Ingérences étrangères en France : Article 1er bis

Ingérences étrangères en France : Article 1er bis

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d’une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l’Union européenne.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s’applique l’obligation de transmission prévue au premier alinéa.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.

Mme Gisèle Jourda : À ce stade de l’examen de la proposition de loi, je tiens à évoquer le grand absent de ce texte : je veux bien sûr parler de la sensibilisation des élus locaux au risque d’ingérences.
Au regard de l’intensification de la menace et des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux – je pense notamment à la commande publique –, cette sensibilisation est indispensable.
Elle est d’ailleurs préconisée dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, dont est issue la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir.
Nous avions déposé un amendement tendant à ce que soit organisée, dans chaque département, sur l’initiative du préfet et en lien avec les services territoriaux de sécurité intérieure, une session de sensibilisation des élus locaux à ces risques, et ce après chaque renouvellement électoral, qu’il soit municipal, départemental ou régional.
Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. Je me demande bien pourquoi !

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
politique étrangère
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l’éducation et L. 313-1 du code de la recherche
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : L’article 1er bis impose aux laboratoires d’idées et think tanks de déclarer les dons et versements qu’ils perçoivent de l’étranger.
Ces organismes seront ainsi tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère. C’est très bien.
Comme nous avons proposé de soumettre à cette obligation les instituts ayant la forme juridique d’un établissement éducatif public à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger, nous vous proposons d’étendre cette obligation aux centres de recherche, ainsi qu’aux centres universitaires, afin de connaître leurs sources de financement extraeuropéennes.
Cet amendement vise à apporter une garantie juridique. Nous voulons véritablement protéger l’ensemble du monde de la recherche et de l’enseignement supérieur français, qui est une cible des tentatives d’influence de la part d’États étrangers.
À cet égard, je ne peux que vous conseiller la lecture du rapport de notre ancien collègue André Gattolin, alors rapporteur de la mission d’information présidée par Étienne Blanc, qui visait à « mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous avons effectivement adopté l’extension de l’obligation aux instituts en commission des lois.
L’amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l’enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d’influences étrangères.
Néanmoins, les universités ont déjà des obligations de publication des dons et financements reçus. L’extension de l’obligation que tend à prévoir cet amendement pourrait donc être redondante. Par conséquent, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, vous proposez que les unités de recherche, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, soient tenues de transmettre à la HATVP la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance ou personne morale étrangère extérieure à l’Union européenne.
Je partage vos préoccupations sur le risque de dépendance à certaines sources de financement auquel pourraient être exposés l’enseignement supérieur et la recherche.
Votre volonté d’une plus grande transparence est partagée par le Gouvernement. Toutefois, celui-ci relève deux difficultés.
La première est une difficulté de fond, puisqu’il n’apparaît pas pertinent d’imposer cette obligation aux unités de recherche, entités sous tutelle qui ne disposent pas en propre de la personnalité juridique.
La seconde est une difficulté rédactionnelle, la double référence aux établissements mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l’éducation et L. 313-1 du code de la recherche créant une redondance dans le texte. La liste des établissements publics exerçant une mission de recherche est fixée par décret au titre de l’article L. 112-6 du code de la recherche, que vous n’évoquez pas.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission demande elle aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Si le groupe CRCE-K a voté les autres amendements, il ne votera pas celui-là.
En effet, je pense que les centres universitaires sont, à juste titre, protégés par deux libertés : l’une académique, l’autre constitutionnelle.
Pour cette raison, je le dis à mes collègues de gauche, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
extérieures à l’Union européenne
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise les think tanks et les laboratoires d’idées – il diffère donc du précédent.
En matière de lutte contre les ingérences étrangères, aucun privilège ou nulle exemption ne doit être accordé à un État au motif qu’il est membre de l’Union européenne. Tous les acteurs, qu’ils appartiennent à des États membres de l’Union européenne ou à des États étrangers situés en dehors de l’Union européenne, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes.
Il est donc impératif de reconnaître que les disparités entre les États membres de l’Union européenne ne sauraient justifier l’octroi de privilèges ou d’exemptions dans le cadre de la lutte contre les ingérences étrangères.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison invoquée précédemment : le risque d’inconventionnalité soulevée par la CJUE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Je veux dire à nos collègues communistes que, par cohérence avec notre amendement, nous nous sentons un peu obligés de voter pour le leur… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)