Dispositions législatives relatives à la santé : Discussion générale

Dispositions législatives relatives à la santé : Discussion générale

debate, 15/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons une nouvelle fois devant le Sénat pour l’examen d’un texte d’apparence très technique, mais dont les effets seront, dès sa promulgation, très concrets pour bon nombre de nos concitoyens.
Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité de plusieurs évolutions récentes de notre droit dans les collectivités du Pacifique.
En effet, le 19 avril dernier, le Gouvernement a étendu et adapté par ordonnance plusieurs mesures du code de la santé publique déjà en vigueur dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, afin qu’elles puissent s’appliquer en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tenant compte, bien sûr, de l’organisation particulière de ces territoires.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente du Gouvernement pour étendre à l’outre-mer les dispositions législatives déjà existantes et qui relèvent de la compétence de l’État.
La contrepartie évidente de cette habilitation permanente est que les ordonnances prises sur ce fondement doivent être nécessairement ratifiées par le Parlement, ce qui implique un projet de loi spécifique et justifie ma présence devant vous cet après-midi.
En effet, faute d’une ratification expresse par les parlementaires dans un délai de dix-huit mois, l’ordonnance deviendrait caduque. Dans la mesure où ses dispositions ont pris effet dès leur publication, le présent projet de loi a pour objet non pas de modifier le droit pour l’avenir, mais bien d’assurer la pérennité des modifications apportées au code de la santé publique.
Concrètement, une absence de ratification entraînerait un retour au droit antérieur pour nos concitoyens du Pacifique sur les thématiques visées par l’ordonnance. Une telle régression concernerait des sujets d’importance ; elle serait bien sûr regrettable.
Le premier objet de cette ordonnance est en effet de rattraper un certain retard en matière d’applicabilité des lois de bioéthique en rendant applicables dans les trois collectivités du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH).
Ces dispositions permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.
En adaptant à ces territoires le droit applicable en la matière, tel qu’il est issu des dernières évolutions législatives à l’échelon national et européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de telles recherches dans les collectivités du Pacifique.
De plus, l’ordonnance étend et adapte diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’État et chacune de ces collectivités.
C’est notamment le cas de certaines dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement. Je pense en particulier à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et à la suppression du délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial, étant entendu que vous avez voté en Congrès, il y a quelques mois à peine, l’inscription dans notre Constitution de la liberté de recourir à l’IVG.
L’unification des règles de recours en la matière vise ainsi à améliorer et à sécuriser l’effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.
L’ordonnance a également prévu l’application aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui étendent les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST).
Pour ce qui est de la Polynésie française, l’ordonnance y étend les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.
Là encore, l’objectif du Gouvernement, par cette ordonnance, est de sécuriser des mesures législatives importantes pour l’accès à la santé et à la prévention, de sorte que l’ensemble de nos concitoyens puissent en bénéficier.
Enfin, dans le même souci de garantir une application uniforme du droit en matière de santé sur tout le territoire, un amendement déposé par le Gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale pour étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française l’article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisées les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi vous est soumis après un nouvel examen attentif par votre commission des affaires sociales. Je suis certain que notre objectif trouvera un écho favorable dans votre chambre, car, je le répète, il s’agit d’assurer la pérennité de mesures utiles et importantes concernant notamment les recherches impliquant la personne humaine ou les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons de nouveau examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
Je le rappelle, le premier objet de cette ordonnance était de rendre applicables dans ces territoires certains volets des dernières lois de bioéthique en matière de recherche, en particulier les dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce même texte a également étendu et adapté à ces territoires du Pacifique les dispositions relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion. D’autres extensions et adaptations particulières à certains de ces territoires ont enfin été apportées en matière de santé.
Vous le savez, le Sénat était la première assemblée saisie sur ce texte ; nous l’avons examiné en première lecture au mois de mars dernier. Son article unique se bornait à prévoir la ratification nécessaire de l’ordonnance précitée, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution.
J’avais exprimé mes réserves sur ce texte lorsqu’il a été examiné en commission, sur la méthode comme sur le fond. Concernant l’avortement, en particulier, j’avais regretté des extensions trop peu ou mal concertées et anticipant insuffisamment leur déclinaison opérationnelle en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités qui exercent la compétence en matière de santé.
En tant que rapporteure, j’avais alors proposé à la commission des affaires sociales de retenir une approche de validation juridique de cette ordonnance, à défaut de souscrire politiquement à certaines des principales dispositions étendues. Le Sénat avait ensuite adopté ce texte en séance publique sans modification.
En première lecture, l’Assemblée nationale a quant à elle adopté conforme l’article unique, devenu article 1er, procédant à la ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023. En commission, puis en séance publique, l’Assemblée a également complété ce texte par deux articles nouveaux, qui conduisent aujourd’hui le Sénat à l’examiner en deuxième lecture.
L’article 2 porte différentes modifications du code de la santé publique issues d’amendements présentés par Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par le Gouvernement et par la députée Mereana Reid Arbelot, élue de Polynésie française.
Ce nouvel article vise notamment à répondre aux demandes d’adaptations complémentaires du code ou de corrections de malfaçons législatives formulées par la Nouvelle-Calédonie et par la Polynésie française. Celles-ci concernent principalement la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l’organisation des soins, à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Ajouté sur l’initiative de Mme Reid Arbelot, l’article 3 dispose : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse. »
L’Assemblée nationale ayant adopté conforme l’article 1er, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur les deux seuls articles nouveaux, qui restent en discussion.
Vous le savez, j’avais regretté que les adaptations complémentaires demandées par les territoires n’aient pu être prises en compte au stade de la première lecture au Sénat. J’avais sollicité le ministère de la santé, en amont de l’examen du texte en commission, relayant les demandes des collectivités et requérant l’avis du Gouvernement sur celles-ci. Hélas, je n’avais pas obtenu de retour – je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre, car vous n’aviez pas encore pris vos fonctions.
J’avais également interpellé, en séance publique, la ministre Fadila Khattabi sur ce sujet. Celle-ci avait alors renvoyé ces modifications à un examen ultérieur, invoquant des délais trop tardifs.
Les modifications finalement intervenues à l’Assemblée nationale quelques semaines plus tard ne font que démontrer, une fois de plus, la méthode discutable que le Gouvernement a adoptée à l’endroit du Parlement. Ainsi a-t-il inscrit à l’ordre du jour du Sénat, au mois de mars dernier, un texte sur lequel il n’avait pas fait aboutir le travail d’échanges avec les territoires, et ce alors même que la ratification demandée n’était pas urgente.
À se presser sans être prêt, le Gouvernement nous contraint aujourd’hui à nous résoudre à une deuxième lecture. Vous en conviendrez, monsieur le ministre : une lecture dans chacune des chambres aurait normalement permis de répondre convenablement aux besoins.
Ces réserves de méthode mises à part, la commission des affaires sociales a approuvé les modifications ainsi apportées au code de la santé publique. Il s’agit de clarifier les adaptations applicables et de tirer les conséquences, dans l’application ou non de certaines dispositions, de la compétence dévolue en matière de santé à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Je suis consciente que ces aménagements ne répondent pas à l’ensemble des demandes des territoires. Cependant, ils me semblent correspondre à une interprétation efficace du partage de compétences entre l’État et le « pays ». L’article 2 participe ainsi de la mise à jour attendue du droit de la santé et de la recherche.
J’en viens à l’article 3. Vous le savez, la commission des affaires sociales est par principe défavorable aux demandes de rapport. Cette position, dont la constance est à saluer, tient à deux choses : d’une part, aux pouvoirs de contrôle dont nous disposons en vertu de la Constitution et, en matière de santé, de la loi organique ; d’autre part, au faible taux de remise des rapports demandés, que démontre année après année le bilan sénatorial de l’application des lois.
Surtout, la commission n’a pu que se résigner à faire le constat d’une demande de rapport mal définie. Son champ territorial ne se limite ainsi pas expressément aux seules collectivités du Pacifique, alors qu’aucune disposition du présent texte ne vise le droit commun et qu’il ne relève donc pas de ce projet de loi de prévoir l’évaluation d’une politique nationale.
Pour ce qui est de l’objet même du texte, la commission regrette sa focalisation sur un aspect financier, qui n’est qu’un prisme restreint de lecture des difficultés opérationnelles de mise en œuvre de l’extension de l’allongement du délai de recours à l’IVG. Tel n’est sans doute pas, d’ailleurs, le problème visé.
Les questions soulevées sont en réalité plurielles, au-delà du seul coût budgétaire : adaptations juridiques, compétences des professionnels, règles de prise en charge, enjeux de formation, structures et professionnels de santé disponibles. Nous verrons, mes chers collègues, ce que le Gouvernement voudra bien analyser dans ce rapport, si tant est qu’il le remette effectivement au Parlement.
Malgré une lassitude assez certaine à l’égard de tels ajouts bavards et contre-productifs – disons-le clairement –, la commission n’a pas estimé opportun de poursuivre la navette parlementaire sur cette seule question.
Enfin, je saisis l’occasion offerte par l’examen de ce texte pour souligner les difficultés cruciales d’accès aux soins et l’insuffisante démographie médicale que subissent en particulier les territoires français du Pacifique.
Plusieurs personnes m’ont fait part de ces problèmes à l’occasion des auditions que j’ai menées : je pense notamment aux représentants des îles Wallis et Futuna, où l’offre de soins est extrêmement lacunaire. C’est pourtant bien l’État qui exerce la compétence en matière de santé dans ce territoire, monsieur le ministre…
L’insularité et l’éloignement rendent l’accès aux soins plus difficile encore qu’il ne l’est ailleurs ; il s’agit là d’un enjeu majeur sur lequel nous devons porter toute notre attention.
En conséquence, la commission des affaires sociales a adopté sans modification les dispositions du texte qui, introduites à l’Assemblée nationale, restent en discussion. C’est tout naturellement qu’elle invite le Sénat à adopter définitivement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui est simple : ratifier, dans un délai de dix-huit mois, une ordonnance rendant applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, à l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse ou encore à l’organisation et à la réalisation des soins.
J’ai une pensée particulière pour les dispositions portant extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles aux îles Wallis et Futuna, mais aussi aux mesures relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures en Polynésie française.
Bien que ces avancées législatives soient le fruit de combats politiques menés par la majorité présidentielle depuis 2017, notre rôle, aujourd’hui, est purement légistique. Les débats politiques autour de ces questions de fond n’ont pas lieu d’être, car ils ont déjà été menés.
La ratification de cette ordonnance est impérative avant le 20 octobre prochain pour assurer la pérennité de ces évolutions récentes de notre droit dans les collectivités du Pacifique, dans le respect des spécificités de ces territoires.
Ce texte permet à toutes les Françaises et à tous les Français, où qu’ils se trouvent sur le territoire national, d’avoir les mêmes droits dans le domaine de la santé. Il donne accès aux habitants des collectivités du Pacifique à des traitements innovants et met fin à une rupture d’égalité avec l’Hexagone, notamment en ce qui concerne l’allongement du délai de recours à l’IVG.
En première lecture, nous avions été nombreux, dans cet hémicycle, à demander des informations sur la mise en œuvre des mesures visées dans ces territoires ; les réponses requises ont pu être données lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elles ont été satisfaisantes : elles ont permis de préciser la portée de la ratification et d’enrichir de façon bienvenue le travail parlementaire.
Il convient désormais d’adopter conforme le texte ainsi modifié. Le groupe RDPI ne peut que voter la ratification de cette ordonnance. Toutefois, il veillera à ce que ses dispositions puissent effectivement s’appliquer, ce qui peut s’avérer difficile compte tenu de l’indigence de l’offre de soins dans les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner en deuxième lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
À l’issue de la première lecture au Sénat, le texte comportait un article unique. L’Assemblée nationale y a ensuite ajouté deux articles : le premier prévoit l’évaluation par le Gouvernement du coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG ; le second procède à diverses corrections, actualisations et coordinations des dispositions du code de la santé publique étendues et adaptées à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie – il s’agit le plus souvent d’expliciter la répartition des compétences entre l’État et les autorités locales.
Rappelons que l’ordonnance du 19 avril 2023, qu’il s’agit ici de ratifier, rend applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions de notre droit relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Celles-ci sont définies par le code de la santé publique comme les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales.
Il y a en effet, dans ces trois territoires du Pacifique, des vides juridiques apparus à la suite d’évolutions législatives actées pour la métropole et de nouvelles réglementations européennes adoptées depuis 2021.
L’ordonnance modifie donc le code de la santé publique afin d’étendre à ces territoires l’application des nouvelles dispositions relatives à la bioéthique, mais aussi des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L’on ne peut que regretter que les territoires français du Pacifique aient dû attendre plus de dix ans pour disposer d’un cadre juridique adapté en matière de bioéthique – les lois de bioéthiques ont été votées en 2012 !
L’ordonnance rend par ailleurs applicables à ces collectivités les évolutions législatives récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l’interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques.
Les modifications majeures ainsi apportées incluent l’extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions sur le droit à l’avortement issues de la loi du 2 mars 2022 : allongement des délais de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse ; suppression du délai minimum de réflexion de deux jours pour confirmer un avortement ; possibilité de recourir à la téléconsultation pour l’avortement ; autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ; élargissement des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles chez les partenaires des femmes.
Toutes ces dispositions ont pour but d’améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures. Je me réjouis tout particulièrement de leur transcription quelques semaines seulement après la constitutionnalisation de l’IVG.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous communiquiez des éléments d’information sur l’accès effectif des femmes à l’IVG dans ces trois territoires – je ne doute pas que vous avez été instruit d’éventuelles difficultés.
L’ordonnance du 19 avril 2023 étend également à ces trois collectivités des dispositions permettant l’accès précoce et compassionnel à certains traitements, évolutions issues des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et pour 2022.
Des patients en impasse thérapeutique peuvent ainsi bénéficier à titre exceptionnel et temporaire de certains médicaments non autorisés dans une indication thérapeutique précise. Des médicaments sans autorisation de mise sur le marché peuvent être utilisés pour traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié, que le patient ne peut être inclus dans un essai clinique et que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée.
Monsieur le ministre, disposez-vous de données nous permettant de mesurer la qualité de la prise en charge des patients ultramarins qui souffrent d’affections de longue durée (ALD) ?
Autre disposition positive contenue dans l’ordonnance du 19 avril 2023 : l’application à la Polynésie française de la possibilité offerte à un plus grand nombre de professionnels de santé de déroger à l’obligation de recueillir le consentement de l’autorité parentale dans des situations où des actions de prévention, de dépistage ou de traitement sont nécessaires pour protéger la santé sexuelle et reproductive des mineurs.
La confidentialité de la prescription de contraception aux mineurs a également été introduite dans cette ordonnance.
Toujours dans l’objectif de mesurer l’effectivité des droits dans nos collectivités du Pacifique, il serait souhaitable de disposer de données concernant les moyens qui y sont alloués au planning familial.
Enfin, l’ordonnance permet d’étendre à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les garanties prévues en matière de données des personnes malades.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce projet de loi de ratification, car l’ordonnance visée contient des extensions et des adaptations législatives positives pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et ce en dépit de nos inquiétudes plus générales sur l’état du système de santé dans ces collectivités comme sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Georges Naturel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte a pour objet de ratifier l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
L’article 1er, qui était à l’origine l’article unique de ce texte, a été adopté conforme par l’Assemblée nationale. La majeure partie des dispositions de cet article étaient attendues dans les trois territoires ultramarins concernés ; elles vont dans le bon sens. Elles comportent notamment des mesures de rattrapage en matière de recherche sur la personne humaine en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En tant que sénateur ultramarin, je souhaite saluer ces évolutions, car, en l’état actuel du droit, la Polynésie française ne pouvait contribuer à ces RIPH, tandis qu’en ce domaine les possibilités de la Nouvelle-Calédonie étaient limitées. Le présent texte permettra notamment de mener des travaux de recherche sur des problématiques régionales spécifiques, telles que les arboviroses ou la leptospirose. La pérennisation de cet alignement sur le droit en vigueur est donc bienvenue.
Pour ce qui est du second volet du texte, tel qu’il nous parvient de l’Assemblée nationale, je souhaite remercier notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui avait sollicité auprès du ministère de la santé des expertises sur les demandes de modification relatives aux RIPH formulées par les gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Faute de temps, ce travail n’avait pu être entrepris avant la première lecture au Sénat : c’est désormais chose faite. Voilà qui permet de parfaire le dispositif de l’ordonnance et de corriger autant que possible les imperfections du code de la santé publique tel qu’il s’applique dans nos territoires du Pacifique.
La répartition des compétences entre l’État et les autorités locales – il s’agit d’une question fondamentale pour ces collectivités, qui bénéficient de dispositions singulières – s’en verra précisée.
Les évolutions ainsi ratifiées permettront notamment de confier aux autorités locales la définition de l’équipe de soins intervenant auprès d’un patient.
Elles conféreront aux autorités du pays le pouvoir de décider de l’organisation des professionnels ou organismes concourant à la prévention ou aux soins et produisant des documents comportant des données de santé à caractère personnel.
Elles permettront à la Polynésie française de bénéficier des règles applicables à l’État en matière de promotion des recherches impliquant la personne humaine – ce territoire pourra notamment déroger à l’obligation d’assurance.
Elles rendront applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du code de la santé publique définissant les lieux dans lesquels peuvent être réalisées les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.
Les dispositions que nous étudions sont techniques, mais elles permettront d’adapter et de moduler celles que nous avions entérinées en adoptant l’article 1er, qui permettaient déjà de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans en matière de santé et de recherche dans les outre-mer.
Une deuxième lecture aurait certes pu être évitée, mais nous parvenons malgré tout à un point d’équilibre. Le droit est actualisé et gagne en intelligibilité ; ainsi son application s’en trouvera-t-elle améliorée dans nos territoires du Pacifique.
Concernant la demande de rapport inscrite à l’article 3, je rejoins les observations formulées par la commission des affaires sociales. Bien que des réserves aient été émises quant à sa pertinence, nous voterons cet article afin de permettre une adoption conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de ratification qui nous est soumis va dans le bon sens.
L’adoption de l’article 1er, le 14 mars dernier, permet de rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, visées au titre II du livre Ier de la Première partie du code de la santé publique.
L’ordonnance permet également d’étendre à ces collectivités l’application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d’outre-mer.
Cette ordonnance a aussi vocation à acter des avancées particulières pour les îles Wallis et Futuna, à commencer par les dispositions visant à renforcer le droit à l’avortement.
Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d’un allongement à quatorze semaines des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et ne seront plus tenues de respecter un délai minimum de réflexion.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Polynésie française, cette ordonnance y apporte, outre les mêmes avancées relatives à l’IVG, une meilleure protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, ou encore de nouvelles garanties en matière de données des patients.
Comme l’avait déjà souligné ma collègue Lana Tetuanui le 14 mars dernier, nous approuvons ces avancées pour la protection et la liberté des femmes, mais encore faut-il que les moyens suivent. Or nous connaissons parfaitement les difficultés que rencontrent les structures médicales en Polynésie, comme d’ailleurs en métropole.
Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur deux nouveaux articles ajoutés par nos collègues députés. Je partage à ce sujet le sentiment exposé il y a quelques instants par notre rapporteure.
Sur la forme, nous aurions pu effectivement nous épargner une seconde lecture du texte si le Gouvernement avait écouté la voix de Marie-Do Aeschlimann, qui proposait dès mars dernier d’intégrer à ce projet de loi des adaptations complémentaires demandées par les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Ces demandes concernent des adaptations ou des corrections de malfaçons législatives : il s’agit de rendre la plus juste possible la déclinaison territoriale des dispositions relatives à l’organisation des soins, à l’assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Même si, sur la forme, nous trouvons dommage d’avoir ainsi perdu du temps, nous sommes satisfaits de constater que ces dispositions figurent dans le texte final.
Notre groupe salue donc les modifications apportées au code de la santé publique pour davantage d’efficience, et c’est tout naturellement que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Michel Savin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est impossible pour notre groupe de commencer cette intervention sans exprimer notre plus profonde inquiétude face à la situation de la Nouvelle-Calédonie, ce que nous n’avons pas pu faire tout à l’heure à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement.
Nous condamnons fermement toutes les violences commises et affichons notre soutien plein et entier aux forces de l’ordre et aux habitants de l’archipel. Nous appelons au retour au calme, ainsi qu’au respect des lois de la République.
Concernant le texte en discussion, permettez-moi tout d’abord de saluer notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui a mené un véritable travail de pédagogie. Le droit ultramarin est complexe en lui-même ; les procédures législatives correspondantes le sont tout autant.
En l’espèce, l’objet de ce projet de loi est d’étendre à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie, via une ratification d’ordonnance, diverses dispositions législatives relatives à la santé.
Lesdites dispositions concernent des sujets qui sont loin d’être mineurs : il s’agit en particulier de bioéthique, et plus précisément des recherches impliquant la personne humaine, c’est-à-dire des essais thérapeutiques. Sont concernées également des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, qui a allongé le délai de recours à une IVG et supprimé le délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial.
Pour ce qui est de la Polynésie française, le projet de loi y assure la mise en œuvre des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ont trait à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Ainsi, nous sécurisons et renforçons le droit des femmes d’outre-mer à disposer de leur corps.
Enfin, conformément à la répartition des compétences dans ce territoire, cette ordonnance étend à Wallis-et-Futuna les seules dispositions relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.
Sur la forme, nous regrettons, tout comme notre rapporteure, que ce texte ait été inscrit à l’ordre du jour avant que ne soit achevé le travail de concertation avec les territoires, ce qui nous contraint aujourd’hui à une deuxième lecture quand une seule aurait pu suffire.
Depuis le premier examen de ce projet de loi par la Haute Assemblée, de nombreuses modifications sont intervenues. Il s’agit surtout d’adaptations du code de la santé publique concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ou de corrections de dispositions qui ne tenaient pas compte des nécessités d’adaptation à ces territoires.
Les modifications apportées à la version que nous avons votée au mois de mars en disent long sur la complexité du droit des outre-mer ; elles témoignent également de la nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur dans l’application de notre corpus législatif dans ces territoires.
Pour autant, faire preuve de rigueur ne devrait pas être synonyme de lenteur, comme cela semble être parfois le cas : certaines dispositions dont l’application est étendue par cette ordonnance, celles qui relèvent des lois de bioéthique, sont applicables en métropole depuis 2012…
Or Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens doivent avoir les mêmes droits que les autres Français en matière de santé ; aucun débat n’est envisageable à ce sujet. La question n’est pas tant de savoir s’il faut étendre ou non les règles applicables dans l’Hexagone à ces territoires, mais de déterminer si celles-ci pourront effectivement y être appliquées, compte tenu des moyens humains et matériels disponibles sur place.
La situation sanitaire y est parfois alarmante, y compris dans des territoires où l’État est pleinement compétent en matière de santé. C’est pourquoi il nous apparaît impératif de renforcer l’accès aux soins dans toutes les collectivités ultramarines. J’en veux pour preuve l’exemple édifiant de Mayotte, actuellement en proie à une épidémie dramatique de choléra qui s’ajoute aux difficultés chroniques de l’île.
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà une seconde fois au Sénat pour voter la ratification de cette ordonnance. S’agit-il de mépris pour les outre-mer ou d’impréparation du Gouvernement ? Peut-être les deux…
Il y a deux mois, notre assemblée a appelé le Gouvernement à rectifier l’ordonnance en y intégrant les modifications et précisions demandées par les gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin de mieux adapter le texte aux spécificités locales, pour ce qui est notamment des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Nous y sommes.
Nous aurions toutefois pu éviter cette nouvelle lecture au Sénat si cette ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé n’avait pas été bâclée par le Gouvernement.
L’ordonnance contient notamment des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine, des éléments issus de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement ainsi que l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.
Consultés, les représentants des collectivités ont cependant unanimement regretté les conditions de saisine, qui ne leur ont pas permis de rendre un avis approfondi. Ainsi, seul l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été reçu par le Gouvernement ; la délibération de Wallis-et-Futuna ne l’a manifestement pas été et l’avis de l’assemblée de la Polynésie française n’a finalement pas pu être formalisé avant la publication de l’ordonnance.
Résultat : lors de la première lecture au Sénat, les demandes de modification, de précision ou d’adaptation transmises au Gouvernement par les exécutifs de ces collectivités n’ont pas pu être communiquées à notre chambre. Le Gouvernement n’avait en effet pas anticipé la mise en œuvre réelle de ce texte dans les territoires ultramarins, laquelle suppose de l’adapter autant que possible aux différentes spécificités de l’organisation des soins dans chacune de ces collectivités.
Nous voterons une nouvelle fois le projet de loi ratifiant cette ordonnance, car l’extension de ces dispositions législatives est sans conteste une bonne nouvelle, surtout assortie des modifications nécessaires à une meilleure applicabilité.
Cependant, quel mépris – j’y reviens – s’est ici exprimé pour nos collectivités d’outre-mer ! Cette nouvelle navette parlementaire et ses consultations bâclées ne sont rien comparées à l’attente que suscitent ces transpositions dans les territoires concernés. Je l’ai déjà dénoncé avec force : est-il normal que ces collectivités d’outre-mer aient dû attendre jusqu’à douze années avant de disposer des mêmes avancées que l’Hexagone, notamment en matière d’essais thérapeutiques, cette attente les ayant privées d’accès à des traitements innovants ?
L’application dans les outre-mer des textes votés au Parlement, qui relève des compétences de l’État, demeure manifestement très insuffisante et signale une République à deux vitesses. Comment peut-on trouver normal que certains Français doivent attendre une dizaine d’années avant de disposer des mêmes droits que leurs concitoyens ?
Arrêter le mépris, c’est également respecter le processus de décolonisation enclenché en Nouvelle-Calédonie. Nous avions alerté le Gouvernement sur les dangers du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; il ébranle la paix fragile sur l’archipel.
Monsieur le ministre, vous êtes les seuls responsables de la situation actuelle, et j’ai une pensée pour les trois morts et les centaines de blessés. Ces émeutes mettent en lumière l’incapacité de l’État à jouer réellement son rôle : la négociation sous la contrainte, méthode choisie par ce gouvernement, n’a fait que mettre le feu aux poudres.
Renoncer à ce projet de loi constitutionnelle est la seule solution pour ouvrir un véritable dialogue et trouver un accord convenable. Soutenir le choix de l’autonomie du peuple kanak, c’est aussi lui permettre de reprendre en main son propre système de santé et assurer un avenir plus équitable et adapté à ses besoins spécifiques. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, nous œuvrons aujourd’hui à ce que le droit s’applique de la même façon à tous les Français et à toutes les Françaises. Il était plus que temps d’étendre aux territoires dits ultramarins du Pacifique ce cadre applicable aux recherches impliquant la personne humaine, ces lignes directrices relatives aux données des personnes malades, ce nouveau régime de l’IVG. L’enjeu est bien notamment de permettre à chaque Française de disposer des mêmes droits sur son corps.
En Nouvelle-Calédonie, de nombreux professionnels de santé, notamment des médecins et des sages-femmes, appelaient de leurs vœux l’extension de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG, tout comme la suppression du délai minimal de réflexion. Il était nécessaire de renforcer encore le droit à l’IVG dans ce territoire ; il faut rappeler en effet que l’interruption volontaire de grossesse demeure illégale dans les pays voisins, à l’exception de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Nous saluons l’application à ces territoires du Pacifique du secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, ainsi que la suppression de la notion de détresse pour délivrer la contraception d’urgence. Ces dispositions sont autant de leviers permettant aux femmes de disposer librement de leur corps.
Nous saluons aussi les modifications bienvenues apportées par l’Assemblée nationale et issues des demandes émises par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, concernant notamment les adaptations complémentaires du code de la santé publique ou la correction de malfaçons législatives.
Nous saluons encore l’ajout obtenu par notre collègue communiste Mereana Reid Arbelot, députée du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui consiste à demander au Gouvernement un rapport sur le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l’IVG. Pour organiser au mieux ce droit et le rendre effectif, il faut en effet reconnaître son coût pour les collectivités locales qui devront l’assumer et qui connaissent des difficultés budgétaires, comme le savent bien les membres de la chambre haute.
Cependant, nous continuons de dénoncer la méthode utilisée. Je regrette que les conditions complètes du bon examen de ce projet de loi n’aient pas été réunies au mois de mars, quand nous l’avons voté en première lecture, car, alors, le Gouvernement n’avait pas intégré au texte les demandes et avis transmis par les territoires.
La concertation a été bâclée. Si les trois territoires du Pacifique ont été formellement consultés, les délais de saisine ne leur ont pas permis de rendre un avis étayé et complet. Alors que l’ordonnance touche à des sujets de société appelant une consultation élargie de la population, le Gouvernement a saisi l’assemblée de la Polynésie française à la fin du mois de janvier 2023, dans un contexte électoral peu propice à une analyse approfondie.
Nous dénonçons toujours le recours aux ordonnances. Ce texte est le reflet de la relégation des outre-mer dans l’ordre de la construction de la loi. Trop souvent, la loi s’y résume à des ordonnances d’application prises très tardivement, y compris dans des domaines fondamentaux ; ainsi se trouvent fondées des inégalités entre citoyens. La méthode de l’ordonnance conduit parfois à ce que les droits soient effectifs dans les outre-mer des années, voire plus d’une décennie, après leur application dans l’Hexagone.
Nous voterons donc pour l’adoption sans modification des dispositions introduites à l’Assemblée nationale, mais nous regrettons qu’il ait fallu attendre si longtemps : nous regrettons que le Gouvernement fasse preuve de beaucoup plus d’empressement et de beaucoup plus de volonté pour imposer par la force le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie que pour garantir aux femmes et aux hommes des territoires du Pacifique les mêmes droits que ceux dont disposent leurs concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet qui nous rassemble cet après-midi, comment ne pas évoquer la bien triste et tragique actualité de la Nouvelle-Calédonie, objet d’un conseil de défense convoqué par le Président de la République ce matin même ?
À la suite d’émeutes urbaines, l’état d’urgence a été décrété, alors que l’on déplore la mort de quatre personnes, dont un gendarme, et de nombreux blessés parmi les forces de l’ordre.
À qui la faute, demandera-t-on ? Mais est-ce bien le moment de poser cette question alors qu’en Nouvelle-Calédonie la paix civile est mise à mal par une explosion dont il faudra, une fois le calme revenu, comprendre les raisons ?
Je me contenterai, au nom du groupe du RDSE, d’adresser de sincères condoléances aux proches des victimes et d’appeler à un retour au calme, qui ne pourra se produire que par l’intervention dépassionnée de toutes les forces politiques, locales et nationales.
Pour en venir au texte qui nous réunit, l’article 74-1 de la Constitution dispose qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur dans l’Hexagone.
C’est dans ce cadre constitutionnel que nous sommes appelés à procéder à la ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendant applicables aux trois collectivités françaises du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine.
Cette ordonnance étend également à ces territoires diverses dispositions récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l’interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette ratification, car il s’agit là d’un simple rattrapage attendu par ces collectivités.
Oui à la transposition des dernières lois de bioéthique fixant les conditions dans lesquelles des recherches peuvent être engagées et garantissant la sécurité et la bonne information des participants.
Oui à l’extension de l’application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro.
Oui à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.
Oui à l’allongement du délai de recours à l’IVG à quatorze semaines et à la suppression du délai minimum de réflexion à l’issue de l’entretien psychosocial.
En revanche, sur la forme, mon groupe l’a indiqué en première lecture et tient à le rappeler, nous déplorons que seul l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Les conditions de saisine des collectivités n’ont pas été satisfaisantes ; elles ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ou de mener une analyse juridique fine. S’agissant de questions techniquement complexes, telles que les recherches impliquant la personne humaine, voilà qui est regrettable.
L’Assemblée nationale a introduit deux nouveaux articles qui font l’objet de cette deuxième lecture. Permettez-moi de m’interroger, mes chers collègues : ce texte méritait-il vraiment une deuxième lecture ? Je n’en suis pas certaine, au regard des urgences que l’actualité nous rappelle. Il aurait été de bon ton d’entendre les demandes d’adaptations complémentaires formulées par les territoires avant l’examen en première lecture au Sénat, comme notre rapporteure l’avait d’ailleurs aimablement conseillé au Gouvernement en amont de la concertation.
Sur la demande de rapport, nous partageons également l’avis de la rapporteure : la question n’est pas tant celle du coût de l’allongement du délai de recours à l’IVG que celle des moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif partout et pour toutes.
Malgré ces quelques remarques, le groupe du RDSE, avec la bienveillance qui le caractérise,…

M. Michel Savin : Très bien !

Mme Mireille Jouve : … apportera ses voix à l’adoption de ce projet de loi, pour une ratification rapide de l’ordonnance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.