Ordonnance de protection : Article 3

Ordonnance de protection : Article 3

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du …. allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du … allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » .
…. – Le premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé :
« I.- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du … allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l’élection : » .
II. – Alinéa 3
1° Après les mots :
L’article 1er
insérer les mots :
et le II de l’article 1er bis
2° Remplacer les mots :
est applicable
par les mots :
sont applicables
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Cet amendement de coordination vise à prendre en compte l’ajout en commission des articles 1er bis et 2 bis et à les rendre applicables dans les territoires d’outre-mer, qui sont régis par le principe de spécialité législative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)