Ingérences étrangères en France : Demande de renvoi à la commission

Ingérences étrangères en France : Demande de renvoi à la commission

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 22.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 479, 2023-2024).
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la motion.

Mme Gisèle Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé la création au Sénat, sur l’initiative de notre collègue Rachid Temal, d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mettre en place face aux opérations d’influences étrangères. Ses travaux ont commencé au début de l’année et doivent s’achever en juillet prochain.
En conséquence, nous déposons une motion de renvoi à la commission afin de suspendre l’examen de ce texte, pour laisser à la commission d’enquête le temps de terminer ses travaux.
Un tel report serait sans incidence sur l’agenda parlementaire puisque la présente proposition de loi n’entrera pas en vigueur avant le 31 décembre 2025, ainsi qu’en a décidé la commission des lois, sur l’initiative de sa rapporteure.
Au-delà de cette considération technique, un tel report serait une manifestation du respect porté aux travaux engagés par le Sénat. Il permettrait surtout de réaliser un travail plus approfondi, et donc plus efficace, au bénéfice d’un objectif largement partagé : celui d’améliorer notre législation pour mieux protéger la France des risques d’ingérence étrangère qu’ont décrits tous les orateurs précédents.
Cet objectif constitue le fil directeur de notre commission d’enquête.
Depuis quatre mois, nous auditionnons des chercheurs, des experts, des directeurs d’administration centrale et de services, des ministres, des journalistes, des ambassadeurs, des militaires. Nous nous déplaçons aussi afin de bien apprécier l’ampleur de la menace flagrante que représentent les ingérences étrangères.
Le constat est brutal : la France est devenue une cible privilégiée des ingérences étrangères, comme le montrent les campagnes de dénigrement de notre pays en Afrique, les tentatives de manipulation du débat public en période électorale, la remise en cause de la légitimité de la France dans les outre-mer, les opérations de désinformation sur notre action en Ukraine ou sur nos positions sur le conflit entre Israël et le Hamas et, plus récemment, l’action de l’Azerbaïdjan.
L’Europe est-elle à la hauteur ? Longtemps elle ne l’a pas été. Nous l’avons souligné, avec Pascal Allizard, dans notre rapport d’information La France peut-elle contribuer au réveil européen dans un XXIe siècle chinois ? Nous y formulions des pistes de réflexion, qui se révèlent aujourd’hui totalement pertinentes.
Reconnaissons toutefois qu’elle commence à prendre des mesures, comme en témoigne l’ouverture, voilà quelques semaines, d’un nouveau front contre le protectionnisme chinois. Mais ne nous y trompons pas : répéter indéfiniment comme un mantra que la Chine est un concurrent et un rival systémique ne suffit pas à définir une politique européenne à la hauteur des enjeux. Surtout, le risque est grand d’oublier que nous avons d’autres rivaux. La Chine n’est pas le seul pays à avoir la France dans le viseur !
Cette lucidité nouvelle traduit, espérons-le, la fin de notre aveuglement stratégique. Nous ne pouvons plus être naïfs, nous devons faire preuve de détermination et de courage pour maintenir un cap, celui de la prévention et de la lutte efficace contre les ingérences étrangères.
Tels sont les enjeux de notre commission d’enquête. Il s’agit de dresser un état des lieux actualisé de la situation ; d’élaborer une cartographie des menaces actuelles et futures qui pèsent sur notre pays ; d’analyser la capacité de nos outils à y répondre, en dressant un bilan des politiques publiques déjà mises en place ; de réaliser un travail prospectif pour mieux anticiper les évolutions du phénomène.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette commission d’enquête a un rôle important. Elle émettra des recommandations pour améliorer notre législation.
La proposition de loi que nous examinons ce soir va certes dans le bon sens. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au travail de Sacha Houlié, mon collègue au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Mais elle n’est qu’une pierre dans le grand édifice que nous devons construire. Nous aurions préféré que ce texte prenne la forme d’un projet de loi : il aurait ainsi comporté une étude d’impact, que nous aurions pu utilement mettre à profit.
Il nous appartient désormais d’étoffer notre arsenal, raison pour laquelle nous devons attendre les conclusions de notre commission d’enquête. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission, car nous pensons que le débat est nécessaire.
Nous partageons le constat que la menace d’ingérence étrangère est prégnante, qu’elle évolue de manière protéiforme et qu’il est donc nécessaire que le Parlement se saisisse de la question. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères et la délégation parlementaire au renseignement. Leurs travaux montrent que notre débat est justifié.
Par ailleurs, mes chers collègues, nous ne maîtrisons pas l’ordre du jour et nous ne pouvons repousser la date d’examen de ce texte.
La discussion est déjà bien documentée. Comme vous l’avez souligné, la délégation parlementaire au renseignement a émis un certain nombre de préconisations. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, qui était présidée par M. Tanguy, et dont la rapporteure était Mme Le Grip, a aussi fait des propositions.
Il me semble urgent et nécessaire de poser une première pierre aujourd’hui, en examinant ce texte. Je ne dis pas qu’il constitue l’alpha et l’oméga. Il méritera d’être complété par la suite et je suis convaincue que les travaux de notre commission d’enquête sénatoriale permettront d’apporter une autre pierre à l’édifice.
J’ajoute enfin que le report de l’entrée en vigueur au 31 décembre 2025 ne concerne que l’obligation de déclaration sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Les autres dispositions, qu’il s’agisse du recours aux algorithmes, des mesures judiciaires ou du gel des avoirs, seront applicables dès l’adoption de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, on ne peut plus attendre pour mettre en œuvre les mesures qui figurent dans cette proposition de loi.
Voyez ce qui se passe en Allemagne : le principal collaborateur de la tête de liste du parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) pour les élections européennes a été inquiété par la justice pour des faits d’espionnage au profit de la Chine ; le deuxième sur la liste est, quant à lui, inquiété pour des faits de corruption – il est suspecté d’avoir reçu de l’argent de la part de la Russie pour propager de la désinformation et de la propagande russes dans un contexte préélectoral.
Nous faisons donc face à une menace considérable. À cet égard, les dispositions de l’article 4 bis, qui alourdit significativement les peines encourues en cas d’atteinte aux biens ou aux personnes lorsqu’elles sont réalisées sur le mandat d’une puissance étrangère, sont de nature à protéger le débat public en France et, plus généralement, à garantir la qualité de l’information à disposition des citoyens.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Madame la rapporteure, si je comprends bien, mais je me trompe peut-être, la loi entrera en vigueur le 31 décembre 2025 ?

Mme Agnès Canayer : Non !

M. Pascal Savoldelli : Dans ce cas, il faut nous donner la bonne date !
Il faut respecter le travail de la commission d’enquête pluraliste du Sénat. Celle-ci poursuit ses travaux et formulera des recommandations qui nous seront certainement utiles, mais qui profiteront aussi à l’Assemblée nationale et au Gouvernement.
S’il est urgent d’adopter ce texte, c’est donc que les mesures votées seront effectives rapidement ; or il est question d’une mise en œuvre en 2025…
Notre rapporteur a raison de souligner que nous ne maîtrisons pas l’ordre du jour des semaines réservées par priorité au Gouvernement. Il est toutefois possible d’utiliser la procédure de renvoi du texte en commission. Le ministre le comprendrait très bien : cela signifierait simplement que le Parlement choisit de poursuivre son travail d’investigation.
Je ne comprends donc pas l’argument consistant à invoquer l’urgence, alors que le texte n’entrera pas en vigueur avant 2025.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Seul l’article 1er entrera en vigueur en décembre 2025, pour que la HATVP ait le temps de s’organiser, de construire le répertoire et de se donner les moyens d’en assurer le suivi.
Les autres dispositions de la loi – recours à des algorithmes, gel des avoirs, aggravation des sanctions, etc. – seront applicables dès la promulgation de la loi.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 22, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)