Ingérences étrangères en France : Après l’article 4
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d’ingérences étrangères dans le traitement de l’information dans les médias et sur les plateformes numériques, afin de prévenir les manipulations de l’information dont ils peuvent faire l’objet. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Tous les experts s’accordent à le dire, il est indispensable de sensibiliser le jeune public au risque d’ingérences étrangères dans les médias et sur les réseaux sociaux.
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une sensibilisation à ce risque dans le cadre des cours d’enseignement moral et civique. Un tel enseignement permettra de prévenir les manipulations de l’information rendues possibles par l’utilisation malveillante de l’intelligence artificielle dont les plus jeunes peuvent faire l’objet, de réduire leur vulnérabilité et de renforcer leur résilience face à la désinformation en ligne.
Nous nous sommes inspirés du modèle adopté en Finlande, qui arrive en tête des États où la confiance des citoyens envers les élus et les médias est la plus forte, selon le rapport de l’OCDE publié le 22 avril 2024 et intitulé Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous souscrivons à l’objectif visé, mais il ne nous semble pas opportun de faire figurer un tel dispositif dans la loi.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’enjeu spécifique de la guerre informationnelle figure déjà dans les contenus d’enseignement des programmes de quatrième et sera couvert par les nouveaux programmes d’enseignement moral et civique qui entreront en vigueur à compter de la rentrée 2024.
Votre amendement étant satisfait, madame la sénatrice, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je voudrais rassurer Gisèle Jourda : j’ai souvent constaté, en visitant des écoles à l’étranger, qu’un effort important de formation était déjà entrepris dans ce domaine.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également sensibilisés aux risques d’ingérences étrangères dans le traitement de l’information, dans les médias et sur les plateformes numériques. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Mon précédent amendement tendait à instituer une sensibilisation des élèves au risque d’ingérence.
Par le présent amendement, j’entends cibler un public un peu moins jeune : les jeunes Français recensés et tenus de participer à la Journée défense et citoyenneté, la fameuse JDC. Nos jeunes passent le plus clair de leur temps sur les réseaux sociaux. Il est indispensable de les sensibiliser à cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : La loi n’a pas vocation à être redondante : je partage par conséquent l’avis de la rapporteure et du ministre délégué.
En effet, madame Jourda, en 2011, à la faveur de la transposition d’une directive européenne, a été inscrite dans le code de l’éducation la sensibilisation des jeunes aux risques et menaces de l’internet ; cet objectif a du reste été réaffirmé dans le cadre de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à une époque où Jean-Michel Blanquer était encore ministre de l’éducation nationale. Le Sénat, sur l’initiative de sa commission de la culture, y avait introduit la nécessaire formation des formateurs et des élèves sur ces sujets.
À mon sens, il est inutile d’énumérer chaque type de risque auquel on doit sensibiliser les élèves. Cette idée figure déjà, de manière générale, dans le code de l’éducation. À nous ensuite de veiller à son application effective.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)