Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 2 ter (nouveau)
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 61 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 28.
M. Éric Bocquet : Apparu en 1992, le PEA doit sa création à la volonté des pouvoirs publics de développer l’actionnariat populaire dans notre pays.
Depuis le 1er janvier 2014, son plafond de versement a été majoré à 150 000 euros et un PEA-PME a été créé.
Au moment de la création de ce dernier dispositif, des amendements d’un député non inscrit dans le cadre du PLF pour 2014 ont visé pareillement à rehausser le plafond des entreprises qui y seraient éligibles.
Fort opportunément, le président de la commission des finances de l’époque, un certain Gilles Carrez, député Les Républicains, avait répondu : « L’élargissement des critères risque de nous faire subir la critique de l’éviction telle que la subit aujourd’hui le PEA de droit commun. Pour ma part, j’aurais plutôt déposé des amendements allant dans le sens de la restriction des critères ! »
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’avancerai les mêmes arguments que ceux que je viens de faire valoir au soutien de la suppression de l’article 2 bis.
Cet article modifie de manière importante les critères d’éligibilité actuels au PEA-PME. Ces modifications vont bien trop loin à mon sens et octroient un avantage fiscal important.
Nous sommes, bien entendu, sensibles aux besoins de financement importants des entreprises et nous entendons améliorer le fléchage de l’épargne à leur profit. Nous avons d’ailleurs l’intention, à l’occasion de la prochaine loi de finances, de relever le seuil de capitalisation.
Néanmoins, cet article, qui ne prend pas place dans un projet de loi de finances et dont la formulation nous semble inappropriée, apparaît inopportun à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le PEA-PME ne fonctionne pas de manière optimale. Certaines entreprises éligibles n’y ont pas accès pour une raison simple : le régime actuel d’autodéclaration, qui revient à affirmer « je suis éligible au PEA-PME », s’avère quelque peu complexe.
Nous proposons donc de lui substituer un critère simple : la capitalisation à 2 milliards d’euros. Nous restons ainsi dans des montants certes significatifs, mais qui n’entrent pas dans le champ des très grands groupes, que nous évoquerons par ailleurs.
Cette mesure permettra d’apporter de l’argent frais aux PEA-PME, en modifiant les titres éligibles, sans pour autant augmenter l’ampleur de l’avantage fiscal.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)