirmer ?
Je tiens également à vous assurer que l’article 1382 du code général des impôts prévoit le maintien de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles « lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage », ce qui est le cas pour les bâtiments visés par votre amendement.
Je considère que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous propose de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je confirme l’analyse de M. le rapporteur pour avis, qui en a appelé à mon expertise : les opérations de transformation en logements de bâtiments ruraux pourront être assujetties au paiement de la taxe d’aménagement si l’article 2 est adopté dans sa rédaction issue des travaux des commissions du Sénat. Je le rappelle, cet article vise précisément à accompagner financièrement les élus locaux dans ces opérations.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je vous demande, tout comme M. le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Puisque M. le rapporteur pour avis et M. le ministre confirment tous deux que ma demande relative à cet aspect de la fiscalité est satisfaite, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement tend à supprimer l’abattement de 50 % sur l’assiette de la taxe d’aménagement pour les transformations de locaux en logements.
Cette mesure proposée par M. le rapporteur pour avis s’appuie sur l’idée, qui est exacte, que la taxe a déjà été acquittée lors d’une première vie du bâtiment et que, dans cette logique, il ne serait pas pertinent de la prélever de nouveau.
Toutefois, on peut analyser cette proposition sous un autre angle : les collectivités devront bien faire face à de nouveaux coûts réels et indirects liés aux transformations de bureaux en logements. Cela entraînera des dépenses importantes pour les collectivités, qu’il s’agisse d’adaptations d’infrastructures, d’aménagements d’espaces publics ou de mise en place de nouveaux services publics, dans un contexte où les deniers publics se raréfient et où l’autonomie fiscale et financière des collectivités recule. Il est impératif de garantir des ressources suffisantes à nos collectivités territoriales.
Nous estimons que cet abattement n’apporterait pas de bénéfices économiques significatifs et que, au contraire, il réduirait la possibilité pour les collectivités d’obtenir des capacités financières supplémentaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Notre collègue propose de supprimer l’abattement de 50 % sur la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de locaux en logements.
Cette disposition s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 3 rectifié des mêmes auteurs, que nous avons examiné tout à l’heure. Je répondrai donc de la même manière : l’objet de la taxe d’aménagement est de financer les équipements publics rendus nécessaires par l’arrivée de populations ou d’activités nouvelles.
Le remplacement de bureaux par des logements peut conduire à créer de nouveaux besoins nécessitant des équipements, par exemple pour la petite enfance, ou des écoles à créer ou à agrandir. Néanmoins, dans le même temps, de nombreux réseaux et d’équipements déjà existants pourront être utilisés sans adaptation majeure.
C’est pourquoi la commission avait introduit cet abattement, dans l’esprit de proportionnalité qui nous a guidés lors de l’examen de ce texte. Il s’agit d’une mesure équilibrée, que je propose de conserver.
En outre, hier, lors de la discussion générale, notre collègue Christian Redon-Sarrazy a rappelé la nécessité de préserver la rentabilité des opérations de transformation. Aussi, afin de conserver un équilibre, il convient de ne pas renchérir fiscalement ces opérations.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Joseph, Ventalon et Gruny, MM. Reynaud et Chaize, Mmes Micouleau et Demas, MM. Pellevat, Rapin, Anglars et Somon, Mme Evren, MM. D. Laurent, Burgoa et Daubresse, Mmes Canayer, Bellurot, Lassarade et Belrhiti et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %.
« … – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1635 quater H pour les locaux d’habitation à usage d’habitation principale issus d’opérations de transformation de bâtiments tertiaires. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement, que j’ai annoncé hier lors de la discussion générale, vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en faisant passer son taux de 50 % à 75 %. En allégeant la charge fiscale pesant sur les nouveaux logements, cette mesure permettra d’accélérer la conversion de bureaux en logements, une pratique encore trop rare, chacun le sait.
Cette mesure soutient l’équilibre économique de ce modèle, souvent freiné par des coûts plus élevés. En effet, les coûts associés à cette transformation sont généralement supérieurs de 10 % à 15 % par rapport à ceux d’une opération de construction traditionnelle.
Mon but, avec cet amendement, est que soit enfin constitué un outil contribuant à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), qu’il faut atteindre. Et il est temps de s’y mettre…

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Je suis bien évidemment sensible aux arguments développés à l’appui du présent amendement, en particulier pour ce qui concerne la référence au zéro artificialisation nette.
Toutefois, je vais vous demander de bien vouloir le retirer, mon cher collègue, dans la perspective d’équilibre que je décrivais dans mon avis sur l’amendement précédent. En effet, vous proposez d’aller plus loin sur les cent premiers mètres carrés, en portant l’abattement en question de 50 % à 75 %.
Aujourd’hui, l’article 1635 quater H du code général des impôts prévoit que les « cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale » font l’objet d’un abattement de 50 %. Or le texte adopté par la commission prévoit déjà d’étendre cet abattement de 50 % à la totalité de la surface.
Je puis comprendre, mon cher collègue, votre volonté de réduire le poids de la taxe d’aménagement pour les porteurs de projet et d’inciter ces derniers à se tourner vers la reconversion, mais, afin de maintenir l’équilibre trouvé en commission, je vous propose d’en rester là.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission des finances serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends, monsieur le sénateur, votre volonté d’améliorer la rentabilité économique des projets visés.
Toutefois, j’entends également la volonté du rapporteur pour avis de ménager l’équilibre entre la préservation des recettes des collectivités locales, qui font face à l’augmentation du nombre d’habitants et doivent donc construire plus d’équipements pour les accueillir, et son souhait d’accélérer la conversion de bureaux en logements, ce qui exige des modèles économiques équilibrés. J’aurai donc le même avis que lui.
Néanmoins, je précise que cette question fiscale n’est pas épuisée et qu’un prochain projet de loi de finances aura vocation à la traiter, afin d’appréhender notamment la question des ressources des collectivités quand le nombre d’habitants augmente, y compris via la conversion de bureaux en logements. Nous ne sommes qu’au début d’une discussion qui se poursuivra à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, et qui suscitera, je l’imagine, de longs échanges.
Cela dit, à ce stade, je m’inscris dans la position de sagesse du rapporteur pour avis, en sollicitant le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Dont acte, monsieur le ministre ! Je profite de l’occasion pour répéter ce que j’ai déjà indiqué hier soir : les travaux, transpartisans, du groupe de suivi et de la mission d’information sur le ZAN déboucheront rapidement sur de très nombreuses propositions d’outils juridiques et fiscaux, qu’il faudra examiner et éventuellement faire prospérer au travers de prochains véhicules législatifs, tels que le projet de loi de finances.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)