Ingérences étrangères en France : Article 2
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.
Mme Gisèle Jourda : Je tiens à prendre la parole sur cet article pour exprimer mon incompréhension, voire ma stupéfaction : la commission des lois a jugé irrecevable notre amendement visant à demander la transmission d’un rapport à la délégation parlementaire au renseignement afin que celle-ci puisse connaître l’état réel de la présence de postes clandestins de police étrangère sur notre territoire. Or, plus qu’une simple ingérence, la présence de ces postes constitue une véritable atteinte à notre souveraineté, à laquelle nous voulons mettre fin.
En quoi cet amendement serait-il dépourvu de tout lien avec l’objet du texte qui nous rassemble ici ce soir ?
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Première phrase
Supprimer le mot :
deux
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à prévoir la remise du rapport sur l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale par le Gouvernement au Parlement non pas tous les deux ans, comme le prévoit l’article, mais tous les ans.
Le Parlement doit être en mesure de connaître les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, et ce chaque année. Rien ne justifie d’attendre deux ans pour prendre connaissance d’un rapport d’une telle importance – nous avons souligné le caractère urgent de ce sujet au début de nos travaux.
Par ailleurs, il est primordial que les parlementaires puissent également exercer un contrôle annuel sur le pouvoir exécutif et sur ce qu’il définit comme une menace à la sécurité nationale. Il s’agit d’affirmer dans ce domaine le rôle du Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Une fréquence de deux ans nous paraît préférable à une fréquence d’un an, car elle permet de disposer d’un véritable rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il s’agit tout de même d’une question extrêmement importante. Vous devez nous expliquer pourquoi le Gouvernement serait incapable de remettre ce rapport une fois par an ! Pourquoi faudrait-il deux années pour écrire un document sur la sécurité nationale et les ingérences étrangères ? Franchement, je suis très étonné de la réponse qui nous est faite !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ce sont les députés qui ont réduit, lors de l’examen du texte en première lecture, la fréquence de publication du rapport, celle de deux ans correspondant mieux au rythme auquel le Gouvernement peut communiquer des informations nouvelles et suffisamment consistantes au Parlement.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Je rappelle que de nombreux rapports ne sont jamais rendus. Par exemple, nous attendons toujours le rapport sur l’extension des algorithmes aux URL…
Si nous voulons disposer de rapports ayant un contenu consistant, il faut laisser du temps à ceux qui les rédigent, notamment pour tenir compte de l’évolution de la menace.
Je vous rappelle par ailleurs que le contrôle exercé par la délégation parlementaire au renseignement donne lieu à la publication d’un rapport annuel.
Je considère donc que le rythme de publication de deux ans constitue une fréquence satisfaisante, car il garantit un rapport de qualité.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : La fréquence de deux ans ne me satisfait pas : je préférerais une publication annuelle du rapport. Lorsque l’on reçoit des informations faisant état de menaces pesant sur des parlementaires et que l’on ne les transmet pas à ces derniers, cela pose question…
Nous recevons tous les ans le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui viennent nous présenter leur rapport annuel. Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères publie également un rapport chaque année. Il n’y a donc pas de raison, de mon point de vue, pour que le rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ne soit pas remis annuellement.
Ces ingérences évoluent et nous sommes confrontés à la rapidité avec laquelle ceux qui nous attaquent changent de modus operandi. Je soutiens donc totalement cet amendement, car la publication annuelle de ce rapport est réellement nécessaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à l’achèvement de l’examen de cette proposition de loi.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 50, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Il s’agit là d’une intention louable, tout le monde le reconnaît. Pour autant, ne soyons pas naïfs : un tel rapport revêt un caractère hautement politique.
Définir les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale n’est évidemment pas neutre. Nous proposons par cet amendement que le Parlement soit associé à la définition des menaces et s’appuie, pour la rédaction de son rapport, sur un rapport sur ce sujet établi au préalable par la délégation parlementaire au renseignement.
La délégation parlementaire au renseignement, composée de huit membres – quatre sénateurs et quatre députés – a pour mission de contrôler l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluer la politique publique en ce domaine. L’établissement du rapport que nous proposons correspond donc parfaitement à ses compétences et à sa vocation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La délégation parlementaire au renseignement est chargée de contrôler l’activité des services de renseignement – vous l’avez dit –, mais non d’étudier l’état de la menace. Elle n’a les moyens ni de mettre en place une telle évaluation ni de rédiger l’étude que vous préconisez, et ce n’est d’ailleurs pas son rôle.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)