Ordonnance de protection : Article 2
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 227-4-2 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
a bis) (nouveau) Après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code » ;
b) Les mots : « se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s’y conformer » ;
c) (nouveau) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa de l’article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la double nature du dispositif de l’OPP, qui comprend des mesures mixtes, c’est-à-dire à la fois pénales et civiles.
Pour renforcer l’effet dissuasif de l’ordonnance de protection provisoire, l’idée est de faire prévaloir le régime de l’exécution provisoire de droit, qui est attaché aux décisions du JAF, sur celui de l’exécution provisoire, qui n’est pas de droit, puisque l’appel est suspensif en matière pénale. Cela permettra d’améliorer la protection des victimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’amendement est satisfait. En effet, l’article 1136-7 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n’en dispose autrement.
Cela signifie que, sauf exception décidée par le juge, les mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection pourront être exécutées, même si la partie adverse fait appel. Je ne vois pas un juge accorder une ordonnance de protection, sauf s’il y avait appel…
En outre, le dispositif prévu par l’amendement serait moins-disant que le droit en vigueur, dans la mesure où la levée du caractère suspensif de l’appel serait conditionnée à la violation des mesures prononcées dans le cadre des ordonnances de protection.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)