Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 5
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 423-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui-ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret. »
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Ce texte vise à renforcer la possibilité pour les gestionnaires d’actifs étrangers de faire la promotion de leurs produits auprès de M. et Mme Tout-le-Monde dans notre pays.
Permettez-moi de vous lire le début d’un article des Échos – mon journal de chevet, comme vous le savez (Sourires.) –, paru aujourd’hui. Il commence très fort : « Cocorico ! La France est le premier marché de la gestion d’actifs – c’est écrit en anglais dans l’article, mais nous sommes ici au Parlement français, nous parlons donc la langue de Molière – pour l’Europe continentale. Avec 4 589 milliards d’euros d’actifs sous gestion, l’Hexagone est loin devant la Suisse, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie, d’après les derniers chiffres de l’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs, l’Efama. De quoi attiser les appétits de bien des maisons de gestion étrangères. » Je crois que tout est dit.
Pourquoi une telle mesure ? Pourquoi un tel intérêt des acteurs étrangers pour le marché français de l’épargne, considéré comme le premier marché d’Europe ? Il faut un associé du désormais célèbre cabinet de conseil McKinsey, cité dans le même article, pour rappeler que les équipes commerciales se tournent d’abord vers les acteurs institutionnels, mais que « les frais facturés sur les mandats, en particulier, sont très peu rémunérateurs. D’où l’appétence pour la clientèle individuelle qui, elle, ne représente que 30 % des volumes, mais 40 % des revenus. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’entends bien votre préoccupation, monsieur le sénateur, même si je ne lis pas tous les jours le même journal que vous… (Nouveaux sourires.) J’ai moi aussi une obsession : la protection de l’épargnant.
Aujourd’hui, une société étrangère de gestion peut vendre ses produits en France sans être agréée par l’Autorité des marchés financiers et sans respecter les règles françaises. Il lui suffit de s’enregistrer à Chypre, par exemple, comme le font de nombreuses sociétés. Elle relève alors de l’autorité chypriote de régulation des marchés financiers et peut vendre librement ses produits en France.
Si nous supprimions l’article 4, nous nous priverions d’une possibilité de contrôle. Je préfère, pour ma part, que les sociétés étrangères qui vendent des produits en France soient agréées et régulées par l’AMF plutôt que par une autorité étrangère.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’article 4 et défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 421-10 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, qui les approuve après avoir effectué les vérifications prévues à l’alinéa précédent » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 424-2 est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 425-2 est supprimé ;
4° Le livre VII est ainsi modifié :
a) La septième ligne du tableau du I des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est ainsi rédigée :
«
L. 421-10
la loi n° 2024-… du … 2024
» ;
b) La troisième ligne du tableau des articles L. 762-5, L. 763-5 et L. 764-5 est ainsi rédigée :
«
L. 424-2
la loi n° 2024-… du … 2024
» ;
c) La troisième ligne du tableau du I des articles L. 762-6, L. 763-6 et L. 764-6 est ainsi rédigée :
«
L. 425-2
la loi n° 2024-… du … 2024
».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous souhaitons supprimer la pré-approbation des modifications de règles de fonctionnement des marchés, qui constitue une surtransposition : elle s’ajoute aux obligations européennes et complexifie de manière excessive la réglementation.
L’AMF serait bien évidemment toujours notifiée des modifications du marché réglementé et conserverait l’intégralité de son pouvoir de contrôle et de sanction.
Cette suppression allégerait sa charge et lui permettrait de redéployer des moyens vers l’agrément et la supervision de nouveaux acteurs financiers, répondant ainsi à l’une des préoccupations évoquées par M. le sénateur voilà quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à ce passager clandestin. Ces dispositions n’ont rien à voir avec l’article 5 et tentent de s’y glisser discrètement. Cependant, elles n’ont pas trompé la vigilance de la commission : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)