Ordonnance de protection : Après l’article 1er
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence l’article 515-9 du code civil avec la terminologie employée par la loi du 4 août 2014, en ajoutant le mot « ou ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cet amendement est tout à fait pertinent.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 5, présenté par Mmes Rossignol, Harribey et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement tend à permettre au juge d’inclure dans le périmètre de l’ordonnance de protection l’anonymisation de l’adresse de l’école dans laquelle les enfants sont scolarisés.
Nous le savons, il s’agit de l’un des moyens qu’utilisent les pères harceleurs pour poursuivre les mères de leur obsession vengeresse : ils passent par l’école, où ils utilisent leurs droits en tant que pères pour savoir où vivent les mères.
Cet amendement vise donc à renforcer le champ de l’ordonnance de protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’avis est favorable, car l’adoption de cet amendement permettrait de compléter utilement les mesures que peut prononcer le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection.
La dissimulation de l’adresse de l’école des enfants va de pair avec celle de l’adresse de la partie demanderesse que le juge peut déjà autoriser.
Il est souhaitable d’éviter que certains auteurs retrouvent trop facilement leur victime ; c’est d’ailleurs également l’objet de l’un des amendements suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous ne faisons pas la même lecture de cette disposition : l’interdiction de contact est plus forte que la dissimulation de l’adresse de l’école, que le parent connaît déjà.
Mme Dominique Vérien : Pas forcément s’il y a eu un déménagement !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme Laurence Rossignol : Sagesse, madame la ministre ?… (Sourires.)
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Non, l’avis reste défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.