Marché locatif : Après l’article 5

Marché locatif : Après l’article 5

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut louer le logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile avant l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de la reprise. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs.
Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu’en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi nous proposons d’imposer un délai minimum de dix-huit mois entre la reprise d’une location et la création d’un meublé touristique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à imposer un délai de viduité de dix-huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme.
Tout d’abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s’est, semble-t-il, développé à Paris à l’approche des jeux Olympiques.
Ensuite, elle me semble inutile, puisque le congé suivi d’une relocation est d’ores et déjà interdit par la loi.
Enfin, elle me paraît inadaptée : lorsque, dans la commune considérée, des tensions s’exercent en matière de logement, le propriétaire sera obligé de solliciter le changement d’usage du logement sous réserve, éventuellement, de compensations ou de quotas. Très vraisemblablement, sa demande sera rejetée au motif que le congé est frauduleux.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je partage la position de la commission.
Avec l’examen de cet amendement, l’occasion m’est donnée de redire que les conditions du congé sont déjà clairement limitées par l’article 15 de la loi de 1989 : les cas les plus fréquents sont le congé pour vente et le congé pour reprise.
Permettez-moi d’adresser une nouvelle fois un message extrêmement clair, que je vous encourage d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire passer à des locataires qui vous solliciteraient parce que leur bail aurait été rompu de façon abusive : ce n’est pas normal ! Le propriétaire s’expose ainsi au non-respect des conditions du congé. J’invite donc les locataires victimes de tels abus à faire valoir leurs droits en justice : lorsque les conditions ne sont pas respectées, il s’agit bien d’une rupture abusive du bail.
Je ne suis pas sûr que l’adoption de cet amendement apporte des clarifications, d’autant plus que son objet est satisfait. Aujourd’hui, je le répète, les conditions de résiliation d’un bail sont restrictives. La loi sanctionne de façon sévère les propriétaires qui agissent abusivement ; les juges traitent ce type de contentieux et font valoir les droits des locataires qui engagent une procédure.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)