Marché locatif : Après l’article 3
debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 113, présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article 261 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Actuellement, les locations de meublés de tourisme sont en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement – hôtels, campings, etc. Il s’agit là d’une concurrence déloyale, car, contrairement aux hôtels, les locations de meublés touristiques ne sont soumises à la TVA qu’à certaines conditions, plus précisément si elles offrent au moins trois prestations dont je vous épargne le détail. En résumé, alors qu’elles proposent un service moindre, elles paient moins de taxes que le secteur hôtelier.
Le Conseil d’État a confirmé que ces critères n’étaient pas conformes au droit communautaire et qu’ils créaient une distorsion de concurrence.
Nous proposons de remédier à cette forme d’évitement fiscal en soumettant les meublés de tourisme à la TVA. Ce faisant, nous poursuivrons la réforme de la fiscalité de ces plateformes, engagée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
Il s’agit non seulement de réparer une injustice et, ainsi, d’œuvrer en faveur de l’équité, mais surtout de mettre fin à une anomalie.
Nous l’avons suffisamment souligné au cours de ces débats : les zones où le marché immobilier se tend sous l’influence des plateformes sont aussi celles où le besoin de logements est le plus criant, où un effort national de construction de logements adaptés s’impose.
Or, pour l’heure, les plateformes ne contribuent en rien à y remédier, ce qui est impensable, quand on sait qu’à la veille des jeux Olympiques, dont celles-ci profiteront largement, seuls 18 000 logements sociaux ont été agréés et financés en Île-de-France pour 800 000 familles ayant déposé une demande.
Il est urgent qu’une plateforme comme Airbnb, pour ne pas la nommer, contribue aux recettes de l’État.
Je précise que le seuil de la franchise de TVA serait abaissé à 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel : plus de la moitié des propriétaires qui ne font pas de ce type de location une activité professionnelle seraient ainsi exonérés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, il me semble que, par cet amendement, vous faites une lecture inexacte ou, à tout le moins, tronquée de l’avis du Conseil d’État.
Ce dernier autorise une dispense de TVA s’il n’y a pas de concurrence ; en conséquence, il recommande une analyse au cas par cas. La logique qu’il retient diffère donc sensiblement de la vôtre.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre, Girardin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c) du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les propriétaires qui louent en meublé à destination touristique tout ou partie de leur résidence secondaire pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 30 000 euros, sont assujettis à la taxe d’habitation pour cette même résidence et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du bien. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Je devine déjà le succès de cet amendement d’appel, notamment auprès de la commission : il s’agit d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les propriétaires de meublés destinés à la location touristique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 30 000 euros, qui acquittent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du ou des biens loués, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts.
À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personnelles, ainsi que la CFE, puisqu’ils le louent occasionnellement.
Je pense notamment aux communes rurales, où il est rare que de tels logements soient loués plus de vingt ou trente semaines par an : ces territoires n’ont pas grand-chose à voir avec les zones très touristiques.
À l’évidence, nous devons nous pencher sur cette double imposition, qui suscite un certain nombre de questions. C’est pour attirer l’attention sur le sujet que j’ai déposé cet amendement, dont j’admets volontiers la dimension un peu provocatrice. La CFE serait réservée aux professionnels ou assimilés ; la THRS, définie par les communes, se limiterait quant à elle aux véritables résidences secondaires.
Ce que je demande surtout au Gouvernement, c’est une clarification législative : même certains services des impôts, comme celui du département des Hautes-Pyrénées, semblent peiner à trancher ce point – les dérogations accordées sont parfois un peu énigmatiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, je ne suis pas sûr que de telles dispositions permettent une clarification, d’autant qu’elles posent plusieurs difficultés.
Tout d’abord, elles vont à l’encontre de la proposition de loi elle-même en abaissant la fiscalité pour les loueurs de meublés de tourisme.
Ensuite, le plafond de 30 000 euros semble très élevé : dès lors qu’une location dégage un tel chiffre d’affaires, il me paraît assez logique qu’elle relève de la CFE.
Enfin, vous faites valoir qu’il ne s’agit parfois que de faibles revenus, mais, lorsqu’un chiffre d’affaires lié à l’activité locative est inférieur à 5 000 euros, il n’est pas soumis à la CFE. Jusqu’à ce seuil, votre demande est donc satisfaite : les locations de meublés visant uniquement à couvrir les charges ne sont pas concernées.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 107 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au septième alinéa de l’article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : « dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité » sont supprimés ;
2° Après le même article L. 2333-30, il est inséré un article L. 2333-30 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-30 – … – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour, d’un tarif proportionnel compris entre 0,5 % et 8 % du prix de la nuitée. » ;
3° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333-41 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-41 – … – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour forfaitaire, d’un tarif proportionnel compris entre 0,5 % et 8 % du prix de la nuitée. »
II. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne la taxe de séjour, les communes peuvent délibérer jusqu’au 31 octobre 2023 pour faire application, en 2025, des dispositions du 2° du I du présent article.
III. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-41 du même code, en ce qui concerne la taxe forfaitaire, les communes peuvent délibérer jusqu’au 31 octobre 2024 pour faire application, en 2025, des dispositions du 3° du I du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Même avec les dispositions votées par le Sénat, la fiscalité applicable aux meublés touristiques reste avantageuse. Ces biens sont ainsi exemptés de TVA, contrairement à l’activité hôtelière qui, elle, crée des emplois…
Avec cet amendement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre pour cela –, les plateformes acquittent certes cette taxe. Mais les communes rentrent-elles pour autant dans leurs frais, quand on sait combien le surtourisme peut leur coûter cher ? Pas toujours.
Le renchérissement du prix de l’immobilier impose des préemptions pour créer de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le surtourisme pose un certain nombre de problèmes de gestion. Dès lors, pour une ville, l’activité touristique n’est plus un simple facteur d’attractivité.
Voilà pourquoi nous voulons permettre aux communes qui le souhaitent de porter jusqu’à 8 % le taux de la taxe de séjour.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 107.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, prenons garde à ne pas rançonner les touristes !
Ces amendements visent à permettre une augmentation très sensible de la taxe de séjour pour les hébergements non classés – la cible est clairement définie.
Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons déjà voté certaines dispositions en ce sens, notamment une surtaxe pour la région d’Île-de-France. Si l’on y ajoutait une telle mesure, la taxe de séjour pourrait atteindre 24 % du prix de la nuit pour ce type d’hébergement dans une commune francilienne, soit presque deux fois et demie le taux de la TVA pour les activités hôtelières.
Prenons le cas d’une famille qui viendrait passer une semaine à Paris et paierait 200 euros la nuit : pour un total de 1 400 euros – ce n’est déjà pas rien ! –, cette famille devrait acquitter 350 euros de taxe de séjour. Un tel montant est très élevé ; j’espère que vous le reconnaîtrez vous-mêmes.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Monsieur le rapporteur pour avis, vous l’avez rappelé vous-même : quand il s’est agi de sauver le financement des transports publics d’Île-de-France, nous avons voté l’augmentation de la taxe de séjour sur laquelle s’étaient accordés Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des transports, et Valérie Pécresse, présidente de la région. Or les communes méritent aussi notre attention : c’est à ces collectivités que la surfréquentation touristique inflige le plus de frais.
L’avis négatif de la commission ne me surprend pas. Néanmoins – j’y insiste –, ce sujet devra être pris en compte à l’avenir.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente, même s’il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié bis et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno et Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes O. Richard et Havet, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Kern, Hingray, Parigi et L. Hervé, Mme Billon et MM. Pillefer et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classement des meublés de tourisme, les difficultés réglementaires et fiscales auxquelles font face les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales, ainsi que leur rôle économique en matière d’attractivité des territoires ruraux.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre délégué, vous le savez, le Sénat n’aime guère les demandes de rapport. Toutefois, je vous prie d’entendre notre collègue Michel Canévet : nous devrions d’ores et déjà avoir les éléments qu’il souhaite obtenir dans six mois !
Sur ce sujet, un rapport a été demandé par le Gouvernement lui-même pour éclairer l’examen de cette proposition de loi. Mon petit doigt me dit que ce rapport existe, que ses conclusions ont été rendues, mais que l’on retarde leur publication.
J’ai demandé tout à l’heure au Gouvernement de nous donner des preuves de son attachement à la coconstruction législative : quand les parlementaires disposent en amont des informations dont ils ont besoin, leur travail est beaucoup plus simple. À défaut, nous en sommes parfois réduits à ergoter sur les chiffres.
La communication de ces éléments contribuerait à la clarté de nos débats et, pour tout dire, à l’efficacité du travail législatif.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les auteurs de cet amendement demandent un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés en zone rurale, analysant la pertinence des critères de classement de ces meublés, les difficultés réglementaires et fiscales auxquelles ils font face et leur rôle économique pour l’attractivité des territoires ruraux.
Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Canévet, vous le soulignez avec raison : sur ce sujet, nous avons besoin de plus amples éléments statistiques, car on manque de données. C’est un travail que le ministère du logement doit, à l’instar de Bercy, mener avec l’administration – comme vous le savez, le tourisme relève actuellement de la compétence de Bercy, où ma collègue Olivia Grégoire est chargée de ce dossier.
Je vais en discuter avec Mme Grégoire, afin de vous apporter des éléments sur le sujet. Je ne suis pas certain que l’on aille plus vite en inscrivant une telle demande de rapport dans la loi, mais je prends acte de votre requête. Nous allons travailler pour vous fournir rapidement ces données.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié quinquies est retiré.