Marché locatif : Article 5

Marché locatif : Article 5

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 106, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Constitue une telle atteinte le fait d’affecter un lot à usage d’habitation à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à l’exception de la location de la résidence principale effectuée conformément au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Toute personne ayant un intérêt peut en demander la cessation immédiate devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Le nombre de meublés de tourisme a explosé au cours des dernières années, et le phénomène atteint désormais une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées.
Ces meublés sont source de graves nuisances pour leur voisinage : allées et venues incessantes, tapage nocturne, dégradation des parties communes, insécurité due à la diffusion des codes d’entrée, etc.
Ces nuisances sont particulièrement fortes dans les immeubles en copropriété. Or la plupart des règlements de copropriété, établis avant l’apparition de ce phénomène, ne traitent pas de la présence de meublés de tourisme, et il est pratiquement impossible de modifier lesdits documents pour encadrer ces locations : comment obtenir l’unanimité des copropriétaires dès lors que l’un d’entre eux exerce déjà une telle activité ?
Aussi, nous proposons de traiter cette question directement dans la loi en précisant que l’usage d’habitation d’un local, au sens du droit de la copropriété, est incompatible avec l’exercice d’une activité de location en meublé de tourisme, qui est une activité commerciale.
Une exception est prévue lorsque l’activité s’exerce dans la résidence principale du loueur, dans la limite de cent vingt jours par an.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement pour préserver la tranquillité et la sécurité des résidents, en garantissant un usage cohérent des logements en copropriété.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation.
La location de meublés de tourisme est une activité civile, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations hôtelières : dans ce cas, et dans ce cas seulement, elle devient une activité commerciale, effectivement proscrite par nombre de règlements de copropriété.
En outre, je m’interroge sur la constitutionnalité d’une disposition si générale, qui vient restreindre le droit de propriété sans s’appuyer sur un autre motif de nature constitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 153, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Lorsqu’un lot de la copropriété est déclaré en location touristique, le syndic doit afficher cette information dans les parties communes de l’immeuble.
En vertu de l’article 5, cette information est déjà adressée au syndic, puis transmise aux copropriétaires lors de l’assemblée générale. La mesure que nous proposons de rétablir permettrait de renforcer ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme.
Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires.
Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juridique, mais il convient à mon sens de préserver l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale : l’information des copropriétaires via le syndic et l’assemblée générale paraît suffisante. Il ne semble pas nécessaire d’aller au-delà.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement le même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 105, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 26 de la même loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception des meublés de tourisme loués en conformité avec le premier alinéa du IV dudit article ; »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « à l’exception du cas mentionné au b bis du présent article ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Actuellement, pour fixer la destination de l’immeuble et, donc, y encadrer la location meublée de tourisme, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut modifier le règlement de copropriété qu’à l’unanimité. Or cette exigence crée une situation de blocage. En effet, un copropriétaire se livrant à l’activité de location s’opposera nécessairement à la modification du règlement, à l’encontre de tous les autres copropriétaires.
Afin de remédier à cette situation, nous proposons de soumettre les modifications du règlement de copropriété, lorsqu’elles portent sur la réglementation des meublés de tourisme, à la règle de la majorité dite de l’article 26, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Ce faisant, l’on encadrerait plus efficacement la location meublée de tourisme tout en respectant les droits et les besoins des copropriétaires majoritaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers.
Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on est propriétaire.
Dès lors, je crains que votre amendement ne soit inconstitutionnel, d’autant que vous n’opposez pas au droit de propriété un principe de même valeur juridique, et que les copropriétaires ont d’autres moyens de s’opposer à la location d’un bien, notamment si cette dernière inflige au voisinage des nuisances exagérées.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)