Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 2 quater (nouveau)

Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 2 quater (nouveau)

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 3332-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « réglementé » sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque les titres de l’entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; ».

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet article 2 quater, que nous proposons de supprimer, met en lumière la véritable nature de cette proposition de loi, bien éloignée du financement des entreprises et de l’attractivité de la France.
La question est simple et clivante entre la gauche et la droite : nous nous opposons à une conception de l’épargne salariale comme substitut à la rémunération du travail. C’est là le cœur du débat.
Vous irez même jusqu’à proposer que les salariés les plus modestes bénéficient de demi-actions ou de quarts d’actions, ce qui est révélateur du projet totalement idéologique qui nous est soumis. Celui-ci a été présenté tout à l’heure dans un propos politique qui avait le mérite de la clarté, mais que je ne partage pas : il s’agit bien de la retraite par capitalisation, un débat que nous avons eu précédemment. Vous proposez aux travailleurs une évolution de la valeur ajoutée, qui s’éloigne notamment du travail.
Pour autant, je ne suis pas certain que tous les chefs d’entreprise, en particulier les patrons de très petites entreprises et de PME non cotées, partagent cette vision.
Voilà la réalité : vous voulez faire de l’épargne salariale un substitut à la rémunération du travail. C’est une idéologie qui, je n’en doute pas, vous a été soufflée par les grandes organisations patronales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien écouté l’intervention de M. Savoldelli et il me semble que son interprétation va très au-delà de ce que contient réellement l’article qu’il entend supprimer.
Celui-ci prévoit simplement de rendre éligibles de nouveaux titres à l’épargne salariale, rien de plus. Je n’ai pas évoqué la question de la retraite, c’est un fait.
Aujourd’hui, l’épargne salariale existe et elle pourrait s’investir dans de nouveaux titres sur des marchés de croissance. C’est la seule chose que cet article permet.
Le supprimer, comme tend à le faire cet amendement, reviendrait à ôter cette possibilité et donc à priver l’épargne salariale de la capacité d’investir dans ces entreprises, qui en ont besoin : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise,
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quater, modifié.
(L’article 2 quater est adopté.)