Marché locatif : Vote sur l’ensemble
debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, ce texte est très attendu dans certains territoires. La loi doit entrer en vigueur rapidement, car le flux de meublés de tourisme reste continu dans les zones tendues. Il nous faut donc absolument trouver des moyens de l’arrêter.
Ensuite, ce texte donne aux maires des outils dont ils peuvent s’emparer en fonction des spécificités de leur territoire. La volonté des auteurs de cette proposition de loi est bien de leur donner plus de pouvoir pour lutter contre le phénomène de surtourisme ou l’augmentation exponentielle des meublés de tourisme.
En revanche, je regrette que l’on ait maintenu le nombre de cent vingt jours par an pour la location de la résidence principale. Dans le rapport d’information sur l’hébergement touristique et le numérique que j’ai cosigné en 2018, je n’avais pas proposé d’abaisser ce plafond, parce qu’à l’époque j’estimais que ce n’était pas le moment. Depuis lors, dans de nombreux territoires, le phénomène du surtourisme est aussi amplifié par les résidences principales.
Par conséquent, sur cette problématique, ma position a changé et j’aurais préféré que l’on retienne la solution de l’Assemblée nationale, qui me paraissait équilibrée, à savoir abaisser à quatre-vingt-dix jours par an le plafond du nombre de jours de location d’une résidence principale, d’autant qu’il s’agit, je le rappelle, d’une possibilité accordée aux maires et non pas d’une obligation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je tiens à saluer cette initiative parlementaire bienvenue. Il y a urgence, que ce soit dans les zones touristiques ou dans les territoires ruraux. Je pense forcément au littoral vendéen, à l’île d’Yeu, mais aussi à notre bocage où nombre d’entreprises de taille intermédiaire prospèrent et recrutent de fait énormément, mais ont beaucoup de mal à loger leur personnel.
Je remercie les rapporteurs et salue la qualité des travaux des deux commissions chargées de l’examen de ce texte. Le marché locatif s’est considérablement développé, notamment avec les plateformes. Il était urgent de proposer un cadre pour tenter de réglementer un secteur en pleine expansion.
Les travaux du Sénat ont permis de débusquer certaines fausses bonnes idées, comme le durcissement des normes quand ce n’était pas nécessaire et que cela n’avait aucune incidence sur le marché locatif à l’année.
Je me réjouis de l’adoption en commission de l’amendement que Françoise Gatel et moi-même avons déposé, qui vise à donner aux communes insulaires métropolitaines la possibilité de fixer des quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage dans l’ensemble de leur territoire. L’insularité doit faire l’objet d’un traitement différencié ; c’est ce qui est ressorti de nos échanges avec les élus des îles du Ponant.
Pour conclure, ce texte est une avancée qui en appelle beaucoup d’autres. Les défis en termes de logement sont nombreux. Il y a urgence.
Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, même s’il permet la création d’outils bienvenus à disposition des exécutifs locaux, ce texte ne remédiera pas aux déséquilibres du marché locatif, dont les origines sont multifactorielles. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, et ce n’est pas mon collègue de la Seine-Saint-Denis qui me contredira.
À notre avis, cette proposition de loi ne permet pas de prendre suffisamment en considération la réalité des territoires et leurs besoins différents. S’il est une source de difficultés dans certaines zones, le marché de location saisonnière est aussi un levier indispensable au dynamisme économique d’autres territoires.
Les articles 1er et 2 sont bienvenus, parce qu’ils redonnent aux maires des outils pour atténuer la course à l’échalote de la location saisonnière ; le groupe du RDSE y est donc favorable.
En revanche, nous regrettons que nos amendements, qui visaient à prendre en compte les particularismes économiques locaux et à concilier les préoccupations divergentes des territoires en fonction de dynamiques économiques et locatives différentes, n’aient pas été adoptés, car, non, on ne peut pas comparer Paris, Bordeaux, Biarritz, Argelès-Gazost, Lourdes ou Tarbes.
C’est la raison pour laquelle la version retenue par la commission ne nous satisfait pas pleinement, même si elle a sûrement le mérite d’être moins pénalisante pour les territoires ruraux et sûrement un peu plus équitable que la version initiale.
Toujours est-il que cela ne suffira pas à emporter un vote positif majoritaire du groupe du RDSE, lequel s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j’exprimerai d’abord des regrets, puis quelques motifs de satisfaction.
Je regrette notamment que la régulation ait été moins poussée que je ne l’aurais voulu. Ainsi, la notion de certificat de décence a disparu entre le texte établi par la commission et celui qui sera voté ce soir, même si ce dernier continue de prévoir la remise de justificatifs attestant le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
J’aurais également voulu donner plus de pouvoir aux maires, en particulier pour fixer le nombre de jours de location d’une résidence principale. Comme cela a été souligné, il y va de la lutte contre le surtourisme ; il y va aussi de l’acceptabilité du tourisme par les populations locales – et c’est le président de l’agence départementale du tourisme 64 Béarn-Pays basque qui vous le dit. À force de ne pas réguler, on s’expose à de véritables phénomènes de rejet et à la non-acceptabilité de l’activité du tourisme.
Ce texte comporte aussi des avancées réelles. Je pense à la fourniture de la preuve de la résidence principale, qui était attendue – la pièce justificative la plus simple étant la feuille d’impôt –, à la déclaration effectuée par le loueur, à la déclaration limitée dans le temps, à l’information accrue des maires, autant de dispositions permettant de mieux réguler et réglementer.
Je pense surtout à la fin de la niche fiscale. À ce propos, je tiens à remercier Jean-François Husson du travail qu’il a accompli, car il a permis de parvenir à un dispositif équilibré de différenciation entre les meublés classés et les meublés non classés.
Je crois que le texte auquel nous sommes parvenus ce soir n’est pas éloigné dans l’esprit de celui qui a été préparé par nos collègues députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ces trois ans de combat ont été utiles. D’autres outils seront nécessaires. L’examen de ce texte a permis des progrès réels.
Vous l’avez compris, je ne parle pas au nom du groupe Les Républicains. Pour ma part, je voterai ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à mon tour, je salue cette initiative législative sur un sujet qui devient difficile dans certains territoires, car, chacun le sait, il suscite de l’irritation et pose des problèmes d’acceptabilité. Je salue également le travail des deux commissions et des rapporteurs. Leur tâche n’était pas facile, mais l’on a beaucoup progressé.
En tant que présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, monsieur le ministre délégué, je vous encourage à répéter plusieurs fois le mot « différenciation » et à continuer de le mettre en pratique. (Sourires. – M. le ministre délégué rit.) En effet, on voit bien que les sujets sont divers et variés, même si la question et les réponses sont les mêmes.
Ce soir, nous avons tous progressé en géographie. (Nouveaux sourires.) Désormais, personne n’ignore ce que sont les îles métropolitaines et les îles du Ponant – et elles le valent bien !
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur pour avis, le zonage est sans doute ce qu’il y a de plus difficile à définir et à faire vivre. Il est sans doute aussi ce qu’il y a de plus impertinent dans la mesure où l’on passe toujours à côté de certaines choses. Il faudra donc y revenir.
Par ailleurs, j’ai apprécié la clarté des propos du rapporteur pour avis sur ce que l’on appelle les niches fiscales et leur nécessaire simplification, même si les meublés destinés à la location saisonnière sont parfois un levier de développement pour certains territoires ruraux – mes collègues ont eu raison de le souligner.
Monsieur le ministre délégué, je n’ai pas l’intention de vous faire des compliments. (M. le ministre délégué rit.) En revanche, je vous sais gré de votre parole franche sur l’erreur qu’a commise le Gouvernement lorsqu’il a recouru au 49.3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2024 et sur votre volonté de la corriger.
Partant du principe que faute avouée est à moitié pardonnée, je salue votre sincérité au nom de l’intérêt général et pour la clarté des contribuables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, la crise du logement nous oblige. Dans ce contexte, le marché des meublés touristiques devait être régulé. Il l’est en partie – en partie seulement –, car nous avons trouvé des solutions.
Deuxièmement, la priorité doit aller aux résidents permanents, qui subissent la concurrence déloyale des propriétaires de meublés mis en location. Nous avons sans doute réussi à réguler quelque peu le marché.
Troisièmement, nous nous sommes tournés en priorité vers les élus locaux et leur avons donné la possibilité d’agir.
Toutefois, et vous vous en doutez, mes chers collègues, nous nourrissons quelques regrets.
Le premier concerne bien sûr le plafond annuel de cent vingt jours de location d’une résidence principale. Le deuxième porte sur la fiscalité, qui est encore trop incitative. Le troisième a trait à la faible ambition en matière de rénovation thermique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe CRCE-K a déposé plusieurs amendements dans le but d’améliorer un texte, qui, malheureusement, acte quelques reculs par rapport aux ambitions initialement fixées en commission.
En quelques amendements, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont limité la portée de ce texte.
Je pense à la suppression du pouvoir donné aux collectivités et aux communes d’abaisser le nombre maximal de jours de mise en location d’une résidence principale. C’est un regret important. De la part de la chambre élue par les élus locaux, c’est surprenant, alors que l’on entend souvent s’exprimer la volonté de renforcer le pouvoir des maires. Apparemment, il n’en est plus question quand il s’agit d’encadrer les profits et de limiter les atteintes au droit au logement.
Il a aussi été décidé de décaler l’entrée en vigueur de ce texte, alors qu’il fait déjà silence sur la période des jeux Olympiques, qui s’annonce pourtant critique, et alors même que des mesures similaires ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Malgré tout, nous notons des progrès, notamment en matière fiscale, avec un abaissement des plafonds et des abattements qui contribuera à limiter les dégâts.
Les avancées enregistrées en matière de déclaration et d’enregistrement des meublés de tourisme, l’extension du recours à l’autorisation de changement d’usage et un meilleur respect des règlements de copropriété et des normes de sécurité aboutiront à une meilleure cohérence.
Pour ces différentes raisons et parce qu’il est nécessaire d’agir, même s’il aurait souhaité aller plus loin, le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je tiens à saluer cette très belle initiative parlementaire. Je remercie les rapporteurs et le ministre d’avoir fait preuve de pédagogie et d’avoir pris le temps nécessaire pour expliquer les choses.
Cette proposition de loi permet des avancées. Nous souhaitons que soit trouvé sous peu le chemin vers une commission mixte paritaire conclusive pour une promulgation rapide de ce texte.
Bien évidemment, le groupe RDPI votera cette proposition de loi.
Place maintenant au second texte à l’ordre du jour de ce soir pour continuer à travailler sur la problématique du logement, en attendant le grand projet de loi Logement du mois de juin prochain ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à mon tour de me féliciter que nous ayons pu trouver un équilibre entre, d’une part, les attentes des élus des communes touristiques, des grandes villes et des zones tendues, démunis face à l’augmentation exponentielle des locations touristiques et des locations saisonnières, cette activité qui, parce que, jusqu’à il y a peu, elle n’était pas régulée – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, a pu produire des effets d’aubaine pour des investisseurs qui voient dans les meublés de tourisme des placements financiers, et, d’autre part, les attentes des élus de communes situées dans des zones dites détendues ou plus rurales, pour qui il est important de préserver un modèle économique et touristique.
À mon tour aussi de féliciter très sincèrement les deux rapporteurs.
En premier lieu, je remercie la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond. Par un travail de qualité et à la suite de nombreuses auditions, Sylviane Noël a cherché à donner plus d’outils aux maires, afin que ceux-ci puissent mieux réguler l’activité de location touristique et saisonnière.
En second lieu, je remercie le rapporteur pour avis, qui a accompli un travail de qualité, complémentaire de celui de la rapporteure, en cherchant à mettre en place une fiscalité plus juste, plus équilibrée et plus lisible.
Enfin, vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, certains d’entre nous l’ont répété lors de la discussion générale, cette proposition de loi n’apporte qu’une réponse partielle à l’attrition du marché locatif. Pour pouvoir lutter ensemble contre ce phénomène, nous vous appelons de nouveau à reconnaître la contribution économique et sociale du bailleur privé et à lui donner des garanties, afin de renforcer l’attractivité de la location de longue durée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre présence ce soir pour débattre de cette initiative parlementaire transpartisane dont sont à l’origine les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Vous avez fait prospérer ce texte d’abord en commission et, aujourd’hui, en séance publique.
Je salue le travail accompli par la commission des affaires économiques et la commission des finances, ainsi que leurs rapporteurs respectifs. Je remercie tous les sénateurs de leurs propositions et de ce vote très large, pour ne pas dire unanime.
Cette proposition de loi nous permettra de donner aux élus locaux les outils qu’ils attendent – parfois depuis des années – pour mieux réguler le marché et lutter contre son attrition. J’espère que la commission mixte paritaire se réunira dans les toutes prochaines semaines à cette fin. Je continuerai le travail en ce sens.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, nous poursuivrons le « puzzle », d’abord avec l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, ensuite avec d’autres textes prochainement en discussion. Je serai très heureux d’avancer sur ces questions dans un travail de coconstruction avec le Parlement que j’appelle de tout cœur de mes vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)