Transformation des bureaux en logements : Après l’article 2

Transformation des bureaux en logements : Après l’article 2

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.-P. Vogel, Paccaud et de Legge, Mme Jacques, MM. Panunzi et Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Somon et Genet, Mme Gruny, M. Reynaud, Mme Evren, M. D. Laurent, Mme Gosselin, MM. Brisson, Duplomb, J.-M. Boyer, Lefèvre, Menonville et Saury, Mmes Muller-Bronn et Ventalon, M. Bruyen, Mmes Primas et Belrhiti, M. Sido, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Micouleau et M. Meignen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 1383 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’une conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison, les I et II s’appliquent pour une durée de cinq années supplémentaires. Cette exonération exceptionnelle est applicable jusqu’en 2031. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Je prolonge, au travers de cet amendement, le débat que nous avons mené précédemment sur la transformation en habitations d’anciens corps de ferme n’ayant plus de vocation agricole.
Il s’agit tout simplement ici, afin de faciliter de telles opérations au regard du coût qu’elles représentent, d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements pendant cinq années supplémentaires. J’ai fixé une date limite à 2031, en cohérence avec mon amendement précédent sur le ZAN.
Bref, il s’agit d’encourager les propriétaires dans cette conversion et d’alléger la charge, souvent très lourde, que celle-ci représente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Au travers du présent amendement, notre collègue propose de porter de deux à cinq ans, jusqu’en 2031, la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les maisons issues de la conversion d’un bâtiment agricole.
En tant qu’élu rural, je partage votre volonté, mon cher collègue, de faciliter la conversion de bâtiments agricoles en logements ; du reste, le texte que nous étudions aujourd’hui va accroître grandement cette possibilité.
J’ai toutefois quelques réserves sur votre amendement, notamment du point de vue fiscal. En effet, s’il est vrai que nous modifions, au travers de l’article 2, la taxe d’aménagement, on ne change la fiscalité, en principe, que dans le cadre d’un projet de loi de finances. Viser, de surcroît par amendement, un article supplémentaire du code nous semble donc poser problème.
Surtout, une telle mesure est de nature à poser un problème d’égalité devant l’impôt par rapport aux habitations issues d’une conversion d’un bâtiment non agricole, car celles-ci ne seraient exonérées que pendant deux ans.
Par ailleurs, l’allongement de la durée de cette exonération priverait les collectivités de ressources.
Aussi, dans le même esprit de juste équilibre entre les intérêts des constructeurs et ceux des collectivités, je vous propose de retirer cet amendement, en reportant cette discussion à l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je souscris à l’ensemble des arguments de M. le rapporteur pour avis : la position de principe selon laquelle les dispositions fiscales doivent principalement figurer dans le projet de loi de finances, la question de l’égalité devant l’impôt et l’argument relatif aux ressources des collectivités.
Je veux ajouter, monsieur le sénateur, un argument qui n’a pas été évoqué par M. le rapporteur, mais qui abonde dans son sens : les dispositions de votre amendement, qui tend à exonérer certains logements de TFPB pendant cinq ans, s’appliqueraient non seulement aux bâtiments agricoles transformés en maisons, mais aussi à ceux qui seraient convertis en usines, ainsi qu’aux affectations de terrains à des usages commerciaux ou industriels.
Le champ d’application de votre amendement est donc plus large que la seule conversion d’un bâtiment rural agricole en logement. Par conséquent, cela encouragerait potentiellement la transformation de bâtiments agricoles en biens ayant d’autres destinations, comme des entrepôts logistiques, qui sont sans doute utiles au territoire, mais qui ne s’inscrivent pas dans la logique de la conversion accélérée de bureaux en logements qui est le cœur même de la présente proposition de loi.
Je souhaitais ajouter cet argument dans la balance, à côté des excellents arguments développés par M. le rapporteur pour avis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu M. le rapporteur pour avis et M. le ministre : je prends donc rendez-vous.
Je vous le dis très sincèrement, messieurs : interrogez les maires ; ils n’en peuvent plus ! On ne trouve pas de solution à ces innombrables verrues, à ces bâtiments agricoles posant problème en milieu rural.
Je comprends vos arguments, le principe d’égalité devant l’impôt et le reste, mais il faudra bien traiter cette question, d’autant qu’elle prend une dimension supplémentaire avec le ZAN.
En effet, bien souvent, ces bâtisses sont situées en plein cœur d’un village et appartiennent à des personnes qui n’ont pas des moyens suffisants pour assumer les travaux de transformation de vastes bâtiments agricoles ; tous les sénateurs qui se rendent dans les villages les connaissent comme moi, ce sont de vastes bâtisses et la partie habitable est réduite par rapport à l’ensemble du corps de ferme. Il y a donc une question financière à traiter.
Je comprends que ce texte ne soit pas forcément le bon véhicule, mais je souhaitais apporter cet élément au débat, car, si l’on ne traite pas ce sujet par la voie de la fiscalité, on n’en finira pas avec ce problème. On doit reconquérir la ruralité et redonner aux maires et aux propriétaires la capacité d’être acteurs et de créer du logement dans ces zones.
Ainsi, je retire mon amendement, mais j’accepte le rendez-vous fixé lors de l’examen du projet de loi pour 2025, car j’ai bien entendu les messages positifs de M. le rapporteur et de M. le ministre.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.