Ingérences étrangères en France : Après l’article 1er bis
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un article 411-… ainsi rédigé :
« Art. 411-…. – Le fait de publier une imitation d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère, contenant des informations fausses de nature à induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet de pénaliser le fait d’imiter l’identité d’une agence de presse ou d’un média pour partager des informations.
Nous faisons face à des vagues de plagiat de médias en ligne par des acteurs étrangers malveillants, qui diffusent sur des copies des informations biaisées, voire fausses. L’objectif de ces attaques est d’induire en erreur les lecteurs, qui pensent lire l’article d’un média bien établi, alors qu’ils se trouvent, en réalité, sur un site internet plagié. De cette manière, les groupuscules étrangers qui sont derrière ces opérations tentent de diffuser des rumeurs infondées et d’influencer l’opinion publique.
Rappelons, dans ce contexte, que l’entreprise Meta a déjà retiré les références vers soixante sites sur les réseaux sociaux.
Une entreprise de cybersécurité a montré dans un rapport du 9 mai 2024 que des sites relaient des articles de presse réécrits ou des brèves d’InfoRos, une fausse agence de presse russe conçue pour diffuser la propagande du Kremlin à l’étranger. Selon ce rapport, les pays ciblés sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la France.
Parmi ces articles de presse plagiés, il en est un, par exemple, dont le titre est le suivant : « Les armes archaïques de l’Otan n’aident pas l’Ukraine dans son combat contre la Russie. »
Viginum et, plus globalement, les services de renseignement ont sûrement repéré d’innombrables autres exemples de telles tentatives d’ingérence.
En tout état de cause, ces plagiats sont extrêmement dangereux, car ils risquent non seulement d’influencer l’opinion publique, mais également d’éroder la confiance dans les médias. C’est pourquoi nous devons nous doter de systèmes de veille efficaces.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à ériger en infraction pénale le fait de publier l’imitation d’une publication de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé par Viginum et fait l’objet d’un suivi pointilleux.
Cependant, la diffusion de fausses informations est d’ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale.
Nous avons augmenté, dans le texte, le quantum de peine applicable en cas d’infraction commise pour le compte d’une puissance étrangère. Une disposition spécifique aux faux sites ne paraît donc pas nécessaire. Elle serait même très difficile à mettre en application.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis : retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 411-5 du code de la recherche est complété par les mots : « ainsi qu’avec toute puissance étrangère ou toute personne morale étrangère ».
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Cet amendement tend à créer une obligation pour les chercheurs de signaler, dans leurs thèses, travaux postdoctoraux et publications scientifiques, les aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part de puissances étrangères ou de personnes morales étrangères.
Cet amendement sur la transparence de la coopération universitaire vise à mettre en œuvre une autre préconisation du rapport sénatorial d’André Gattolin et Étienne Blanc d’octobre 2021 sur les ingérences étrangères dans le monde universitaire et académique français.
L’objectif est clair : il s’agit d’ériger à l’échelon national la transparence en principe cardinal de toute coopération universelle internationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous comprenons bien l’enjeu de cet amendement, car nous avons déjà débattu des activités d’influence auprès des chercheurs.
Néanmoins, votre amendement ne fait pas le lien entre les puissances étrangères et la mission du chercheur. Ainsi, un chercheur qui effectuerait un déplacement pour d’autres activités serait aussi obligé de déclarer celles-ci.
Ce dispositif ne nous paraît pas très opérationnel. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)