Transformation des bureaux en logements : Discussion générale

Transformation des bureaux en logements : Discussion générale

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne se quitte plus ! (Sourires.)
Nous venons de renforcer la régulation des meublés de tourisme et de faciliter l’accès de nos concitoyens à une offre de logements pérenne et abordable. La proposition de loi qui vient d’être adoptée a montré l’importance du travail à accomplir, afin que le recours à ces dispositifs soit non seulement optimisé, mais aussi adapté aux besoins des territoires et des habitants.
Nous sommes désormais réunis pour poursuivre ce « puzzle » qui vous est cher, madame la présidente de la commission des affaires économiques, et, cette fois, optimiser l’utilisation des bâtiments existants et faciliter leur transformation en logements dans tous les territoires où les élus le jugeront pertinent. Ce qui importe, c’est de finir le puzzle afin d’avoir un tableau complet. Nous sommes en train d’y contribuer.
Sans attendre, je tiens à saluer le travail réalisé par les rapporteurs, Mme la sénatrice Berthet et M. le sénateur Sautarel, car les précisions apportées par l’adoption de vingt-six amendements en commission ont considérablement enrichi cette proposition de loi.
Je tiens bien sûr à citer ici le député Romain Daubié, à l’origine de ce texte utile et pragmatique sur lequel un large consensus politique peut se dégager, ainsi que l’a montré le vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 7 mars dernier.
Vous le savez, les nouvelles organisations du travail que nous connaissons depuis la crise sanitaire ont conduit à rendre vacants un nombre important de bureaux, notamment en périphérie de grandes métropoles. En Île-de-France, le taux de vacance atteint près de 10 % ; en d’autres termes, un bureau sur dix est inoccupé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et ne trouve pas preneur. Ce taux est proche de 5 % dans plusieurs autres métropoles du pays.
En parallèle, ce sont aussi dans ces zones que se concentrent de nombreux besoins en logements. Peut-on se satisfaire aujourd’hui que des bureaux soient vides et que des salariés dorment dans leur voiture ? Je ne le crois pas.
Le Gouvernement a déjà agi pour faire face à cette situation. Dès 2018, Julien Denormandie, alors ministre chargé de la ville et du logement, a signé un pacte pour transformer 500 000 mètres carrés de bureaux en logements. Cinq ans après, ce pacte a porté ses fruits, avec plus de 400 000 mètres carrés transformés.
C’est aussi Julien Denormandie qui, avec Action Logement, a acté la création de la Foncière de transformation immobilière. Outil majeur de la transformation, doté de 1,5 milliard d’euros, cette structure a permis plusieurs dizaines d’opérations, dont une large part a concerné des logements pour les étudiants, montrant ainsi la capacité d’action du groupe au service du développement de l’offre de logements.
Il nous faut désormais passer à la vitesse supérieure, car ce rythme est insuffisant face à la croissance structurelle de la vacance de bureaux dans certaines zones. Tel est l’objet du texte qui est soumis à l’examen de la Haute Assemblée ce soir et qui permettra, par ses douze articles, de faciliter la transformation de bâtiments en logements, en simplifiant les procédures et en améliorant le financement de ces opérations souvent complexes.
Simplifier les procédures, c’est la priorité qu’a fixée le Premier ministre. Pour le logement, cela se traduit par des mesures réglementaires – j’ai d’ailleurs présenté ce matin en conseil des ministres un décret pour créer le certificat de projet, qui engagera l’administration à donner des informations complètes sur les procédures auquel un projet est soumis – et par des mesures législatives. Certaines d’entre elles figureront dans le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, qui sera prochainement discuté dans cet hémicycle.
Cette ambition se traduit déjà dans la présente proposition de loi.
Concrètement, l’article 1er permettra de déroger aux zonages fixés dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour transformer un bâtiment en logement. D’ailleurs, la commission des affaires économiques, sous l’impulsion de sa rapporteure, a largement étendu les cas d’usage de ces dérogations, non seulement en matière d’autorisations éligibles, au-delà du seul permis de construire, mais aussi en matière de bâtiments, pour traiter, au-delà du cas des bureaux, le cas des bâtiments à usage autre que celui d’habitation. Bien sûr, la dérogation ne sera pas un blanc-seing, puisqu’elle restera à la main des élus locaux, mais elle permettra de gagner six à douze mois en évitant des révisions de PLU parfois lourdes et complexes et peu adaptées face aux besoins de logements et de transformations de certains territoires.
Les articles 6 et 7 faciliteront également la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés. Après avoir facilité la prévention de la dégradation dans une loi spécifique, après avoir appréhendé ensemble la question des meublés de tourisme en copropriété, voilà une nouvelle preuve que la copropriété peut faire l’objet d’assouplissements pragmatiques, dans le respect du droit de propriété, pour adapter la démocratie des copropriétaires à la prise de décisions d’intérêt général.
L’article 4 constitue à mon sens l’un des articles clés de cette proposition de loi. Il prépare l’avenir en tirant les leçons du passé. Il pérennise et élargit une innovation introduite pour les jeux Olympiques : le permis de construire à multidestinations.
Dans le cadre des jeux Olympiques, cela a permis de produire des bâtiments qui sont aujourd’hui le Village des athlètes et le Village des médias et qui, dès la fin de cet événement sportif, se transformeront en plusieurs centaines de logements de qualité, une large part d’entre eux devenant des logements abordables.
Ce texte permettra d’élargir cet héritage des jeux Olympiques, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République de dupliquer ces procédures innovantes. Nous l’avons fait dans le cadre de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, pour les procédures d’aménagement, et nous le faisons dans le cadre de ce texte, pour les autorisations d’urbanisme. Concrètement, cela doit permettre d’adapter les destinations des bâtiments au fil des besoins.
En commission, la rapporteure a complété un débat, qui avait déjà émergé à l’Assemblée nationale, sur les possibilités de contrôle par les élus locaux au moment du changement de destination. Je partage la crainte que, longtemps après la délivrance du permis, le quartier ait pu changer et devenir inadapté à une transformation en logement.
L’Assemblée nationale a introduit une information pour le maire. Sans doute faut-il aller plus loin, en gardant à l’esprit le besoin de visibilité pour les investisseurs. C’est pourquoi je défendrai un amendement en faveur d’une durée plus longue pour transformer librement, en passant la durée minimale de dix ans à vingt ans et la durée maximale de vingt ans à cinquante ans.
Cela aurait par exemple permis que les bureaux aujourd’hui vacants en Île-de-France, construits pour beaucoup dans les années 1990, soient transformés en logements en quelques mois, ce qui n’aurait pas été le cas avec les durées qu’a retenues la commission. Faisons confiance aux porteurs de projet et ne bridons pas l’initiative, alors même que ces projets seront, au départ, complexes et difficiles.
Enfin, je mentionne une dernière simplification, qui concerne les logements pour les étudiants. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, car je sais l’importance que les études ont dans le parcours social et professionnel de nos jeunes. D’ailleurs, avec ma collègue Sylvie Retailleau, je souhaite redynamiser la production de logements pour les étudiants, et je réunirai prochainement les acteurs à cette fin.
Sans attendre, cette proposition de loi permettra de faciliter ces projets.
D’abord, elle facilitera les procédures administratives des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, qui sont des acteurs importants du logement pour les étudiants, en permettant de recourir à la conception-réalisation qui, dans certains cas, peut accélérer la production de logements.
Ensuite, le texte permettra aux projets de logements étudiants de bénéficier des bonus de constructibilité dérogatoires que les élus locaux peuvent définir dans certains secteurs. Ces bonus profitent aujourd’hui uniquement aux logements sociaux, et donc pas aux logements des Crous. Tel était l’objet de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale. La commission, sous l’égide de Mme la rapporteure, a souhaité étendre cette mesure à toutes les résidences étudiantes.
Je me réjouis évidemment du soutien à la production de logements pour les étudiants, et j’espère que nous poursuivrons ce travail ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs. Je me réjouis aussi de la volonté de votre assemblée de faciliter les dérogations et la maximisation de la constructibilité des projets, dans la continuité de propositions formulées par la mission d’information conduite par Mmes Estrosi Sassone, Artigalas et Gacquerre – qui sera rapporteure du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Toutefois, je crois que l’ampleur de la dérogation envisagée nécessite une discussion plus large qu’il sera utile d’avoir lors de l’examen du projet de loi Logement abordable : il convient d’acter un premier pas avec les Crous et de prolonger le débat sur la constructibilité dans les prochaines semaines. C’est ce que je proposerai par le biais d’un amendement lors de la discussion des articles.
La proposition de loi facilitera également le financement des projets de transformation de bâtiments en logements.
En la matière, trois freins surgissent de manière récurrente : la complexité des procédures administratives, les freins techniques et le coût des opérations – coût des travaux pour les acteurs de la construction, mais aussi coût pour les élus locaux, en matière d’équipements publics notamment.
Le texte apporte des réponses aux attentes des élus locaux. À l’Assemblée nationale, le projet urbain partenarial a été étendu aux opérations de transformation de bureaux en logements : cela permettra qu’élus locaux et porteurs de projets s’accordent sur les équipements à financer et la répartition des dépenses. Je sais que les petites collectivités ont parfois plus de difficultés à se saisir de ces outils partenariaux, malgré l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou d’autres établissements de l’État, dont nous discuterons d’ailleurs tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement du sénateur Redon-Sarrazy.
C’est aussi la raison pour laquelle l’article 2, relatif à la taxe d’aménagement, apporte une réponse utile, qui aura le mérite de la prévisibilité. Je regrette toutefois que cette réponse figure dans un texte ordinaire, qui empêche l’appréhension globale du sujet que permet un projet de loi de finances.
D’ailleurs, je crains que cette proposition de loi n’épuise pas la question fiscale et que nous ne soyons contraints d’y revenir dans le cadre du projet de loi de finances. Néanmoins, l’option proposée donnera un outil bienvenu pour les collectivités locales, en particulier les communes.
En contrepartie, les porteurs de projets qui sont avancés dans leur projet de transformation bénéficieront d’une exonération de taxe sur les bureaux vacants. Cela concernera les régions d’Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, seules régions où cette taxe s’applique, qui sont aussi les plus dotées en bureaux.
Cette disposition, si elle figure aussi dans un texte ordinaire où elle n’a pas directement sa place, permet d’atteindre un équilibre ingénieux pour que les porteurs de projets puissent ajuster leurs opérations malgré le surcroît de taxe d’aménagement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de mon audition devant la commission des affaires économiques, mercredi dernier, nous avons discuté de la vision à avoir du monde du logement et de sa traduction législative.
Aujourd’hui, nous avons la preuve qu’il est possible d’articuler une vision large et une méthode pragmatique, avec des textes courts déposés par des parlementaires.
C’est le cas avec ce texte, qui constitue une étape supplémentaire pour concrétiser la vision que je défends, celle d’une politique pour loger tous les Français, en augmentant l’offre de logements par tous les moyens possibles, en simplifiant les procédures et en faisant confiance aux acteurs, en premier lieu les élus locaux.
Il s’agit d’une étape du choc de l’offre.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, tout à l’heure, vous avez cité Audiard. À mon tour de le faire : « Il n’y a pas que les aigles qui atteignent des sommets, les escargots aussi, mais ils en bavent. » (Sourires.)
Précisément, par ce texte, nous continuons à essayer d’atteindre les sommets : je l’ai dit, il s’agit d’une étape du choc de l’offre ! Si les 5 millions de mètres carrés de bureaux vacants d’Île-de-France étaient transformés en logements, près de 70 000 logements seraient mis sur le marché, soit plus d’une année de production.
Ce texte est une brique de décentralisation : il ne comporte aucune contrainte nouvelle pour les élus locaux. On y trouve uniquement des pouvoirs nouveaux, davantage de souplesse et des moyens supplémentaires pour financer la réalisation d’équipements.
Ce texte est une nouvelle preuve que la simplification est possible. Il contient des mesures pragmatiques visant à libérer les porteurs de projet et à apporter des solutions les plus concrètes possible.
Telle est la méthode que je revendique, celle qui a présidé à l’élaboration du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, texte que le Sénat examinera dans quelques semaines, et celle qui, je l’espère, prévaudra dans le cadre de nos travaux conjoints. Nous avons déjà passé beaucoup d’heures ensemble, mais il reste encore beaucoup à faire pour répondre aux attentes de nos compatriotes qui cherchent à se loger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à faciliter la transformation de bureaux inutilisés en logements.
Il est issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale au mois de décembre dernier et adoptée par les députés le 7 mars. Le calendrier de son examen au Sénat est un peu curieux, sachant que nous discuterons en séance du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dans moins d’un mois. Ce dernier n’est donc pas le grand texte englobant qui nous avait été promis… Mais là n’est pas la question aujourd’hui.
Si la présente proposition de loi est un texte de niche, un texte technique, elle n’en contribue pas moins à étoffer utilement la palette des outils dont disposent les maires pour faire du logement en se focalisant sur le cas des bâtiments réversibles.
Ainsi, pour faciliter la transformation des bâtiments existants, le texte autorise les permis de construire à déroger au cas par cas aux règles du PLU relatives aux destinations avec l’accord de l’autorité compétente.
Il procède aussi à la modification des règles de majorité en copropriété lorsqu’il s’agit d’autoriser la transformation d’un local affecté à une activité tertiaire en logement même si le règlement de copropriété l’interdit.
Afin de faciliter l’adaptation par les communes de l’environnement des bâtiments reconvertis aux besoins des nouveaux habitants, et en complément des articles relatifs à la fiscalité, que mon collègue Stéphane Sautarel évoquera, il ouvre la possibilité de recourir aux projets urbains partenariaux (PUP), qui permettent de faire participer les porteurs de projet au financement des équipements publics nécessités par ces opérations.
Enfin, pour les constructions nouvelles, il crée un permis de construire innovant à destinations multiples, sur le modèle du « permis à double état » mis en place pour les jeux Olympiques ; vous l’avez souligné, monsieur le ministre.
Le texte comporte également des mesures plus ponctuelles en faveur des résidences étudiantes, rouvrant aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation et leur permettant de bénéficier de bonus de constructibilité.
La réversibilité des bâtiments est un enjeu majeur là où il s’agit de penser et de construire la ville de demain dans un contexte où les contraintes du « zéro artificialisation nette » (ZAN), entre autres, imposent d’accélérer le recyclage urbain.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, dispose d’ailleurs déjà que tous les bâtiments, avant leur construction ou leur démolition, doivent désormais faire l’objet d’une étude de potentiel de réversibilité et d’évolution future. Le permis à destinations multiples est l’aboutissement logique de cette réflexion.
Mais cette proposition de loi vise surtout à accélérer dans l’immédiat la valorisation du stock de bâtiments existants. Dans un contexte de crise du logement, bien décortiqué par nos collègues Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre dans leur récent rapport d’information, je me réjouis que nous puissions apporter une petite pierre à ce chantier titanesque.
Rien qu’en Île-de-France, la surface de bureaux vacants est estimée à 4,4 millions de mètres carrés, dont un quart environ en état de vacance structurelle. Le développement soudain du télétravail a rendu très visibles dans l’espace public ces vacances, dont la surface a bondi de 1 million de mètres carrés depuis 2019. Mais les racines de la crise sont plus profondes : essor des technologies numériques, développement de nouvelles méthodes de travail en entreprise, mais aussi, plus globalement, ralentissement de la croissance des emplois de bureau, sur lequel les promoteurs ont tardé à s’aligner. Nous parlons bien de 4,4 millions de mètres carrés : quel gisement !
Même si tous les bureaux vacants ne pourront pas être transformés en logements, et ce principalement pour des raisons techniques et de coût, ce texte a le mérite de lever plusieurs obstacles juridiques, notamment ceux qui peuvent découler des zonages fonctionnels des PLU ou encore des règles de copropriété, ces dernières pouvant être excessivement contraignantes pour ce qui est du changement d’usage.
La commission des affaires économiques a cherché à rendre ces simplifications plus opérantes, mais aussi à améliorer, autant que faire se pouvait, l’équilibre économique des opérations de transformation.
Dans le même temps, fidèles à notre esprit sénatorial, nous avons voulu sécuriser la maîtrise par les collectivités de leurs projets d’aménagement, en garantissant que ces opérations, souvent de grande ampleur, ne pourront se faire qu’en coconstruction avec les élus.
Ainsi, pour répondre à l’urgence des besoins en logement, nous avons souhaité accélérer les procédures mises en place par le texte et en élargir le champ. Nous sommes allés jusqu’au bout de la logique du texte en étendant son champ d’application à toutes les opérations de transformation de bâtiments existants en habitations, car d’autres types de bâtiments que les immeubles de bureaux se prêtent particulièrement bien à la transformation en habitations ; tel est le cas des hôtels, des bâtiments d’enseignement ou encore des garages.
Comparées aux gisements que représentent les bureaux, les perspectives de création de logements dans les vieilles zones commerciales d’entrée de ville sont incommensurablement plus élevées : elles pourraient s’élever à pas moins d’un million de logements. En cohérence avec une telle évolution, nous avons modifié le titre de la proposition de loi.
Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, pour faciliter les transformations de bureaux en logements dans les copropriétés même quand le règlement de copropriété s’y oppose, le texte assouplit les règles de majorité. Là aussi, la commission a étendu le champ de la proposition de loi en y incluant les locaux commerciaux.
Nous avons également abordé les questions de l’équilibre économique des opérations et de leur sécurité juridique, afin d’encourager les promoteurs à les réaliser.
Ainsi avons-nous sécurisé la possibilité pour les promoteurs d’utiliser les dérogations permises par le texte pour l’ensemble du projet de transformation en prévoyant explicitement les cas d’extension ou de surélévation qui permettent d’augmenter la surface commercialisable.
Les bâtiments sur lesquels débouchent ces transformations pourront de surcroît avoir un usage mixte, et non plus seulement un usage exclusif d’habitation. Je pense notamment à des commerces en pied d’immeuble, précieux pour la vie de quartier, mais aussi à une part de locaux tertiaires, dont les prix à la vente ou à la location sont plus intéressants pour les promoteurs, ce qui est susceptible d’améliorer le bilan des opérations.
Nous avons par ailleurs voulu sécuriser les maires. C’est là une condition pour qu’ils n’hésitent pas à se saisir pleinement des nouveaux outils d’aménagement qui leur sont donnés. Si nous avons rationalisé les procédures dérogatoires prévues en matière d’urbanisme aux articles 1er et 4, afin de les rendre plus opérationnelles et plus conformes à la répartition actuelle des compétences, nous avons toujours conservé l’avis de la commune. En outre, nous n’avons pas souhaité rendre de droit les dérogations aux PLU, qui peuvent déjà être accordées au cas par cas par le maire, pour ce qui est notamment des majorations du volume constructible.
Ne sachant pas de quoi les décrets de demain seront faits – chat échaudé craint l’eau froide –, nous avons également fixé à dix ans la durée du permis à destinations multiples, avec possibilité de prorogation, afin d’assurer que les bâtiments qui en bénéficieront n’échapperont pas pour une durée indéterminée aux évolutions des documents d’urbanisme souhaités par les collectivités.
Le maire pourra en outre, s’il l’estime nécessaire, exiger que le porteur de projet indique la première destination de la construction projetée.
Enfin, la commission a supprimé la servitude de résidence principale de trois ans pour les locaux professionnels transformés en logements dans les copropriétés. Cette disposition était en pratique inapplicable, puisqu’elle aurait nécessité, le cas échéant, d’annuler juridiquement la transformation physique d’un local et d’exiger sa remise en état des années après ladite transformation.
Le texte sur les meublés de tourisme que nous venons d’adopter donne au contraire aux collectivités les moyens d’imposer de telles servitudes là où c’est nécessaire, et bien au-delà des seuls locaux ayant fait l’objet d’une transformation en logements dans les copropriétés.
Je le répète, ce texte ne résoudra pas toutes les difficultés, et les cas d’application ne seront peut-être pas fréquents, mais il pourra apporter des solutions lorsque cela sera nécessaire. J’espère donc qu’il pourra être adopté dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement n’appelle pas une réponse unique, et cette proposition de loi l’aborde sous un double aspect : alors que des surfaces de bureaux sont libérées, du fait notamment de l’essor du télétravail dans certaines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année.
Une telle situation appelle des mesures de tous ordres. J’aborderai pour ma part celles qui portent sur la fiscalité.
En premier lieu, les articles 2, 3 et 3 bis B prévoient l’application de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bureaux en logements, qui n’y sont en effet pas soumises dans le droit actuel si elles n’occasionnent pas de création de surface. On pourrait y voir un paradoxe : pourquoi accroître la fiscalité pesant sur des opérations dont on veut encourager la réalisation ?
Il faut bien voir que les opérations de transformation de bureaux en logements, même si elles ne créent pas de surface nouvelle, font venir des populations nouvelles et créent donc des besoins nouveaux, par exemple lorsque des établissements scolaires ou destinés à l’accueil de la petite enfance doivent être créés ou étendus, ce que la taxe d’aménagement a pour objet de financer. L’assujettissement à la taxe d’aménagement apparaît donc comme une mesure utile, voire indispensable.
À l’article 2, la commission des finances a cherché à trouver le juste équilibre entre deux nécessités : elle a souhaité à la fois réduire l’impact de la taxe sur l’équilibre économique des projets et préserver l’apport aux collectivités du bloc communal de ressources adaptées aux besoins créés par lesdits projets. Elle a ainsi adopté un amendement visant à transformer l’assujettissement facultatif prévu par le texte en assujettissement de droit, tout en permettant aux collectivités d’exonérer les opérations concernées, en fonction de la situation locale.
Nous assujettissons à la taxe d’aménagement toutes les transformations de locaux en logements, quelle que soit leur destination d’origine – ma collègue l’a rappelé –, car la limitation aux transformations de bureaux n’est pas justifiée au regard de l’objet de la proposition de loi.
L’objectif étant de favoriser l’attribution des autorisations d’urbanisme tout en limitant le coût pour les porteurs de projet, il est proposé de n’instituer, pour ces opérations, que la part communale de la taxe d’aménagement. De surcroît, comme les équipements nécessaires sont déjà partiellement financés, nous proposons d’introduire un abattement de 50 % sur l’assiette de la taxe.
L’article 3 a été supprimé, parce que ses dispositions ont été intégrées à l’article 2.
Quant à l’article 3 bis B, aux termes duquel l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait reverser aux communes membres une partie du produit de la taxe ainsi instituée, il est satisfait par le droit existant ; il est donc supprimé.
En second lieu, l’article 3 bis A prévoit l’exonération des bureaux faisant l’objet d’une transformation en logements de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB) due en Île-de-France et dans les départements littoraux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit d’une bonne mesure, mais nous l’avons adaptée, afin de l’étendre, derechef, à des transformations de locaux autres que les bureaux.
Nous ciblons en outre l’exonération sur les locaux destinés à être transformés en locaux à usage d’habitation, ce qui garantit qu’elle ne favorisera pas les transformations de bureaux et autres locaux professionnels en meublés de tourisme ou en résidences de tourisme.
Enfin, nous précisons que les locaux doivent être vacants et qu’une amende devra être payée si le projet n’est pas réalisé.
Telles sont les modifications apportées sur ce texte en matière fiscale par la commission des finances, sous la présidence de Claude Raynal, que je salue. Vous le voyez, mes chers collègues, ces mesures n’ont pas vocation à résoudre la crise du logement dans son ensemble – voilà qui serait bien présomptueux – ni à répondre à un objectif de rendement. Mais elles relèvent d’un principe que nous devons avoir à l’esprit : la transformation du modèle de développement urbain ne se fera pas sans les maires.
Ces opérations s’inscrivent en effet pleinement dans l’objectif du ZAN et de son financement, sujet sur lequel nous travaillons par ailleurs sous l’égide de notre collègue Jean-Baptiste Blanc. Le zéro artificialisation nette ne saurait être seulement une contrainte réglementaire. Il doit reposer sur des mécanismes qui récompensent les collectivités et facilitent les projets sobres en surface, ce qui nécessite l’adaptation de notre fiscalité locale, à laquelle nous travaillons également.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute et de la qualité de nos échanges. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-sept.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera évidemment ce texte : tout ce qui renforce les maires et leur pouvoir de modifier la destination d’un local est bienvenu.
Il faut un peu de variété dans ces discussions générales, qui sont toujours un peu longues et répétitives : je n’utiliserai donc que trente secondes de mon temps de parole ! (Exclamations amusées. – Mmes Amel Gacquerre et Nadège Havet applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, nous traversons une crise du logement sans précédent. Il ne se passe pas un jour dans notre pays sans que la pénurie de logements et le mal-logement soient dénoncés.
La crise est multiforme : chute de la construction neuve, recul de 22 % des mises en chantier sur un an, parcours résidentiel bloqué, marché locatif asséché, accès à la propriété éloigné comme jamais de nos concitoyens, alors même que devenir propriétaire reste le rêve de la majorité des Français.
Elle a de graves conséquences sociales et économiques. Récemment encore, un nouveau plan social a malheureusement été annoncé par un grand groupe immobilier ; et je n’omets pas toutes les entreprises plus petites qui, plus silencieusement, mettent la clé sous la porte.
C’est dans ce contexte que les textes législatifs en matière de logement se multiplient : voilà déjà le troisième que nous examinons en deux mois,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et ce n’est pas fini !

Mme Amel Gacquerre : … alors que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut mettre un terme à l’inflation législative.
C’est la troisième boîte à outils dans le domaine du logement sur laquelle nous votons en deux mois. N’y a-t-il pas là un problème de méthode ? N’aurait-il pas été plus judicieux de dresser une grande loi d’orientation relative au logement pour sortir de la crise ? N’aurait-il pas été plus pertinent de donner des perspectives de long terme à tous les acteurs du logement ? Les boîtes à outils auraient ensuite trouvé toute leur place dans la feuille de route politique ainsi tracée…
Face à la conjoncture actuelle, le choc d’offre annoncé par le Premier ministre et décliné par le Gouvernement est le bienvenu, même s’il demeure insuffisant – vous le savez, monsieur le ministre. Il est en effet nécessaire de relancer la demande et, pour cela, il est impossible de faire l’impasse sur le volet fiscal et budgétaire du problème.
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est appréciable, mais, nous le savons tous, elle ne résoudra pas la crise actuelle. Ce texte technique est une énième boîte à outils à destination des maires et des promoteurs, consistant à jouer sur des aspects exclusivement réglementaires.
Il s’agit, par cette boîte à outils, de sécuriser davantage les élus, en particulier les maires, dans les procédures de changement d’usage. Il s’agit également de permettre une accélération des procédures et une simplification des règles d’urbanisme, afin que l’action des maires en la matière soit plus efficace et plus rapide. En effet, les règlements des plans locaux d’urbanisme et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, dans le cadre du zonage, peuvent empêcher des opérations de transformation de bureaux en logements. Certains zonages actuels n’étant plus adaptés aux évolutions de l’environnement urbain, ils peuvent bloquer des projets engagés par les maires pour transformer certains quartiers. Ce texte permet de lever des obstacles en ce domaine, ce qui est une excellente chose. Donner aux maires la faculté de déroger au document d’urbanisme va dans le bon sens.
La possibilité de reconvertir des bureaux en logements sans passer par des opérations de démolition-reconstruction, fortement émettrices de gaz à effet de serre, relève du bon sens. Une telle reconversion contribue en outre à la lutte contre l’étalement urbain. Grâce à elle, nous consommerons moins de terrains agricoles ou naturels.
La reconversion est également vertueuse en ce qu’elle entraîne moins d’oppositions et de recours que la construction. Là encore, les élus se trouvent mieux sécurisés.
Je voudrais saluer le travail de notre rapporteure, Martine Berthet, qui a enrichi le texte lors de l’examen en commission la semaine dernière. Je me réjouis également des différents apports sénatoriaux qui prennent en compte les problématiques liées à la ruralité. C’est une excellente chose en effet que d’avoir étendu le champ d’application du texte à l’ensemble des bâtiments de destination autre qu’habitation pouvant être transformés en logements. Pourront ainsi être concernés les locaux commerciaux, mais également des bâtiments industriels ou agricoles ; je pense notamment aux corps de ferme.
Sur le volet fiscal, je tiens à saluer le travail et les apports de Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est opportun d’avoir transformé l’assujettissement facultatif à la taxe d’aménagement prévu par la proposition de loi en assujettissement de droit : voilà qui facilitera l’instauration de la taxe dès le début de 2025, étant entendu que les autorités locales pourront y renoncer en fonction de la situation locale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera évidemment en faveur de cette proposition de loi.
J’espère sincèrement que ce texte sera suivi d’effets et que nombre de projets de transformation de locaux non destinés au logement en logements verront le jour.
Demeurent toutefois deux freins non négligeables à l’atteinte de cet objectif.
D’une part, le coût de la transformation reste extrêmement élevé, bien plus que celui de la construction neuve, de quoi dissuader nombre d’opérateurs et d’élus. D’autre part, le rendement annuel moyen de l’immobilier de bureau reste deux à trois fois plus élevé que celui de l’immobilier d’habitation. Sans mesures incitatives, je redoute des résultats très limités…
Malgré tous les apports que j’ai évoqués, je maintiens, comme je l’ai souligné en commission, notamment lors de votre audition la semaine dernière, monsieur le ministre, que ce texte ne résoudra pas la crise du logement.
Nous avons adopté ce soir une proposition de loi encadrant davantage la location de meublés de tourisme. Nous discutons actuellement du texte qui facilite la transformation de bureaux en logements. Puis, au mois de juin, nous examinerons le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Pour ce qui est de ce dernier texte, la tâche est immense, à la hauteur des attentes de l’ensemble des acteurs du logement, aujourd’hui en souffrance. Avec ma corapporteure Sophie Primas, nous sommes d’ores et déjà à l’œuvre pour renforcer les dispositions de ce projet de loi. Nous savons pouvoir compter sur votre écoute dans cette entreprise, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 février 2014, la presse titrait : « Les écologistes [parisiens] font une proposition-choc pour trouver une issue aux problèmes de logements dans la capitale : recycler les bureaux vacants en logements. »
Telle était donc notre proposition de campagne à Paris en 2014. Le constat était simple : il y avait plus de 1 million de mètres carrés de bureaux inoccupés dans la capitale. L’idée était tout aussi simple : passer d’une production excessive de bureaux à une utilisation plus efficace des ressources de logements. Nous étions bien loin, à l’époque, de la crise du covid-19 et de ses effets sur le télétravail ou de la guerre en Ukraine et de ses conséquences en matière d’inflation et de coût de l’énergie.
Les bureaux vacants posent un problème social alors que 14 millions de Français sont fragilisés par la crise du logement. Les bureaux chauffés, éclairés, climatisés et sous-occupés du fait du télétravail posent aussi un problème écologique majeur. Une étude récente indique d’ailleurs qu’ils représentent un gaspillage écologique de 600 000 tonnes de CO2 chaque année en France, soit l’équivalent de 750 000 vols Paris-New York.
Il y a sur le territoire francilien plus de 4 millions de mètres carrés de bureaux vacants. Ils sont là ! Nous pouvons donc les utiliser, et les utiliser à bon escient : nul besoin de construire des tours Triangle ou des milliers de mètres carrés de surface de plancher, comme pour le projet de l’Agence française de développement (AFD) à Austerlitz. Quand tant de mètres carrés sont disponibles, de tels projets sont économiquement hors-sol et écologiquement d’un autre temps.
Paris n’a donc pas attendu cette proposition de loi pour lancer des transformations de bureaux en logements. Nous l’avons d’ailleurs constaté ensemble au sein de la commission des affaires économiques, madame la présidente, lorsque nous avons visité l’îlot Saint-Germain, un ancien site du ministère de la défense dont les travaux de transformation ont permis la création de 250 logements sociaux, d’un gymnase et d’une crèche. Voilà une belle illustration de transformation vertueuse de bureaux : ce projet répond aux besoins des habitants en logements, mais également en équipements publics, en commerces, en proximité et en transports !
Oui à la transformation des bureaux en logements, mais encore faut-il pouvoir aller acheter son pain, faire du sport et disposer d’un mode de garde pour ses enfants à proximité ! Il est donc impératif que les communes disposent de moyens financiers pour faire face à l’accroissement de population résultant de ces transformations, ce qui suppose notamment de soumettre les projets ainsi engagés à la taxe d’aménagement.
Oui, un grand « oui », à la transformation des bureaux en logements – c’est l’objet de cette proposition de loi –, mais cela ne doit pas se faire n’importe comment, ni pour n’importe qui !
À qui doivent prioritairement profiter ces transformations ? Aux mal-logés, aux ménages relevant du droit au logement opposable (Dalo), aux demandeurs d’un logement social et aux étudiants : ainsi pensent les écologistes.
Et ces transformations ne doivent pas se faire n’importe comment : beaucoup de dérogations aux plans locaux d’urbanisme sont envisagées dans le texte qui nous est présenté ; il est indispensable de laisser aux maires et aux élus la main sur la décision et de respecter les grandes orientations stratégiques de leurs plans.
La réforme ne doit pas non plus enrichir davantage les 3,5 % de ménages qui possèdent la moitié des logements en location.
Enfin, les résidences étudiantes, seniors ou de coliving privées favorisent la spéculation des investisseurs et ne résolvent pas la crise du logement, pas même pour les étudiants. Mais nous en reparlerons demain, monsieur le ministre…
Selon un rapport d’Oxfam, les trois niches fiscales, dont le dispositif Censi-Bouvard et le statut LMNP (location meublée non professionnelle), ont coûté à l’État environ 11 milliards d’euros ces dernières années. Avec 11 milliards d’euros, l’État aurait pu construire plus de 70 500 logements sociaux supplémentaires !
Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, vous nous présentez des réformes qui aboutissent à une forme de consensus ; cela ne signifie pas que tout va bien.
Oui, nous voterons ce texte, comme nous avons voté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, devenu loi éponyme du 9 avril 2024, ou encore la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Toutefois, nous estimons que ces mesures ne répondent pas à la crise du logement. Les petites lois que j’ai citées ne suffisent pas en effet à résoudre cette crise structurelle. Au contraire, les incitations fiscales à la spéculation immobilière, combinées à l’absence de réglementation des prix du foncier, aggravent les inégalités en matière de logement.
Nous ne répondons pas non plus – vous ne répondez pas, monsieur le ministre ! – aux besoins des 4 millions de mal-logés et des 2 millions de personnes en attente de logement social.
Derrière ces chiffres, il y a des êtres humains, des jeunes, des familles, des enfants, des précaires ; ce sont elles et ce sont eux qui doivent guider nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir débattu des meublés de tourisme, qui ont leur responsabilité dans la crise actuelle du logement, nous reprenons le problème par un autre bout, celui de la vacance des bureaux.
Il est vrai que, d’après l’Institut Paris Région, plus de 4,4 millions de mètres carrés de bureaux seraient vides en Île-de-France. Plus que le nombre en lui-même, c’est la tendance qui inquiète. En effet, alors qu’il n’y avait « que » 2,6 millions de mètres carrés vacants à la fin de 2019, juste avant la crise du covid-19, ce chiffre a augmenté de 70 % en seulement trois ans.
Si l’on prend pour référence une opération conduite à Pantin qui a permis de transformer 6 000 mètres carrés de bureaux en 70 logements, on peut supposer, par un calcul approximatif, que ces 4,4 millions de mètres carrés vides en Île-de-France pourraient donner lieu à la création de 50 000 logements environ.
Cette hypothèse semble toutefois relever de la fiction, sachant que 2 000 logements seulement sont issus de telles transformations chaque année.
Nous nous apprêtons à simplifier un peu la réglementation afin de faciliter la transformation de bureaux en logements. Cela garantira-t-il pour autant la réalisation d’opérations souvent coûteuses ? Rien n’est moins sûr.
Les promoteurs qui construisent des bureaux le font notamment pour assurer un portefeuille d’actifs stables à leurs financeurs et pour équilibrer des opérations d’aménagement dont les collectivités sont de plus en plus dépendantes pour financer des équipements et des espaces publics. Les conversions représenteront donc un coût supplémentaire qu’il faudra bien supporter.
La petite modification de la taxe d’aménagement prévue par plusieurs articles de cette proposition de loi sera naturellement insuffisante, même si les collectivités bénéficiaires l’accueilleront positivement.
Le modèle économique qui préside à l’aménagement doit être revu, soit en arrêtant de soutenir la finance au détriment du droit au logement soit en donnant aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens budgétaires de conduire directement les opérations répondant à la demande.
Quoi qu’il en soit, pour ce qui est des locaux vacants, il semble clair que l’État devra être au rendez-vous s’agissant d’assurer la réalisation des projets de conversion, dont nous avons en effet bien besoin.
Les objectifs du ZAN ayant été fixés pour 2050, cette proposition de loi nous pousse aussi à réfléchir à la raréfaction du foncier.
Il nous faut rationaliser son utilisation, tant pour faire face aux défis sociaux que pour limiter le dérèglement climatique. Malheureusement, ledit foncier est avant tout soumis aux règles du marché, à la spéculation et aux exigences de la rentabilité maximale. Ceux qui ont les moyens d’acheter des terrains, nus ou bâtis, et ceux qui ont les moyens de construire devraient désormais le faire pour l’intérêt général ; nous en sommes loin. À l’inverse, ceux qui œuvrent au service de l’intérêt général ont de moins en moins les moyens de bâtir.
Nous devons mieux maîtriser les constructions et redonner du pouvoir aux collectivités afin que les projets qui se réalisent soient en phase avec les besoins des territoires, y compris lorsque c’est de bâtiments tertiaires qu’il est besoin – et je ne doute pas qu’il s’en construise encore beaucoup.
Il s’avère aujourd’hui qu’une partie de l’offre d’immeubles tertiaires n’est pas en adéquation avec la demande, du fait de la structure des immeubles, mais aussi de leur coût, conséquence d’une spéculation foncière et immobilière qui ne concerne pas le seul logement.
Dans ces locaux vacants, on trouve parfois des activités éphémères. Éphémères, elles le sont non par manque d’intérêt des personnes qui en bénéficient, mais par manque de moyens des porteurs de projet, compte tenu des loyers exorbitants de certains de ces locaux.
Un nouveau modèle de financement devrait pouvoir assurer la mise à disposition durable de locaux accessibles pour les structures dont nous avons besoin et qui n’ont pas les moyens de payer des loyers exorbitants pour faire vivre le lien social, lequel est trop peu valorisé.
Il en va en définitive du sujet qui nous occupe aujourd’hui comme de la demande de logements décents : celle-ci augmente chaque année sans qu’aucun financement se dégage pour construire du logement accessible.
Ce texte étant voté, les bureaux vacants pourront être transformés en logements. Mais de quels logements s’agira-t-il ? De logements de luxe, inaccessibles au plus grand nombre ? Je ne l’espère pas, et il y aurait tout intérêt à soutenir la transformation de bureaux vacants en logements sociaux.
Les bailleurs sociaux devront avoir les moyens de mener ces opérations, avec le soutien de l’État, pour créer des logements accessibles, afin que les bureaux chers ne deviennent pas des logements chers. Remplacer des bureaux vacants par des logements vacants n’aurait en effet que peu d’intérêt s’agissant de répondre à la crise du logement à laquelle cette proposition de loi est censée timidement s’attaquer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les confinements successifs, la mise à l’arrêt de secteurs entiers, le télétravail généralisé ou la fermeture de certaines écoles ont considérablement modifié notre mode de vie.
Les entreprises ont dû s’adapter, autorisant de plus en plus franchement la digitalisation des tâches et laissant vacants de nombreux bureaux.
Dans le contexte actuel, où se conjuguent crise du logement et objectifs imposés par la loi Climat et résilience – ceux-ci restreignant certaines constructions –, nous devons faire preuve de réalisme.
C’est donc avec satisfaction que le groupe du RDSE accueille cette proposition de loi, qui contient des propositions intéressantes pour remédier à l’étroitesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l’urgence de la situation, elle doit servir de levier d’action et de première étape en vue de mobiliser davantage de réservoirs fonciers.
En effet, la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme en cas de transformation en logements de bâtiments ayant une destination autre que d’habitation et la possibilité de soumettre ces derniers à la taxe d’aménagement même sans construction de surface de plancher supplémentaire permettront aux élus, ainsi qu’aux particuliers, de se lancer plus facilement dans des projets d’aménagement, et ainsi d’alimenter le stock de logements disponibles.
Pour répondre à une demande croissante dans les zones urbaines, d’où je viens et dont je suis l’un des représentants, il est essentiel d’alléger certaines contraintes réglementaires et administratives et de mobiliser davantage de moyens.
Madame la rapporteure, bien qu’accueillant cette proposition de loi avec beaucoup de satisfaction, nous craignons qu’elle ne soit dévitalisée après l’examen du projet de loi qui nous sera présenté dans quelques jours.
Nous regrettons de surcroît que le présent véhicule législatif ne permette pas la création de davantage de logements sociaux. En effet, force est de constater que le surplus de logements disponibles ne sera pas mis à disposition des plus précaires.
Au lieu de cela, l’exécutif a fait le choix de nous présenter une « loi Logement » – un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables –, dont nous débuterons l’examen en commission dans deux semaines, qui va à rebours du texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Pourtant, en Seine-Saint-Denis, les apports de cette proposition de loi pourraient être très utiles. La transformation et le changement d’usage de l’ensemble des bâtiments ayant une destination autre que d’habitation permettraient de répondre à la pénurie de logements, notamment de logements sociaux, dont souffre le département.
Dans la ville de Saint-Denis, on compte 56 000 demandes pour 150 logements à attribuer ! Pareille statistique vaut dans l’ensemble du département ; voilà qui n’est pas acceptable.
La rupture idéologique qui sépare la politique actuelle du logement de celle qui prévalait depuis le début des années 2000 nous inquiète.
À Noisy-le-Grand, par exemple, une personne qui perçoit 1 700 euros par mois ne peut prétendre à un logement social ; bien souvent, elle ne peut pas non plus avancer les trois mois de loyer demandés pour devenir locataire de n’importe quel autre bien.
Améliorer l’accessibilité ne se résume pas à construire plus : il faut repenser les critères d’éligibilité.
Face à un problème d’offre, la tentation est grande de créer des logements supplémentaires ; mais, dans un contexte marqué par la raréfaction foncière et par la limitation normative croissante de la construction neuve, il n’est plus possible pour les marchés immobiliers locaux de s’équilibrer via une augmentation des quantités d’offre.
Monsieur le ministre, fini les rustines ! Il devient nécessaire de préparer une politique du logement reposant sur une vision de plus long terme.
En effet, la loi Logement que vous présenterez prochainement détricote complètement la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et menace les objectifs de mixité sociale consacrés par ce texte.
Hélas ! au regard du contexte, nous pouvons douter de l’opportunité de transformer des logements privés en logements sociaux dans les communes récalcitrantes qui contournent les dispositions de la loi SRU, ces mêmes communes dont les maires pourront user de leur droit de veto, lors des commissions d’attribution, sans que se pose la question de leur légitimité.
Malgré ces observations, qui témoignent d’une vigilance particulière du groupe du RDSE sur le projet de loi à venir, nous voterons en faveur de ce texte : parce qu’il permet l’augmentation du stock de logements disponibles dans un contexte de diminution dont nous prenons quotidiennement la mesure dans nos territoires, il fait figure de première étape sur la voie d’une réponse qui devra être plus profonde et plus structurante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité du texte que nous venons d’adopter, la présente proposition de loi apporte une réponse complémentaire à la crise du logement qui sévit en France depuis de nombreuses années.
Évidemment, ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise actuelle, mais il va dans le bon sens et apporte des outils supplémentaires pour y répondre.
La transformation des bureaux en logements est un sujet récurrent, souvent évoqué, mais rarement concrétisé.
Nous en avons conscience : le logement, bien de première nécessité, est devenu une préoccupation quotidienne et une charge financière majeure pour nos concitoyens. La crise actuelle du secteur n’est pas nouvelle ; elle a des répercussions économiques, sociales et politiques.
Nous assistons aujourd’hui à une convergence de plusieurs dynamiques : essor du télétravail, qui réduit les besoins en surfaces de bureaux, déficit de logements qui se creuse, vieillissement accéléré des bâtiments, obsolescence des passoires thermiques ou encore conditions financières favorisant le résidentiel par rapport à l’immobilier de bureau.
Cette question du recyclage immobilier n’est pas nouvelle. Dans les années 1990, cette piste était logique, en raison de la crise de surproduction tertiaire. La pandémie de covid-19 a de nouveau mis en lumière cet enjeu, en révélant l’existence de plus de 4 millions de mètres carrés de bureaux vacants rien qu’en Île-de-France.
Vu l’ampleur de cette crise dans le quotidien des Français, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est présentée comme un levier utile pour redynamiser le marché du logement.
Eu égard à l’évolution du taux de vacance des bureaux, dont la crise de la covid-19 a aggravé la hausse, et à la croissance de la demande de logements destinés aux personnes à ressources modestes, ce texte est une occasion que nous devons saisir.
Il offre de nouveaux outils à l’ensemble des collectivités afin qu’elles puissent répondre rapidement et efficacement aux besoins en logements abordables sur des terrains déjà urbanisés. Les prix du logement ayant été multipliés par 2,6 en quarante ans, la procrastination n’est plus une option.
Sous l’impulsion du Président de la République, la majorité a déjà beaucoup accompli pour le logement depuis 2017 : je citerai la loi Élan (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), la loi 3DS (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), ou encore le plan Logement d’abord.
Cependant, face aux défis persistants, nous devons aller plus loin, en commençant par apporter aux élus locaux de nouveaux outils permettant une accélération des procédures et une amélioration de l’équilibre économique des transformations de bâtiments existants en habitations.
Ainsi l’article 1er autorise-t-il le changement de destination d’un bâtiment ayant une autre destination que l’habitation à titre principal, y compris si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas.
Ainsi l’article 2 autorise-t-il les maires à assujettir les bureaux transformés en logements à la taxe d’aménagement. Quant à l’article 4, il crée un permis de construire à destinations multiples.
Sur ce dernier sujet, je défendrai deux amendements au nom du groupe RDPI.
L’un, qui vise à offrir davantage de souplesse aux porteurs de projet, tend à porter à vingt ans la durée de validité du permis à destinations multiples, avec possibilité, sur demande des bénéficiaires, de le prolonger de dix ans jusqu’à trois reprises.
L’autre a pour objet de supprimer la mention explicite par laquelle il est précisé que le bénéfice de la dérogation prévue à l’article 1er est applicable au permis à destinations multiples. En effet, cette possibilité de dérogation est d’application automatique, le permis multidestination étant soumis aux règles de droit commun.
Ce texte prévoit également l’adaptation des règles d’urbanisme et de copropriété pertinentes et l’instauration d’un régime fiscal adéquat à ces changements d’usage.
Ainsi, grâce aux dispositions de l’article 6, de nombreux copropriétaires pourront demain convertir plus rapidement leurs bureaux en logements.
Je veux revenir, pour finir, sur le sujet crucial du logement étudiant.
Selon un rapport sénatorial issu des travaux de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante et présenté par notre collègue Laurent Lafon en juillet 2021, il manquerait environ 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande en France.
Quiconque ici ayant des enfants ou des petits-enfants qui ont étudié ou étudient à Paris sait à quel point il est difficile de s’y loger, à quel point les listes d’attente s’allongent et à quel point le nombre de garanties demandées devient parfois ubuesque. Combien de jeunes renoncent à leurs études ? Combien dorment dans des conditions plus que précaires ? Il existe aujourd’hui dans notre pays des situations insensées auxquelles nous devons mettre un terme.
Or le texte qui nous est aujourd’hui présenté contient, à juste titre, des mesures complémentaires pour le logement étudiant.
Il facilite la réalisation de tels logements en donnant aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation et en autorisant les PLU à prévoir une majoration du volume constructible au bénéfice de l’ensemble des résidences étudiantes.
Pour ce qui est de cette dernière disposition, notre groupe proposera de revenir à la version initiale de l’article 5 bis, celle de nos collègues députés, qui permet d’accorder aux seules résidences universitaires gérées par le réseau des Crous le même bonus de constructibilité que celui qui est accordé aux logements sociaux.
Mes chers collègues, vous le savez toutes et tous, la crise actuelle du secteur du logement est causée par de multiples obstacles. Loin de tous les surmonter, cette proposition de loi constitue néanmoins une nouvelle boîte à outils de solutions bienvenues.
Le groupe RDPI votera donc sans hésitation pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur du logement connaît une grave crise. Ce phénomène, nous l’observons sur l’ensemble du territoire national ; et la politique, ou plutôt l’absence de politique, menée en la matière depuis 2017 n’a fait qu’aggraver cet état de fait.
Il serait toutefois difficile de ne pas soutenir un texte qui reprend deux objectifs absolument essentiels s’agissant de répondre aux besoins de construction de logements, mais aussi de tenir les objectifs du ZAN et de lutter contre l’étalement urbain.
Cette proposition de loi vise donc à faciliter la transformation en logements des bureaux vides, mais aussi, plus globalement, de tout le bâti inutilisé, aussi bien dans les zones tendues que dans les zones rurales.
Si nous sommes a priori favorables à ce texte, dont nous partageons les ambitions, il n’en reste pas moins qu’il embrasse de multiples questions et soulève des enjeux importants, tant en matière de compétence des collectivités et d’urbanisme que de logement étudiant et de fiscalité.
Nous nous posons ainsi quelques questions quant à la pertinence et aux modalités de mise en œuvre des dispositifs suggérés.
Avant tout se pose le problème fondamental de l’ingénierie dont disposent les communes pour réaliser de telles opérations de transformation. En effet, le texte prévoit que la possibilité de déroger au PLU s’applique à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Il doit donc s’appliquer non seulement aux bureaux, mais aussi à tout bâtiment public sans utilité, comme les anciennes postes, trésoreries ou écoles, souvent en déshérence, qui pourraient constituer un stock de bâti mobilisable pour les territoires ruraux.
Mais de telles opérations induisent une forte complexité. Qui conduira l’étude du potentiel de transformation du bâtiment concerné ? Qui évaluera les coûts globaux de la transformation ? Si le texte prévoit des dérogations à la réglementation urbanistique, rien n’est prévu concernant d’éventuelles dérogations à la réglementation technique, ce qui risque de poser d’évidentes difficultés quant à la viabilité des projets de transformation.
On multiplie les dérogations – au permis de construire, à la commande publique, au PLU ; mais où est l’impulsion politique pour encourager les maires à se lancer dans ces opérations complexes et coûteuses ? Qu’en est-il de l’ingénierie que nous réclamons pour les communes rurales, ingénierie dont elles ont besoin pour mener ces opérations de transformation relativement coûteuses ?
Nous attendons sur ce point un engagement formel de l’État – pourquoi pas via l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), instance la plus à même d’effectuer un tel accompagnement – à aider les maires dans l’évaluation et la structuration de leurs projets.
Ce texte manque également de propositions ou de solutions concernant la convergence entre les règles et normes de construction applicables aux bureaux et aux logements.
En effet, envisager et permettre la mutabilité des bâtiments est louable, mais on ne saurait s’exonérer d’une réflexion plus approfondie visant à harmoniser les réglementations existantes, notamment en matière de sécurité incendie, entre les bureaux et les logements, de manière à faciliter la mixité fonctionnelle et l’évolution de l’usage du bâtiment.
Nous demanderons au Gouvernement un engagement clair sur ce sujet.
Mes chers collègues, un autre point nous paraît incontournable, celui de l’inventaire des locaux vacants dans chaque commune.
En effet, les élus locaux ne sont pas toujours au fait du nombre exact de bâtiments disponibles qui pourraient faire l’objet de telles transformations.
Comment les aider à mieux connaître leur patrimoine sans créer pour autant de charges supplémentaires pour les collectivités, lesquelles n’ont pas forcément le temps ni les moyens nécessaires pour établir une telle cartographie ? C’est là une réflexion que nous portons déjà de longue date, dans le cadre notamment des débats sur le ZAN et de la fameuse cartographie des friches. L’État semble aujourd’hui incapable de fournir de telles données. Non seulement un état des lieux s’impose, mais il est également nécessaire que les maires aient accès à des statistiques complètes et précises sur l’état des bâtiments, leur statut et leurs propriétaires.
Il est enfin une question que le texte ne traite pas, celle de la rentabilité de ces futurs logements et du modèle économique que l’on souhaite favoriser.
La transformation de bureaux en logements existe de longue date, notamment à Paris, mais la répartition territoriale des opérations de ce genre est très inégale. Comment, dès lors, favoriser ces opérations dans des territoires où la question de leur rentabilité se posera avec davantage d’acuité que dans une grande métropole ?
On cherche à faciliter la transformation de bureaux en logements : soit. Mais à destination de quel public ?
Étant attachés, comme nombre de nos collègues dans cet hémicycle, aux dispositions de la loi SRU – elles ont prouvé leur efficacité depuis vingt ans –, nous avons déposé un amendement qui tend à préciser explicitement que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU ne pourra être accordée que si l’opération de transformation prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux.
Nous saluons la volonté de mobiliser le bâti public inutilisé. Mais quel sera l’investissement de l’État, tant financier qu’en matière d’accompagnement ? Aucune intervention publique n’est prévue pour flécher au moins une partie de ces opérations vers du logement abordable.
Notre groupe a formulé depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des projets de loi de finances successifs, des propositions en faveur de la réappropriation du bâti, sans jamais avoir l’oreille du Gouvernement.
Nous espérons que ce texte sera l’occasion pour nous d’être enfin entendus – partiellement, sans doute – ou, à tout le moins, d’engager un travail de réflexion et d’échange.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la régulation des meublés de tourisme, nous abordons la transformation des bureaux en logements.
Nous aimerions ainsi effeuiller les pétales d’une marguerite imaginaire, qui serait la stratégie du Gouvernement en la matière. (M. le ministre délégué s’amuse.)
Mais ce à quoi nous avons affaire ressemble plutôt à la tactique du salami ! De puzzles en boîtes à outils, le Gouvernement nous demande, pour remédier à la crise du logement, de traiter les sujets en silos, l’un après l’autre, sans véritable vision d’ensemble.
Je ne conteste pas l’utilité du texte qui nous est soumis aujourd’hui et je salue le travail de nos rapporteurs, Martine Berthet, pour la commission des affaires économiques, et Stéphane Sautarel, pour la commission des finances. Ils ont cherché à étendre au maximum la portée du texte initial.
Ils ont ainsi atténué certains de ses défauts, notamment sur le plan fiscal, afin de mieux prendre en compte l’équilibre financier difficile des opérations visées.
Ils ont étendu le champ des types de bâtiments concernés, inclus les surélévations et les extensions, facilité les exceptions, accru le potentiel du permis de construire à destinations multiples.
Quelle est donc l’ampleur du sujet que nous traitons ? Cela a été dit : en Île-de-France, environ 4,5 millions de mètres carrés de bureaux sont vides, dont un quart de manière structurelle. Dans le contexte que nous connaissons, ce potentiel de quelques dizaines de milliers de logements est bon à prendre.
Toutefois, malgré les efforts de nos deux commissions, ce texte restera un simple petit pas dans la bonne direction.
Je regrette que les auteurs de cette proposition de loi, et à travers eux le Gouvernement, n’aient pas eu l’ambition d’englober complètement, par ce texte, le potentiel beaucoup plus important que représentent les quelque 55 000 hectares des 243 zones commerciales identifiées par la Banque des territoires. Une fois restructurées, ces surfaces pourraient représenter un potentiel d’un million de logements.
Monsieur le ministre, cette proposition de loi est également l’un des volets de votre politique en faveur de l’offre. Mais à quel horizon produira-t-elle ses effets ? Depuis une dizaine d’années, le produit des reconversions de bureaux en logements est d’environ 2 000 logements par an. On est bien loin du choc d’offre annoncé depuis 2017 et qui, depuis, a fait long feu.
Alors que, pour des raisons techniques, ces bureaux sont souvent propices à la création de résidences étudiantes, force est de constater que le Gouvernement est également bien loin de l’objectif des 60 000 logements étudiants promis par Emmanuel Macron en 2017.
En réalité, les résultats de cette politique de l’offre ne se feront sentir que dans plusieurs années ; c’est dire qu’ils ne sont pas le remède à la crise sociale que nous connaissons, qui est de plus en plus une crise politique.
Nous soutenons et soutiendrons toute mesure qui accroîtra l’offre de logements et simplifiera la vie des acteurs de la filière. Mais nous pensons également que cette politique de l’offre ne peut répondre, à elle seule, aux besoins en logements des Français. Il faut une autre politique à effet plus immédiat !
Nous avons besoin d’une relance de la demande, car, à l’heure actuelle, le déficit de demande nourrit le déficit d’offre, et non l’inverse. En France, et contrairement à ce qui se passe dans certains pays étrangers, la promotion immobilière privée n’est pas confrontée à une crise de surproduction. C’est tout l’inverse : elle ne produit que les logements qu’elle a déjà vendus. Or, précisément, elle n’en vend plus, ou si peu… Il faut donc que les Français puissent de nouveau acheter.
Pourtant, en pleine crise du logement, le Gouvernement a réduit son appui au secteur, aggravant ainsi la situation.
Nicolas Sarkozy, en 2008, et Édouard Balladur, en 1993, avaient fait l’inverse. Ils s’étaient également appuyés sur la capacité contracyclique des bailleurs sociaux qui, mis à l’amende de la réduction de loyer de solidarité (RLS) depuis 2017, n’ont jamais produit aussi peu de logements qu’en 2023 !
L’Allemagne, aujourd’hui, relance massivement le logement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous n’avez pas les bons chiffres !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, je le redis, une autre politique est possible, même en tenant compte des difficultés financières que nous connaissons, puisque ces dépenses ont un effet de levier important sur l’économie et les recettes fiscales et que le compte national du logement est largement bénéficiaire pour l’État.
À l’opposé de ces petites lois technicistes et pointillistes, c’est à une refondation de la politique du logement que nous appelons.
Nous voulons cette refondation pour recréer un consensus national, adopter une vision d’ensemble et répondre aux besoins des Français.
Le logement doit être le creuset du projet national, et non le moteur d’une archipélisation du vivre ensemble par laquelle, au lieu de vivre les uns avec les autres, nous serions face à face, puis les uns contre les autres, jalousant qui un logement social, qui un pavillon.
La transformation de bureaux en logements devrait être l’un des éléments de cette vision, car elle peut donner l’occasion, en bâtissant la ville sur la ville, de créer de nouveaux quartiers correspondant à l’ambition d’une densité de qualité, tout en réussissant la transition écologique.
Le groupe Les Républicains soutiendra donc le texte issu du travail de nos deux commissions. Les rapporteurs ont su en effet tirer de cette proposition de loi tout le potentiel de constructibilité qu’elle contenait, dans la perspective de favoriser la création d’un certain nombre de logements supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à amplifier le mouvement de transformation de bureaux en logements. Dans un marché financier bloqué, l’application de ses dispositions peut contribuer à accroître l’offre de logements dans certains territoires, tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière.
Plusieurs dynamiques de marché sont à l’œuvre : le développement du télétravail réduit la demande de surfaces de bureaux ; le déficit structurel de logements persiste ; l’obsolescence des bâtiments s’accélère face aux défis climatiques.
Cette proposition de loi contient des mesures innovantes, que nous saluons, comme la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour faciliter les transformations de locaux en logements ou encore la création d’un permis de construire réversible.
Mais nous devons nous montrer particulièrement vigilants quant aux conséquences de telles opérations pour les communes. Les zones concernées, souvent non résidentielles, devront s’adapter pour accueillir de nouveaux habitants, ce qui implique de réaliser des investissements significatifs pour construire crèches, écoles et autres services de proximité.
Les communes doivent donc conserver la main sur les dérogations au PLU, mais aussi et surtout disposer des moyens nécessaires pour financer les nouveaux équipements publics indispensables pour accueillir de nouveaux habitants.
Le texte intègre, dans cette perspective, des aspects fiscaux cruciaux. Il prévoit notamment l’assujettissement des opérations visées à la taxe d’aménagement.
Nous saluons la transformation, sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’assujettissement facultatif à la taxe d’aménagement en un assujettissement de droit, qui supprime la nécessité d’une délibération. Cette taxe pourra ainsi être instaurée dès 2025, étant entendu que les communes auront la possibilité d’y renoncer. Nous saluons également l’extension du champ du texte, qui s’appliquera à toutes les opérations de transformation de locaux en logements, et non uniquement aux transformations de bureaux.
Cependant, si nous comprenons bien l’intention de la commission des finances de réduire l’impact de la taxe sur l’équilibre économique des projets, nous nous interrogeons sur l’introduction d’un abattement général de 50 % sur l’assiette de cette taxe. Un tel abattement, qui peut certes être justifié par le fait que la taxe a déjà été payée lors de la première utilisation du bâtiment, ne nous semble pas approprié, car les collectivités concernées auront à supporter de nouveaux coûts directs et indirects, et ce dans le contexte financier dégradé que nous connaissons.
Nous proposerons donc de rétablir l’intégralité de l’assiette fiscale.
Nous regrettons également que le rapporteur ait souhaité que cet assujettissement ne concerne que la part communale de la taxe d’aménagement. Supprimer la part départementale constitue selon nous une erreur, à plusieurs égards. Les départements alertent depuis plusieurs mois sur la dégradation de leur situation financière. L’impact de cette part départementale de la taxe ne modifiera pas de manière significative l’équilibre économique des projets ; or celle-ci permet de financer non seulement les opérations engagées sur l’initiative des départements, mais aussi celles que conduisent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Nous proposerons donc de rétablir l’assujettissement des opérations visées à la part départementale.
En définitive, on ne peut que regretter que la taxe d’aménagement ne fasse pas l’objet d’une réforme d’ensemble, comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le suggère depuis plusieurs années. Une telle réforme devient d’autant plus cruciale que la mise en place du zéro artificialisation nette est porteuse de conséquences financières pour les collectivités.
Cette proposition de loi présente néanmoins un début de réponse, certes très partiel, à la crise du logement, tout en favorisant la transition écologique et le recyclage urbain ; nous lui apporterons donc notre soutien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que la proposition de loi que nous examinons ce soir soit évidemment louable et nécessaire, elle est loin d’être suffisante pour résoudre la crise du logement qui sévit dans notre pays – nous l’avons toutes et tous dit.
En France, le besoin en logements, tant dans les zones tendues que dans les zones rurales, est sans précédent. Cette situation entrave les projets des Français, ce qui est inacceptable.
La transformation des bureaux vacants en logements, bien que salutaire, ne saurait à elle seule répondre à l’ampleur de la crise que nous connaissons. Monsieur le ministre, nous sommes tous impatients de discuter, dans les prochains jours, de votre projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
En attendant, il est temps d’aborder de manière exhaustive les nombreux défis auxquels nous faisons face en matière de politique du logement : construction, rénovation, transformation, densification, multifonctionnalité, reconquête des friches, etc. autant de sujets qui tous renvoient au ZAN. Il est urgent pour les relever de trouver des outils opérationnels adéquats, en matière notamment de financement, de fiscalité – là encore, nous l’avons toutes et tous répété –, mais aussi d’ingénierie – je suis d’accord avec Christian Redon-Sarrazy, ce point est essentiel.
Nos commissions ont accompli un travail notable, qu’il faut saluer, pour améliorer le texte qui nous est soumis ce soir. Sur l’initiative de nos rapporteurs, Martine Berthet et Stéphane Sautarel, et par les amendements qu’elles ont adoptés, elles ont rendu le dispositif plus opérationnel et sécurisé les collectivités locales dans la maîtrise de leurs projets.
L’article 1er introduit une possibilité de dérogation au zonage du PLU pour permettre la transformation de bureaux en logements : voilà une mesure essentielle pour les communes, dont les plans locaux d’urbanisme s’appliquent strictement.
L’article 2 permet aux collectivités ayant institué une taxe d’aménagement d’y assujettir, si elles délibèrent en ce sens, les opérations de transformation. La rédaction proposée par notre rapporteur pour avis Stéphane Sautarel permet de trouver un juste équilibre, me semble-t-il, entre la réduction de l’impact de la taxe sur l’équilibre économique des projets et la préservation de l’apport de ressources aux collectivités du bloc communal.
La mise en œuvre effective de cette loi dépendra en effet de l’implication des communes. Les collectivités, en raison de leur proximité avec le terrain, sont les mieux placées pour comprendre les spécificités et les besoins de leur territoire – on le répète sans cesse ! Elles doivent donc disposer de la flexibilité nécessaire pour adapter les mesures au contexte local. Si l’on veut que les communes puissent utiliser pleinement cette boîte à outils législative, il convient de les soutenir en adoptant un cadre réglementaire clair et en leur octroyant des ressources adéquates.
L’article 3 bis, qui étend la possibilité de recourir à des projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de locaux d’activité en habitations, va dans le bon sens ; Martine Berthet l’a rappelé. Peut-être faut-il le compléter par des mesures financières et techniques pour faciliter la mise en œuvre de ces projets.
Monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires économiques le 15 mai dernier, vous avez exprimé des regrets sur le volet fiscal. Dans votre propos liminaire, vous avez souligné que la fiscalité est absente de cette proposition de loi, indiquant, conformément à la doctrine établie en la matière, que de telles mesures relèvent de la loi de finances. Vous avez rappelé que des incitations fiscales sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux et essentiels fixés, et vous avez exprimé votre frustration – que je partage ! – devant l’omission de la dimension fiscale. Celle-ci est en effet indispensable pour rendre les projets de transformation de bureaux en logements économiquement viables et attractifs pour les investisseurs. C’est pour cette raison qu’il faut faire droit aux nombreuses propositions de notre collègue Stéphane Sautarel.
Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui vise à augmenter de 50 % à 75 % l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales issues d’opérations de transformation. Alléger la charge fiscale pesant sur les nouvelles constructions est une solution idoine pour inciter les investisseurs à convertir les bureaux en logements, puisque cela compense tout ou partie des coûts associés à cette transformation, qui sont généralement de 10 % à 15 % plus élevés que ceux d’une construction neuve classique.
En outre, la réduction du taux de l’impôt sur les plus-values, dont nous pourrions discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, constituerait une incitation significative pour les investisseurs. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons, à cette occasion, approfondir cette piste.
La transformation de bureaux en logements est par ailleurs une nécessité écologique – de nouveau, cela a été dit. Le secteur résidentiel est responsable, à lui seul, de près de 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Adopter une approche qui évite la démolition-reconstruction permettrait de réduire ces émissions tout en luttant contre l’étalement urbain ; ainsi alignerions-nous nos actions sur l’objectif du ZAN via une stratégie consistant à construire la ville sur la ville.
En conclusion, mes chers collègues, cette proposition de loi, bien qu’utile, reste une réponse partielle à la crise du logement.
Au-delà des ajustements à la marge, nous attendons, comme le propose notre collègue Dominique Estrosi Sassone, une réforme générale de la politique du logement, qui aborderait de manière systématique et globale toutes les dimensions du problème.
Deux instances sénatoriales, notre groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols et notre mission d’information sur le financement du ZAN, prendront évidemment toute leur part dans ce débat. Nous interviendrons lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables et formulerons des propositions dès le mois de septembre, qui trouveront, nous l’espérons, des traductions législatives.
En attendant, il convient d’améliorer les modalités d’application locale de cette proposition de loi en soutenant les communes dans leur action de transformation de bureaux en logements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je souhaite apporter aux orateurs qui viennent de s’exprimer trois réponses de fond et une réponse de méthode.
Premièrement, Mme la présidente Estrosi Sassone a bien fait d’évoquer la question des zones commerciales, qui constituent un gisement important de création d’offres de logements.
Avec Olivia Grégoire, nous avons identifié 74 zones qui présentent un potentiel de création de 25 000 logements. Notre rôle sera d’accélérer les procédures et de contribuer financièrement à la réalisation des projets. Nous avons lancé cette initiative à Avignon, où pas moins de 900 logements seront créés. À Saint-Malo, où j’étais tout à l’heure avec la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Françoise Gatel, l’État investit 500 000 euros dans le quartier de La Découverte, ce qui permettra d’y créer des logements.
Il existe donc bel et bien un gisement d’offre. Commençons par réussir l’aménagement de ces 74 zones. J’entends votre appel à aller plus loin, madame Estrosi Sassone, afin que, de 74 zones, on passe à 150, voire à 200…
Deuxièmement, comme un certain nombre d’entre vous l’ont fait remarquer, les opérations de conversion de bureaux en logements sont chères et complexes d’un point de vue technique, si bien que, jusqu’à présent, elles ont été relativement rares.
C’était tout à fait vrai à une époque où le prix des bureaux était beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui. Mais, comme les acteurs du logement et de la construction nous l’indiquent, les bureaux étant souvent vides en raison de la dichotomie qui se creuse entre l’offre et la demande de bureaux, le prix du mètre carré de bureau baisse, et avec lui la valeur vénale de ce type de biens ; ainsi leur conversion en logements devient-elle, avec le temps, de plus en plus intéressante.
Il est dès lors plus facile aujourd’hui que ces dernières années de trouver un modèle économique pour ces opérations, notamment en Île-de-France, mais pas seulement. Nous avons donc bon espoir que l’évolution de la situation de marché favorise à l’avenir la conversion de bureaux en logements.
Troisièmement, madame la présidente Estrosi Sassone, je suis très sensible aux comparaisons avec nos voisins européens. En fait de benchmark international, vous avez cité l’Allemagne, qui est un exemple sur bien des sujets ; reste qu’en matière de logement, du fait de l’augmentation des taux d’intérêt, tous les pays européens sont en difficulté – nous devons l’admettre collectivement. J’ajoute que non, l’Allemagne ne construit pas plus par habitant que la France !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Son gouvernement dépense plus !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Certes, mais cela ne se ressent pas dans les statistiques portant sur la création de logements : la France construit chaque année 6 logements neufs pour 1 000 habitants, contre 3,5 en Allemagne, 1,9 pour l’Espagne, 1,3 pour l’Italie. La France construit donc plus de logements neufs par habitant que ses voisins. Si la situation est difficile dans notre pays, reconnaissons qu’elle l’est tout autant, sinon davantage, ailleurs en Europe.
J’en viens à un dernier élément de réponse, sur la méthode. J’ai entendu chaque orateur expliquer que la proposition de loi, bien qu’intéressante, ne répondait pas totalement à la crise du logement. C’est tout à fait vrai ! Je n’ai jamais prétendu qu’une seule proposition de loi résoudrait, comme par magie, ladite crise.
J’ai bien entendu également votre regret, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous n’ayons pas fusionné l’ensemble des textes relatifs au logement dans un grand texte global. Les images du puzzle ou de la marguerite ont été évoquées, mais l’important n’est-il pas, au bout du compte, d’obtenir un bouquet auquel aucune fleur ne manquera ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : On verra, on verra… (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En un an, nous avons fait pas mal de choses : vous avez adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en luttant contre les squats et les impayés locatifs, dont j’étais l’auteur, ainsi que le projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, qui comportait une soixantaine d’articles ; nous venons d’examiner, cet après-midi, la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ; nous débattons maintenant de la question de la transformation des bureaux en logements. Une proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements vient d’être déposée à l’Assemblée nationale et vous aurez à débattre très prochainement du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Mis bout à bout, ces différents textes législatifs finissent par constituer un joli bouquet, fait de près d’une dizaine de fleurs, madame la présidente Estrosi Sassone ! (Nouveaux sourires.)
Certains auraient préféré que l’ensemble de ces fleurs soient présentées au Parlement dans un même bouquet, au même moment. Notre méthode a néanmoins ses vertus, la première, et non la moindre, mesdames, messieurs les sénateurs, étant de vous permettre à chaque discussion générale d’indiquer que le texte est intéressant, mais qu’il est insuffisant et qu’il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement… (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, cette méthode permet d’obtenir des textes précis, courts et dont on peut escompter l’adoption. Ne soyons pas aveugles au contexte politique : le Gouvernement ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale. Il est donc parfois complexe de faire adopter des textes et d’en maîtriser la discussion : si l’on avait mis les quelque dix fleurs que j’ai citées à l’intérieur du même paquet, le bouquet aurait risqué de grossir, voire de faner au gré de la procédure parlementaire… Je me dois donc d’être réaliste, c’est-à-dire de composer avec le contexte parlementaire qui prévaut actuellement, dont je n’ignore rien.
Enfin, cette méthode présente l’intérêt de permettre la coconstruction de la loi avec les parlementaires. Ainsi le Gouvernement a-t-il repris des initiatives – il ne faut pas manquer de le noter – qui émanent des parlementaires – députés, mais aussi sénateurs. Nous écoutons les parlementaires ; et, lorsqu’ils ont de bonnes idées, nous les faisons prospérer : on ne saurait nous le reprocher ! Si nous avions repris à notre compte toutes les propositions des parlementaires dans un grand projet de loi gouvernemental se substituant à vos initiatives, vous nous l’auriez sans doute reproché, à juste titre.
Essayons de travailler dans ce cadre méthodologique qui, j’en conviens, n’est pas forcément le plus simple, mais qui, à la fin des fins, j’en suis certain, donnera un joli bouquet, madame la présidente Estrosi Sassone, permettant de répondre du mieux possible à la crise du logement – voilà tout ce que j’appelle de mes vœux.
Étant donné l’heure tardive, madame la présidente, il est probable que nous poursuivions ce débat demain. En attendant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous souhaite de passer une bonne nuit et vous dis : à demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : C’est sur cette conclusion bucolique que je m’apprête à lever la séance. (Sourires.)
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.