Marché locatif : Article 4

Marché locatif : Article 4

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 88 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 152 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article supprime la double déduction des amortissements applicable dans le cadre du régime réel, laquelle est décorrélée de toute réalité économique des biens : il s’agit là d’un avantage fiscal disproportionné en faveur de la location de meublés touristiques et, donc, au détriment de la location à l’année.
Aussi, l’article 4 a toute sa place dans le présent texte. Je rappelle d’ailleurs qu’il a fait l’objet d’un accord transpartisan à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 88.

M. Fabien Gay : Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 4, adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par notre commission des finances.
Cet article apporte des améliorations significatives pour la taxation des plus-values réalisées lors des ventes de meublés touristiques. En effet, ces logements bénéficient d’amortissements élevés, qui ne sont actuellement pas suffisamment pris en compte lors du calcul de la plus-value de cession.
Ces dispositions mettent fin à une distorsion fiscale favorisant injustement les propriétaires de tels biens par rapport à ceux qui optent pour la location de longue durée. On constate d’ailleurs de nouvelles formes de vente à la découpe, de la part d’investisseurs qui tirent profit de l’achat en bloc de biens, suivi de leur conversion en meublés de tourisme. Ces pratiques ne doivent en aucun cas être soutenues par le biais de notre fiscalité.
En outre, l’ajustement que nous proposons permettrait de mieux refléter la réalité économique des transactions ; on s’assurerait que les gains obtenus sont imposés de manière juste et proportionnée.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 4, qui, en supprimant la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel, va dans le sens de la justice fiscale.
Actuellement, ces biens bénéficient de deux types de déduction : la première pendant la détention, la seconde lors de leur vente – ces logements sont en effet exonérés d’impôt sur les plus-values. Il s’agit là d’une véritable incongruité, à laquelle il faut remédier.
Nous ne disposons certes d’aucune étude d’impact sur ce sujet. Toutefois, nous sommes persuadés qu’une telle niche est injustifiable.
Initialement, ce dispositif visait à encourager la construction de meublés pour les jeunes travailleurs et les étudiants : on en est très loin, et pour cause, il a été détourné au profit du tourisme.
Nous sommes face à une réelle inégalité entre locations meublées et non meublées. Il faut absolument supprimer cette double déduction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean-François Husson : Il est difficile de voter une réforme dont on ne peut pas mesurer les conséquences…
Lors de nos auditions, la haute administration a été dans l’incapacité totale de nous fournir ne serait-ce qu’un début de commencement de réponse. On nous a promis des éléments : on est toujours à zéro…
À ce titre, monsieur le ministre délégué, l’administration mérite un zéro pointé. Ce n’est évidemment pas une bonne note et, le politique commandant l’administration, la note n’est pas meilleure pour le Gouvernement.
Nous sommes face à un vrai sujet, qui devra être traité lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Après tant d’heures de travail, les parlementaires ne disposent pas des éléments leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur ce dispositif ; il s’agit pourtant d’une mesure ciblée. Cette situation n’en est que plus regrettable.
La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le rapporteur pour avis, je fais mienne votre prudence : ce point doit probablement être traité de manière plus large, dans le cadre du projet de loi de finances. En effet, il faut examiner la fiscalité locative dans sa globalité. C’est le sens des travaux préparatoires menés par Annaïg Le Meur ; les ministères et les administrations compétents se penchent eux aussi sur la question en vue de l’automne prochain.
Je le répète, on ne saurait voir un tel sujet par le petit bout de la lorgnette. Nous devons disposer de véritables études d’impact, fondées sur des chiffres solides. Les parlementaires pourront ainsi voter en parfaite connaissance de cause.
Je comprends pourquoi la commission a supprimé l’article 4 et je suis donc défavorable à ces amendements de rétablissement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : À plusieurs reprises, dans cet hémicycle, on nous a dit d’attendre la conclusion de divers travaux en cours, notamment le rapport de Mme Le Meur. Je m’interroge : quand disposerons-nous de ces éléments ? Normalement, le rapport que je viens de citer devrait nous donner les réponses que, sur bon nombre de travées, nous attendons en prévision du projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : À mon tour, je m’interroge sur le rapport d’Annaïg Le Meur, annoncé à maintes reprises, dont on nous a dit qu’il fallait beaucoup attendre. On nous assure qu’il est terminé, mais pour l’heure nous ne l’avons pas ; la fiscalité de l’immobilier est pourtant un sujet du plus grand intérêt. Depuis maintenant plusieurs mois, on nous renvoie à la remise de ce rapport chaque fois que nous voulons travailler ce dossier. Ma question est simple : où est-il ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, pendant les six mois qu’a duré sa mission, Annaïg Le Meur a réalisé un très gros travail…

M. Jean-François Husson : Certainement !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Son rapport, qui a vocation à préparer le prochain projet de loi de finances en matière de fiscalité immobilière, dépasse les seuls enjeux touristiques.
Mme Le Meur a mené un très grand nombre d’auditions. Elle a conduit un travail statistique en lien avec l’administration,…

M. Daniel Salmon : Et alors ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : … avec l’appui de plusieurs fonctionnaires.
Ce travail préparatoire touche à sa fin. Le rapport rédigé, dont les conclusions seront probablement publiées dans les semaines qui viennent, détaille plusieurs scénarios, et pour cause : le sujet n’est pas simple. C’est un véritable Rubik’s cube : la modification de telle ou telle disposition peut avoir des conséquences en cascade, qu’il s’agisse du régime microfoncier, du régime réel, des investisseurs institutionnels, des abattements ou des seuils applicables.
Nous devons également examiner le rapprochement des différents régimes et évaluer le coût éventuel des mesures proposées pour les finances publiques. À cet égard, les divers scénarios n’ont pas le même impact.
Ces enjeux font actuellement l’objet de travaux. Il faut prendre les mesures les plus justes et les plus fines possible. Le Gouvernement s’efforce de retenir le meilleur scénario, qu’il souhaite soumettre au Parlement dès la présentation du projet de loi de finances – les assemblées pourront ainsi travailler dès le début de la discussion.
Ce dossier n’est pas simple – j’en conviens tout à fait –, mais Annaïg Le Meur a mené un travail exemplaire, qui sera très utile aux discussions préparatoires du prochain débat budgétaire.
Voilà ce que je puis vous dire à ce stade, en toute transparence. Dès que les différents scénarios seront clairement établis, qu’il s’agisse de leur coût, de leurs effets de bord ou de leurs différentes incidences, nous vous les présenterons évidemment avec grand plaisir.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 88 et 152.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.